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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat modifié après signature

Posée par Michel, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 1101 vues

En octobre 2025, j'ai signé un contrat pour louer un mobile home en 2026. le tarif est arrêté à 866 euros et j'ai réglé un acompte de 25%. aujourd'hui le responsable du camping nous fait parvenir un contrat de…

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Probable escroquerie!!

Posée par Anonyme, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 916 vues

Je gere une societé vtc , j'ai realisé pour l'un de mes clients une mission de 5085€, la mission a eté realisée en date du 24 et 26 novembre , apres envoi des factures , ce client me repondait toujours et me rassurait…

Résolu

Achat de véhicule et panne

Posée par Gaby, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1492 vues

J'ai acheté dimanche une voiture d'occasion à un particulier et en rentrant chez moi, celle-ci est tombée en panne sur l'autoroute.... le garage me dit qu'il y a un problème moteur et qu'il faut démonter…

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Contrat le local.fr/ numéro sien

Posée par ju be, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ju be 856 vues

J'ai un contrat avec le local.fr dont, comme beaucoup, je ne suis pas satisfaite. mon code ape et donc mon siret ne correspondent pas réellement à mon activité (évolution des codes naf et de mon activité). si je ferme mon ae…

Résolu

Achat voiture occasion

Posée par Mamie, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mamie 1036 vues

Jeudi 11 décembre 2025 j'ai signé (sur place) un bon de commande pour l'achat d'une voiture d'occasion de novembre 2012 chez un professionnel. ce même jour j'ai fait un chèque de caution de 1000 €. ce…

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Droit pénal des affaires

Posée par juriste Diallo, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 914 vues

Quel est le problème posé sur la responsabilité pénale des dirigeants de la société anonyme? y'a t'il une problématique qui mérite discussion ?…

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Fondements juridiques précis recours contre promoteur avec procureur & tj

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 897 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Voiture acheté au garage au mois de novembre garantie

Posée par Steve, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 1631 vues

J ai acheté une voiture au mois de novembre je suis tombé en panne la première semaine je l’ai fait réparer le garagiste ne pas rembourser la facture vue c est lui qui m’a demandé allez ds un autre garage et qui rembourse les…

Résolu

Prescription d'une créance non réclamée - quels fondements juridiques ?

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ANGUIS 1084 vues

Je fais face à une situation avec une compagnie de bus qui me réclame une somme de 137€ qu’ils affirment être due depuis mars 2020. cependant, je n’ai reçu aucune relance ni mise en demeure de leur part. nous sommes le 17 décembre…

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Un voyant moteur s'affiche après l'achat

Posée par Elisechristine, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1269 vues

J'ai acheté un véhicule, qui moins de 2 h après affiche un voyant moteur ( j'étais sur l'autoroute pour ramener le véhicule chez moi) mon garagiste la passer à la valise, le lendemain. il s'avère que c'est…

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Recours pénal avec procureur si discrimination par promoteur ?

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 677 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Enedis pnt consommation sans contrat alors que j’avais un contrat !!

Posée par Lulu, il y a 8 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1166 vues

J’ai souscrit un contrat edf en février, en avril on m’a coupé mon électricité sans m’en informer, j’ai re souscrit en avril un contrat puis on m’a de nouveau résilier en juillet enedis me met en demeure et me réclame 670€ pour…

Résolu

Bases légales procédure après échec médiation et mise en demeure

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1183 vues

J'ai adressé cette mise en demeure : par la présente, je souhaite porter à l’attention de transdev cotentin et du médiateur mtv ma position concernant la situation actuelle relative à mon abonnement annuel de…

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Litige avec agence immobilière en tant qu'agent commercial indépendant.

