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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de travail

Posée par gtmy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1020 vues

J ai fait une demande exceptionnelle de séjour vie privée familiale.je suis pacsé avec une étrangère en situation régulière qui a la carte de résident ,je suis a mon deuxième récépissé mais ils ne m autorise pas toujours a…

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Oqtf / pacs

Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 604 vues

Ma tante d’origine ivoirienne séjourne en france depuis 3 ans et est dans une association pour l’aider dans sa régularisation. elle a reçu un oqtf il y a un mois alors qu’elle envisageait de se pacser en octobre à son compagnon de…

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Changement de statut étudiant à un titre de séjour salarié au titre des métiers

Posée par I-ALP, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1506 vues

Je suis actuellement étudiant en master 2 dans une formation à distance et en asynchrone. je travaille à temps partiel dans l’entretien des locaux qui est un métier en tension dans ma région. je voudrais savoir si dès maintenant je…

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Demande cloturer et voyage a l’etranger

Posée par Abdobn, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1534 vues

Ma demande de renouvellement de titre de séjour vient d’être clôturée pour dossier incomplet, mais j’ai une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30/10/2026 qui indique qu’elle permet de franchir les frontières…

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Ren

Posée par AKRA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 635 vues

J'ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour salarié le 24/12/2025, par voie postale. je n'ai pas reçu de récépissé. mon titre est arrivé a expiration le 02/02/2026. mon contrat de travail a été suspendu…

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Nationalité par decret

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 780 vues

Apres avoir ajouter mon enfant à ma demande de nationalité, il a été demandé le titre de séjour du père sauf qu’il est en situation irrégulière. que fournir dans ce cas? je vous remercie…

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Changement emploi passeport talent salarie qualifie entreprise innovante

Posée par Coco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 541 vues

Peux t-on changer d'entreprise avec passeport talent mention : salarie qualifie/entreprise innovante/exercice d'une activité salariée ? si l'entreprise n'est pas innovante mais classique tout en respectant le…

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Procédure de naturalisation en cours pour mon épouse

Posée par BGC, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 699 vues

Je souhaiterais solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en **droit des étrangers et de la nationalité française** concernant la situation suivante. 1. situation de ma tante ma tante, ressortissante d’un pays africain, est venue en…

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Changement de statut après deux échecs en bts

Posée par abnan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1581 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation administrative. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans depuis le congo avec un visa touristique. j'ai ensuite poursuivi toute ma scolarité en france, de la…

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Demande de naturalisation : faut-il faire une rectification fiscale (pensions)

Posée par haytham, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par haytham 728 vues

​je prépare une demande de naturalisation par décret et je m'interroge sur la nécessité de déposer une demande de rectification auprès du fisc. ​ma situation : ​j'ai des écarts entre les pensions…

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Enfant avec un sans papiers

Posée par Sarah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sarah 1709 vues

Mon copain a actuellement une demande de naturalisation française en cours. de mon côté, je suis malheureusement en situation irrégulière en france. nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous ne vivons pas ensemble et nous…

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Réintégration

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 879 vues

Est-il possible d'obtenir la nationalité par réintégration ? mon père est né en france en 1961 et est décédé en 2001 en algérie ; il faisait partie des personnes ayant perdu la nationalité française en 1963. puis-je la recouvrer aujourd'hui…

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Demande de naturalisation

Posée par Dana228, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 865 vues

Je voudrais faire la demande de naturalisation. mais je viens de déménager ( dans la même ville) est ce que je dois faire refaire mon titre de séjour avec la nouvelle avant de déposer ma demande? ou juste déclarer à la préfecture…

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De passeport talent à titre de sejour étudiant

Posée par Ashborn, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1140 vues

J’ai actuellement un passeport talent qui expire en avril 2027. cependant, je me suis inscrit à un master 2 qui commence dans une semaine pour une durée d’un an. je souhaiterais faire un…

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Formation 100% à distance, étudiant étranger

Posée par Gflore10!, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1443 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui m’autorise à travailler à temps partiel. la…

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Autorisation de travail

Posée par Saab, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 880 vues

Mon employeur avait obtenu une autorisation de travail à mon nom en 2024 avec ma carte de séjour salairé pluriannuelle . maintenant j'ai constaté que le nom de poste sur mes bulletin de salaire et autorisation de travail…

