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Contestation de paternité
Posée par Maguy, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines - 470 vues

Est-ce pour mon dossier, le juge est obligé de donner une l'ordonnance de clôture ou il peut directement donner une date de plaidoirie...

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Maître BELIGHA
 
Transcription acte d'état civil
Posée par samad samad, il y a 3 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par samad samad - 549 vues

Le mari étranger reçoit-il un acte de naissance a son nom après la transcription du mariage a nantes ou non ?...

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Maître DIARRA
 
Erreur sur demande de mariage
Posée par Chalif700, il y a 3 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 516 vues

J' ai fait erreur sur demande de mariage fait au maroc et transcrit à nantes les noms des beaux parents paraissent sur ma partie au lieu des noms de mes miens...

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Erreur sur demande de mariage fait au transcrit à nantes
Posée par Chalif700, il y a 3 semaines dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 533 vues

Je m'adresse à vous avec espoir de trouver une réponse à requête j' ai fais un mariage au maroc que je viens de faire une demande de mariage sur le site services public.fr j' ai mis les noms de mes beaux parents à ma...

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Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement de mon compagnon ?
Posée par Chacha3792, il y a 9 ans dans Filiation
618 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Vivi - 206664 vues

Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci...

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Maître TANGALAKIS
 
Contestation de paternité
Posée par Maguy, il y a 4 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 4 semaines - 534 vues

Est-ce que lors du jugement, le juge aura l'obligation de m'attribuer le père (modifié mon acte) qui a été reconnu par le test biologique?...

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Maître DIARRA
 
Contestation de paternité
Posée par Maguy, il y a 1 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 749 vues

Il ya de cela 3 jours qu'il ya eu l'audience de mise en état, si cela est clôturer ,est-ce qu'il y a un nombre de jours limité pour recevoir l'ordonnance de clôture et la date du jugement...

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Maître BELIGHA
 
Demande de nationalité francaise
Posée par Belaid, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 562 vues

Je suis né à es senia oran algérie en 1955 mon père avait la nationalité espagnole ma mère avait la nationalité marocaine mais elle avait le droit de vote est ce que je peux avoir la nationalité francaise belaidkamboua@gmail.com...

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Je demande de naturalisation
Posée par DON CAMILLO, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 676 vues

Je suis marié et mon épouse doit passer le b1 en août et moi je compte déposer ma demande de naturalisation seul vu que mon épouse n' a pas encore son diplôme français mais j' ai eu un fils hors mariage qui a 15 ans qui est...

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Filiation. héritage.
Posée par Alicia, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 586 vues

Mon père qui est sous tutelle renforcé a eu un enfant il y a 45 ans. la mère de l enfant n à pas voulu qu il le reconnaisse. aujourd'hui, cette même femme nous demande un lien d affiliation par avocat pour son fils . elle est...

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Maître PETSOKO
 
Contestation de paternité
Posée par Maguy, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 560 vues

Après l'audience de mise en etat, le juge a combien de jour pour envoyer l'ordonnance de clôture. dans l'ordonnance de clôture est-ce qu'il est mentionné la date de l'audience?...

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Maître DIARRA
 
Recherche de maternité
Posée par Abd, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 554 vues

J fait l'action en recherche de paternité que j'ai initiée en février dernier. bien que mon dossier ait été clôturé, je n'ai pas encore reçu de réponse de la part du tribunal concernant la réalisation du test adn.​...

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Adoption pleniere
Posée par Julia, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 586 vues

On est deux femmes pacsées depuis mai 2024. on vit ensemble depuis decembre 2023. ma partenaire a eu un enfant que je souhaite adopter. l'enfant a maintenant 2 mois. on va signer le consentement a l'adoption chez le notaire...

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Maître BELIGHA
 
Reconnaissance d'un enfant mort-né en 1975
Posée par Elisamonde, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 514 vues

Ma grand-mère a accouché en janvier 1975 d'une petite fille décédée in-utero à terme. a l'époque, cet enfant a été considéré comme déchet anatomique et n'a pas été inscrit sur le livret de famille. ma grand-mère...

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Maître BELIGHA
 
Demande de certificat de nationalité par filiation
Posée par Sakou, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 659 vues

Je suis née d un pere francais et d un grand pere qui a acquis la nationalité francaise en participant a la seconde guerre mondiale. quand jai fait la demande de certificat de nationalité on me l a refuser comme quoi les actes que...

