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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faux usage de faux certificat cession de vehicule

Posée par Aurel.v34, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 957 vues

J’ai fait un crédit conso pour acheter un véhicule. ayant atteint le plafond de paiement , j’ai fait un virement sur le compte de ma fille de 2 ans . et mon ex compagne c’est fait le virement sur son compte pour payer 3000e en…

Résolu

Achat voiture occasion-concession- problème

Posée par Jacques Larcher, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 772 vues

Le 31 décembre dernier , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion dans une succursale d'un groupe automobile. vers le 10 janvier on m'a informé que la boite de vitesse a été changée car une…

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Propriété intellectuelle/marque/modification/revente

Posée par Rj, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 692 vues

Les dernières reponses que j'ai trouvé à mes questions datent de quelques années. je suis en création de marque textile. pour certains vêtements, j'aimerai passer non pas par des revendeurs de textiles de marque blanche…

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Résolu

Refus de paiement de mon client

Posée par Tony, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 807 vues

Nous avons réalisé 2 douches en béton ciré chez un client. client totalement satisfait par la prestation sauf pour la deuxième douche ou la couleur ne lui convient pas. le béton ciré est un enduit minéral qui est taloché à la main…

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Résolu

Vol à l'étalage - convocation audition libre - quels risques

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 733 vues

J'ai 34 ans et je n'ai pas de cassier judiciaire. j'ai été pris en flagrant délit de vol à l'étalage avec des produits alimentaires par le vigile . je suis désespéré, et je regrette tellement. emmené au…

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Demande de remboursement aide de l'état suite au leasing social

Posée par Cindie, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cindie 1984 vues

Nous avons souscrit un contrat de leasing social au 3 février 2024 pour un hyundai kona électrique. après de nombreux échanges avec eux pour verifier l'avancé de notre dossier qui a été "validé" en avril , nous avons été livré…

Résolu

Litige commercial après acompte encaissé, et prestation non réalisée

Posée par Andreo, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 584 vues

Je sollicite un avis juridique sur un litige avec une entreprise de rénovation de toiture. – printemps 2025 : signature d’un devis (~9 000 €) pour nettoyage de toiture + hydrofuge + remplacement de rives, avec acompte de 2 500 €. –…

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Résolu

Chèques encaissés par autre destinataire que celui qui est prévu

Posée par Catherine, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Catherine 1292 vues

Ai eu recours à une société pour des travaux de couverture. société qui en fait était déjà résiliée d'office depuis deux ans. lui ai remis des chèques pour un total de près de 36000€ mais aucune facture en retour. travaux…

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Prestation de crachin sportif sans contrat

Posée par bourtoukala, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 608 vues

Je suis coach sportif. en septembre 2025 une cliente a souscrit un carnet de 5 séances, nous n'avons pas signé de contra. j'ai accepté le règlement en deux fois. elle a annulé a deux reprises sa dernière séance au mois…

Résolu

A quels titres demander l'aj pour mon litige bancaire ?

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 614 vues

Je souhaite contester la négligence de la médiatrice de ma banque en m'appuyant sur plusieurs éléments. tout d'abord, je fais état du non-respect des obligations légales de diligence, d'équité, de contradictoire et…

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Demande de résiliation solocal marketing sans réponse

Posée par Fpigneau, il y a 6 ans dans Commercial
160 réponses dont la dernière il y a 7 mois par jeanjean 55974 vues

Je souhaite résilier un contrat solocal qui va prendre fin. j'ai envoyé ma demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par mails en leur demandant de répondre. je n'ai jamais reçu de…

Modification

Posée par Admir, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 609 vues

J'ai fait un renouvellement de cni via le site de la dgsn mais ma seule erreur c'est d'avoir coché la case première demande et non périmé et du coup sur mon récépissé de pré enrôlement c'est marqué…

Savoir que faire

Posée par lolo, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 627 vues

J ai recu des courrier et des appels les courrier disait j avait gagner fallais commander se que j ai fait plusieur fois .j ai que recu courrier idem j aimerai vous demander si les courrier sont donc faut arnaque ! . j aimerai donc…

