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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Csp et fonctionnaire en disponibilité

Posée par Maud, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 847 vues

Je suis fonctionnaire en disponibilité pour encore 14 mois. j'ai un cdi de droit privé qui a été conclus pendant ma disponibilité. je risque un licenciement économique d'ici la fin du mois. ai-je droit au chômage et plus…

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Modification de demande en appel

Posée par Cedoulac, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 707 vues

Lors de la plaidoirie en première instance aux prud’hommes je me suis aperçu que mon avocat avait une erreur dans sa requête. en effet il a demandé la requalification de mes contrats d'intérim en cdd au lieu de cdi. Évidemment…

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Solde de tout compte - calculs étranges

Posée par Nadege, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nadege 386 vues

J'ai reçu le reçu pour solde de tout compte suite à licenciement économique. après avoir demandé des détails, le gestionnaire de paie a répondu le message suivant (j'ai volontairement masqué les sommes) calcul de…

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Conseiller prud'homal

Posée par Damien, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 313 vues

Un conseiller prud'homal nommé au journal officiel pour le departement de l'essonne, section industrie, peut-il siéger au conseil de prud'hommes de paris, section commerce ?…

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Probleme avec mon solde de conge paye

Posée par jonathan, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 722 vues

Mon patron dit offrir des congés d’ailleur à tous les personnel 2 semaine supplémentaires par ans . je ne fais pas très attention à mes bulletins de salaire mais en regardant de plus près j'ai vu que mon solde de congé était à…

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Report congés payés en maladie

Posée par Fabi, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 757 vues

Je suis en arrêt depuis le 20 janvier je doit reprendre le travail le 28 juillet en mi-temps thérapeutique il me restait 8 jours de cp mon employeur me dit qu’il me sera impossible de les prendre puisque je ne les ai pas pris avant…

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Demande de changement de statut et de permis de travail

Posée par Nicholas, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 577 vues

J'ai suivi une formation en maçonnerie dans un centre de formation professionnelle en france et, à l'issue des examens organisés à la fin de la formation, j'ai obtenu un certificat de qualification partielle après…

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Lissage des heures sous convention

Posée par Isi, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 555 vues

Je suis employée d'une crèche associative sous la convention elisfa. nous avons un lissage d'heures depuis toujours mais absolument pas encadré. c'est à dire que nous n'avons aucun accord entreprise, aucun…

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Prime ségur - alternant - ccn hospitalisation privée (idcc 2264)

Posée par etincelle44, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par etincelle44 1249 vues

Je suis apprentie de direction au sein d'une clinique de santé mentale relevant de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (idcc 2264). mon contrat d'apprentissage a débuté fin août 2025 et se…

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Titre : licenciement contesté — étendue des clauses cdi et griefs hors fiche de

Posée par chms, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par chms 2809 vues

Je suis en litige prud'homal suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse que je conteste. mon cdi du 2 mai 2025 contient deux clauses sur lesquelles j'aimerais avoir votre avis juridique. clause 1 : « avec…

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Renseignements supplémentaires je suis reconnu inapte à mon grade

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Portugal#21# 2595 vues

Objet : situation statutaire, maintien de salaire et perspectives de reclassement (conseil régional) , je sollicite votre expertise concernant ma situation administrative et les perspectives liées à mon inaptitude. contexte : profil…

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Journée solidarité

Posée par Tony, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 391 vues

Je me permets de vous contacter tous mes collègues on effectué la journée de solidarité le même jour c'est a dire le lundi de pentecôte pour ma part j'étais en arrêt maladie suite a une opération à mon retour on me dit…

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Rupture conventionnelle proposée puis refusée, quels recours ?

Posée par JusticeParentale, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 828 vues

Je souhaiterais connaître mes recours dans la situation suivante. j’ai été embauchée en cdi en janvier 2025. au début, tout se passait bien. cependant, mes relations avec la responsable rh se sont progressivement dégradées. j’ai…

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Journée solidarité

Posée par Tony, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 750 vues

Au moment de la journée solidarité c'est-à-dire le lundi de pentecôte j'étais en arrêt maladie pour opération. l'entreprise me dit que je dois faire 7h de travail ou poser une journée de congé pour devoir la…

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Circulation trottinette sur lieu de travail

Posée par taipoetp, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 438 vues

Je travaille sur un (grand) site sur lequel on m'interdit de circuler à trottinette électrique, "pour des raisons de sécurité", y compris sur les voies de circulations empruntées par les autres véhicules qui sont tous…

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Faute inexcusable

Posée par Freddy, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 653 vues

Je vous explique mon problème. en 2016 j' ai était inapte au vibration ( engins de chantier) puis arrêt maladie .je reprends le 6 janvier 2017 poste de matin et le jour même passage de nouveau visite médical a 11 h…

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À 65 ans, on voudrait me licencier par faute grave, que je fasse ?

