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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déménagement

Posée par Thimeo2013, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 690 vues

Je déménage dans un autre département avec mes enfants le 15 août et le papa a été avisé par lettre recommandée avec ar, son droit de visite débute le 2 août jusqu'au 17 août. et je lui ai informé que je viendrai récupérer les enfants…

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Projet état liquidatif

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1187 vues

Le notaire, nommé par le juge, a fait deux projets état liquidatif de la communauté de biens (liquidation notaire) qui semble être à mon avantage et l’autre (simulation avec récompenses monsieur) à l’avantage de monsieur. qui…

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Rétroactivité d'un appel sur une décision de première instance

Posée par CX, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CX 1331 vues

Une décision d'appel vient modifier le montant de pension alimentaire décidée en première instance. j'ai trouvé sur internet que dans ce cas, il y a rétroactivité, parce que la décision de la cour de cassation du 8…

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Privation de jouissance

Posée par micrian, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 870 vues

Après 48 ans de mariage mon mari a quitté le domicile (demande le divorce) conjugal et est allé habiter dans notre résidence secondaire (bien commun) . il m'en empêche l'accès.( a subtilisé mes clefs) le domicile conjugal…

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Certificat de non appel

Posée par Ads, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1085 vues

Je suis française mariée avec un turc en france repartit il y a maintenant plusieurs années dans son pays d origine j ai reçu via huissier de justice la décision de divorce prononcé en turquie et je dois la faire transcrire en…

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Droit de garde non respectée

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 976 vues

Ma fille de 15 ans vit chez son père j ai l'autorité parentale et la garde qu'il ne respecte pas et ne me donne aucune nouvelle de l'enfant malgré mes précédentes demandes que dois je? nous passons devant le jaf a…

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Préavis vacances

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1039 vues

Sur mon jugement du 9 mai 2025, il a été notifié que nous avons un préavis de deux mois avant les vacances scolaires pour que nous puissions moi et le papa se mettre d’accord sur sa semaine de vacances étant donné des délais, j’ai…

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Acte une garde d enfants

Posée par Filip, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1026 vues

Nous sommes en séparation ni marié et ni pasce peut-on aller au juge des affaires familiales pour acte un mode garde alors que nous vivons sous même toi? merci…

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Déclaration fiscale enfant en résidence alternée

Posée par Pipoz, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pipoz 1842 vues

Convention de divorce amiable signée en septembre 2024, fixant la résidence alternée de l'enfant. pas de prestation compensatoire ni de pension alimentaire fixées. cependant, compte tenu de la différence de rémunération entre…

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Papa violent sur notre fille

Posée par Nat, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 794 vues

Je voudrais divorcer du papa de ma fille de 7 ans.en effet, il a eu des excès de colère et donc de violence la dernière fois il lui a ouvert le genou.j ai peur de lui je n ai donc pas porté plainte. j ai juste pris des photos . mes…

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Demande de solution pour la décision de tribunal

Posée par Manantsoa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 980 vues

Le tribunal malgache a prononcé le divorce. divorce d'un français et malgache résident en france. et qu'il faut faire la transcription ici en france. voici la décision : -contradictoire à l'égard de tous -…

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Activité extra scolaire

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1114 vues

Sur mon jugement, j’ai eu marqué de notifier que les frais d’extra scolaire doit être discuté avec les deux parents afin que nous puissions partager la partage des frais. je voulais savoir si cette activité extrascolaire est un…

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Dénonciation violence conjugale

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1106 vues

Est il possible d aller me dénoncer moi meme pour de la violence conjugale. j ai déposé une main courante il y a 2 mois pour quitter le domicile, mais elle s est transformé en plainte contre ma femme par le procureur. je regrette…

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Pont du 29 mai . mode de garde enfant

Posée par laura, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 887 vues

J'ai la garde exclusive de mes 2 garcons. le père a son dvh la nuit du jeudi au vendredi , puis la semaine d'après du jeudi soir au lundi matin. pour le pont du 29 mai, le jeudi férie tombe en semaine, je peux les garder…

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Procédure en cours : que signifie “quelque chose en juillet