Résolu

Litige contrat energie

Posée par Decfeu, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 933 vues

Gérant de société, j'ai par erreur souscrit chez totalenergies pour ma société alors que j’ai déjà un contrat jusqu’en 2027 chez engie. doublon / litige contrat pro » que puis je faire ?…

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Résolu

Frais de gardiennage véhicule en panne

Posée par harri997, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1054 vues

Mon véhicule a été déposé par un dépanneur dans un garage dont je n'avais pas l'information, je n'ai jamais pu être contacté par le réparateur car n'avait pas mes coordonnées. je suis ensuite tombé gravement…

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Mise en demeure de payer ,courrier revenu

Posée par Anonyme, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anonyme 1231 vues

Je suis chauffeur vtc , j'ai realisé une ptestation pour l'un de mes clients pour une somme de 5000€ ayant attendu l'echeance de la facture , j'ai envoyé une mise en demeure de payer a l'adresse de sa…

Résolu

Frais de gardiennage réclamés sans accord après accident

Posée par Lolaaaaaaaaaa, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 952 vues

Je sollicite vos avis concernant un litige avec un garage à la suite d’un accident de la route. j’ai eu un accident le 19 décembre 2025. mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage à l’initiative de mon assurance, sans que…

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Résolu

Serait-il préférable d'accepter que la procédure se déroule sans audience ?

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 907 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Résolu

Préjudice moral & perte de chance + non aboutissement conciliation

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Asker 879 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Résolu

Comment précisément saisir le juge des contentieux de la protection ?

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 716 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Rédaction d'une lettre d'intention d'achat

Posée par bruno.jacquiaud@gmail.com, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 647 vues

Je souhaite obtenir un devis pour la rédaction d'une lettre d'intention d'achat concernant une société d'optique lunetterie…

Pompe a chaleur

Posée par anmahd883AZERTY29...., il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître De Lunardo 619 vues

On ma poser une pompe a chaleur 6 jours après le passage du commercial et on ma pas donner le document de rétractation après la pose la pompe a chaleur ne fonctionne plus et fait disjoncter mon compteur je en veut plus et…

Alexa

Posée par Lucie, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lucie 1323 vues

Mon alexa s'allume en mettant amazon mais ensuite elle s'éteint et ce rallume…

Artisan qui ne répond plus après encaissement de l'acompte

Posée par Dedel64, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1130 vues

Je suis propriétaire de mon logement et ai fait appel à un artisan afin de demousser mon toit. cet artisan couvreur m'a été conseillé par un autre artisan ayant travaillé chez mes parents . ce couvreur m'a même mis en…

Résolu

Frais veterinaire

Posée par marigoldSMITH, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 683 vues

Jai acheter un chiot avec un carnet sante id registre...jai trouve que,en fait,il nas pas un puce id enregistre et jai paye ma propre veterinaire pour faire le necesaire, 220euros,,,maintenant le veterinaire original qui a fournis…

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Aide à la création d'une société

Posée par Cha5machou, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1055 vues

Je suis en réflexion pour la création d'une entreprise avec un partenaire. le but de l'entreprise est de créer des saas destiné aux entreprises, associations dans le domaine du tourisme et de la culture.\ on a quelques…

Société en cours de dissolution

Posée par Cla89, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 703 vues

Je suis en train de fermer une sarl pour ouvrir une autoentreprise . jai deja avancé dans les démarches la dissolution est actée. j'attends la suite des démarches jusqu'à la liquidation puis la radiation. je suis deja…

Résolu

Retour à mes frais d'article envoyé en double.

Posée par sebsoso, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1266 vues

J'ai commandé un article sur le site philibert.fr le 9 decembre. le suivi chronopost indiquant que le colis etait en transit pendant plus de 2 semaines, le vendeur m'a proposé de renvoyer la commande ce que j'ai…

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