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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sur combien d année remonte la caf

Posée par Daphne69, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4195 vues

Un avocat m a indiqué non spécialiste m a indiqué 3 ans ce n est pas une fraude mais une négligence de ma part…

Taux d ipp

Posée par yolande38, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4331 vues

Je viens de voir que l on peut mettre des messages donc j essaie. j ai ete licenciee le 15 /11/2017 pour inaptitude je viens de recevoir de la secu mon taux de 12% pour mon epaule droite maladie professionnelle ( j avais eu 5% en…

Justifier ses revenus au rsi

Posée par Laurence, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5397 vues

Le rsi me demande de justifier mes revenus de gérante d.une sarl pour 2007 et 2008 après que celle-ci est été radiée pour non présentation des bilans. n'ayant touché aucun revenu de la dite sarl, je leur ai fourni mes avis…

Ahh et invalidite cat 2

Posée par gobernador, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4548 vues

J ai eu l accord de l ahh depuis le 01/02/2017 hors la caf ma refuser la prestation parce que j ai une pension d invalidite de 837e et une rente d at de 223 mensuellele totale=1060e j ai contester a la cra est celle si ma emis un…

Aide juridictionnelle totale et convention d honoraires

Posée par Yddet, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3971 vues

Mon ipp à était considerablement augmenté par le tci de lille suite a accident du travail et mon avocate me réclame 1900 euros et 10% de ma rente à vie alors que je bénéficie de laj totale . est elle dans son droit? car j'ai…

Rsi reclame des régularisations

Posée par Meda, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4248 vues

Le rsi me réclame des régularisations de 2008 pui 2009 puis 2010 pour un montant total avoisinant 10000€. l’huissier qui s’était présenté à ma porte. j’ai contesté et je suis convoqué au tribunal. pour info, depuis 2010 je ne suis…

Demande de renseignement suite a un nouveau taux d' ipp

Posée par Néné, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4297 vues

Je suis titulaire d' une rente at depuis le 29/09/1990 de 20% , un nouveau taux de 22% m' a été attribué ,du une augmentation de celle ci de 20 ,88 euros par mois depuis fin janvier 2018 , ne dois t'on pas revenir a…

Déclaration de revenus dus à une activité salarié

Posée par Armand T, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Armand T 4197 vues

Ma question est simple, le rsi me réclame l'imprimé 2042 (déclaration d'impôts sur le revenu) pour procéder au calcul de mes cotisations pour la société x. sur cette déclaration, il y a 20 000 euros de déclarer au titre…

Maladie profesionelle

Posée par dorothée, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître VIOT 2732 vues

A quel avocat je doit m adresser pour reconnaissance de maladie profesionelle qui ma ete refuser…

Accident du travail / rechute / retraite

Posée par KTI1961, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître HERICHER MAZEL 5793 vues

Suite à un malaise sur mon lieu de travail le 14 avril 2014. la sécurité sociale a reconnu le malaise en accident du travail. il s'agissait d'un burn-out. j'ai repris le travail à temps partiel durant 9 mois puis à…

Quel est le montant de recouvrement minimum de la contrainte maladie ?

Posée par CABINET DE JAY, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4200 vues

Je souhaiterais savoir si on peut me décerner une contrainte maladie pour 20 euros ? quel est le montant minimum de recouvrement d'une contrainte et la législation qui y répond ? est ce qu'elle répond aux mêmes critère…

Résolu

Rente maladie professionnelle

Posée par yk, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yk 7848 vues

Etant atteint d'une hépatite chronique active professionnelle contractée lors de mes études médicales il y a 30 ans, je bénéficie d'une rente d'ipp de 50% et perçois environ 400 euros par trimestre basé sur mon…

Consulter
la réponse de GREFF

Rente at

Posée par Didou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4681 vues

J'ai perçu en 1985 une rente at de 9% en capital puis plus rien jusqu'en 2006 lorsque cette même rente qui était consolidée est passée à 40% j'ai du rembourser le capital que j'avais perçu en 85 mais donc je…

Avocat droit en retraite

Posée par senga, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4280 vues

Depuis 1999 je suis en invalidité,dès mes 62 ans en 2014 la cpam a converti ma pension d'invalidité en retraite de base (le tiers de ce que je touchais)...la retraite complémentaire ne me prend pas en compte de 1999 à 2014-le…

Pas de réponse à ma demande de pension de réversion

Posée par Catio48, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

A la suite du décès de mon époux en avril 2017, j'ai demandé à rsi (mon mari était artisan) une pension de réversion. mon dossier a été transmis à la cnav (plus de cotisation en tant que salarié). ma demande est à l'étude…

Erreur dans décision d'octroi aide juridictionnelle

Posée par airne, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4638 vues

J'ai un litige avec la cpam. en novembre 2017, le tass a suivi les arguments de la partie adverse et s'est déclaré incompétent. persuadée qu'il est sans doute compétent et qu'il s'agit du contentieux…

Accusation de fraude

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4319 vues

Victime d un accident de la route en 2012 la sécurité sociale prélève des indus sur mes soins sous prétexte que j ai continue à travailler alors que des preuves ont été fournies de mon inactivité ( période d hospitalisation…

Revalorisation de ma pension at

Posée par rouby, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par GREFF 3186 vues

J'ai subi en 2005 une intervention à épaule suite à accident du travail . depuis j'ai obtenu une pension mensuel. malheureusement j'ai été réopéré en aout 2016 .je suis passé devant un expert qui à confirmé…

Invalidité cat 2

Posée par Sabiou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par GREFF 4321 vues

Mon mari est en invalidité de cat 2 depuis 2016 à cause d une prothèse de disque. depuis son état à empirer. incontinence, infactus, compression du nerf pudendal. j'aimerais savoir si il existe une réévaluation pour augmenter…

La cnav me reclame le trop percu de la pension de reversion de mon mari

Posée par Sylviie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4375 vues

En mars 2007, mon mari est décédé et je touchais la pension de reversion. en juin 2009, je suis à la retraite et la cnav m'envoie un document me donnant le montant de ma pension de retraite additionnée à la pension de…

Cumul 3ème ipp

Posée par Lapislazul, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

Suite à 2 at distincts inférieurs a 10%, jai choisi une rente optionnelle de 12% lors du second at. victime d'un 3ème at je viens d'obtenir 4% en capital sans possibilité de choix. est-ce normal car non conforme aux…

Recours en vert lacaf et rsi

Posée par kade, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4312 vues

Je suis invalide totale définitive a 80/ je nets pas le droit de travailler depuis 1995 a 2014 je percevais une allocation de tierce personne .plus invalide plus asi en 2014 on ma suspendue mes droits après jugement du tribunal…

Faire appel à une décision ( rsi)

Posée par maude, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4859 vues

Etant radiée depuis 2008 auprès de l'urssaf en remplissant un p2 au lieu d'un p4 à l'époque ( je n'y connaissais rien je leur ai fait confiance ) car je n'avait plus d'activité. - le rsi me demande…

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