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Demande de cnf par filiation paternel
Posée par Ali, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 640 vues

Je voudrais avoir une idée sur la nationalité française de ma famille mon grand-père née en 1930 est français d'origine car son père aussi etais français mon grand père dispose de son cnf, passeport et son certificat...

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Maître BELIGHA
 
Demain de cnf par filiation paternel
Posée par Ali, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ali - 655 vues

Je voulais vous faire part de ma situation en nationalité française ma famille réside et a toujours résidé à l'étranger (bénin) mon grand-père est français et sur don cnf il est marqué -expediton de l'arrêt prononcé par...

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Maître BELIGHA
 
Demande de cnf
Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 619 vues

1- mon grand père partenel né en 1920 au dahomey devenu aujourd'hui le bénin a été reconnu citoyen français par jugement par le cour d'appel de l'afrique occiendental française en 1944 du fait qu'il était un...

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Maître BELIGHA
 
Demande de nationalité française par filiation paternel
Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 824 vues

J'aimerais exposer mon cas 1- mon grand père partenel né en 1920 au dahomey devenu aujourd'hui le bénin a été reconnu citoyen français par jugement par le cour d'appel de l'afrique occiendental française en 1944...

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Maître DIARRA
 
Demande de nationalité
Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 585 vues

J'aimerais bien savoir si on peut faire la demande d'un cnf basé sur le nom de famille le nom de famille c'est lamarche, un nom typiquement français. mon grand père français d'origine de souche pure dispose...

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Maître PETSOKO
 
Nationalité française
Posée par Kerkanour, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 669 vues

Je suis de père marocain et de mère algérienne ayant la nationalité française. feu mon père avait le nom snp mohamed ben kaddour. né à nemour ( algérie) en 1953 comment me procurer un acte de naissance. merci...

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Maître TANGALAKIS
 
Enfant né d’adultère
Posée par Nadège, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 624 vues

J’ai découvert que mon mari a eu un enfant hors mariage il y a 29 ans ,il ne l’a pas reconnu, la fille l’a appelé le jour de son accouchement pour lui dire que l’enfant et de lui et l’enfant qui est adulte maintenant a toujours su...

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Maître BENOIT
 
Levé d interdiction avant procés.
Posée par Lilly, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 577 vues

Une mesure d eloignement à été prononcé à l encontre de mon conjoint sur violence sur ma personne. si je demande l annulation de celle ci cela peut elle être en sa faveur lors du procès qui a été repousse lors de la comparution...

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Maître PETSOKO
 
Contestation en paternitÉ
Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 903 vues

Mon conjoint est actuellement en contestation de paternité. nous avons reçu au mois de juin 2024 les résultats qui s’avèrent que ce n’est pas le père de l’enfant présumé. a l’heure d’aujourd’hui l’avocat demande à ce que madame...

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Cnf
Posée par Portoguint1996, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 612 vues

Je tiens à informer que j’ai fait une demande de certificat de nationalité française par filiation maternelle cela fais 10 mois déjà. je suis née en afrique et je réside actuellement. j’ai utilisé acte de naissance locale car j’ai...

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Maître BELIGHA
 
Annuler une reconnaissance d'un enfant
Posée par RIM, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 646 vues

Je me permets de poser une question. j'ai ma sœur qui est reconnu mdph qui a été reconnaître son enfant à la mairie avec le père de l'enfant sans savoir ce qu'elle fesait. au moment de l'enregistrement il a été...

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Maître BELIGHA
 
Sucession pour un enfant non reconnu par son père clairement identifié
Posée par PH, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 640 vues

Enfant non reconnu par son père, mais ayant vécu 3 ans avec lui (photos et actes de baptême, témoignage des oncles). puis séparation des parents. enfant reconnu par son beau père après mariage de la maman. beau père décédé il y a...

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Maître PETSOKO
 
Adoption simple et enfant légitime
Posée par Nathalie, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois - 734 vues

Dans une adoption simple d’un beau père envers ses beaux enfants majeurs. l’enfant légitime de cet adoptant peut il s’opposer à ce que son père légitime adopte ses beaux enfants majeurs ? est ce que son approbation est obligatoire...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Si l'un des parents est français
Posée par BB, il y a 1 mois dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BB - 1002 vues

Si l'un des parents est français, et l'enfant est agè de plus de 18 ans, peut-il obtenir la nationalité à l'age de 25 ans?...

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Enfant agé de 25 ans
Posée par BB, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 550 vues

Enfant agé de 25 ans, père francais, peut_il obtenir la nationalité francaise par filiation?...

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