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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur de facturation sur mes contrats auto en ma faveur

Posée par Tonio, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1233 vues

Jusqu'à combien de temps en arrière peut-on remonter sur les factures ? en gros ,mon problème est qu'au lieu que mon assurance baisse d'année en année avec le bonus qui augmente, je paye plus chère d'année en…

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Cotisations erronées depuis 2023 ??

Posée par Bealad, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1231 vues

Étant à la retraite depuis 2021 et jamais changé de mutuelle santé (employeur) aujourd'hui elle me réclame les différences de cotisations des années 2023 et 2024 !!! je ne suis absolument pas d'accord car sois disant "un…

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Date adhésion contrat assurance emprunteur

Posée par Paulinelm, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1228 vues

J'ai souscrit une assurance pour un prêt immobilier en 2022. mon premier contrat a été signé le 27/05/2022, avec une date d'effet au 05/08/2022. ensuite, un second contrat a été signé le 10/06/2022, avec la même date…

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Présomption d'assurance

Posée par gomez, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 1225 vues

Je viens de voir sur l'assurance de maman qu'il y a d'écrit "ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la de prise d'effet de la police" dans le cas présent le contrat à…

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Infiltrations récidivantes dans appartement par les combles de l'immeuble

Posée par Zébulon, il y a 7 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zébulon 1224 vues

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des infiltrations par les…

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Recours assurance

Posée par Nad, il y a 4 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1223 vues

L’ assureur du véhicule a validé et réglé après passage d’expert une reparation. la mère âgée de mon ami a fermé sa porte de garage alors que la voiture n’était pas encore partie. plusieurs mois plus tard, la mére reçoit (hier), un…

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Sinistre habitation secondaire

Posée par Pat 971, il y a 10 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pat 971 1222 vues

J ai u un vol sur ma résidence secondaire avec dégradation j ai constaté le sinistres en 2024 suite à une visite j ai déclaré le sinistres j ai été hospitalisé pas u le temps porté plainte l’assurance a clos le dossier après…

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E85 dans véhicule homologue essence seulement?

Posée par mannekig, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1221 vues

Est-il légal de mettre de l'éthanol (e85) dans un véhicule dont la carte grise ne mentionne que l'essence comme carburant? par exemple mélanger 60% de sp95 et 40% d'e85 quand on fait le plein. risque-t-on une amende…

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Résiliation contrat obsèques pour une personne ayant alzheimer

Posée par Anonyme1515, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1221 vues

Mon père a souscrit auprès de sa banque un contrat garantie obsèques pour lui et ma mère. ma mère est atteinte de la maladie d’alzheimer et ne peut signer aucun acte. la banque n’a pas demandé la signature de ma mère au moment de…

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Contester un constat

Posée par Lilas77, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1219 vues

Quel est le délai pour contester un constat suite a un accident et dont ce n'est pas la bonne personne qui a remplit le constat ? suite a l'accident , le conducteur est rentré direct chez lui et c'est son épouse (mon…

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Assurance crédit immobilier et arret maladie longue durée

Posée par FannyH, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1217 vues

Je suis en arret maladie depuis le mois de février. en discutant avec une personne, j'ai appris très recemment que l'assurance de mon prêt immobilier ( cardif) pouvait prendre en charge le paiement de mes mensualités pendant mon…

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Assurance habitation : qui doit payer ?

Posée par maya33, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par maya33 1216 vues

Mon frère occupe gratuitement la résidence secondaire de mes parents (qui voudraient bien récupérer leur maison...mais n'arrivent pas à le déloger) qui doit payer l'assurance habitation ? le propriétaire du bien ? ou…

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Melange e85 et essence, refus d’indemniser?

Posée par mannekig, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1215 vues

Dans un véhicule homologué essence seulement et dans lequel on roule avec un mélange de 70% sp95e10 (contenant déjà 10% d’éthanol à la pompe) et 30% d’e85 dans le réservoir, est-il possible pour l’assureur de refuser d’indemniser…

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Arrangement amiable et constat contresigné

Posée par CAMILLE, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par CAMILLE 1213 vues

J'ai eu un accident responsable, nous avons fait un constat amiable contresigné transmis à nos assureurs puis nous avons décider avec le tiers de procéder de manière amiable avec un écrit contresigné. cependant la compagnie du tiers demande…

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Résiliation loi hamon bloquée : l'assureur refuse la lre car pas d'ar