Posée par IMMO, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1080 vues

E suis agent commercial indépendante pour une agence immobilière. j'ai rentré un mandat de vente il y a quelques mois et j'ai également enregistré la propriétaire en acheteuse. un de mes collègue, salarié de l'agence…

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Résolu

Achat voiture occasion

Posée par Mamie, il y a 8 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1166 vues

Jeudi 11 décembre 2025 j'ai signé un bon de commande pour une voiture d'occasion qui date de 2012. quels documents le vendeur ( un garagiste) est il obligé de me fournir svp ? le dernier contrôle technique de ce véhicule…

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Résolu

Achat d'une voiture

Posée par geronimo, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 753 vues

L'achat d'une voiture avec un payement d'une avance de 75% du prix de vente a été conclue il y a plus de 12 mois avec un vendeur privé. a ce jour le vendeur refuse de livrer la voiture et ne veux pas rembouser…

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Résolu

Achat voiture d'occasion

Posée par Mamie, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 741 vues

Pouvez vous me dire svp quels documents un vendeur de voitures d'occation doit obligatoirement fournir à l'acheteur quand on signe le bon de commande? j'ai signé hier un bon de commande d'une voiture…

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Automobile

Posée par Cédric 35, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 649 vues

Transakauto affirme être simple intermédiaire, mais j’ai plusieurs factures de travaux qu’ils ont commandés et payés avant la vente (amortisseurs, vidange, batterie). est-ce que ces interventions suffisent à les requalifier en…

Vente voiture gtr35

Posée par Gtr, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1155 vues

Nous avons vendu le 05 novembre 2025 une nissan gtr 35. l’acheteur a parcouru 800km et nous demande de le rembourser car la boîte à vitesse a casser et qu’il y a une fuite moteur…

Litige restitution loa

Posée par Anmaro, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN 776 vues

Je me permets de vous écrire car j'aurais besoin d'aide concernant un litige avec un garage automobile. j'ai rendu mon véhicule en loa début juillet, le pv de restitution a bien été signé par un collaborateur du…

Résolu

Contrat prestation de service impayé

Posée par MUSTA, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 800 vues

Je suis en litige avec une professionnelle de la formation qui m'a embauchée dans le cadre d'un contrat prestation de service, je n'ai pas reçu de règlements sur plusieurs mois, malgré mes relances elle ne régularise…

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Similarité de nom d'entreprise

Posée par eugenie, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par eugenie 1279 vues

Puis-je choisir le même nom qu'une autre entreprise si ce n'est pas dans le même secteur ? ce serait une entreprise du secteur animal et l'entreprise qui existe vend des accessoires de couture en ligne. merci de vos…

Résolu

Apporteur d’affaires

Posée par zarou30, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 985 vues

Je suis apporteur d’affaires, déclaré à inpi, avec un code ape, 46, 19 b ai-je le droit de mettre en relation un vendeur particulier et un acheteur particulier pour un bien immobilier ? un contrat entre le vendeur et moi-même…

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Revente produit offert

Posée par Lulu 22, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 852 vues

Une entreprise peut elle revendre des produits offert par un fournisseur ?…

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Mentionner une entreprise

Posée par sergio1974, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1006 vues

Je suis youtubeur. dans une vidéo, j'ai présenté un produit que j'avais acheté et pour se faire, j'ai mentionné le nom du fabricant (il ne s'agit pas d'une marque déposée à l'inpi). j'ai émis un…

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Caméra de recul

Posée par Sam, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sam 1043 vues

J’ai acheté une hyundai ix35 le 21 novembre. a l’achat la caméra de recul était déjà flou mais je le savais car le vendeur me l’a dit le jour où j’ai récupéré la voiture mais il a pas réparé. ensuite environ une semaine apres je…

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Peut-on récupérer un sac de course le lendemain

Posée par Lune, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 916 vues

Je m'appelle tamara. hier soir en faisant mes courses j'ai oublié mon sac dans le commercial coccinelle de sevran. je voudrais savoir si on pourrait les récupérer le lendemain où nous faire un remboursement merci beaucoup…

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la réponse de INESSE
Résolu

Fausse motivation d'un prélèvement

Posée par Dom Pedro, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dom Pedro 944 vues

Lorsqu'une entreprise argue d'un faux motif pour prélever une facture, cela rend-il le prélèvement illégal ? merci de votre réponse. cordiales salutations…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Conflit avec une avocate : demande de sanctions disciplinaires & indemnisation

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 858 vues

Le 4 juillet 2025, j’ai contacté une avocate par courriel pour lui faire part de ma situation : "je suis victime d’injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la…

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Retractation pompe à chaleur

Posée par lizanael, il y a 5 ans dans Commercial
187 réponses dont la dernière il y a 8 mois 38133 vues

Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande…

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la réponse de Soph51
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