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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 792 vues

Puis je porter plainte contre mon frère qui a refusé que je prenne un notaire et a voulu que je prenne son notaire et contre mon notaire qui après avoir pris contact avec mon frère a refusé d effectuer la succession prétextant que…

Résolu

Réserve hereditaire

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 966 vues

Mon pere est decedé, marie sous regime universel avec attribution totale, des donations cachees ont ete decouvertes, financieres et immobilier, pour calculer l'action en réduction, quelles sommes sont prises en compte? moitie…

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Complément du partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2872 vues

Si lors d' un partage juridique la valeur du bien de mon frère est de 60 000 euros et celle de mon bien 80 000 dois je lui donner ,20 000 s il en fait la demande et si la mise a prix de mon bien est de 30 000 meme si j ai été…

Résolu

Donation cachee

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1412 vues

Suite au deces de mon pere,. j'ai decouvert une donation cachee depuis plus de 10 ans faite l'etranger non declaree en france, pays de residence de mes parents, la'notaire et son avocate me dit que c'est non…

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Résolu

Rapport civil succession ouverte

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1616 vues

Suite au deces de mon pere, marie sous regime universel avec attribution totale, y a t'il une succession ouverte, sachant qué jai decouvert des donations cachees importantes, la notaire et ma'mere se refuse de faire le…

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Résolu

Délais légaux et raisonnables pour une autorisation judiciaire de vendre .

Posée par Nounou, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 613 vues

J' avais posé une question précise à laquelle j' avais obtenu une réponse claire et juste concernant une décision judiciaire qui nous désignait , ma sœur et moi même légataires universelles . malgré cette décision , nous…

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Résolu

Action contre le notaire du partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1409 vues

Est il normal que je n aie pas reçu depuis la communication par un huissier de justice l acte de liquidation partage rédigé par le notaire du partage et qu il refuse de me le communiquer avant ou après la vente aux enchères ? cela…

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la réponse de Maître KITENGE

Recours pour manque de clarté de la part du notaire

Posée par Relu, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1382 vues

Mon notaire a fait ma succession en droit f usage et d habitation alors que j avais une donation entre époux je demande un recours ce dernier est à la retraite.merci de votre retoyr d'accord…

Résolu

Recel successoral

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 904 vues

Nous sommes 2 enfants, mon pere est decedé, ma'mere avantage ms soeur et ses fils a mon detriment afin de rien me'laisser, elle a fait donation argent, bien'a'letranger no declare en france..... air je un recours…

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Résolu

Nu propriété et droit caf

Posée par kg7367, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 701 vues

Je suis mère célibataire avec un enfant à charge de 15 ans. je prévois l’achat d’un bien à crédit avec un apport provenant du capital familial. je prévois de résider dans l’appartement. quels sont mes droits caf (prime d’activité…

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La date du partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 875 vues

La date du jugement judiciaire est elle la date du partage judiciaire ? la vente aux enchères peut elle être annulée ou retardee sans ma présence physique ou ma signature et sans la remise des clés au notaire pour faire visiter ?…

Droit d entrer dans le bien

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1133 vues

Si au cours d' un partage judiciaire une vente aux enchères a été prononcée ai je le droit de demander la date du partage au notaire pour contester le partage et demander la valeur des biens à comparer . ? le notaire avait il…

Successiondonnation au dernier vivantm

Posée par MAPchal, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 570 vues

Mon beau fils m'a obliger a vendre maison or j'ai la jouissance m'amenacer de partage judiciere j'ai accepter pour avoir la paix .puis je avoir un dedomagement de cette procedure .en vous remerciant de ce que…

Résolu

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1473 vues

Si le notaire ne répond pas et refuse de m informer de la valeur des deux biens lors d' un partage judiciair e que puis je faire pour vérifier que mon bien a une valeur supérieure et que je dois payer le complément du partage…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1289 vues

