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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession cousine germaine de ma mère côté paternelle

Posée par Pat 29, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 2037 vues

Nous somme 10 personnes de la cousine de la défunte côté paternelle et,! et 1 cousine de la défunte côté maternelle ! quelles sont les droits successorale…

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Entreprise holding

Posée par Fati12, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Fati12 3481 vues

Ma sœur et moi sommes des héritières légitimes issues du premier mariage de notre père, décédé en france. nous partageons la succession avec son épouse et les enfants issus de son second mariage. il a laissé des fonds bancaires —…

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Recel

Posée par marcel, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2660 vues

Nous sommes 2 héritiers et suite au deces de mon pere, jai decouvert des donations cachees immobilieres et financieres non declare es depuis 12 ans, l'autre heritiere a organiser son insolvabilite a travers une sci, quels sont…

Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1692 vues

Est il possible lors d un partage judiciaire que le notaire ne m ait pas informe de la valeur exacte du bien de mon frère et qu il ait estime le mien sans pouvoir entrer dans ma maison ? si je lui ai demandé de me préciser la…

Tromperie du notaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3247 vues

Je soupçonne le notaire qui pouvait facilement retrouver tous les heritiers d' avoir sous estimé le bien principal et de l avoir vendu au dessous de se valeur réelle si le bien a été habite par le défunt et qu il avait fait…

Résolu

Succession et taxe foncière

Posée par patjer, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 712 vues

Je vous expose la situation : dans le cadre d'une donation-partage un héritier reçoit un bien avec réserve d'usufruit le 09/01/2026 décés de l'usufruitier. a mon sens la taxe foncière est une dette de…

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Charges de copropriete votees anterieures au deces- passif de succession ?

Posée par helene, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 611 vues

Avant le décès de mon frère, lors de l'ag annuelle, des charges pour travaux ont été votées et sont réclamées dans les appels de charges postérieurs au décès lesdites charges entrent elles dans le passif de succession car…

Résolu

Succession de mon père rien perçu à son décès

Posée par Vero, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 1993 vues

Je n’ai pas donné suite à la succession de mon père dcd en 2010 ce dernier etait remarié et nous n’avions plus de contact aussi quand j’ai reçu les papiers du notaire je n’ai rien compris il avait une reprise de succession de 70000…

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Résolu

Succession

Posée par Angie, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 997 vues

Ma maman est decedee il y a 4 ans avant elle ses parents. elle devait heriter mais un de ses frères a fait opposition. ses soeurs attaquent en justice pour enfin pouvoir heriter sauf que nous sommes aussi assignés. a part la maison…

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Résolu

Paiement honoraires successioon

Posée par Calinete, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2281 vues

Mon père est décédé avec deux héritières : ma mère et moi même. mes parents avaient un compte joint avec un peu de liquidités au jour du décès. puis je payer ma part des honoraires du notaire avec la part des liquidités me revenant…

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Résolu

Demande des relevés du compte joint

Posée par Calinete, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2263 vues

Ma mère ne joue pas la transparence depuis le décès de mon père il y a 7 mois, m'ayant complètement claqué la porte au nez. nous sommes toutes deux les seuls héritières. son notaire a fait preuve de partialité contre moi…

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Résolu

Litiges avec un cabinet de généalogie

Posée par Birgit17, il y a 1 mois dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2794 vues

Mon oncle est décédé le 30 juin 2025. n'ayant plus de rapport avec ma famille maternelle personne ne m'a prévenu de la mort de mon oncle. j'ai reçu un courrier recommandé le 11 septembre 2025 auquel je n'ai pas…

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Action en responsabilité civile

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3362 vues

Mon notaire qui a contacte mon frère après lui avoir informé qu il allait organiser la succession ne m a pas informe de sa décision de confier la succession a son notaire . mon notaire ne m a demandé aucun document et il m a confié…

Résolu

Héritage et succession

Posée par Maie, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 984 vues

Nous préparons notre succession nous avons une fille et j'ai une question subsidiaire sur un évènement qui date un peu ma mère à la mort de mon père a vendu sa maison et le notaire n'a pas procédé à la participation de la…

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Résolu

Comment retrouver un notaire ?