Posée par ZOUGuohua, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 611 vues

J’ai 65 ans, et suis ouvrier dans une entreprise de métallurgies automobile , pas assez de trimestres pour la retraite à taux plein. mais j’ai reçu la lettre de mise à pied, de 5 jours, non rémunéré, qui dit une sanction…

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Signe un contrat de travail intérimaire

Posée par Oran31000@, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 959 vues

J'ai signé un contrat d'intérim depuis 21/05/2026 et chaque semaine il me renouvelle le contrat et la dernière je l'ai signe de 13/06/2026 jusqu'au 17/07/2026 souplesse jusqu'à du 9/07/2026jusqua 24/07/2026…

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Question

Posée par Natalie, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 720 vues

Je suis étranger, mais je possède la nationalité française et je vis en france. ma famille traverse une période difficile. je préfère ne pas entrer dans les détails, mais voici ce que je tiens à vous dire : mon frère vit en russie…

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Changement de statut aupair à cap ou salarié

Posée par hidaya1211, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1240 vues

Je suis actuellement jeune fille au pair en france. j'ai travaillé pendant 6 mois et mon contrat se termine le 31 juillet. cependant, mon visa reste valable jusqu'au mois de novembre. aujourd'hui, je souhaite changer de statut…

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Rupture pour non paiement de salaire

Posée par koko, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1114 vues

Je me permets de vous solliciter pour savoir comment bénéficier d'un accompagnement et la démarche pour saisir le prud'hommes en référé. en effet, je subi depuis plusieurs années des irrégularités dans le versement de mon…

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Contestation inaptitude par l’employeur

Posée par Karine, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 995 vues

Victime de harcèlement moral de la part de ma direction depuis 02 ans. cette situation a été reconnue comme maladie professionnelle par la cpam, sous la forme d'un syndrome anxio-dépressif caractérisé. mon médecin du travail a…

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Licenciement pour faute simple après mise à pied conservatoire : quels recours ?

Posée par Ofakem, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ofakem 1170 vues

Je suis aide ménagère cesu chez un particulier employeur. après environ trois ans de travail sans sanction disciplinaire, j'ai reçu en avril 2026 un avertissement par courrier recommandé. avant même que je puisse…

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Prestations asc handicap

Posée par BENNIE, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 618 vues

Le président des activités sociales et culturelles a décidé sans passer par un vote du cse de supprimer les prestations dont pouvaient bénéficier des salariés en situation de handicap; son argument étant que ces prestations sont…

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Ressources humaines

Posée par Virg, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 623 vues

Une apprentie vient de nous faire part de son soucis identitaire, il se considère comme un homme et veut qu'on l'appelle noam. sommes nous obligés ? devons adapter les vestiaires ?…

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Congés payés et fractionnement

Posée par Marisi, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 633 vues

Actuellement en congés 3 semaines en août, 1 semaine en décembre, ces 4 semaines sont imposées par l'employeur car fermeture, la dernière semaine est libre avant fin mai de l'année suivante. mon employeur ne veut plus…

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Faire une nouvelle demande aupres du cph?

Posée par Halo17, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Halo17 722 vues

Je suis en procédure cph. mon avocat vient de rendre ses conclusions mais je ne suis pas d’accord avec sa ligne de defense depuis le debut et il n’a rien étayé de plus. je suis contrainte de changer d’avocat, mon dossier est repris…

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Inaptitude médecine du travail

Posée par Yaya38, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 664 vues

Notre salarié a été déclaré inapte sans reclassement possible , par la médecine du travail à la suite d’un arrêt de travail de 5 mois. cet arrêt est en lien avec un accident du travail qui a eu lieu chez un précédent employeur…

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Cp après 3 ans d arrêt maladie

Posée par mamounette, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 956 vues

Après 3 ans d arrêt maladie qui s est terminé le 10 juin dernier, le délai de 15 mois pour prendre les cp st ils annulés étant en arrêt maladie et ne pouvant de ce ft pas les poser ? ou mon employeur doit il me régler les cp sur…

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Travailler en france

Posée par Manue06, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 886 vues

Une amie vietnamienne avec un titre de sejour belge (regroupement familial ) vit en france. elle a une promesse d embauche mais son statut bloque. quels documents doit elle demander et à qui ? elle a réglé 450 euros a france…

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