Si je peux prouver que mon frère a refusé que je prenne un notaire qui l a contacte et qu il ne lui a pas répondu et m a obligé à prendre le sien pour demander un complément de partage, et m a empêché de prendre un autre notaire…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1110 vues

Si le notaire que j ai choisi pour effectuer la succession m a cache son intention de refuser de terminer les démarches et a attendu plus d un an pour que je le recontacte n' est ce pas une tromperie pour avantager mon frère…

Résolu

Délais pour déclarer la succession

Posée par Lola2026, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lola2026 3257 vues

Ma mère est décédé en 2022,mon père n' a toujours pas fait le nécessaire pour la succession,il voudrait savoir si il est dans la loi et combien de temps a t il pour contacter un notaire.merci pour votre réponse merci de vos…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Refus de comuniquer pieces

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 2461 vues

Au deces de mon pere, jai de ouvert de nombreuses donations d'argent et un bien cache donné a l'etranger non declare a un neveu pour favoriser ma soeur, nous sommes 2 héritiers, maries sous le regime de communauté…

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la réponse de Maître PETSOKO

Litige avec ma soeur problème de succession

Posée par Bhjjv, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bhjjv 974 vues

Suite au décès de mon père en octobre 2025, je n'arrive toujours pas à faire la succession avec ma soeur dont j'ai de sérieux litiges (refuse de répondre... refuse toutes démarches et toutes demandes...) . pas de…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2727 vues

Mon notaire conseil avait vérifie en 2024 que la valeur de mon bien avait diminue et que celle de mon frère avait augmenté depuis 2009. il m a demandé si je voulais demander à mon frère la différence et réclamer cette part. le…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2995 vues

Si je reçois moins du quart de la valeur de mon bien - le bien a été estimé à 69000 et je n'ai reçu que 15 000 a la vente aux enchères , puis je réclamer le complément de partage dans un délai de deux ans après la date du…

Résolu

Demande des documents après prescriotion

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 984 vues

Si le généalogiste refusé de me transmettre l' adresse du bien, la procuration et l' acte de vente notarie après le délai de prescription puis je porter plainte auprès du procureur ? ai je encore le droit de recevoir tous…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Suspicion de dol dans la succession de mon père ?

Posée par Marcus, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1286 vues

Mon père est décédé le 31 janvier 94. je pense avoir été lésé lors de la succession? puis je encore avoir un recours ?merci par avance .. etient marc jean pierre 10 bis rue pierre curie 03600-commentry 06 07247832 merci de vos…

Résolu

Dépens pour signification

Posée par eb, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1591 vues

Arrêt favorable qu'il faut faire signifier. les frais de commissaire de justice pour signifier et faire exécuter comptent-ils dans les dépens. en ce cas, il s'agirait de devis…

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Abandon appel

Posée par eb, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1266 vues

Arrêt cassation favorable. ne veux pas faire appel à nouveau (frais, santé, temps,âge). faire signifier et exécuter les condamnations. faire rembourser (comment) versements carpa mais pas d'appel. est-ce possible en se…

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Restitution paiement carpa

Posée par eb, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1178 vues

Paiement carpa condamnation appel. appel cassé. comment récupérer les sommes versées à la carpa. plusieurs parties…

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Résolu

Décès d'un frère sans enfant célibataire avec dette ursaff

Posée par amatho, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ZIBOLT 777 vues

Je viens d'apprendre le décés de mon frère avec qui je n'avais plus de contatct depuis 25 ans. une de mes soeurs a indiqué qu'il avait une grosse dette auprès de l'ursaff. est-ce que je risque d'avoir à…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Legataires universels ou à titre universel

Posée par Graindor, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 1379 vues

Ma tante non mariée et sans enfants à léguer par testament à 4 de ses frères et sœurs la totalité de ses biens à l'exception des liquidités venant au bénéfice d'une partie de ses neveux et nièces. ne sont pas couchés dans…

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