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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite de reprise, absence au travail et recours prud’homal

Posée par Mauve, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 736 vues

Suite à une réunion de médiation pour climat toxique ( allégations infondées et proposition de rupture conventionnelle sous pression pendant l'entretien de médiation). je suis en arrêt maladie (reconnu ald) depuis le…

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Citis date de consolidation et demande de prolongation

Posée par chris84, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 788 vues

J'ai fait une demande de congé longue maladie, dont l'octroi est dévaforable selon le conseil médical restreint. je suis en arrêt depuis le 25 aout 2025, suite à un accident de travail le 27 mars 2025, dont la…

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Interimaire et remboursement de mon passe navigo 50%

Posée par Eve, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 922 vues

Je suis en mission intérim 18 mois et mon contrat stipule " rbmt pass navigo 50% ". en revanche, j'ai remarqué que dans mes fiches de paie ce remboursement ne correspond pas à 50% réels (par exemple 90,80 €/2 =45,4 alors que…

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Démission urgent

Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1095 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle. je suis actuellement en cdi depuis environ un an et je souhaite démissionner en juin, afin d’effectuer mon préavis d’un mois…

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Clause de non concurrence

Posée par Himisi, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 845 vues

Je souhaite avoir une analyse juridique de cette clause de non-concurrence / non-démarchage. elle prévoit notamment que le salarié ne doit pas tenter de détourner, directement ou indirectement, les clients pour lesquels il a…

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Devis accepté travaux non finis

Posée par XJBg, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 878 vues

Mon client a accepté le devis et a versé un acompte. nous avons été pour travailler nous avons passé 6h. au bout de 6h nous n'avons pas finis, nous avons dit au client qu'on revenait le lendemain en fin de journée, il a…

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Droits des cp suite inaptitude

Posée par mamounette, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mamounette 700 vues

En invalidité catégorie 2 depuis le 1er juin et inapte depuis le 10 juin . mon employeur ogec ds une école primaire me dit que les 36 cp acquis au 31 aout 2024 ont expiré le 30 / 11 /2025 .... est ce reellement le cas ? merci…

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Rupture conventionnelle et compteur temps

Posée par lili26, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 530 vues

Est ce que je peux demander à ce qu’on me paie mes jours de congés acquis ainsi que toutes les heures cumulées sur mon compteur temps (70h) lors d’une rupture conventionnelle…

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Memoire reçu après le délai de cloture

Posée par pirou, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 456 vues

Le tribunal administratif avait fixé une ordonnance de cloture en date du 15 juin à 12h. dans l'historique, il est écrit "réception d'un memoire en defense" le 15 juin à 21h14. logiquement, c'est apres la cloture…

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Rappel de salaire

Posée par enigma, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 460 vues

J'ai quitté mon entreprise en 2024, j'ai enchainé 3 contrats successifs . un premier contrat d'apprentissage de aout 2021 a juillet 2022, un second contrat d'apprentissage de aout 2022 à aout 2023 puis un…

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Cmra

Posée par Valérie, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Valérie 555 vues

La cmra a refusé l'appel fait a la demande de l'employeur contre la décision du médecin conseil de la cpam m'octroyant 25 % d'incapacité par rapport à un accident du travail de 2022 mais je sais que s'il le…

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Action prud'hommale

Posée par Prudhommes2026*, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 511 vues

Je suis en cours de procédure et les pièces sont déjà en possession de la partie adverse et du tribunal. dois je écrire des conclusions ou puis je argumenter à l'oral en m'appuyant sur les pièces déjà transmises ? puis je…

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Maintien de salaire

Posée par HSavary, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par HSavary 555 vues

Nous avons un conflit sur les contrats de certaines de mes collègues, elles ont signé un contrat avec un certain nombre de point pour égaliser son salaire de son précédent employeur, avec la mention, sur le contrat, "la salarié…

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Contrat de professionnalisation et irrÉgularitÉs employeur

Posée par Vincent Binder, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 466 vues

Je suis en contrat de professionnalisation depuis le 29 septembre dernier, et celui-ci prendra fin le 28 juin prochain. ce contrat devait me préparer et me former au poste d'employé polyvalent de commerce. depuis le début de…

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Décompte cp et retraite progressive

Posée par LA PAP, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 433 vues

J'ai actuellement un salarié en retraite progressive. il part à la retraite au 30/06/26. il a été en cp tout le mois de juin. dois je tout de même faire apparaître sa retraite progressive sur son bulletin du mois de juin pour…

