Une question en droit immobilier ?

Nous avons emménagé le 16 décembre et avons constaté que le système de chauffage était défectueux... j'ai déjà posé une question concernant ce gros problème et je remercie les deux avocats qui ont répondu. nous avons appris...

Nous passons au tribunal le 9 janvier pour loyer impayé. la somme totale a été payé au huissier au mois de novembre. celui n'a verser qu'une partie au bailleur. comme la somme totale a été réglé et ayant tous les...

Mes parents étaient locataires depuis env.40ans. je dois vider le logement en janvier. il y a 40ans, y avait il déjà des états des lieux ?(je ne trouve pas) et caution ? faut il faire des travaux (fermer les trous, refaire plafonds...

Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un...

Maître.. voilà pour la vente d un bien immobilier. ne pouvant me déplacer le notaire m à envoyer document pour procuration à ce titre je dois faire certifier ma signature sur le dit document.. on me dit de le renvoyer par mail.. je...

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont...

Nous venons de signer l'achat d'une maison (27/12/2024) mais l'ancien propriétaire ne partira que le 13 janvier. ce n'était pas convenu comme ça. peut on demander à déduire le nombre de jours d'occupation...

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection...

Agent immobilier, je suis titulaire des 3 cartes professionnelles d'exercice des activité concernées. l'une, la carte t, relève d'une agence de transaction; les autres, g et s, d'un cabinet d'adminstration...

Cher.e.s maîtres,tout d'abord j'espère que vous avez passé d'agréables fêtes de noel. je me permets de solliciter vos avis concernant l'application de l'art 2224 du cc pour le point de départ de la prescription :...

Je m'excuse de vous solliciter mais je ne sais plus quoi faire. j'ai loué un appartement via une agence immobilière, a cause de problème avec le voisinage (harcèlement a 5h du matin ect..) et de la mauvaise qualité du...

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000...

Je voudrais connaître mes droits suite à un achat d'une maison avec mon ex compagne. ayant acheté cette maison en 2023 avec mon ex compagne, nous nous sommes séparés en 2024. j'ai repris une location seul, mon ex compagne...

Nous étions locataires d'un appartement sur la ville de nice jusqu'en octobre dernier. nous avions prévu de réaliser l'état des lieux de sortie du logement avec la propriétaire le 31/10 à 11h. cas de force majeure...

J'ai lancé une procédure de récupération de logement ( préavis conforme dans la forme et les délais) avec une fin de bail au 30 novembre dernier. or les locataires n'ont pas quitté le logement. or pensant que...

Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux. le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet...

Les impôts me réclame la tva de 2021 et 2022 car j'ai dépassé le seuil de ca de 36500€, je suis agent immobilier en autoentreprise et travaille pour une agence, je sais que je ne peux plus réclamer la tva de 2021 à l agence...

Je suis en location depuis septembre 2016, sur mon bail il est indiqué que le 1er janvier 2017 une révision annuelle de loyer peut etre effectué est a dire que chaque 1er janvier ca peut etre ainsi ? car mon propriétaire m a envoyé...

Nous sommes 2 psychologues, avons signé un bail en 2019 pour l'occupation d'un appartement à titre pro. le ballon d'eau chaude dysfonctionnant des le début , nous l'avons coupé du tableau électrique pour limiter notre consommation...

J’avais écris sur le forum récemment concernant mon logement insalubre, fuite au dernier étage qui coule sur tout l’escalier commun ( fissure au plafond moisissures champignons peinture qui commence à tomber et humidité ) et le...

Puis je installer dans mon jardin privatif (qui n’est pas partie commune) une piscine hors sol de 10m2, un cabanon , jeux pour enfants, pergola de moins de 5m2 le tout sans ancrage? le règlement de copropriété indique concernant...

Je subis des ondes de choc dans mon appartement générés par mon voisin du dessous. a chaque fermeture de robinet et fonction de machine a laver. a chaque vérification du bailleur, les nuisances sonores n'existent plus. puis...

Est-ce qu'un maire peut donner l'autorisation d' effectuer des travaux de construction sur un terrain qui n'est pas encore vendu mais a obtenu un permis de construire (pose de moellons ) et dépose d'une...

J'ai un retard d'un demi loyer a ma propriétaire du a une erreur de ma banque . cette dernière me menace de prendre certaines mesures si je ne la paie pas sans pour autant énoncer lesquelles. sachant que je vais lui payer...

Je me retrouve dans une situation incompréhensible, j’achète une maison pour laquelle le vendeur a dissimulé une fissure de 6 mètres inscrit comme une réserve dans un procès verbal de réception de travaux dont on apprend...

Sj'ai un couple de locataires qui loue un appartement non meublé depuis juin 2023 (bail de location )lors de la visite avant l'achat l'appartement etait correct. aujourd'hui j'ai été amenée à me rendre...

Je suis actuellement propriétaire de ma maison, je me marie en juin 2025 , je souhaite garder ma maison, il en sera quoi après le mariage ?...

Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien...

Victime d'un trouble de voisinage, je souhaite attaquer mon voisin en justice. le conciliateur de justice m'a fait savoir que je pouvais demander l'expulsion dudit voisin à notre bailleur via une requête ( un constat...

Je suis propriétaire, j’ai conclu un contrat de location d’un appartement avec x. sauf que x disparu pendant 12 mois (n’a pas payé 2 mois avant sa disparition). sa copine z (au moment de la signature car désormais ils ne veulent...