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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage avec séparation fr biens

Posée par Adeline1986, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 365 vues

Je me marie le 27 juin et avec mon con joint, nous avons opté pour la séparation de biens. nous avons chacun des enfants de précédentes unions. j'ai acheté la maison que nous habitons seule avant notre rencontre. si je décède…

Contestation succession

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1171 vues

Le cabinet de généalogie avait il le droit de me cacher l adresse du bien et de m empêcher de vérifier sa valeur? puis je porter plainte si le notaire pouvait retrouver tous les héritiers facilement et contester le pourcentage du…

Tutrice et contrat de révélation successorale

Posée par Nanou, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 637 vues

Aujourd'hui mon père qui vas être prochainement sous tutelle a reçu un courrier d'un généalogiste disant qu'il était héritier.j'ai appelé et expliquer que mon père sera sous tutelle d'ici peu et il…

Toujours pas recupere les papiers suite a une successions

Posée par memelle, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1449 vues

Ma maman est décedèe en 2020 .la banque nous a informez de prendre un notaire ,vu que son compte etait crediteur de 10000 euros,ce notaire a mis 4ans pour regler cette succession ou je lai relancé a plusieurs reprises,en juillet…

Résolu

Renoncement à la succession

Posée par mémel, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB 574 vues

Le défunt célibataire et sans enfants laisse comme héritiers, le père, la mère et trois frères et soeur. si les frères et soeur renoncent à l'héritage, est ce que dans ce cas, le père et la mère héritent chacun de la moitié de…

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Chèque au nom de la succession d un d éfunt

Posée par cosettte, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1448 vues

J ai reçu un chèque d une mutuelle au nom de la succession du défunt la succession est clôturée depuis plusieurs mois en tant que légataire puis-je encaisser ce chèque le notaire ayant précisé dans la déclaration de succession que…

Résolu

Décote valeur vénale sarl de famille lmnp

Posée par mémel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 490 vues

Le défunt possédait 20 parts d'une sarl de famille lmnp. le notaire a besoin de l'évaluation de la valeur vénale de ces parts. est il possible d'appliquer une ou plusieurs décotes sur la valeur de ces 20 parts pour…

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Contrat tontine succession

Posée par titine, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1451 vues

Contrat tontine quels sont les possibilités d'annulation…

Résolu

Bénéficiaire d'une tante veuve

Posée par Dom, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 647 vues

J'ai ma tante veuve,qui a perdu ses 3enfants ,n'a pas de belle filles ni de petits enfants,qui est concerné sur la lignée pour s'occuper d'elle sachant que son mari décédé a une soeur?…

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Résolu

Fichier ficovie, souscripteur francais né en algérie.

Posée par Paloma, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Paloma 655 vues

Ma mère est née en algérie en 1935 et française. elle a contractée une assurance vie en france bien sûr. le notaire qui traite la succession me répond qu étant donné qu'elle est née en algérie , il n'obtiendra rien du…

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Réclamation de trop perçu

Posée par Nono873523, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 355 vues

Mon père est décédé en août 2020. le notaire a reçu une facture d'un trop versé de la pro btp en juin 2026 et me demande de payer ce trop perçu. est ce normal? est ce que je suis obligée de payer tant d'années après ?…

Résolu

Succession difficile

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi 499 vues

Désolé du dérangement j’ai une maladie reconnue mdph, et je suis très anxieuse, suite à la succession de mon mari il avait une fille mais fâché mon mari avait hérité de son père, elle demande ce qu’est devenu l’argent mon…

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Renseignement

Posée par Cynt11, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1342 vues

Lorsque mon grand père est décédé, mon père qui vivait avec mes grands parents a eu la procuration de s'occuper des différentes tâches administratives. ma grand mère vient de décédée à l'âge de 100 ans. Étant très proche de mes…

Changement dans la succession après renonciation

Posée par Madame, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1397 vues

J'ai renoncé à la succession de mon père, qui était normalement déficitaire. je devais également faire une requête au juge des tutelles pour renoncer au nom de mes enfants mineurs. entre temps de nouveaux éléments sont apparus…

Résolu

Succession : refus de détail des frais du notaire après signature, est-ce normal

Posée par Shine, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 501 vues

Je me permets de poser une question concernant une succession actuellement en cours chez un notaire. la déclaration de succession doit être signée aujourd’hui. je souhaite comprendre ce qui se passe ensuite : délai de finalisation…

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Résolu

Abattement pour handicap

Posée par Verone, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 534 vues

Pour une succession, peut-on bénéficier de l'abattement de 159000€ pour handicap si la personne est handicapée à 80%avec un taux d'incapacité au travail de 2/3. merci pour votre réponse…

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Avocat / succession + dispositions testamentaires + indivision ou pas ?

Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 646 vues

Je me présente m. dickson. j’habite à 900km de la succession (en cours) de père décédé en normandie, en janvier 2026. pouvez-vous svp me renseigner sur la situation, dont voici quelques détails ci-dessous. mon père - veuf -…

Résolu

Recel successoral

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par marcel 1198 vues

Nous sommes 2 enfants au deces de mon pere, je me suis appercue qué le bien immobilier a ete donné aunfils de ma soeur, mon neveu, afin de garder sa part hereditaire plus grande, et me spoiler ma part, il a ete fait aussi des dons…

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Résolu

Modification promesse vente après signature

Posée par Nicole, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 504 vues

Le notaire peut il changer la quote-part et la répartition du prix dans la promesse de vente après les signatures de tous les participants sans le faire savoir le vendeur perdant après cette modification. et du coup après la vente…

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Frais de notaire pour un indivision

Posée par mezhy5-powRix-pybtag, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 986 vues

J’ai acheté une maison avec une amie il y a 5 ans j’aimerais sortir de cette indivision la maison vaut 119000€ actuellement nous devons 93000€ à la banque mon amie me propose 13000€ pour racheter mes parts. combien de frais allons…

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Résolu

Heritage et fra gardiennage d'un véhicule en réparation lors du deces du prop

Posée par Sylvie, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sylvie 770 vues

Mon frère est décédé en septembre 2024 .nous sommes ses héritières ma sœur et moi, depuis le 15 juin 2026 car sa fille a refusé son héritage. sa moto etait encore en réparation lorsqu'il est décédé et nous,étions dans…

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Succession qui traine

Posée par Isa94340, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 630 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur une succession actuellement en cours de règlement. mon père était usufruitier d’une maison située à fréhel dont ma demi-sœur était nue-propriétaire à la suite d’une donation antérieure…

Résolu

Promesse de vente scellee

Posée par Nicole, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 585 vues

Je viens de signée la promesse de vente ( je suis la vendeuse) mais pas encore reçu la promesse scellee. la signature du 18 juin. j'ai reçu seulement le pdf de la promesse signées par tous. je demande la promesse de vente…

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Résolu

Promesse scellee

Posée par Nicole, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 380 vues

Je suis vendeur. question : est ce que le notaire de succession moniteur doit obligatoirement envoyer la promesse de vente scellee à mon notaire assistant ? ou mon notaire assistant doit demander du notaire de succession moniteur…

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Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie 1221 vues

Je suis en sucession avec un fils de premier mariage dont sa mère et décédé et il a hérité la moitié de sa mère , le père et décédé marié sous le régime de la séparation des biens , le fils aura sur la part du père 75% et moi 25%…

Succession litigieuse entre mon frère et moi

Posée par FC, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1413 vues

Notre père est décédé en novembre 2024, nous sommes 2 enfants dans la fratrie. notre père a laissé des liquidités ainsi qu'un bien immobilier qui appartenait à notre père et notre mère, divorcés, le partage des biens…

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