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Entretien tenue de travail

Posée par Crist44, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 564 vues

Salarié dans la grande distribution (convention collective commerce de gros et de détail a prédominance alimentaire), , nous recevons avec mes collègues un bon d'achat lessive de 33€/an pour l'entretien de nos tenues de…

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Entretien préalable au licenciement pour inaptitude

Posée par Fksae, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fksae 569 vues

Déclaré inapte sans possibilitéde reclassement, mon employeurm'a convoqué à un entretienpréalableau licenciementavec possibilitéde me faire assister. j'aimerais savoir si je suis obligée de me rendre cet entretien? ou les…

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Notification de licenciement pour faute suite à entretien

Posée par Bouchon, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 368 vues

Dans ma lettre de licenciement pour faute, la retranscription de notre entretien ne correspond pas à mes dires, que dois-je faire ? dans cette lettre ils m’écrivent que mon accident de travail « constitue une faute grave qu’ils ne…

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Paiement congés payés et arret maladie

Posée par Lilas77, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 323 vues

Mon mari est en arret maladie depuis le 1er décembre pour ses épaules et va être en arret jusq'en septembre prochain . il travaille dans le batiment .c'est donc la caisse de congés qui lui paient comment cela se passe…

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Reconnaissance ues par cph

Posée par MissMALLOUF, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 595 vues

Le cph peut il reconnaitre un ensemble d'entreprises comme eus dans le cardre d'un salarié deguisé + marchandage ( d&i)? les entreprises en apparence distinces sont organisées pour utiliser des satatuts imposées…

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Orientation esat

Posée par Malibu, il y a 6 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Malibu 1344 vues

Un conseiller cap emploi qui suit une personne en situation de handicap avec une orientation mdph en esat peut il le refouler un an après auprès de france travail. merci de votre réponse…

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Entreprise

Posée par Mat, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 689 vues

Je suis en micro entreprise mais je suis en pleine réflexion pour arrêter néanmoins j’ai effectué des devis que j’ai envoyé mais qui n’ont pas été retourné signé ni acompte ma question est : comment ça se passe dans se genre de…

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Disponibilité de la fonction publique hospitalière

Posée par Lili84, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lili84 787 vues

Je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière et mon établissement m’a financé le master infirmière en pratique avancée que j’ai obtenu en 2022. j’ai fait une demande de disponibilité à compter du 17 août 2026 que j’ai…

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Plainte contre ex-associé (associé minoritaire)

Posée par Nalain8888, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1060 vues

J'étais le président d'une sas, j'étais associé majoritaire. la société a été liquidée récemment. pendant près d'un an, mon ex associé (minoritaire et qui n'avait aucune fonction officielle dans la société)…

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Passeport talant oqtf

Posée par Siiml, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1048 vues

Suis présent en france depuis 2018, avec des études effectuées entre 2019 et 2021 ayant conduit à l’obtention d’un diplôme de niveau 7 inscrit au rncp, ainsi que la création d’une société en france et un emploi en cdi de manager…

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Cp 2025 non pris car en arrêt suite at

Posée par Sab40, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 929 vues

Je suis en at depuis le 21 janvier 2026 et encore à ce jour. il me restait 5 jours de cp que je devais prendre en mai dernier, mais étant prolongée en at je ne les ai pas pris. mon employeur m impose de les prendre au mois de…

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Avertissement et fonctions non définies suite arrêt maladie

Posée par Mavis_, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 731 vues

Je suis salariée d'une association d'aide à la réinsertion en emploi en tant qu'assistante rh. j'étais en arrêt maladie (fatigue mentale et surmenage) pendant 2 semaines de fin mai à mi-juin environ. a mon…

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Question

Posée par Ldw7, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 537 vues

Je souhaite créer une association qui va faire du tourisme durable dans les pays africains. sauf que pour toute organisation qui veut faire un circuit touristique elle doit être enregistrée à atout france, mais on m'a dit que…

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Changement de statut avec un titre de séjour rece

Posée par KINÉ, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1689 vues

Je veux savoir si je peux faire un changement de statut étudiant à salarié dans un métier en tension (femme de chambre) avec un salaire inférieur au smic ( 1050€ net et 1300 et poussière brut) . je précise que je suis titulaire…

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Utilisation d’un véhicule hors période de travail sans autorisation

Posée par Akash@501, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Akash@501 1025 vues

J’ai utilisé le véhicule de l’entreprise sans autorisation préalable suite à quelques soucis personnels qui sont survenus par contre suite à une erreur faite par l’entreprise. bien entendu dès le jour même de l’utilisation j’en ai…

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