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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 1238 vues

Si je peux prouver que mon frère a refusé que je prenne un notaire qui l a contacte et qu il ne lui a pas répondu et m a obligé à prendre le sien pour demander un complément de partage, et m a empêché de prendre un autre notaire…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 1061 vues

Si le notaire que j ai choisi pour effectuer la succession m a cache son intention de refuser de terminer les démarches et a attendu plus d un an pour que je le recontacte n' est ce pas une tromperie pour avantager mon frère…

Résolu

Délais pour déclarer la succession

Posée par Lola2026, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lola2026 3139 vues

Ma mère est décédé en 2022,mon père n' a toujours pas fait le nécessaire pour la succession,il voudrait savoir si il est dans la loi et combien de temps a t il pour contacter un notaire.merci pour votre réponse merci de vos…

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Résolu

Refus de comuniquer pieces

Posée par marcel, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 semaines 2327 vues

Au deces de mon pere, jai de ouvert de nombreuses donations d'argent et un bien cache donné a l'etranger non declare a un neveu pour favoriser ma soeur, nous sommes 2 héritiers, maries sous le regime de communauté…

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Litige avec ma soeur problème de succession

Posée par Bhjjv, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bhjjv 772 vues

Suite au décès de mon père en octobre 2025, je n'arrive toujours pas à faire la succession avec ma soeur dont j'ai de sérieux litiges (refuse de répondre... refuse toutes démarches et toutes demandes...) . pas de…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2527 vues

Mon notaire conseil avait vérifie en 2024 que la valeur de mon bien avait diminue et que celle de mon frère avait augmenté depuis 2009. il m a demandé si je voulais demander à mon frère la différence et réclamer cette part. le…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2785 vues

Si je reçois moins du quart de la valeur de mon bien - le bien a été estimé à 69000 et je n'ai reçu que 15 000 a la vente aux enchères , puis je réclamer le complément de partage dans un délai de deux ans après la date du…

Résolu

Demande des documents après prescriotion

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 831 vues

Si le généalogiste refusé de me transmettre l' adresse du bien, la procuration et l' acte de vente notarie après le délai de prescription puis je porter plainte auprès du procureur ? ai je encore le droit de recevoir tous…

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Suspicion de dol dans la succession de mon père ?

Posée par Marcus, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1220 vues

Mon père est décédé le 31 janvier 94. je pense avoir été lésé lors de la succession? puis je encore avoir un recours ?merci par avance .. etient marc jean pierre 10 bis rue pierre curie 03600-commentry 06 07247832 merci de vos…

Résolu

Dépens pour signification

Posée par eb, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1483 vues

Arrêt favorable qu'il faut faire signifier. les frais de commissaire de justice pour signifier et faire exécuter comptent-ils dans les dépens. en ce cas, il s'agirait de devis…

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Résolu

Abandon appel

Posée par eb, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1132 vues

Arrêt cassation favorable. ne veux pas faire appel à nouveau (frais, santé, temps,âge). faire signifier et exécuter les condamnations. faire rembourser (comment) versements carpa mais pas d'appel. est-ce possible en se…

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Résolu

Restitution paiement carpa

Posée par eb, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1067 vues

Paiement carpa condamnation appel. appel cassé. comment récupérer les sommes versées à la carpa. plusieurs parties…

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Résolu

Décès d'un frère sans enfant célibataire avec dette ursaff

Posée par amatho, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ZIBOLT 605 vues

Je viens d'apprendre le décés de mon frère avec qui je n'avais plus de contatct depuis 25 ans. une de mes soeurs a indiqué qu'il avait une grosse dette auprès de l'ursaff. est-ce que je risque d'avoir à…

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Résolu

Legataires universels ou à titre universel

Posée par Graindor, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1271 vues

Ma tante non mariée et sans enfants à léguer par testament à 4 de ses frères et sœurs la totalité de ses biens à l'exception des liquidités venant au bénéfice d'une partie de ses neveux et nièces. ne sont pas couchés dans…