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 807 vues

Si le notaire a quitté sa fonction et n exerce plus comment le retrouver pour intenter une action pour faute professionnelle ? la chambre des notaires peut elle retrouver son adresse personnelles ?…

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Résolu

Ouvrir assurance vie avec fonds succession conjoint

Posée par Pat383, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 1096 vues

Suite au décès de ma mère, j'ai un peu de liquidités et je voudrais souscrire une assurance vie à destination de mes deux enfants. nous avons , mon épouse et moi, été voir un conseiller de notre mutuelle. j'ai 72 ans et…

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Succession.

Posée par manudel, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 484 vues

Fille illégitime jamais reconnue par mon géniteur mais test adn ( fait à l'étranger en 2016) avec un de mes demi-frères qui est positif, nous avons le même géniteur. la maison familiale a été vendue début juin 2026 dont les 5…

Condamnation aux dépens

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2861 vues

J ai reçu une somme à payer a la trésorerie qui serait un remboursement d aj a payer par la partie perdante lors d' un partage judiciaire. comme je n ai pas signé le partage et n ai pas encore pu me défendre devant le notaire…

Sucession bloquee

Posée par Florence, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 706 vues

J ai perdue mon frere en janvier 2025 il a 3 enfants dont 2 mineurs mon pere est decede le 22 juin 2025 et depuis janvier 2026 la succession est bloquee a cause de ma belle soeur qui bloque car d apres le notaire de mes parents il…

Résolu

Partage amiable de succession sous surveillance de juge

Posée par Fati12, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 1039 vues

Quelle est la différence entre le partage amiable et le partage judiciaire, sachant que le partage amiable a été ordonné par le juge ?…

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Résolu

Assurance obseques pris par le département pour rembourser l'ash ?

Posée par Lilas77, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 1381 vues

Dans le cadre de la sucession de ma belle mère , qui bénéficiait de l'ash pour aider a payer la maison de retraite , le département peut t'il se servir sur les assurances obseques que ma belle mère possédait pour se…

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Investigations préalable de recel sucessorial

Posée par Raphaël, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1274 vues

Maîtres, je ne vie plus en france depuis plus de 20 ans, la succession est réglée depuis peu, faite par un cohéritier. j'ai de forts indices, mais pas de preuve irréfutable. il y avait, entre autre, une voiture relativement récente, (dont…

Taxé ou honoraires libres pour un notaire ?

Posée par Audelabelle, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 922 vues

Lors de la succession de ma maman, le notaire dans une facture partielle au début a écrit en face de notoriété taxé et inventaire taxé, et en face de droit de succession a écrit des chiffres. est-ce légal ? il a écrit aussi…

Résolu

Signification par un commissaire de justice

Posée par Audelabelle, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 912 vues

Le notaire que j'ai pris pour s'occuper de la succession de ma maman affirme qu'il m'a envoyé une lettre recommandée, qu'il a fourni l'accusé de réception, et qu'il a fait signifier cela…

Consulter Maître DAHAN
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Succession d'un conjoint adopté sans enfant

Posée par Fran, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître NAOURI 479 vues

La femme de mon fils est décédée. pas d'enfant. elle a été adoptée à 30 ans par le mari de sa mère. comment se passe la succession ?…

Résolu

Un notaire doit-il être inscrit au registre du commerce ?

Posée par Audelabelle, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 657 vues

Un notaire doit-il être inscrit au registre du commerce ? si oui, comment savoir s'il y est inscrit en son prénom et nom propre ? ce notaire a repris l'étude de sa maman notaire. merci pour votre réponse très…

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Résolu

Documents non transmis par un notaire au début de la succession

Posée par Audelabelle, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 667 vues

Au tout début de la succession, le notaire m'a fait signer beaucoup de papiers. comme je venais de perdre ma maman, j'étais un peu perdue. le notaire ne m'a jamais transmis ces documents. est-ce que le fait…

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Posée par Audelabelle, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 601 vues

Comme mon notaire voulait me faire payer à nouveau des droits de succession sur des biens pour lesquels j'avais déjà payé des droits de succession il y a plus de trente ans à la mort de mon père, j'ai dû quitter ce…

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