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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congé maternité

Posée par nass, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1457 vues

En 2019 le 2 aout j'ai accouché de ma troisième fille. a ce moment là j'avais ouvert une entreprise a mon nom pour mr car il avait fermer déjà une. donc quand j'avais l'entreprise j'étais enceinte et mr…

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Ajpp cumul pension d'invalidité

Posée par swpan, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3178 vues

" , je souhaite savoir si l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) est cumulable avec une pension d'invalidité. une assistante sociale m’a indiqué que, dès lors que l’ajpp est versée, ce sont les…

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Arrêt maladie longue durée

Posée par Siam97, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1733 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 22 octobre 2022 suite accident de trotinette électrique et luxation du 5 ème métacarpe. auparavant j'avais été en arrêt suite à des problèmes de tms et mauvaise posture au travail pendant…

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Fin de contrat cdd

Posée par cheikh97, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1794 vues

Je suis dans une boite de sécurité privé , j'avais un contrat cdd depuis le mois de novembre j'usqu'a le 23 fevrier qui etait la fin de mon contrat cdd. alors , par la suite ils m'ont proposer un contrat cdi je…

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Trop perçu caf

Posée par Franck96B, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1889 vues

J’ai récemment fait un post concernant le fait que la caf me réclamait un trop-perçu du rsa. la caf a transféré mon dossier au conseil général, m’accusant d’avoir perçu le rsa de manière injustifiée, alors que je devais toucher…

Résolu

Securite prive

Posée par cheikh97, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1593 vues

Je suis dans le domaine de la sécurité privé . je viens de constater que mon entreprise ne respecte pas la grille salarial . j'ai un coefficient 140 échelon 3. chaque mois il me paie1400 euros depuis 2023 jusqu'à…

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Quel est la différence entre letribunal administratif et judiciaire

Posée par habib, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1822 vues

J'ai un problème avec la cnav concernant la récupération d'un trop - perçu prélever par la canv pendant le paiement de rachat des cotisations. mon avocat saisi le tribunal administratif. pour quoi administratif et…

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Indu rsa suite à erreur de l organisme avec retenu avant notification écrite

Posée par Mdasil, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1873 vues

Lundi 25 février je reçois un appel de la msa pour information préalable avant notification écrite d un trop perçu rsa sur la période janvier février mars 2023. regul perçu en avril 2023. droit ouvert à mi sens suite à la…

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Trop perçu caf et droits retraite

Posée par Franck96B, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1794 vues

La caf me réclame un trop-perçu du rsa, car, ayant plus de 65 ans, je suis censé toucher l'aspa et non le rsa. or, j'ai à plusieurs reprises fait des demandes pour bénéficier de l'aspa, mais elles ont été refusées…

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Droit administratif

Posée par Evanm, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1414 vues

Je suis autoentrepreneure, je suis actuellement en congé maternité depuis le 8 janvier. la cpam devait me verser mes indemnités 14 jours après ; à ce jour, je n'ai toujours rien reçu, même après mon accouchement. j'ai…

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Soins prescrits par médecine du travail après consolidation

Posée par Toinette, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1280 vues

Étant en accident du travail, j’ai été mis en mi-temps thérapeutique. j’ai vu le médecin-conseil qui après la consolidation m’a prescrit de continuer mes heures de kine, deux fois par semaine, je souhaiterais savoir si mon…

Résolu

Faute inexcusable de l employeur

Posée par Chris, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris 2182 vues

Déclaration accident de travail le 16/03/2023 teletransmise médecin traitant 22/05/23 reconnaissance cpam 31/05/23 arrêt initial 9/10/23. combien de temps puis-je faire les démarches pour faute inexcusable de l'employeur et ou m'adresser ?…

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Mise en demeure urssaf non reçue

Posée par Agnes 2a, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1876 vues

Existe-t-il un délai entre la fin du délai de réponse de 30 jours à la lettre d'observation et la réception de la mise en demeure suite à un contrôle urssaf. lettre d'observation reçue le 23/11 et aucune nouvelle à ce…

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Non transmission d'attestations de salaire à la cpam