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Résolu

Succession cousine germaine : règle de la fente, représentation successorale

Posée par Marie74, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marie74 825 vues

Une femme célibataire de 79ans décède. elle n'a plus de parents, elle n'a pas d'enfants , pas de frères et sœurs, pas de neveux et nièces. du côté maternel, elle a une cousine germaine vivante ( 4e degré) du côté…

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Succession

Posée par successions 32, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 488 vues

Seule héritière, mon père possédait une voiture qu'il a acheté seul. sa compagne réclame maintenant le véhicule, stipulant apparaitre sur la carte grise. elle dit qu'il lui avait fait don de cette voiture. il n'…

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Changement de stele

Posée par nadcha, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 431 vues

C'est en recevant la facture des pompes funèbres transmise par leur notaire que j'ai appris le deces de notre mère .c'est une de mes s?urs qui aurait fait les démarches auprès des pompes funèbres .la facture comprend une mise en…

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Résolu

Deuxiéme notaire

Posée par Mic22, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 789 vues

Mon père étant décédé nous avons été avertit par un notaire maintenant c'est lui qui s'occupe de la succession mon frère à pris ce notaire mais moi restant a 1200 km de la j'ai donc fait appel à un notaire prêt de…

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Résolu

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1283 vues

Si le notaire a tardé deux ans pour m envoyer la première estimation après le début du partage et si plus d' un an apres la communication de la 1ere estimation je n ai pas reçu la 2 e estimation puis je demander au juge un…

Consulter Maître BALONGA
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Partage judiciaire adresse des actions

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1632 vues

Puis je adresser au juge du partage l action en responsabilité contre le notaire simultanément avec l' action en nullité ou séparément ?…

Action en recel

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1548 vues

Une action en recel peut elle être engagée si je soupçonne le notaire ou le généalogiste d avoir sous estimé la valeur d un bien a l aide d' une procuration qui a permis de cacher l' adresse du bien pour m empecher de la…

Résolu

Rachat de parts en indivision : signature et paiement

Posée par Licorne, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1633 vues

Dans le cadre d'une succession, un notaire peut-il s'opposer à ce que les héritiers signent un acte de rachat de parts en indivision à des dates différentes ou par signature électronique ? je ne souhaite pas être en…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Succession de mon père et ma belle-mère

Posée par Tagori, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2062 vues

Conseillè par deux notaires différents de celui qui s'occupe actuellement de la succession, on me conseil de prendre un avocat pour résoudre celle-ci au plus vite car plusieurs erreurs apparaissent. le notaire conseil me dit que je pourrai…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Le notaire a t il le droit d entrer ?

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1164 vues

Si le jugement du partage judiciaire a été prononcé le notaire peut il changer la serrure pour entrer dans le bien s il n' a pu me joindre ou si je n' ai pas fait appel au jugement et cela peut il prendre plus d'un…

Consulter Maître NAOURI
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Renseignements renonciation

Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1372 vues

Lorsqu’on a trop de conflits avec l’enfant (qui veut se venger de moi )de mon mari décédé et que je suis malade. puis-je faire une renonciation de succession est-ce que vous me le conseillez pour que je sois en paix ? donnez-moi la…

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Vente aux encheres

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1153 vues

Le notaire du partage doit il réunir tous les héritiers pour les faire signer le partage ? combien de temps après le début du partage peut il ordonner la vente aux enchères ?…

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Résolu

Donation en advancement d hoirie

Posée par marcel, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1145 vues

Je suis enfant unique, avec des parents maries sous le regime matrimonial universel avec attribution totale, n'ayant plus de contact depuis 20 ans, et afin de conserver le patrimoine de mes aieuils, le leur maintenant, je…

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Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1504 vues

Le fait d exiger le paiement de tous les travaux avec le paiement des charges pour éviter une saisie n est il pas une escroquerie sachant que la majorité des propriétaires n a pas payé les travaux ni commence a les payer ? le fait…

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