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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis perdu ?

Posée par Anthony123.@, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3239 vues

Jai creer une micro entreprise en juillet 2022 jai depuis aucun chiffre daffaire je vien de me rendre compte que la caf nais pas au courant de mon statu tout en fesant mais declaration a l ursaaftous les trimestre que dois je faire…

Attestation de salaire

Posée par Seb46, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2025 vues

Je souhaite que mon employeur rectifie mes bulletins de paies . ma prime de nuit est versée à m+1 en tant que rappel. je suis à actuellement en arrêt pour maladie pro . dans le calcul du salaire de référence pour les indemnités…

Résolu

Indemnité journalière

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1517 vues

Je souhaite savoir mon ex conjoint et en arrêt de travail ou accident de travail nous passons devant le jaf et il doit présenter ses justificatifs de ressources. il va sûrement donner les justificatifs d indemnités journalières et…

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Apl, rsa, renouvellement carte séjour après divorce

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1444 vues

Étranger ayant title de séjour vie et familiale 10 ans, célibataire actuellement. ayant quitté territoire française après divorce pendant 1 an et demi, ai-je éligible pour bénéficier apl dès mon retour en france ? aussi puis-je…

Résolu

Demande d'information

Posée par Rose, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1635 vues

Dans le cadre d'une demande de retraite distiné à l'organisation malakoff homanis , il m'ont demandé la pièce justificative suivante :la déclaration en vue d'une dispense du prélèvement de la cotisation…

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Résolu

Gérante égalitaire de sarl et cotisations urssaf

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2781 vues

Je suis gérante égalitaire d'une sarl. je ne touche aucune rémunération de la part de mon entreprise, ni dividendes, et je suis bénéficiaire de l'ass qui est mon unique revenu. j'ai pu lire à plusieurs reprises que…

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Fonction publique d'etat - arret 12mois et conge maternite

Posée par Jeanneli, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeanneli 1466 vues

Je suis fonctionnaire d'etat. je suis en arret maladie depuis mars 24 et jusqu'a mars 25. entre temps je suis tombee enceinte et mon conge maternite debutera en mai. vu mes antecedents mon medecin ne veut pas que je…

Résolu

Somme indue

Posée par Nanou1958, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1754 vues

La cpam me réclame en date du 29/02/2024 une somme indue d'indemnités journalières versées en janvier 2022 donc plus de 2 ans après malgré mes contestations ils me répondent être dans leur droit qu'en pensez-vous merci à l'avance…

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Résolu

Contestation décision recours amiable

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2342 vues

Tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année tout d'abord. je souhaites contester une décision de la sécurité sociale (cpam) suite à un recours que j'avais effectué concernant la reconnaissance d'un incident…

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Résolu

Droit aux indemnités pour maladie professionnelle

Posée par Eric, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2810 vues

Madame, monsieur,je me permets de vous solliciter afin d’obtenir une assistance juridique concernant une problématique liée à la reconnaissance et au traitement administratif d’une maladie professionnelle.contexte de ma situation:j’ai…

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Résolu

Invalidité

Posée par patoudes, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3165 vues

Je suis en rechute accident du travail est-ce que j'ai le droit d'avoir une pension invalidité par la sécurité sociale merci…

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Résolu

Incapacité travail et prime d activité caf

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 4289 vues

Je voulais savoir lorsque l on est en incapacité de travail de catégorie 1, si l on pouvait également bénéficier de la prime d'activité de la caf ?…

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Titre de séjour italien familial de deux ans

Posée par Anis abassi, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3132 vues

Je veux savoir se qu'a les papiers pour faire une demande de titre de séjour français. je suis en france de octobre 2017.je travaille chez un hôtel pondant 16 moi.jai une carte vital.jaitous les possien de impôts. je une…

Refus par la sécurité sociale d'ij à chômeur à l'ass

Posée par Kdesopi, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2552 vues

Je suis inscrite à france travail depuis de nombreuses années et après avoir perçu pendant 2 ans l'are, je perçois depuis quelques années l'ass. j'ai récemment été en arrêt maladie pendant 2 mois. la sécurité sociale…

