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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rémunération

Posée par Lsr, il y a 8 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours 699 vues

Avant mon passage en contrat d’apprentissage, j’étais en cdi à 30 heures par semaine, soit 130 heures par mois. mon bulletin de salaire indiquait un salaire de base de 2 021,21 € brut, avec un taux horaire de 15,5478 €, pour une…

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Inaptitude

Posée par Bass, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 831 vues

Le médecin du travail déclare inapte le salarié, il est écrit sur le document que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, si l'employeur envoie une convocation pour un entretien…

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Embauche

Posée par Marisa, il y a 8 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 491 vues

Je suis actuellement salariée d’une entreprise de nettoyage et je travaille sur le site d’une autre entreprise, où j’effectue des prestations de ménage. mes horaires actuels sont de 12 h 20 à 14 h 20. cette deuxième entreprise…

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Bulletin de salaires negatifs

Posée par isabelle06, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 453 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle. j’ai été embauchée en cdi le 1er juillet 2024 dans une blanchisserie en qualité d’agent de production. mon contrat prévoit une classification niveau…

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Vice de procédure constatée

Posée par François, il y a 10 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 2489 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis juridique concernant un trop-perçu que france travail me réclame pour la période de janvier à juin 2026 . licencié pour motif économique le 17 juin 2025, j’ai bénéficié du csp…

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Salaire rétabli

Posée par xila, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours 337 vues

Je suis en arrêt maladie depuis deux mois, justifié par une attestation médicale, et je perçois des indemnités journalières de la sécurité sociale. l’employeur peut-il reconstituer le salaire que j’aurais perçu si j’avais travaillé…

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Erreur sur fiche de paie

Posée par Jean-marie 10, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître YAZDI 600 vues

Sur mon contrat cdd il as un salaire brut de 1967.37 et sur ma fiche de paie le brut est de 1765.98 est ce mormal et il n'y as pas de prime de fin de contrat…

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Remise des documents et restitution du matériel après démission pendant un am

Posée par Karine L., il y a 10 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 2608 vues

J'ai démissionné pendant mon arrêt maladie. mon préavis prendra fin le 31 août, le 1er septembre je ne serai donc plus rattachée a l'entreprise mais je serai toujours en arrêt maladie. mon employeur souhaite me rencontrer…

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Demande de consultation - renouvellement de titre de séjour et droits au chômage

Posée par OSAMA, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BALONGA 1592 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre accompagnement juridique concernant ma situation administrative en france. je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour portant la mention « travailleur…

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Avenant pendant mise à pied conservatoire

Posée par Manu, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 1444 vues

Pendant ma période de mise à pied conservatoire j'ai reçu un avenant de contrat lié à mes horaires de nuit j'ai signé l'avenant mais une semaine après j'ai reçu une lettre de licenciement pour faute grave est ce…

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Passage de cdd en cdi

Posée par Mufeen170721, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 763 vues

Je suis actuellement en cdd dans un hôpital public depuis plus d’un an. j’ai demandé un passage en cdi et j’ai même passé un entretien, à l’issue duquel j’ai reçu un avis favorable. je suis actuellement engagé dans un projet…

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Résolu

Étapes rupture conventionnelle

Posée par NATH, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 826 vues

La salariée cesu de ma mère nous demande une rupture conventionnelle pour le 13 septembre 2026 les délai sont trop court pour réaliser un les entretiens car ma fratrie et moi même sont lins du domicile de ma mère peut-on accepter…

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Droit du travail cp imposé

Posée par Tony, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Tony 2036 vues

Je viens de terminer un cdd. je me suis aperçu de certaines choses qui ne me semblent pas respectueuses du salarié. mon patron a remplacé ma journée de repos par un cp passé en journée de solidarité sans que je sois averti. il…

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Facture électronique ?

Posée par MURIEL, il y a 12 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par MURIEL 2403 vues

Mon métier secrétaire comptable, j ai signalé plusieurs fois à mon gérant de l entreprise de s inscrire à la plate-forme pour recevoir les factures . le gérant semble ne pas voir s inscrire sur la plateforme.qu elle serait…

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Aide pour licenciement salarie cesu

Posée par NATH, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 747 vues

Ma fratrie et moi souhaitons licencier un salarié cesu qui intervenaient au domicile de notre mère âgée de 98 ans car nous allons traiter avec un service prestataire pour question d'organisation. j'aurai voulu une aide…

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la réponse de Maître DESCAMPS
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Algérien titulaire d'un master : dispense de situation de l'emploi ?

