Madame, monsieur, maitre, voici de manière synthétique, quelle est ma situation actuelle : • dépôt en mairie, d’une ’’déclaration préalable de travaux’’ en vue de la création d’une véranda/extension d’une superficie de 16 m2 d’emprise au…
Résolu Voici ma question, j'ai refait le muret de séparation d'avec ma voisine, (qui n'a pas voulu participer aux frais), elle m'a dit verbalement "fais ce que tu veux", mais maintenant elle veut m'obliger a…
Résolu Nous sommes entrain de relancer une indivision familiale pour des terrains agricoles ainsi que l'ancienne maison d'habitation de mes arrière grand-parents. celle-ci est bien sur le cadastre. sur place, il y a les 4 murs…
Résolu Je souhaiterais savoir si je peu demander en recours abusif dommage et intérêts dans une procédure de référé qui s'avère mensonger mon avocat m'indique que je ne peu pas demander dommage et intérêts dans la procédure de…
Je suis propriétaire bailleur d'une habitation locative sociale et mon locataire à provoquer un incendie qui a détruit la quasi totalité de la construction hormis tout ce qui est gros-oeuvre (fondations, dallages, murs en…
Je suis voisine d'un terrain qui avait un permis de construire valide et non contesté.. celui-ci après les 2 renouvellements légaux est arrivé à péremption le 18 septembre (à savoir que déclaration de chantier a été…
Résolu Un recours gracieux va-t-il empêcher le début des travaux ou stopper les travaux si ceux-ci venaient à commencer avant la réponse,quelle qu'elle soit, de l'autorité ?…
Je possède un garage de 50 m2 sur un terrain situé en zone uha du plu, cette annexe est indépendante de l'habitation principale de 200m2. les deux constructions sont anciennes (marquées 1870 sur l'acte de propriété). le…
Résolu Un recours gracieux va-t-il empêcher le début des travaux ou stopper les travaux si ceux-ci venaient à commencer avant la réponse,quelle qu'elle soit, de l'autorité ?…
Je suis locataire dans un immeuble mon voisin du dessous a un chien il fait ses besoins dans la cour commune il laisse les déjections en a t'il le droit…
Je suis sur un projet d'une construction d'une maison individuelle, avec un constructeur, sur ma parcelle :12 ares d'aisance dont 7 ares constructibles. le permis de construire a été accepté. cependant, la terrasse…
Résolu La mairie m'a indiqué que notre permis de construire tacite serait retiré. le directeur de l'urbanisme me propose de faire un recours gracieux suite à ce retrait en présentant des modifications dans le permis…
Le sous-traitant"constructel" d'orange prévoit avec l'accord de la commune l'implantation d'un poteau fibre devant ma maison.quels recours ?…
Mon plu m'empêche de réaliser une extension car mon emprise au sol serait atteinte par rapport au risque d.inondation? toutefois, est il possible de faire accepter le projet avec une extension avec toit vegetalisé? ou sur plot? merci…
Résolu Avec mon conjoint nous avons un projet d'achat d'un terrain de loisir. mais nous ne connaissons rien de la loi sur ce sujet. j'aurais voulu savoir quelles seront les taxes à l'année que nous allons devoir payer…
Contexte: nous avons obtenu un permis de construire tacite le 08/10/22 portant sur une extension de maison existante des années 70. nous avons fait une demande de certificat de non-opposition au permis le 12/10/22 par lrar :…
Résolu Mon voisin possède un acte notarié sur lequel figure qu'il a un droit de passage sur mon terrain et veut le faire valoir. de mon coté sur mes actes notariés ne figure aucune ligne parlant de ce droit de passage !? comment…
La situation : un projet de construction d'un grand bâtiment (125m de long) situé sur 2 voies différentes (une rue et un boulevard formant un angle ouvert) et dont l'emprise au sol traverse plusieurs parcelles…
Résolu Est ce que lorsque notre terrassier nous fait la rade d accès à notre construction cela est considéré comme une ouverture de chantier merci…
J'ai eu un permis de construire fin 2001, puis un permis de construire modificatif mi 2004 durant le délai d'un an de prorogation (motif du pc modificatif : en ouvrant les fondations sur l'emplacement initial de la…
Résolu Mon voisin demande un permis de construire sur un terrain ayant seulement un accès de 2 mètres non extensible (mon mur d'un coté et une habitation de l'autre) ! en a t il le droit et peut on lui accorder avec un accès de…
Et grand le long de mon terrain classé agricole acquis en 2018 , les poteaux qui supportent la ligne du cable du telephone sont dans la haie qui a poussé depuis le remembrement en 1984 et donc le cable passe…
Madame, monsieur, que puis-je faire, quel recours ai-je dans la situation ci-dessous exposée : * dépôt d'une ''d.p.t.'' le 03/06/2022. * refus d'autorisation de travaux au motif du dépassement de la surface d'emprise au sol de 9m2. * mail…
Résolu Nous habitons un immeuble avec trois locataires un des locataires laisse son chien seul dans la cours commune ,en a t'il le droit…
La mairie de mon petit village à reçus du géomètre des plans à singer depuis 4 mois, à ce jour ils ne sont pas signés et le maire ne me répond pas, que faire?…
Des câbles pour la fibre sont installés et passent devant chez nous et nos voisins dans un domaine privé ce qui gâche la vue "magistrale" que l'on a sur la méditerranée c'est une nuisance visuelle très importante…
Résolu J'ai engagé une procédure en desenclavement contre mon voisin directement en amont de mon habitation. ensuite ce voisin a obtenu un permis de construire 2 villas et piscines dont une sur la seule voie de desenclave faisable. j'ai…
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la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Je viens d’acheter un appartement sur paris donnant sur une cour au 1er étage. mon voisin du rdc a une verrière très haute (forme de toit) avec des velux à 1,20 m de ma fenêtre, cette dernière coupe une bonne partie de ma…
Résolu Maman habitant un immeuble avec trois locataires ,un des locataires a posé un portail passage principal pour pouvoir accéder à l appartement de ma maman hier soir j' ai remmener ma maman impossible de rentrer il avait bloqué l…
Résolu Mon voisin à déposé un permis de construire en limite de propriété, ce dernier ne m'a meme pas à titre de bon sens averti, de plus il s'est permis sans mon autorisation de détruire une cloture sur mon terrain pour…