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 3445 vues

J'ai fais le nécessaire auprès de mon employeur et de la cpam concernant ma déclaration d’arrêt de travail et ma prescription thérapeutique à temps partiel. j'ai tout envoyé dans les temps et la cpam ma contacté en me…

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Probléme urssaf

Posée par michael, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2155 vues

Je rencontre actuellement un probléme avec l'urssaf. j'ai une petite entreprise de services. nous avons une trésorerie qui n'existe plus. nous avons eu un vol de matériel dans notre camion ( 12000 euros a racheter…

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Ijjs 17 jours

Posée par louiza, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1648 vues

Je suis intérimaire j ai travaillé de janvier à mars 2024 en maladie du 22 /02 au 10/03 la cpam me versé 74€'23 brut diminue crds csg à 69€,04 net malgré le cra et mediateur la cpam persiste dans son refus de régulariser…

Résolu

Taxi conventionné

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1614 vues

Je suis artisan taxi conventionné par la cpamsi je n ai pas la possibilité de transporter mon patient car je suis bloqué ailleurs et que je faire appel à un autre taxi conventionné qui me remplacera.existe t il un contrat « sous…

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Maladie professionnelle

Posée par MIMO, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1873 vues

Retraité depuis juin 2020 puis je faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle découverte en 2024 opéré une première fois en 2007 et réopéré une deuxième fois en janvier2025 . tableau 57 acromioplastie et rupture…

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Pension invalidité rétroactive

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jimy 5282 vues

J'aimerais une réponse concernant l invalidité. j'ai subi une opération lourde il y a 3 ans pour laquelle je présentes des séquelles et difficultés respiratoires. mon ancien médecin traitant après opération et vu…

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Actes médicaux factures

Posée par Besoindereponses, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1809 vues

Mon ex conjoint était aussi mon médecin traitant il m avait fait des arrêts de travail ( valides ) sa s consultations médicales et donc je n ai jamais rien payé . peu de temps après il s est fait rembourse par la cpam de ces arrêts…

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La cgss me réclame un indu invalidité

Posée par Ssosso, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1838 vues

La cgss me réclame un remboursement pour une pension d invalidité que j aurais perçu pour la période allant de janvier 2021 à février 2022. nous sommes en février 2025. le délai de prescription est il atteint ?…

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Demande de dommages et intérêts à cpam+ 2 faux témoins

Posée par Axiomes, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1395 vues

Svp quid du mode opératoire?. alors, 1 : dois-je d'abord obtenir du tj -soc., la condamnation de la cpam puis 2 , nécéssairement refaire un second procès pour demander les dommages et intérêts, ou rectifier la requête…

Notification de l'assurance maladie

Posée par Isac, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isac 3012 vues

Madame monsieur les avocat suit d'un conversation téléphonique j'ai reçu un courriel de la parts de sécurité sociale pourtant cette notification mon attention a été appelée sur le comportement agressif dont vous avez fait…

Résolu

Cumul indemnités maternité

Posée par MUSTA, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1524 vues

En 2023 je relevais de la msa au titre du salariat ( j'étais salariée jusque mai 2023 puis suite licenciement au chômage en 2023/2024) et à la fois je cotisais en tant qu'indépendante à la ssi géré par la cpam. j'ai…

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Résolu

Le numéro de sécurité provisoire

Posée par Riadh22, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1694 vues

En fait je viens d'arriver en france le 20 décembre 2024 avec un visa conjoint de français visa type d. j'ai cherché du travail et j'ai trouvé un emploi mais on m'a demandé le numéro de sécurité sociale…

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Arrêt de portabilité par l'employeur avant échéance

Posée par izem, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2287 vues

J'ai été licencié au 1 septembre 2024 pour motif personnel et j'ai bénéficié de la portabilité de la complémentaire santé, hier à ma grande surprise, je reçois une mise en demeure à payer de la part d'un laboratoire…

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Indus idel remplaçant

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2187 vues

  je suis infirmier remplaçant dans un cabinet. le titulaire a reçu un courrier de l'assurance maladie lui demandant :  - le remboursement d'indus suite à des erreurs de facturation. il semblerait qu'il fut par le…

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