Posée par Flo9393, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Flo9393 1212 vues

Mon nouvel assureur a envoyé une lre qualifiée le 01/12/2025 pour mon assurance habitation. l'assureur actuel refuse la résiliation au motif qu'il n'a pas émis d'accusé de réception (pli en statut…

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Assurance n indemnise pas et a résilie les contrats

Posée par coquette, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1209 vues

Allianz 3 dossiers en cours malgré mails de réclamation contrat habitation tempete 1 sinistre de 2024 sur une grange n indemnise pas ils se sont engagés dans un premier temps en payant une petite partie 622 euros sur un devis de…

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Blocage du notaire pour signer l’acte

Posée par Marinep78, il y a 7 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1208 vues

Maître, je me permets de vous solliciter concernant le blocage de la vente de mon bien par la notaire. cette dernière exige une facture acquittée relative aux travaux d’extension réalisés en 2021, afin de s’assurer que la garantie décennale…

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Placement financier

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1207 vues

En 2014 j'ai souscrit un placement par le biais d'une socité en france mais l'argent placé au luxembourg. je viens d'apprendre que cette société luxembourgeoise est en liquidation. quel recours j'ai pour…

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Infiltrations : assurance do refusée . quel autre recours ?

Posée par Zébulon, il y a 7 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zébulon 1207 vues

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des infiltrations par les…

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Modification de contrat de mutuelle santé

Posée par louiza, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1206 vues

Le contrat de mutuelle que coché et signé ne corerspond pas a mes attentes suite à cette erreur car j'ai coché la case pour des soins uniquement chez les médecins et les autres soins dentaire optique je n'ai pas le droit…

Consulter Maître GONZALEZ
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Assurance auto

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1205 vues

Comment cela se passe une fois que nous avons eu un accident 1 semaine avant la fin du contrat d assurance auto ? our le bonux/ malus , sachant que dans 7 jours j ai une nouvelle assurance souscrite est commencera le 04 octobre…

Consulter Maître KITENGE
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Assurance vie, origine des fonds

Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1202 vues

Je voudrais souscrire une assurance vie pour mes deux enfants à part égale. j'ai un peu de liquidité venant de la succession de ma mère, actuellement sur compte joint commun avec mon épouse. j'ai 72 ans et ma femme 69. le…

Consulter Maître YAZDI
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Taux alcoolémie

Posée par Galaipso71+, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1201 vues

Mon assureur peut il me demander les résultats de la prise de sang suite à un accident avec un taux alcoolémie positif ? merci d'avance bien cordialement…

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Sommation réponse

Posée par yankee2b, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par yankee2b 1200 vues

Après avoir fait appel a un médiateur de l'assurance qui a rendu un rapport en notre faveur la société avec laquel nous avons un litige ne nous donne aucune réponse ni à nous ni au médiateur, nous lui avons fait un courrier…

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Vente d'un camping- car

Posée par NONO56, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1200 vues

- j'ai vendu un camping car en mars 2021 avec tous les documents en conformité (contrôle technique carte grise) - l'acquéreur a revendu le camping car en février 2023 avec tous les documents en conformité (contrôle…

Consulter Maître Assesso
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Accident de la route et défaut d'assurance, montant et conséquences ?

Posée par So.GB, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1197 vues

S, je viens de découvrir un courrier des finances publiques chez mon compagnon. il s'agit d'une mise en demeure de paiement d'une amende de 47 026 euros (reçue fin mai 2025). le détail du titre exécutoire évoque…

Consulter Maître PETSOKO
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Micro entreprise

Posée par Voilou, il y a 9 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1194 vues

Une activité de fabrication à la main/vente (tapisserie, couture...) en tant que micro-entreprise : ya t'il besoin d'une assurance responsabilité civile pro ? ou bien l'assurance responsabilité civile rattachée à…

Consulter Maître Constantino
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Assurance vie

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1192 vues

Mon père de 86 ans a eu un avc en mars, entré en ephad en avril je suis mandat de protection signé chez un notaire avec mon père en 2017, validé par le tribunal en avril 2024; je gère maintenant son compte en personne protégée pour…

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Expertise et médecin conseil victime

Posée par Lu33, il y a 6 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1191 vues

J'ai été victime d'un accident de la route en juillet 2024, qui me laisse aujourd'hui des séquelles sur mon quotidien. je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois, rééducation kiné 3 fois par semaine, et…

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