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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retention de permis

Posée par C.G, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 6373 vues

Je suis encore en permis probatoire et j'ai une rétention de permis datant du 10/06/2019 après avoir était contrôler positif au stup sans possibilité de récupérer mon permis depuis, alors qu'aucune mesure n'a encore…

Résolu

Paiement des heures sup suite a démission

Posée par Aillas, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5693 vues

J'ai demissionné en fevrier 2018 , mon employeur me devait 635h . dossier envoyé aux prud'hommes , je précise que je n'avais pas d'avocat a mes cotés. le l'avocat de la partie adverse , a reussi a faire…

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la réponse de BOUBETRA

Remboursement différence de prix retrospectif

Posée par Caro_mht, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

J’ai pris le train à 8 reprises d’octobre 2018 à mars 2019 en bénéficiant du tarif carte jeune sans en être en possession (par mégarde). aucun contrôle n’a été effectué au cours de ces trajets. en juin dernier, je me suis faite…

Voiture accidentée et gagée

Posée par Youness, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3485 vues

J'ai acheté une voiture en 2018 chez un particulier à 3300 euros donné liquide, quelque jours après la vente je découvre un vice caché (voiture accidenté, des pièces manquant d'après l'avis du centre de réparation)…

Agression verbale

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Cela fait 2 fois que je tombe sur le même chauffeur de bus qui agresse verbalement et utilise le tutoiement envers les passagers, j'ai déjà signalé le problème mais à ce jour je n'ai jamais reçu de réponse de leur part…

Littige frais de transport hopital

Posée par gilbert, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3812 vues

Le rsi a ordonné de changer vers un hopital marseille nord. nous restons au hôpital de greffe a plessis robinson. donc un remboursement nihil…

Littige frais de transport hopital

Posée par gilbert, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

Le rsi a ordonné de changer vers un hopital marseille nord. nous restons au hôpital de greffe a plessis robinson. donc un remboursement nihil…

Amande pecuniaires

Posée par LORS, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3976 vues

J'ai reçu 1 amande et condamnation pecuniaires de 375€ après la decision du tribunale de proximité , alors que j'avais déjà réglé par chèque de 90€ à une dizaine de jours suite à la date prescrit ,par l'envoi rar…

Absoudre son nom d'un véhicule vendu sans certificat de cession ?

Posée par Hédonie, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3889 vues

Une amie à moi est dans une situation délicate et ni la police, ni la préfecture ne sait quoi faire. parce que la carte de grise de sa voiture était illisible, elle n'a jamais pu la refaire. en revanche, la voiture a bien été…

Comment faire sa lettre d'aménagement de peine

Posée par gautier, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3866 vues

Suite à des amandes impayés de la sncf je suis passé devant la juge suite à ce jugement je dois payer une amande de 1000 euros que je paye tous les mois et en plus de cela je devais faire des tig de deux semaines. je n'ai…

Constat pas signé et non envoyé - pas de réponse du fautif

Posée par Antai, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

Un monsieur est rentré darn ma voiture alors que j’étais à l arrêt à un passage piéton pour laisser passer des gens. n'ayant pas de stylos nous n avons pas pu faire de constat et avions convenu de nous voir plus tard le soir…

Stationnement gênant

Posée par Jenesaispas, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4177 vues

Notre rue comporte deux sorties de résidences côte à côte, séparées par un espace d'un peu plus d'un mètre sur lequel des automobilistes stationnent souvent. ca se présente sous cette forme : trottoir sortie de résidence…

Livret individuel de controle

Posée par julieb, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4037 vues

J'ai une question au sujet du cerfa 47-0100: doit on obligatoirement utiliser un livret individuel de contrôle format carnet (payant) ou le cerfa 47-0100 (1 feuille) disponible sur internet est suffisant? nous avons des chauffeurs…

Carte grise mais au nom du premier propriétaire

Posée par Bob, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

J'ai fait l'acquisition d'un véhicule, j'ai la carte grise mais elle est au nom du premier propriétaire car le vendeur n'a pas fait le changement, il a gardé le véhicule 1 mois donc, soit disant, il…

Agent fret aérien au benin

Posée par Raoul, il y a 7 ans dans Transports
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2743 vues

