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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cp après reprise suite à un at

Posée par Sab40, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 976 vues

Je suis actuellement en arrêt suite à un at du mois de janvier 2026 et ne sais pas quand je pourrai reprendre le travail. mon employeur demande les dates de congés pour cet été. admettons que je sois prolongée jusqu'à fin août…

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Droit du travail - paiement irrégulier de salaire

Posée par koko, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 619 vues

J'aimerais savoir à quel moment et comment saisir la justice afin de faire valoir ses droits à la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un problème de versement irrégulier du salaire qui perdure depuis plus de…

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Rupture conventionnelle

Posée par Corinne, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ines 855 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 01-01-2025 suite à un épuisement mental au travail qui n'a été détecté qu'au bout d'un an de recherche avec plusieurs phases d'hospitalisations, car j'ai somatisé et me…

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Avis de fermeture oralement en visio

Posée par Carlalila.1, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Carlalila.1 938 vues

Je travaille pour une entreprise nationale et internationale qui vient d’être rachetée. on m’a dit oralement que la boutique dans laquelle je travaille fermerai le 30 juin. nous sommes cinq salariés dont trois en cdi nous n’avons…

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Aps ou cdd

Posée par FECH08, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par FECH08 1949 vues

Je suis venu en france pour poursuivre mes études en 2024. actuellement, je bénéficie d'une aps (autorisation provisoire de séjour), renouvelable deux fois. j'ai commencé un travail en cdd en lien avec mes études il y a 3…

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Samedi travaillé

Posée par Dam244, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1328 vues

J'aimerais savoir si les samedis dans l'agroalimentaire sont obligatoires ?on ne travaille pas le samedi d'habitude,la rh nous dit que c'est obligatoire alors qu'avant c'était au volontariat ? est ce…

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Être auto entrepreneur avec un passeport talent salarié

Posée par Banane123!, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 975 vues

Je souhaiterais me lancer dans la vente en ligne de certains objets numériques et ainsi créer un site web et faire des commande en ligne . acheter en chine et revendre . j ai actuellement un passeport talent je souhaite garder mon…

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Prescription congés payés durant arrêt longue maladie

Posée par Christella, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 631 vues

Je suis en longue maladie depuis 2015 et normalement j'aurais dû acquérir des congés payés pendant ces trois années (2015-2018). j'ai envoyé un recommandé en ce sens. je comptais saisir les prud'hommes. or, j'ai…

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Changement de statut de rece vers salarié

Posée par RECEasalarié, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 600 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation. je suis actuellement titulaire d'une rece valable jusqu'en octobre 2026 et j'ai obtenu un contrat de 12 mois dans la fonction publique sur un poste de…

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Saisie sur solde de tout compte

Posée par Dan, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dan 1849 vues

Mon employeur a constaté lors de ma demande de rupture de contrat en avril 2026 qu'il m'avait rémunéré 37h30 au lieu de 37h. il a prélevé sans m'informer ce trop perçu de 1250,50 € sur mon solde de tout compte. mon…

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Autorisation de travail

Posée par Zed, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 946 vues

J’ai une situation un peu particulière et j’aurais besoin d’avis. entreprise a : j’ai signé un cdi avec cette entreprise et obtenu l’autorisation de travail puis j’ai fais un changement de statut étudiant à salarié ,mais la prise…

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Prime variable /tps partiel therapeutique/ détachée syndicale

Posée par BENNIE, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 713 vues

La direction a minore de 50 % une prime que je percois tous les mois; je suis à tps partiel therapeutique ; je n ai a date aucune reponse de l entreprise malgre plusieurs relances sur la cause de cette minoration (arguments…

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Délai réponse employeur

Posée par Christella, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1344 vues

J'ai envoyé un courrier recommandé à mon employeur au sujet de mes congés payés qu'il avait supprimés sans raison et lui ai demandé de m'indiquer le nombre de congés que j'avais acquis jusqu'à ce jour car…

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Situation statutaire

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Portugal#21# 917 vues

Objet : situation statutaire, maintien de salaire et risques juridiques – agent territorial (conseil régional) , je sollicite votre expertise juridique concernant ma situation administrative au sein d’un conseil régional, afin…

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Inapte en tant que cuisinier dans la fonction publique en tant que agent territo

