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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Temps partile et heures supplementaires

Posée par BENNIE, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BENNIE 1857 vues

Les salariés a temps partiel , en tres grande majorité des femmes , ne percoivent pas les memes remunérations que les salariés effectuant des heures supplémentaires à temps complet. cela est discrimination indirecte. cela n est pas…

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Convention d'accueil et visa obtenus, mais refus de contrat après mon arrivée

Posée par yassine14, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1349 vues

Je sollicite vos conseils ou retours d’expérience face à une situation difficile. j’ai été recruté par l’ap-hp en tant qu’ingénieur de recherche, pour un poste en cdd. sur cette base, on m’a délivré une convention d’accueil…

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Résolu

Remise document fin de préavis après congés

Posée par Chaloutre, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2840 vues

Mon employeur m'a licencié le 3 juin et un préavis de 2 mois a été appliquée, celui ci ce termine le 3 août. mon futur ex employeur sera en congés cette date ci et donc je ne pourrais pas récupérer mes documents de fins de…

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Résolu

Conge paye

Posée par Nono, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1689 vues

Je suis en accident de travail depuis le 10 octobre 2025 , il me restait 12 jours de conges a prendre avant fin mai , etant en arret je n’ai pas pu les prendre . sur ma paie de juin mon employeur m’a supprime ces 12 jours , j’ai…

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Rqth et rupture conventionnelle

Posée par Thaz63, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1547 vues

J' ai 47 ans et 25 ans d ancienneté et rqth et ma demande de rupture r a ete refusee et j' ai fait une formation professionnelle entre temps et quel re ours je peut avoir alors que aucun poste n est adapté pour moi puis…

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Inexécution répétée d'un jugement prud'homal

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 967 vues

Après avoir saisi une première fois le conseil de prud’hommes pour un licenciement irrégulier et la non-remise de mon attestation france travail, le conseil a condamné mon ex-employeur à me délivrer ce document sous une astreinte…

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Date de début de déduction des ijss par l'employeur

Posée par Isma2000, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 946 vues

​mon maintien de salaire par l'employeur s'est épuisé au cours du mois. pourtant, l'employeur a déduit des ijss sur l'intégralité du mois sur mon bulletin de paie. ​l'employeur peut-il déduire…

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Résolu

Mise a jour de saisine

Posée par JulesChard, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1421 vues

Je souhaite modifier la demande initiale de ma saisine. les conclusions de fonds sont mises à jour avec la demande. faut il également refaire le cerfa avec les cases à cocher ou décocher et les montants ou bien la communication des…

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Résolu

Accord d'intéressement signé après le 30 juin

Posée par Auroreri51!!, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 851 vues

Notre accord d'intéressement a été signé après le 30 juin 2025, le 10 juillet exactement, et par conséquent nous sommes soumis aux cotisations sociales. la direction dit que c'est une erreur du délégué syndical et de la…

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Quand s'arrête le contrat de travail lors d'une suspension d'agrément

Posée par Betameche33, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1207 vues

Je suis assistante maternelle. j'ai reçu ma lettre de suspension par la pmi le 21 juillet en recommandé ar et normalement les contrats de travail avec mes parents employeurs doivent s'arrêter le 21 juillet jour où…

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Paie non reçu

Posée par Ms, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2082 vues

Ma fille a fait un extra le 21 juin en restauration et à ce jour elle n'est toujours pas payé malgré trois relances dans réponses. que peut on faire pour que ça avance enfin svp ? merci…

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Licenciement enceinte pour inaptitude avec possibilité de reclassement

Posée par Oce-ane, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 777 vues

Je sollicite votre éclairage juridique concernant la légalité de la procédure de licenciement engagée à mon encontre. voici la chronologie précise des faits : 19 mai : avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, avec…

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Fin de procedure

Posée par enigma, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 601 vues

Est il possible apres avoir lance une procedure aux prudhommes , est il possible de desister a tout moment et dannuler la procedure ?…

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Annulation d'un recrutement par un organisme public

Posée par Diane65, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Diane65 1628 vues

Je sollicite votre avis concernant l'annulation d'un recrutement déjà validé. en juin dernier, le service rh d'un organisme public m'a confirmé par mail que ma candidature était retenue sur un poste, en…

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Changement de statut : talent chercheur vers salarié - risque d'oqtf ?

