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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation juge des tutelles

Posée par William, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1565 vues

Je suis tout ta fait d'accord avec vous j'ai fait la demande il y a 1 mois auprès de tribunal de soissons vous aviez mon dossier où pas…

Comment obtenir un rdv avec un juge des tutelles

Posée par Joeljosette, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par William 15272 vues

Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…

Delai d’appel

Posée par IDASYL, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 795 vues

Mes sœurs m’ont assignée en justice afin d’etre autorisées à vendre le corps de ferme de feux mes parents dans lequel mon fils a été assassiné le 23/11/2013 et qui n’a malheureusement pas été mis sous scelles; il va de soit que je…

Résolu

Donnation partage et biens indivis

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jean 4353 vues

Nous sommes 3 héritiers. mes parents ont fait une donation partage de biens immobiliers en 2004 et 2011. les biens ont été très mal répartis, les valeurs de départ ont été évaluées à la louche par mon père, et nous nous retrouvons…

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Résolu

Frais de succession héritiers non vendeurs

Posée par Juliette, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2196 vues

Nous vendons des terrains en indivision, la succession n'a jamais été faite et les terrains ont été acquis par nos grands parents. il y a en tout 5 enfants et 4 ne souhaitent pas vendre, la notaire nous indique que c'est…

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Résolu

Un des heritiers a une addiction sévère à l'alcool

Posée par mipleu, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1285 vues

Ma maman vient de décéder et nous sommes 2 heritiers. il n'y a que des liquidités dans la succession. le problème est que mon frère a une addiction sévère à l'alcool et que je ne suis pas sûre qu'il sera en état le…

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J ai utilisé l argent de la succession de ma fille

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3185 vues

Suite à la réponse de maître machinda,j aurait voulu savoir ceci : comment expliquer au juge simplement ? ece qu une lettre explicative( au lieu de lui rendre des comptes de gestions) peuvent arranger les choses ? merci de m aidée…

Résolu

Ouverture et rédaction d'un pv chez le notaire, quels délais

Posée par BOUBOU, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1193 vues

Je souhaite avoir des informations sur le déroulé d'une ouverture de testament olographe déposé chez un notaire car il y a des choses que je trouve bizarre. ma mère est décédée en juin 2022, nous avons eu rendez vous chez un…

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Résolu

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1765 vues

Puis je porter plainte contre mon frère qui sachant que j avais contacte un notaire de mon choix m a écrit un an plus tard qu il voulait que je prenne son notaire ? son avocat après l assignation m a demandé si je voulais prendre un…

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Plainte contre avocat

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2507 vues

Le fait que mon frère n ait pas répondu en 2017 a un notaire de mon choix qui l a contacte et qu en 2018 il m a obligé a prendre son notaire pour éviter des frais soit disant trop coûteux, puis attendu 2022 pour contacter un avocat…

Résolu

Fiscalité franco allemande d'un héritage

Posée par jufamoun, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 2188 vues

Nous sommes une fraterie de 6 et sommes les cousins germain de la defunte allemande residente allemande pouvez vous me dire quel sera notre taux d'imposition en france quand mous aurons payé l'impot sur l'heritage…

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Résolu

Prouver l escroquerie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 2738 vues

Si je n' ai pas reçu de notification du notaire des évaluations des biens légues par testament et que le notaire du partage ne m'a pas notifie la date du partage et de. la vente aux enchères depuis le jugement ou si je ne…

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Résolu

Injonction de communication

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1430 vues

Mon pere est decedé il etait marie sous regime universel avec attribution totale, jai du faire une demande injonction de communication, des releves bancaires, 1am a la notaire avec preuves de donations cachees et liberalites…

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Résolu

Refus de répondre au téléphone et par email

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1072 vues

Si le notaire du partage ne répond pas à mes appels et refuse de me parler au téléphone et de répondre à mes emails depuis un mois comment puis je savoir si mon bien est occupe et a été vendu aux enchères et savoir si je peux…

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Carte grise aux deux noms et déclaration de succession

Posée par JACK3638, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 772 vues

Après le décès du conjoint il est obligatoire d’établir une déclaration de succession pour les impôts. dans cette déclaration doivent figurer les valeurs des biens immobiliers et mobiliers de la communauté et celles de la…

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Jugement habilitation familiale

Posée par Cash-95_, il y a 6 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cash-95_ 2629 vues

