Convocation juge des tutelles
Je suis tout ta fait d'accord avec vous j'ai fait la demande il y a 1 mois auprès de tribunal de soissons vous aviez mon dossier où pas…
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Je suis tout ta fait d'accord avec vous j'ai fait la demande il y a 1 mois auprès de tribunal de soissons vous aviez mon dossier où pas…
Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…
Mes sœurs m’ont assignée en justice afin d’etre autorisées à vendre le corps de ferme de feux mes parents dans lequel mon fils a été assassiné le 23/11/2013 et qui n’a malheureusement pas été mis sous scelles; il va de soit que je…
Nous sommes 3 héritiers. mes parents ont fait une donation partage de biens immobiliers en 2004 et 2011. les biens ont été très mal répartis, les valeurs de départ ont été évaluées à la louche par mon père, et nous nous retrouvons…
Nous vendons des terrains en indivision, la succession n'a jamais été faite et les terrains ont été acquis par nos grands parents. il y a en tout 5 enfants et 4 ne souhaitent pas vendre, la notaire nous indique que c'est…
Ma maman vient de décéder et nous sommes 2 heritiers. il n'y a que des liquidités dans la succession. le problème est que mon frère a une addiction sévère à l'alcool et que je ne suis pas sûre qu'il sera en état le…
Suite à la réponse de maître machinda,j aurait voulu savoir ceci : comment expliquer au juge simplement ? ece qu une lettre explicative( au lieu de lui rendre des comptes de gestions) peuvent arranger les choses ? merci de m aidée…
Je souhaite avoir des informations sur le déroulé d'une ouverture de testament olographe déposé chez un notaire car il y a des choses que je trouve bizarre. ma mère est décédée en juin 2022, nous avons eu rendez vous chez un…
Puis je porter plainte contre mon frère qui sachant que j avais contacte un notaire de mon choix m a écrit un an plus tard qu il voulait que je prenne son notaire ? son avocat après l assignation m a demandé si je voulais prendre un…
Le fait que mon frère n ait pas répondu en 2017 a un notaire de mon choix qui l a contacte et qu en 2018 il m a obligé a prendre son notaire pour éviter des frais soit disant trop coûteux, puis attendu 2022 pour contacter un avocat…
Nous sommes une fraterie de 6 et sommes les cousins germain de la defunte allemande residente allemande pouvez vous me dire quel sera notre taux d'imposition en france quand mous aurons payé l'impot sur l'heritage…
Si je n' ai pas reçu de notification du notaire des évaluations des biens légues par testament et que le notaire du partage ne m'a pas notifie la date du partage et de. la vente aux enchères depuis le jugement ou si je ne…
Mon pere est decedé il etait marie sous regime universel avec attribution totale, jai du faire une demande injonction de communication, des releves bancaires, 1am a la notaire avec preuves de donations cachees et liberalites…
Si le notaire du partage ne répond pas à mes appels et refuse de me parler au téléphone et de répondre à mes emails depuis un mois comment puis je savoir si mon bien est occupe et a été vendu aux enchères et savoir si je peux…
Après le décès du conjoint il est obligatoire d’établir une déclaration de succession pour les impôts. dans cette déclaration doivent figurer les valeurs des biens immobiliers et mobiliers de la communauté et celles de la…
Mon frère référent de la famille dans le cadre habilitation familiale refuse de transmetre le jugement a ses freres et soeurs pretextant qu il s agit d un document produit lors d une audience privé auprès du juge de la protection…
Mon avocat vient de me dire qu'il avait des problèmes de santé et ne pouvait plus suivre mon dossier dans la succession de ma mère. j'ai fait un premier recours avec lui au tribunal que j'ai perdu et j'étais…
Le terrain de mes grands-parents ( décéder)sont composés de trois maisons : une de mes grands-parents une de leur fils qu’il a construite lui-même quand ses parents étaient tous les deux en vies et l’autre de leur fille décédée…
L'actif net de communauté est de 69000 euros , le conjoint reçoit la moitié soit 34500 euros l'autre moitié 34500 euros est divisé par le nombre d'enfants soit dans notre cas trois . forfait mobilier calculé à 1725…
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur…
Un mari franco tunisien décédé en tunisie ou il a residé les 3 dernières années. laissant des biens commun en tunisie avec ses frères tunisiens et un compte bancaire individuel en france. sachant qu'il n'a ni parents ni…
Mon premier notaire a refusé de faire la succession de peur que je ne puisse pas lui payer les frais de succession et de m indiquer le montant de ses honoraires. mon frère m a ensuite imposé un notaire que j ai refuse pour éviter…
J ai deux questions,la 1 er : si j ai utilisé l argent de la succession de ma fille,je dois lui rendre à quel âge ? 2 eme : ma fille a 14 ans,elle veut me donner sa succession (argent),pour m éviter de rendre des comptes de…
Mon mari est decede son urne a ete scellee sur la tombe de ses parents . famille recomposee suite a son deces ses enfants ne me parle plus ai je le droit a mon deces de recupere ses cendres pour les rependre avec les miennes au…
J'ai renoncé à la succession de mon père par cerfa auprès du tribunal judiciaire de son domicile. j'ai écrit aux impôts pour le demander de retirer la mention de ses biens (dont j'étais nu-propriétaire) de mon profil…
Ma notaire m écrit qu elle ne pouvait faire la succession après avoir contacté mon frère et lui proposer un partage parce qu elle pensait que je ne pourrais pas la payer ou pour que je ne pense pas que mon frère ne voulait pas que…
J'aurais besoin de votre avis concernant une succession. mon frère est décédé récemment. il était célibataire, sans épouse ni enfant. notre père est décédé depuis plusieurs années et notre mère est toujours en vie. notre mère…
La lettre de mon frère qui prouve qu il est d accord pour que je sois avantage dans le partage de la succession et ou il me propose son notaire pour signer et la preuve que j ai contacté un notaire de mon choix avant de recevoir…
Puis je porter plainte contre mon notaire si mon frère l a empêche de faire la succession et, pour le cacher, a prétexte que je ne pouvais pas le payer ? ce prétexte et son choix ne représentent ils pas une tromperie de la part de…
Au deces de mon pere, marie sous regime universel avec attribution totale, ma'mere a garde par ce contrat de mariage , un appartement ou elle vivait avec mon pere, quelques mois apres il a ete vendu, rentre til dans le calcul…