Posée par Lina, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lina 1106 vues

Je suis dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. • audience d’orientation : mars 2025 (l’ex n’avait pas d’avocat) • dépôt du dossier fixé au mai 2025 • mon ex a pris un avocat après, mais je…

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Information liquidation regime matrimonial

Posée par PierrO, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PierrO 1173 vues

Je souhaiterais savoir, s'il vous plaît, étant bénéficiaire d'une rente at trimestrielle ainsi qu'une rupture conventionnelle négociée, ouvraient des droits a récompense lors d'une liquidation du régime…

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Pension alimentaire : critère d'évaluation

Posée par jcpdom, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1115 vues

Je viens de voir sur internet qu'il existe maintenant un barème et un simulateur de calcul du montant des pensions alimentaires avec une précision au dixième de % qui prend en compte le nombre d'enfants, le type de droit…

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Autorité parentale

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 910 vues

Ma fille ne veut plus venir et reste chez son père et le père ne m'informe de rien alors que j ai l'autorité parentale et la garde exclusive j essaie depuis des mois d'avoir des moments avec elle mais rien son père…

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Règles a suivre vacances avec petits enfants

Posée par Nad'All, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1056 vues

Mon fils est divorcé depuis 2 ans , avec autorité conjointe. grands parents de 2 petites filles, pouvons nous les emmener quelques jours en vacances en bretagne , le papa travaillant la 1ere semaine .quelles démarches a suivre…

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Conclusions non remises inquietude

Posée par Diane, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 1152 vues

En instance de divorce ( je suis demandeuse) , j'ai fait parvenir à mon conseil toutes mes pièces prouvant les fautes de mon époux. logiquement le juge a demandé à ce que mon conseil dépose ses conclusions. une fois, deux…

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Bien

Posée par Nathalie1405, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 922 vues

Mon futur ex mari avait acheté sa maison en 2006 on s'est marié 2008 nous sommes en instance de divorce. est ce que j'ai le droit d'avoir une partie de cette maison qu'il a remboursé pendant notre mariage. en…

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Question sur le jugement

Posée par Jsdt6, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1006 vues

Je n'ai pas remis mon enfant à son papa car il avait un cosy défectueux ne s'attachant pas, je lui ai donc dit que ce n'était pas possible qu'il prenne mon fils dans ces conditions là, celui ci m'a répondu…

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Questions sur une phrase de mon jugement établi

Posée par Jsdt6, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 876 vues

Je souhaite savoir que signifie la phrase suivante de mon jugement : "dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans l'heure pour les fins de semaines et le jour même pour les vacances, il sera…

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Activité extra scolaire

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 868 vues

Sur mon jugement il et notifié que moi et le père de ont nous mettre d’accord sur l’activité extra scolaire et par la suite faire moitier des frais entre lui et moi j’ai envoyer 3 emails et un recommandé accuser de réception au…

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la réponse de BELIGHA
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Quel recourt j'ai pour la dégradation de ma maison?

Posée par Marie64490+, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie64490+ 1454 vues

Mon ex mari à occupé pendant 7 ans notre maison avec sa compagne .il devait racheter ma part pour des problèmes financier là banque à refusé. du coup on l'a mise en vente et il a déménagé depuis avril 2025. n'habitant…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Cession de part de propriété pour équilibrer le disparité

Posée par Merbleue, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 754 vues

J'aurais besoin de savoir si la proposition que me fait mon mari pour régler notre divorce à l'amiable serait envisageable. nous sommes mariés depuis 24 ans sous le régime de la séparation des biens. nous avons un crédit immobilier…

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Refere

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 860 vues

Je souhaite savoir si par exemple mon ex conjoint demande au juge un référé pour un droit sur le jugement serai-je mise au courant?esquîl y aura une audience afin que les deux partie exprime leur opinion?…

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Garde des enfants

Posée par Nathalie1405, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 921 vues

Mon futur ex mari a eu la garde exclusive de mes enfants, j'ai le droit de visite du mardi après l'école à jeudi matin, un week-end sur deux et la moitié des vacances. j'ai de faibles revenus, c'est le…

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