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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commissions

Posée par JAMES, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2298 vues

Je suis au chômage partiel je touche que mon fixe actuellement, si des ventes se font pendant cette période mes commissions sont reportées…

Credit location longue durée pour materiel

Posée par Racemul, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Racemul 2017 vues

En décembre 2017 jai fait une location avec option vente de matériel pour pizzeria, c'est un credit sur 8 ans. et je n'ai pu payer que la première échéance. depuis je n'ai pas rendu le matériel et il ne m'ont…

Mon commerce et mon travail anéanti par paypal

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4057 vues

J'ai décidé de lancer il y a peu mon auto entreprise. je développe plusieurs marques et projets sur lesquels je travaille depuis un long moment, cela comprend une ligne de vêtements. passé le stade des fournisseurs, des…

Commercialiser des bijoux plaqués à l'importation

Posée par ahri, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2170 vues

Nous souhaitons débuter une activité de commercialisation de bijoux fantaisie et plaqués, à l'importation hors ue. nous précisons que cette activité ne détiendra pas de stock en france et que la vente se fera par un site internet…

Demande d'indemnité pour vente d'appartement avec dole

Posée par 19jaca41, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2142 vues

J'ai acheté en viager un appartement en qualité d'investissement dans la copropriété grigny 2 à grigny en juin 2014. il s'avère que les charges étaient de l'ordre de 300? par mois, elles sont passées à 500? du aux innombrables ventes pour…

Facture solocal sans avoir rien signé

Posée par Vincent66, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Suite à un appel de solocal j ai reçu une facture daté du 18 decembre sans avoir signé quoi que ce soit ca ne m intéresse pas on me demande de régler la facture avant le 15 janvier par chèque ou par virement qu est-ce que je peux…

Résolu

J ai reçu bon une facture solocal sans avoir rien signé ça m intéresse pas

Posée par Vincent66, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4583 vues

J ai reçu après un appel téléphonique suite à cette appel j ai reçu une facture ça m intéresse pas et on me demande de payer avant le 15 janvier qu est-ce que je dois faire pour pas payer merci pour votre réponse…

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Sous sol inondé l'hiver

Posée par larra, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3675 vues

Nous avons acheté il y a deux ans et une semaine une maison de 150m2 avec un sous-sol de superficie identique dans une zone non inondable. au moment de l'achat, le propriétaire qui nous a vendu la maison nous a informé qu'il était…

Fond de commerce en perdre.

Posée par Fayez Said, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fayez Said 2972 vues

J’ai acheté un fond de commerce il ya 20 jour. après cette période j’ai vu que le magasin a un chiffre d’affaires en perdre si je continue chaque mois je dois perdre un montant de mon poche. je très stressé et…

Résolu

Numéros siret/siren sans être inscrit au rcs ?

Posée par Laeticia, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laeticia 4442 vues

Je voudrais effectuer un achat en ligne auprès d'une entreprise individuelle dont l'activité est commerciale, celle-ci a bien des numéros siret et siren mais indique ne pas être inscrite au rcs. cela est-il possible…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Facturation de services oubliés par un ancien prestataire

Posée par ZaleXxXx, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 2836 vues

Je viens vers vous car un ancien fournisseur me facture aujourd'hui une prestation mensuelle (abonnement télécoms que je lui achetais pour le revendre à un ancien client) qu'il dit avoir oubliée de me facturer pendant 4…

Que faire contre un artisan frauduleux qui dépose le bilan ?

Posée par Just17, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3237 vues

Nous sommes plusieurs clients à avoir été victime d'un couvreur qui a travaillé n'importe comment (il avait l'air plutôt sérieux à poster les photos de ses chantiers, nous nous sommes fait avoir). nous concernant, un…

DÉpÔt de sac auprÈs d'un vigile puis vol.

Posée par J, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1904 vues

Aujourd'hui journée courses de noël (alimentaires), il me manquait un article donc je me rends dans un autre magasin. en entrant, je vois qu'il faut poser ses sacs au niveau du couloir de sortie, mais je préfère poser le…

Résolu

Remboursement d un vehicule paye integralement

Posée par catpat, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2634 vues

J'ai vendu un véhicule à une cliente qui me l'a payé en plusieurs fois entre le 25 novembre et le 15 décembre ; pendant ce tempslà, comme le véhicule était réservé, je n'ai pas pu le représenter à la vente ; aujourd'hui la cliente…

Consulter Maître DAHAN
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Contrat de courtage en travaux

Posée par John65, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 1835 vues

Dans un projet de courtier en travaux indépendants je recherche quelques informations. concernant le contrat de courtage avec les artisans, comment faire un contrat complet qui protège mon paiement ? ce contrat doit il se faire…

Frais de sequestre

Posée par bey.bernard@gmail.com, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FILLIATRE 2513 vues

Je voudrais savoir qui doit payer les frais de sequestre est ce l acheteur demandeur du sequestre ou le vendeur…

Annulation de ma commande de travaux

Posée par Patou, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3141 vues

J'ai signé un bon de commande de travaux d'etanchéité d'un sous sol pour 12700?. j'ai verse un acompte de 3810?. je suis au delà du délai des 14 jours mentionnés sur le bon de commande . je souhaite annuler ces…

Colis sensé m'être livré mais jamais reçu

Posée par Paola, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1632 vues

Mes enfants habitant nantes m'ont adressé un paquet colissimo début décembre dont le n° de suivi colis est le :8n04848183338 expéditeur cellerosi sylvie 34 ave de la belle dame 44300 nantes destinataire: mme cellerosi paulette 143 rue…

Garant pour une location

Posée par MME REGNIER, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1798 vues

Maître , je me permets de vous écrire en vous expliquant le fait suivant je suis veuve, j'ai une retraite moyenne, ma fille et son compagnon ont vendu leur maison, ils recherchent actuellement une location sur la rochelle, et les…

Obligations légales

Posée par Pauline H., il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2598 vues

Madame, monsieur, si je vous contacte aujourd’hui, c’est pour la même raison que beaucoup d’autres, mais j’en fais une question à part entière pour pouvoir la tourner à ma sauce... j’aimerais lancer un compte instagram de revente de…

Responsabilité de mon avocat dans ma condamnation a payer

Posée par fdin, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1803 vues

Suite a ma plainte déposé contre mon bailleur suite a des dégâts des eaux, je viens d'être condamné a lui versé de l'argent malgré que c'est la faute du bailleur j'avais louer un local pour le début mon activité …

Dénigrement fait par un concurrent

Posée par Ananas, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2881 vues

J’ai fais un lancement de produits il y a plusieurs jours, et le lendemain j’ai appris qu’un concurrent qui vend la meme marque a fait une story sur les réseaux sociaux en faisant une référence très clair à l’endroit d’où vient nos…

Frais de gardiennage

Posée par Johanna, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

J'ai eu un accident le 10 novembre ; mon conjoint, conducteur du véhicule et moi-même avons été emmenés à l’hôpital directement et les gendarmes ce sont occuper du remorquage des véhicules. suite à un désaccord avec…

Résolu

Bâtonnier

Posée par Doug, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hp 3484 vues

Mi août, après un litige sur la facture envoyée par mon avocat sans convention d’honoraires préalablement établie, mon avocat a déposé une demande pr paiement auprès du bâtonnier. j’ai fais la même chose de mon côté. j’ai donc reçu…

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