Une question en droit des successions ?

Mariés sous le régime de la communauté universelle, les parents ont ajouté à leur contrat de mariage la clause "attribution intégrale au conjoint survivant". questions : 1 - faut-il établir un acte notarié au premier décès ? 2-...

Ma mère va décéder à la suite d'un cancer. nos grands parents étaient comblés de dettes. si j'accepte l'héritage de ma mère, vais-je hériter aussi des dettes de mes grands-parents?...

Mes parents, qui ont deux enfants communs, possède un maison d'une valeur de 300000 euros, seule ma mère l'habite, car mon père est placé sous tutelle et en ephad. si l'un des deux parents décède, quelle sera la part de chacun sur...

Notre maman , mon frère et moi même , avions signé une promesse de vente pour la propriété familiale , notre papa étant décédé un an avant . les potentiels acheteurs avaient demandé à leur notaire de signer un compromis , cela a...

Mon père est décédé en 2020. le notaire officiel est basé en bretagne, je suis en rhône-alpes. j'ai interrogé l'adsn pour savoir si il y avait plusieurs dossiers. effectivement, sur le compte rendu, il ressort aucune...

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. ma femme possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. quelques années après avoir réalisé les...

Ma mère m a transmis par donation la propriété familiale avant ces 60 ans elle en est l usufruitier avec une lose qu elle a mit elle doit supporter les gros travaux de réparations car lors de cette donation. de mon côté , je ne...

Nous avons deux enfants nous souhaitons dans un premier temps donner 30000€ à l'un d'eux car il doit acheter un maison. j'ai lu que à la succession ce montant était réévalué au jour du décès. comme il achète un bien...

Suite au décès de ma mère, nous avons reçue des terres en indivision avec mes oncles et cousins. depuis les cousins exploitent ces terres sans bail (baux) . comment obtenir pour tout les indivisaires une compensation sans être liés...

Mon père désire partager une grosse assurance vie comme cela : 70 dix pourcents pour ma sœur et moi nous sommes deux enfants et 30 pour cents pour ses deux petits enfants dont un pas encore majeur , comment seront calculé les frais...

Ma mère m'a donné en 1978 un terrain de 10000 fr. aujourd'hui pour le partage , le notaire demande une revalorisation de son prix au barème actuel , est ce normal ?...

En 1990 notre sœur a reçu en avance d'hoirie estimé à 10778 €. nous avons reçu mon frère et moi 10778 € en 2001. notre sœur a revendu son terrain avec maison en 2008 pour 240 000 €. son nouveau bien est en zone inondable...

Pere décédé il y a 17 ans avec donation au dernier vivant en l occurrence ma belle mère qui vient aussi de décéder qui hérite de ses biens : argent ,revenus financiers ? merci de me répondre cordialement j mélia merci de vos...

Mon père est mort en décembre 2025. il vivait chez sa compagne. ils n'étaient ni pacsés, ni mariés. après le décès j'ai voulu récupérer les affaires appartenant à mon père. il y a des vêtements, vinyls, des outils...

Mon grand-père est récemment décédé et m’a légué par testament une somme de 5 000 €. ce legs a été dûment constaté et enregistré par le notaire chargé de la succession. par ailleurs, ses quatre enfants sont héritiers et doivent se...

Mon père héberge gratuitement ma sœur dans son second appartement depuis 5 années c'est à dire un montant de loyer de 800 euros plus les charges ce qui ferait à peu près 1000 par mois , ma question est ce que cette somme peut...

Mes enfants ont perdu leur père l’an dernier il s’était remarié il n’y a pas de testament ils aimeraient récupérer des affaires personnelles ayant appartenu à leur père mais sa femme ne nous répond pas comment procéder svp merci à...

Ma mère s'est marié avec bernard, de cette union, je suis né. puis, mes parents ont divorcé... ma mère s'est remarié avec alex, durant leur mariage ils ont fait une donation entre époux, puis ils ont divorcé. la...

Je paye une soulte mensuelle à mon ex époux. il vient de décéder. mes enfants souhaitent refuser l'héritage de leur père. a qui vais je devoir payer cette soulte désormais ?...

Mon mari et moi avons acheté une maison et nous nous sommes mariés sous le régi me de la séparation de bien et fait un testament chez la notaire disant que si l'un de nous décédait ,le survivant bénéficiait de l'usufruit...

J'étais pacsée et mon compagnon, qui n'avait pas d'enfant, avait fait un testament en ma faveur. j'ai donc hérité de son patrimoine. sa mere est encore vivante et elle a exercé son droit de retour sur les...

La notaire qui a été chargée de la succession de mon mari décédé me réclame 830.00 euros de participation aux frais d'obsèques alors que mon mari avait une assurance décès de 6063.00 euros à son décès et que l'un...

Je viens de decouvrir que l'autre heritier avait une procuration generale sur le compte bancaire de la defunte depuis 2015. les retraits et autres transactions suspectes etaient regulieres. l'heritier a plus recemment...

Mon notaire ne répond pas à ma demande de rectification de déclaration de succession qu'il doit faire auprès de l'administration fiscale . mon notaire est au courant qu'il doit effectuer cette démarche car il...