Posée par rezaq.kdh, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 883 vues

1/un étudiant algérien titulaire d'un master obtenu en france peut-il bénéficier de la non-opposabilité de la situation de l'emploi lors d'une demande d'autorisation de travail et d'un…

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Question concernant ma demande d'autorisation de travail

Posée par Samar, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 696 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma demande d'autorisation de travail. j'ai reçu une « dernière relance avant clôture » me demandant de transmettre l'adéquation entre mon diplôme et le poste proposé de…

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Dépannage véhicule de service et heures supplémentaires

Posée par Gaëtan, il y a 12 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Gaëtan 1563 vues

Suite à une panne de mon véhicule de service et une assistance dépannage très longue je me suis retrouvé à pouvoir rentrer bien après mon heure de débauche. ma responsable refuse mes heures supplémentaires sur mon pointage, est-ce…

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Licenciement

Posée par Paola varini, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 928 vues

J’ai été licencié le 31 juillet. ce pendant mon patron m’a évoque plusieurs raison mais sans me dire laquelle était la réellement la cause de ce licenciement. il m’a pas prévenu à l’avance de ce licenciement, il m’a convoqué et dis…

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Salarié dans une entreprise en redressement judiciaire

Posée par Boumeur, il y a 13 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours 2067 vues

Sachant que l'entreprise dans laquelle je travaillais est en redressement judiciaire et n'a pas pu me payer mon salaire de 05/26 et 06/26 c'est le mandataire qui m'a versé mes salaires. Étant donné que…

Consulter Maître YAZDI
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Job etudiant

Posée par Kheir, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 1277 vues

Mon frère est forcé à signer un démissionnent dans un job étudiant pour la raison des retards , ils ont le droit ? ils l'ont dit soit démissionne soit on te vire , il faut qu'il fasse quoi exactement ? quels sont ses…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Étudiant étranger avec titre de séjour : peut-on travailler en indépendant

Posée par stud_01, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 1696 vues

Je suis étudiant étranger et mon titre de séjour m'autorise à travailler à titre accessoire. pendant environ deux mois, j'ai travaillé en ligne comme independent contractor (prestataire indépendant) pour un client…

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Autorisation de travail pour alternance et possibilité d’avoir un job étudiant

Posée par Kenza123*, il y a 13 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Kenza123* 1135 vues

Je vais commencer un master en alternance dans une école, avec un rythme de 2 jours à l’école / 3 jours en entreprise. j’aurais deux petites questions concernant le droit au travail : 1️⃣ est-ce qu’une autorisation de…

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Accident de travail

Posée par Demdem, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 560 vues

Il y a 3 semaine mon collègue ma rouler sur le pied avec une chaise pour handicapés je ne l'ai pas déclaré par contre j'ai des témoins et la j'ai mal à mon pied est-ce que je peux encore le déclarer merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
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Cv et travail non déclaré

Posée par imeddz13, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 1198 vues

Je suis en situation irrégulière et j'ai travaillé au black en france je souhaite déposer un dossier avec un patron dans la cadre des métiers en tension. je souhaite savoir comment je peux mettre mon travail non déclaré sur…

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Suppression conge paye sur fiche de paie en accident de travail

Posée par Titouni, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 778 vues

Mon concubin est en inaptitude depuis hier suite a un accident de travail depuis fevrier 2025. avant l accident de travail il a ete en conge parental en aout 2024 et en arret de maladie en debut octobre 2024 juqu au mois de…

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Violation de données personnelles

Posée par Fany, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 1106 vues

J'ai une personne qui regarde illegalement par son travail mes revenus et celle de mon compagnon par jalousie car elle ne veut pas sue mon ex m'aide pour la pension alimentaire pour les enfants.j'ai demandé une…

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Lecture d'une fiche de paie

Posée par Mat, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 1533 vues

Je viens pour ma femme. elle est salarié dans une boulangerie et actuellement elle en en congés maternité. elle reçoit ces fiches de paies tous les mois. ma question est son employeur paye 50% du montant de la mutuelle soit un…

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