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Demande de carte de séjour « vie privée et familiale » pour jeune majeur tunisie

Posée par Amoula, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 561 vues

​ ​ , ​je sollicite vos conseils concernant la situation de mon fils, de nationalité tunisienne. ​voici les faits : ​arrivée en france : 2019 (il avait 10 ans). ​scolarité : il a effectué toute sa…

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Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 603 vues

Même sans titre de séjour, est ce que je peux continuer mes études en fac et terminer mon cycle de 3ans ?…

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Titre de séjour ( asile et étudiants)

Posée par Elcha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 513 vues

Est-ce que quelqu'un qui a demandé un titre étudiant mais qui n'a pas reçu de réponse de la préfecture, parce qu'elle a demandé deux titres en même temps peux toujours poursuivre son cycle d'études à la fac si…

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Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 930 vues

Est ce possible de demander deux titre de séjour en même temps la même année ? Étudiant et asile si la préfecture demande les bulletins je lui ai dit que je suis incapable de leur fournir,vont ils me donner mon titre de séjour…

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Passeport talent français et emploi frontalier au luxembourg : risque de retrait

Posée par Amine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1115 vues

Je suis ressortissant marocain et titulaire en france d'une carte de séjour pluriannuelle « talent ? salarié qualifié », valable jusqu'en mars 2030. le cdi ayant servi de fondement à cette carte a commencé le 23 mars 2026. mon…

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Demande de titre de séjour pour vie privée et familiale en qualité de conjoint f

Posée par Luciagonzales, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 643 vues

Mon conjoint est arrivé en france le 13 mars 2023 avec un visa vls-ts motif salarié qui a expiré en août 2023. son employeur avait fait une demande de renouvellement de titre de séjour salarié mais sans avoir fait une nouvelle…

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Titre de séjour salarié 4ans

Posée par zaharahassanati@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par zaharahassanati@gmail.com 656 vues

J'ai besoin de savoir j'ai le titre de séjour salarié 4ans j'ai travaille toujours avec mon chef mais heures c'est le soir j'ai gagné 700€ par mois j'ai signé encore un cdi avec un autre…

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Réexamen de dossier de titre de séjour après la décision favorable du juge

Posée par Mpaka, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 684 vues

La familles vous êtes là ? moi jusque-là suis pas encore sortie dans le équation après passé au tribunal administratif d'orléans le juge a ordonné la préfecture de chartres 3 mois de réexamen qu'il me d'abord aps de…

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Reintegration

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ferhat 886 vues

J'ai une question. je suis le fils d'un homme né en france en 1961 ; j'avais un an à l'époque de son décès. la procédure de réintégration (dans la nationalité) s'applique-t-elle à mon cas ou non ?. merci…

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Titre de séjour salarié 4ans

Posée par zaharahassanati@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 553 vues

J'ai un cdi de puis 2020 j'ai vais faire mariage français j'ai divorcé et je change mon statut je pris statut salarié maintenant je un titre de séjour 4ans salariée j'ai suis signée encore un cdi avec un autre…

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Passeport talent salarie qualife et deuxième emploi meme domaine

Posée par Coco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Coco 723 vues

Est ce possible d'avoir une seconde activite dans le meme domaine tout en conservant l'activite principale? meme en temps partierl. je lis que le passeport talent n'as pas besoin d'une autorisation de travail…

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Changement intitulé

Posée par Sbenmaati, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 643 vues

Mon entreprise souhaite modifier l’intitulé de mon poste, qui passerait de « ingénieur cybersécurité » à « consultant systèmes d’information ». est-ce que ce changement d’intitulé nécessite une nouvelle demande d’autorisation de…

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Rapprochement familial d'une conjointe ressortissante de l'ue

Posée par Ezoa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 886 vues

Mon épouse, actuellement de nationalité togolaise et résidente en allemagne, bénéficie d'une procédure de regroupement familial vers la france. nous avons eu l'avis favorable de la préfecture du nord il y'a quelques mois. l'étape…

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Changement de statut d'étudiant à entrepreneur (eurl)

Posée par Zani, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 945 vues

Récemment diplômé d'un master non inscrit au rncp niveau 7, je n'ai pas pu bénéficier du visa rece. je suis actuellement inscrit en dba dans le même établissement sous couvert d'un titre de séjour « Étudiant ». je…

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