Mon frère référent de la famille dans le cadre habilitation familiale refuse de transmetre le jugement a ses freres et soeurs pretextant qu il s agit d un document produit lors d une audience privé auprès du juge de la protection…

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Résolu

Procédure succession en cours mais avocat lâche le dossier

Posée par BOUBOU, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1462 vues

Mon avocat vient de me dire qu'il avait des problèmes de santé et ne pouvait plus suivre mon dossier dans la succession de ma mère. j'ai fait un premier recours avec lui au tribunal que j'ai perdu et j'étais…

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Assignation en justice

Posée par Emilie974@, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 837 vues

Le terrain de mes grands-parents ( décéder)sont composés de trois maisons : une de mes grands-parents une de leur fils qu’il a construite lui-même quand ses parents étaient tous les deux en vies et l’autre de leur fille décédée…

Résolu

Demande d'explication du partage de l'actif net de communauté.

Posée par jean, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2197 vues

L'actif net de communauté est de 69000 euros , le conjoint reçoit la moitié soit 34500 euros l'autre moitié 34500 euros est divisé par le nombre d'enfants soit dans notre cas trois . forfait mobilier calculé à 1725…

Consulter Maître ZIBOLT
la réponse de Maître ZIBOLT
Résolu

Surendettement de l'héritier : quel impact en cas de succession ?

Posée par Chloé, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par RunMada 14681 vues

Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur…

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la réponse de BELIGHA

Succession de bien en france et en tunisie

Posée par Midou, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Midou 1480 vues

Un mari franco tunisien décédé en tunisie ou il a residé les 3 dernières années. laissant des biens commun en tunisie avec ses frères tunisiens et un compte bancaire individuel en france. sachant qu'il n'a ni parents ni…

Partage judiciaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2695 vues

Mon premier notaire a refusé de faire la succession de peur que je ne puisse pas lui payer les frais de succession et de m indiquer le montant de ses honoraires. mon frère m a ensuite imposé un notaire que j ai refuse pour éviter…

J ai utilisé l argent de la succession de ma fille

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2860 vues

J ai deux questions,la 1 er : si j ai utilisé l argent de la succession de ma fille,je dois lui rendre à quel âge ? 2 eme : ma fille a 14 ans,elle veut me donner sa succession (argent),pour m éviter de rendre des comptes de…

Résolu

Urne funeraire

Posée par Biquette, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1400 vues

Mon mari est decede son urne a ete scellee sur la tombe de ses parents . famille recomposee suite a son deces ses enfants ne me parle plus ai je le droit a mon deces de recupere ses cendres pour les rependre avec les miennes au…

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Résolu

Renonciation à succession auprès du tribunal judiciaire

Posée par Emmanuel75, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2103 vues

J'ai renoncé à la succession de mon père par cerfa auprès du tribunal judiciaire de son domicile. j'ai écrit aux impôts pour le demander de retirer la mention de ses biens (dont j'étais nu-propriétaire) de mon profil…

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Mensonge

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1436 vues

Ma notaire m écrit qu elle ne pouvait faire la succession après avoir contacté mon frère et lui proposer un partage parce qu elle pensait que je ne pourrais pas la payer ou pour que je ne pense pas que mon frère ne voulait pas que…

Résolu

Succession vacante : que devient la part d'un héritier ayant renoncé ?

Posée par Cocole, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1272 vues

J'aurais besoin de votre avis concernant une succession. mon frère est décédé récemment. il était célibataire, sans épouse ni enfant. notre père est décédé depuis plusieurs années et notre mère est toujours en vie. notre mère…

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Refus de procéder à la succession

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1300 vues

La lettre de mon frère qui prouve qu il est d accord pour que je sois avantage dans le partage de la succession et ou il me propose son notaire pour signer et la preuve que j ai contacté un notaire de mon choix avant de recevoir…

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Plainte contre notaire

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1247 vues

Puis je porter plainte contre mon notaire si mon frère l a empêche de faire la succession et, pour le cacher, a prétexte que je ne pouvais pas le payer ? ce prétexte et son choix ne représentent ils pas une tromperie de la part de…

Résolu

Succession rapport

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1288 vues

Au deces de mon pere, marie sous regime universel avec attribution totale, ma'mere a garde par ce contrat de mariage , un appartement ou elle vivait avec mon pere, quelques mois apres il a ete vendu, rentre til dans le calcul…

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