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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garage refuse d'honorer sa facture

Posée par Claudine, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1339 vues

J'ai fait effectuer la réparation de la pompe à eau et de la turbulure sur mon citroën c5 en décembre dernier. rapidement, je me suis rendue compte de fuites à ces niveaux. j'ai contacté le garage, lui ai laissé le…

Location de matériel pour un restaurant

Posée par Youl, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1077 vues

J'ai souscrit à un contrat de location d'un stop trottoir numérique. mais je n'ai jamais pu le faire fonctionner depuis. le matériel devrait revenir au restaurant à l'issue de la location. quels sont mes droits si je veux…

Proposition à l'amiable suite a rétractation pvl de pompe à chaleur

Posée par Cl, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1158 vues

Suite à ma question du 7 février 2025 concernant une demande de rétractation et refus de l'entreprise je m'étais trouvée avec une pompe a chaleur que je ne voulais pas car après réflexion je préférerais vendre la maison…

Résolu

Signature de papier

Posée par Patxi, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1006 vues

Mon frère a une sarl et son associé qui a 49% des parts viens de lui faire signer des papiers alors qu il est gravement malade du à son avc à t il le droit ?…

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Résolu

Difficultés d'exécution d'un marché privé (bâtiment)

Posée par STG86, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par STG86 1509 vues

Nous avons changé notre porte d’entrée et avons demandé l’intégration d’une chatière à puce électronique. l’entreprise nous a demandé de choisir notre propre chatière, celle ci ne fournissant plus de chatière (peu avant signature…

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Résolu

Demande d'agrément et succession de l'associé majoritaire d'une sarl

Posée par Louise31, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louise31 3949 vues

Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital social. Étant donné que mon père détenait plus de 75% des parts…

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Résolu

Solde facture non payé par un client

Posée par immo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2044 vues

Je suis cuisiniste et un de mes clients me doit la somme de 4000 € depuis septembre 2023 . la cuisine est conforme au bon de commande, accepté et signé par le client. son argument pour le non-paiement du solde est la modification…

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Résolu

Faire profiter d'un partenariat des entreprises

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1412 vues

Dans le cadre d'un partenariat entre deux entreprises. une peut faire des commandes par ses employés (en tant que particulier) des produits de l'autre sans avoir de remise. les employés peuvent t'il commander de ces…

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Répartition capital société en fonction des contributions non financières

Posée par Peter S, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 1510 vues

Je suis en train de lancer une activité et je souhaiterais avoir vos avis juridiques concernant la répartition des parts entre associés et investisseurs. voici la situation : •les associés apportent le même montant financier…

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Droit de rétractation

Posée par Gaëlle, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1105 vues

Je suis une professionnelle, masseuse, 0 salariés, qui a signé un contrat avec une société de création de site web, or je souhaite me rétracter mais dans le contrat est évoqué je cite: "droit de rétractation ne pourra plus être…

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Résolu

Problème avec la vente de ma moto cross

Posée par Kiltheb, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1282 vues

Je viens de vendre ma 125 kx (motocross) à un particulier en bonne état de fonctionnement avec entretient à l’appuie. environ 2 semaines plus tard l’acheteur me recontacte car la moto ne marche plus je décide donc de la récupérer…

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Que faire?

Posée par Lea, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 956 vues

J'ai acheté un article , le site marque retour gratuit sous 30 jours si on change d'avis. le jour ou j'ai reçu l'article , il ne ressemblait en rien a sa description.le jour même j'ai demander un retour…

Résolu

Recouvrement de contraventions non réglées suite à une location de véhicule

Posée par Ghost953, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ghost953 1507 vues

Je suis propriétaire d’un véhicule que je mets en location à abidjan, en côte d’ivoire. en début d’année, j’ai loué ce véhicule à un touriste français pour une durée d’un mois. À la fin de son séjour, ils sont revenus en france…

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Annulation cde

Posée par octante, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Vité 1268 vues

J'ai signe et paye une partie de l'achat de fauteuils, ai-je le droit d'annule cette cde…

Résolu

Dossier expertise judiciaire qui stagne

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 1956 vues

Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion…

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Résolu

Rupture contrat leasing

Posée par TGIR54, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2504 vues

Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank…

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Vol dans un magasin en 2018

Posée par Pres, il y a 1 an dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pres 2398 vues

Aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure…

Problème avec un garagiste

Posée par Alex0724, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître BERGER 723 vues

Ma voiture est tombé en panne il y a deux et elle est chez le garagiste depuis 2 ans il ne m à fait aucun devis et m'a prêté une voiture je suis passé devant devant et ma voiture et dans un état pitoyable et le garagiste me…

Litige avec artisan

Posée par Cendrillon, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2752 vues

J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€…

Résolu

Société radiée me doit 900 euros depuis mai (car vente annulée de sa part)

Posée par aaaggg, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par aaaggg 1243 vues

En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que…

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Résolu

Contrat community manager

Posée par Yann, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1761 vues

J’ai collaboré avec une agence marketing afin qu’elle me trouve des clients via les réseaux. au téléphone et par contrat elle m’a demandé 997€ sans plus de précision, payables après l’exécution du contrat. j’ai dû payer aussi 500€…

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Résolu

Colis reçu en double

Posée par Jeremy04/10, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 8096 vues

J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je…

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Vdi mandataire d une marque

Posée par MARIE, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2540 vues

Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit…

Résolu

Clause de non-concurrence un fond de commerce vendu.

Posée par NHAT83@, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par NHAT83@ 1665 vues

J'ai vendu mon traiteur de fabrication des plats asiatiques à emporter depuis 11/2021 avec la clause de non-concurrence s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement' par voie de création ou par tout…

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Résolu

Objet détruit par la gendarmerie

Posée par Max43, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1506 vues

Mon fils et moi pratiquons la pêche à l'aimant! nous avons eu la malchance de sortir de l'eau une ancienne grenade! nous avons directement contacté la gendarmerie pour éviter tout problème mais pour ne pas prendre de…

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Vdi mandataire d une marque

Posée par MARIE, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1098 vues

B ,pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit…

Résolu

Remboursement

Posée par retro25, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1002 vues

Un client m'a acheter un produit le 27/03/2025 , je prepare la commande le 28/03/2025 et il m'a telephoner pour me dire qu'il en voulais plus, j'ai preparer le colis avec etiquette d'envoi…

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Non livraison véhicule

Posée par Misy, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4199 vues

En date du 03 mars 2025, nous commandons une voiture d'occasion pour une livraison le 17 mars 2025. entre deux, aucun contact avec le vendeur professionnel. nous appelons et finalement apprenons que la date du 17 mars 2025 ne…

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