Mon employeur a décidé du chômage technique pour une durée indéterminée. j'aimerais savoir combien de pourcentage du salaire doit t'il me verser…

Amendes datant de deux ans et avec usurpation d'idendité

Posée par momar, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3850 vues

Madame, monsieur, suite à une demande d'un document de bordereaux fiscale p237 au prés des services des finances, à ma grande surprise on m'annonce que j'ai une amende non payé de la ratp dont je ne suis pas…

Aucune preuve de restitution du permis de conduire sans suspensions

Posée par DeuxAssis, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

Je m'appel louis, je me permet de poser une question sur ce site pour trouver une réponse suite a la procédure à laquelle j'ai fait face. le 11 septembre 2018, je me fait surprendre au volant sur mon téléphone portable…

Retrait du permis de conduire

Posée par Asma285, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4330 vues

J’ai eu un retrait de permis suite à un solde de point nul. mon dernier point m’a été ôté alors que ma tante avait commis l’infraction en avril 2018. j’ai fait l’erreur de payer l’amende et de contester après. seulement il se…

En cours de divorce, changement adresse carte grise

Posée par Mirge, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

Je suis séparée de mon mari depuis bientôt 3 ans.comme nous habitons l'un en normandie et moi dans les bouches du rhône et que les cartes grises qui sont au nom de mr ou mme je n'ai pas fait de changement de domicile sur…

Remboursement navigo prorata

Posée par Jojo, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3858 vues

Je vous contacte car mon employeur refuse de me rembourser 50% du navigo tout les mois. en effet je suis prélevé en annuel et vu que je ne suis pas prélevé 1 mois dans l année il refuse de me rembourser exactement 50% du navigo. il…

Dédommagement perte de bagages aéroport orly par corsair

Posée par Nathanoj12, il y a 7 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nathanoj12 4598 vues

Ma famille et moi sommes allées à abidjan le 21 décembre 2018 avec la société corsair à l'aéroport d'orly sud. nous avions mis 10 valises en soute. arrivés à abidjan on se rend compte qu'une valise manque . nous…

Résolu

Problème de turbo sur voiture de location

Posée par Ness, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7125 vues

Actuellement locataire d’un véhicule qui a au compteur 25000km, mon turbo vient de lâcher. mon entretien devait être fait y’a 6 mois puisque le contrat stipulait 1 an ou 30000 km ( nous pensions que c’etait au témoin l’entretien et…

Consulter Maître LELLOUCHE
la réponse de Maître LELLOUCHE

Voyage

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3850 vues

Je voudrais savoir si je peux aller en algérie avec mon récépissé de renouvellement en france en passant par la belgique merci…

Coeficient 150 obligatoire ou pas..

Posée par GREG, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

J ai un contrat au forfait 200h et au coef 138 alors que d apres les conventions j ai tout les points requis pour avoir le coef 150 est une obligation ce coef 150 ou au bon vouloir du patron ?…

Résolu

Code de la route

Posée par Goéland76, il y a 7 ans dans Transports
1 réponse, il y a 7 ans 4780 vues

Salut, je suis inscrit au code depuis un bout de temps j’aimerais l’avoir au plus vite, je vais demander ma date pour samedi mais je tourne entre 5 fautes est 7-8~ plus 7 que 5 mais je l’est deja passer 2 fois est j’ai fait 2 fois…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ouvrir une entreprise.

Posée par Parapente, il y a 7 ans dans Transports
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Parapente 6887 vues

J'aurais pour projet de devenir auto-entrepreneur et proposer des vols en parapente en biplace. je suis titulaire des brevets de pilote, pilote confirmé et d'une qualification fédérale biplace mais pas d'un…

Résolu

Revendre un véhicule avec différences de kilométrages

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 6242 vues

J'ai un véhicule que je souhaite mettre en vente, seulement il y a un détail important : le kilométrage réel n'est pas le kilométrage affiché . je m'explique , suite à une infiltration d'eau dans…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Problème avec un garage

Posée par Kiloka, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4076 vues

Voulant changer la courroie accessoire par un garage, j’appelle une dépanneuse pour éviter de la déplacer en ne sachant pas les dégâts que cela peut occasionner, le dépanneur arrive et me demande de monter la voiture sur le plateau…

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