Posée par Youssef, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 879 vues

​titulaire actuel(le) d'une carte de séjour « talent - chercheur » dans le domaine de l'histoire et de l'archéologie, j'ai trouvé une opportunité d'embauche avec un contrat dans le domaine de la fibre…

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Demande de conseil sur le meilleur montage are / arce / sasu

Posée par abgood, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1632 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis sur le meilleur montage juridique, fiscal et social pour ma situation. voici mon profil : - je suis actuellement consultant / chef de projet it en portage salarial…

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Affectation sur un site non prévu au contrat après fermeture du site ?

Posée par Forsberg, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 918 vues

Je suis salarié en cdi depuis plusieurs années dans une entreprise du secteur du btp. j'occupe un poste administratif et technique exclusivement sédentaire, sans déplacements professionnels. mon contrat de travail prévoit un…

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Apprentissage - primes

Posée par enigma, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 820 vues

Est ce que en tant qu'apprenti commercial , je ne peux pas toucher les primes. j'atteignais les objectifs qui me permettaient de les avoir mais je n'ai rien eu sous pretexte que j'etais apprenti. est ce juste ?…

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Condition de validation de conges

Posée par Helo57, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1609 vues

L'accord d'entreprise applicable au sein de l'entreprise prévoit à son article : la durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif au cours de la période de…

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Indemnités journalières

Posée par xila, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 756 vues

Si mon arrêt de travail dépasse six mois avant l’accouchement, puis-je percevoir des indemnités journalières de maternité pendant les 16 semaines de congé prénatal et postnatal ?…

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Délai de paiement indemnités licenciement

Posée par Dinou1685, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 834 vues

Je me permets de vous contacter suite à mon licenciement. celui-ci a été notifié au 24/07/2026 suite à une inaptitude médicale décidée le 29/06/2026. a ce jour je n'ai toujours pas perçu mes indemnités de licenciement. en…

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Vacances et invalidité

Posée par Neness, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 861 vues

Suis je dans l'obligation de prévenir mon employeur d'un départ en vacances en sachant que je suis en invalidité catégorie 2 et que je ne travaille plus depuis 3 ans. j'envoie des arrêts de maladie pour justifier mes…

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Validation des conges

Posée par Helo57, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Helo57 1281 vues

Au regard de la ccn idcc2128, l accord et le code du travail., dans quelle mesure l'employeur peut-il refuser une demande de congés formulée par un salarié lorsque la période choisie par celui-ci ne correspond pas aux…

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Solde de tout compte à 0

Posée par Morgan, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 822 vues

Mon employeur m'a versé un solde de tout compte à 0 pour rembourser un maintien de salaire que je ne devais pas percevoir car je n'avais pas droit aux ij. j'ai appris l'existence de cette dette par la cpam qui…

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Vol de pc personnel dans les locaux de mon client (consultant indépendant)

Posée par R, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1898 vues

Mesdames, messieurs, , je suis consultant indépendant à plein temps pour un client depuis un an. je suis dans leurs locaux à raison de 2/3 fois par semaine. une personne extérieure s'est introduite hier dans les locaux pendant…

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Renseignement

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 656 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis sur mon dossier en droit du travail et de savoir s'il vous semble opportun d'engager une procédure devant le conseil de prud'hommes…

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Rupture anticipée de cdd

Posée par Nathalie, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 614 vues

Une salariée en cdd jusqu'au 30/09/2026 nous envoie une "demande de rupture anticipée d'un commun accord" pour le 20/08/2026. cette rupture anticipée nous est imposée car nous comptions sur elle jusqu'à la fin de son…

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Caméras au travail

Posée par Maevalys, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 859 vues

Je souhaite avoir un conseil pa rapport à ma situation professionnelle. je précise que j'entreprends des démarches pour partir. je suis actuellement salarié dans une société depuis 6 mois en cdi. il y a 8 caméras qui filment…

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