Résolu

Article l.311-5 du code de la sécurité sociale

Posée par 23-Ampere, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 3050 vues

J’aimerais savoir si l’article l311-5 du code de la sécurité sociale prévaut sur les autres dispositions de ce même code , à savoir sur les dispositions de durée d’ affiliation et de montants cotisés. mon cas est le suivant :…

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Notification décision cdaph d'attribution d'orientation professionnelle

Posée par Laeti19, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti19 3988 vues

Suite au renouvellement de mon dossier mdph à la mi-2024, étant handicapée depuis des années (âgée de 53 ans), reconnue rqth entre 50 et 80%, bénéficiant de l'aah taux plein, et ne travaillant plus depuis 16 années, la cdaph…

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Résolu

Indus verses a mes patients

Posée par le roux, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2411 vues

Actes rembourse a cent pour cent a mes patients suite a une anomalie du model d acte preprograme par le logiciel independament de ma volonte ...erreur du logiciel la cpam me reclamme la part mutuelle quelle a indument versee au patient est…

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Droit des malades

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2646 vues

Est ce que la cpam désigné encore le dr traitant si on a des difficultés à le trouver ? recours auprès de la caisse,et le médiateur ? est-ce qu'une vulnérabilité psychique grave,est une raison de recul du délai pour une…

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Résolu

Minimum montant pension d'invalidité de 2e catégorie / cumul pension luxembourg

Posée par LAAFM, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAAFM 3429 vues

J'accompagne une personne qui a travaillé au luxembourg de 1998 jusqu'au 31/10/2021. avant cela, il a travaillé en france, selon les dates communiquées par monsieur, son temps de travail en france est inférieur à 10 ans :…

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Aspa

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5837 vues

Si je perçois l aspa pourrai je vendre mes biens ou rembourser a l.aspa les années payées par l.aspa pour pouvoir les vendre ?…

Résolu

Reversion retraite

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2280 vues

Suite à des erreurs de calcul sur la réversion de mon défunt mari la cnav a refait son calcul et ma régler mais uniquement avec un effet rétroactif de 5 ans alors qu'elle m'en devait sur 11 années. l'erreur venant de…

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Indemnites journalières de sécurité sociale

Posée par Marie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2671 vues

J'ai été en arrêt maladie professionnelle au mois d'août j'ai perçu par mon employeur une partie de mon salaire (pas la totalité car j'ai été en mi temps thérapeutique 2 ans et il me dit que j'ai utilisé…

Arrêt maladie/ entretien physique avec dg

Posée par Eric, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2268 vues

Je suis en arrêt maladie depuis ce jour (burn out). mon employeur me propose de me voir demain à la société pour le proposer un accord et intégrer le pse puis csp, je ne suis pas licenciable. ma question, étant en arrêt maladie…

Résolu

Travailleur frontalier : affiliation à la cpam

Posée par Jssik, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2150 vues

Affiliation à la cpam : depuis février 2020 je travail en suisse à 20%. en général, les travailleurs frontaliers doivent choisir entre rester affiliés à la sécurité sociale française (cpam) ou opter pour la sécurité sociale suisse…

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Accusée de fraudes cpam

Posée par lela, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1871 vues

Je suis en maladie pro depuis octobre 2022, opérée en decembre 2022 et j'ai depuis fait un sdrc, je suis toujours en soin. mon medecin m'a mis sorties autorisées et activités de chant et piscine sans restriction…

Résolu

Jours de carence

Posée par Jamel, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2423 vues

Je suis en situation de handicap (rqth) fonctionnaire, en cas arret de maladie les jours de carence son t'elle retenue…

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Ordonnance falsifiée...

Posée par veroc31, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par veroc31 3077 vues

J'ai falsifié une ordonnance qui m'avait été délivrée légalement, en en changeant la date. j'ai été dénoncée par une pharmacienne... pas à ma pharmacie habituelle. en attendant les retombées, je suis très angoissée…

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