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Portugal#21# 906 vues

Objet : inaptitude, reclassement et abus de tests de recrutement – agent titulaire (conseil régional) , je sollicite votre expertise juridique sur une situation de reclassement au sein d'un conseil régional que je juge non…

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L1224-1 du code du travail

Posée par Baluzette, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1421 vues

Mon employeur transfert , selon les services, les contrats de travail de certains salariés, au titre de l'article l1224-1 du code du travail ,vers une filiale du groupe auquel mon entreprise appartient. tandis que les autres…

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Absence cause voiture

Posée par Dam244, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 828 vues

Je me permets de vous écrire j'ai prévenu mon chef hier que j'allais partir a 10h aujourd'hui devant emmener ma voiture aujourd'hui au garage a 10h30 pour qu'il la répare sachant qu'à c'est avec…

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Litige lors d'un contrat d'apprentissage avec employeur public

Posée par Meursault, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1017 vues

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage (art. l6211-1 et suivants du code du travail) exécuté dans un établissement public, quelle est la juridiction compétente lors d'un contentieux ? le tribunal administratif ou…

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Dette et licenciement

Posée par Vincent, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 632 vues

Je prends contact avec vous afin de vous poser une question : actuellement en arrêt maladie de longues durées pendant cette période moi employeur m'a versé un trop percue sur la complémentaire santé..! prochainement je vais…

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Droit du travail.

Posée par Franck, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 626 vues

Je suis allé à la médecine du travail pour une visite de reprise. la personne m'a alors conseillé un mi-temps thérapeutique . j'ai donc pris rendez-vous avec mon médecin traitant mais en attendant ce fameux rendez-vous…

Consulter Maître KAYEMBE
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Non-respect de l'avenant pour un mi-temps thérapeutique

Posée par Cécé, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cécé 858 vues

Je suis actuellement en mi temps thérapeutique donc j'ai signé un avenant sur lequel il est stipulé que je dois travailler le lundi, mercredi et le vendredi pour un total de semaine de 17h30 ors mon employeur me change mes…

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Paye en retard

Posée par Rick, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 883 vues

J'ai signé un contrat cdi le 18 mai, et aujourd'hui le 10 juin ma paye des ces 2 semaines que je travaillée en mai, elle est pas dans mon compte. je peux quitter direct l'entreprise à cause de retards ? j'ai 15…

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Rupture conventionnelle

Posée par domdom, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 670 vues

Suite à ma dernière question sur ma rupture conventionnelle est il judicieux lors de l’entretien de parler que je souhaite créer une entreprise ? merci d’avance . cordialement…

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Demande d'acompte

Posée par Kadeo, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 547 vues

Je suis actuellement en congés ,et je solliciterai un acompte sur mon salaire pendant cette période…

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Licenciement économique

Posée par Karim, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 567 vues

Je suis en cdi avec une entreprise de transport s'appelle robertfret depuis janvier 2023 en tant que magasinier cariste chez eux et ils m'exploite pour une autre entreprise s'appelle spn appartient du groupe…

Consulter Maître CHARTUS
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Rémunération sur mon contrat d'apprentissage non respecter

Posée par lulu33, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lulu33 1108 vues

J'ai signée un contrat d'apprentissage début septembre 2025, à 53% du smic mais payée a 43% en réalité et on me fait cotisé sur la retraire complémentaire et la cgs sur la base de mon salaire erroné de 43% du smic alors…

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Entretien préalable de licenciement

Posée par Freixocinta03., il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 696 vues

J ai eu mon entretien le 1er juin et a ce jour je n ai reçu aucun courrier notifiant mon licenciement stratégiquement parlant, dois je relancer la rh ou est ce préférable d attendre tranquillement ? par ailleurs mon pc a…

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Rupture periode d'essai

Posée par Puyu, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Puyu 737 vues

J'ai mis fin à ma période d'essai le 5 juin par mail avec accusé de réception. le mail a été lu. cependant, je n'ai eu aucune réponse me confirmant la mise à disposition des documents de fin de contrat. j'ai à…

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Lettre d’avertissement en arrêt de travail

Posée par Lola 8764, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 828 vues

Je suis daf dans une association et en arrêt de travail depuis 1 mois et demi pour burn out et harcèlement moral de la part de la présidente et de la secrétaire générale (administrateurs) je viens de recevoir un recommandé de ma…

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