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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin d'avis juridique concernant un litige avec gmf assurances

Posée par Warpex, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 1286 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant une situation entre la gmf et moi, à la suite d’un dépôt de plainte pénale. j’ai déposé une plainte pour fausse déclaration et dénonciation calomnieuse, dans le cadre d’un…

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Refuse prise en charge recherche fuite

Posée par Cl68, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1285 vues

J'ai un dégât des eaux, un problème au niveau d'une descente d'eau pluviale interieure derrière un caisson. dans les conditions générales, il est stipulé : "nous garantissons les détérioration occasionnés par les…

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Problème d’instruction de ma demande d’aide sociale

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1283 vues

Je sollicite votre avis concernant une situation avec le service action sociale de ma mutuelle. le 4 août 2026, j’ai reçu un message m’informant que ma demande d’aide sociale pour l’orthodontie ne pourra pas être instruite, car mon…

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Remboursement des prestations réglées à une victime

Posée par Davemilio, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1281 vues

J ai contacté une jurisprudence qui me dit que la cpam n à pu le droit de me réclamer un remboursement de prestation réglé à une victime après 10 ans en effet la cpam me demande 110euro sur une affaire qui c produite en 2002 et…

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Arrêt maladie suivi d'une invalidité : aucune nouvelle de l'assurance emprunteur

Posée par Valenchantée, il y a 5 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Valenchantée 1279 vues

En arrêt maladie du 24 janvier 2023 au 30 avril 2025, puis déclarée en invalidité à partir du 1er mai 2025 par la cpam, je n'ai aucune nouvelle de mon "assurance" (en fait une mutuelle) et le gestionnaire non plus. cette…

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Expert assurance suite cat nat sécheresse

Posée par Pierre, il y a 3 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 3 semaines 1278 vues

Suite à catastrophe naturelle sécheresse et au passage de l'expert assurance ce dernier à demander une étude de sol, et selon le résultat mise sous pieux d' une partie de la maison . il y a un an, un premier expert de la…

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Refus par assurance au motif de 'défaut de maitrise de véhicule' !!!

Posée par vincent, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par vincent 1278 vues

J'ai percuté un arbre qui était tombé sur la route, cert arbre appartient à un particulier qui a reconnu et reconnu son entière responsabilité, a transmis le constat amiable que nous avons établit et son assureur qui n'a…

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Résiliation contrat

Posée par CaroReb, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1275 vues

J'ai effectué par mon compte internet la résiliation de mon contrat d'assurance d'habitation du logement ou j'étais propriétaire en novembre 2023. depuis, l'assurance m'a débité et n'a pas résilié…

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Vidéoprotection et sinistre

Posée par Kate, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kate 1274 vues

Est-ce que je peux conserver plus de 30 jours un enregistrement d'une caméras de vidéoprotection (déclaration faite en préfecture) pour analyser et traiter avec mon assurance un sinistre pour lequel aucune plainte n'a été…

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Accident

Posée par Bea, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bea 1274 vues

J ai été victime d un accident le 2/06/25 la voiture a grillé le cédez le passage alors que j étais engagé dans le rond point avec mon 2 roues et elle est partie j ai été emmené par les pompiers côtes felees fracture au pied? 2…

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Ma prevoyance a arreté de me payer

Posée par Claire, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire 1273 vues

Je suis actuellement en arret maladie suite à un accident de travail survenu en janvier 2024 sur mon lieu de travail. j’avais souscrit une prévoyance auprès de ma banque pour les pertes de revenus. ma prévoyance a arrêté de me…

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Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1272 vues

Je ne savais pas dans quelle catégorie poser ma question. voilà le 2 juillet on a embouti ma voiture qui était garée devant chez moi . l'assurance m'a accordé 1980 euros de réparation. jusqu'ici tout vas bien. le…

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Convention d'honoraires avocat

Posée par kerjeg, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1266 vues

A la suite d'une catastrophe naturelle sécheresse, j'ai du avoir recours à un avocat et engager une procédure envers l'assurance. l'expertise judiciaire a eu lieu et celle-ci plaide en ma faveur. elle indique…

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Assurance professionnelle friterie ambulante

Posée par Pascalou, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1265 vues

Mon mari a été travailleur indépendant pendant plusieurs années en friterie ambulante. il a dû faire valoir ses droits à la retraite suite à une incapacité de travailler actés par la cpam. il perçoit donc sa retraite depuis 2 ans…

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Question résiliation assurance habitation (propriétaire)

Posée par Laureth, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1262 vues

Nous sommes propriétaires occupants dans un appartement dans une co propriété notre assureurs pour l'habitation va résilier le contrat au 1er janvier 2025. aucune nouvelle assurance n’accepte de signer un nouveau contrat suite…

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Vol avec effraction

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1261 vues

Il y a eu vol avec fausses clés a mon domicile..ils ont volé deux valises que des amis m'avaient confiees .je suis responsable, l'assurance dit qu'elle ne couvre pas parce que ce n'est pas les miennes mais alors…

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Recours en cas de litige assurance

Posée par Mme Brunet, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1259 vues

Il y a une semaine, j'allais me rendre au travail, quand je suis arrivée sur le parking où était garée ma voiture, un arbre était tombé dessus. j'ai contacté la mairie de la ville ( parking public ) ainsi que mon…

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Indemnité suite à un dégat des eaux

Posée par dana, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1255 vues

Suite à un dégat des eaux l'assurance m'a indemnisée en fonction du rapport d'unexpert mandaté par elle les travaux réalisés par un artisan s'avèrent moins élévés que la somme qui m'a été versée dois je rembourser la différence à…

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Sinistre

Posée par titicrack, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par titicrack 1253 vues

J ai percuté ma voiture avec mon scooter comment cela va se passer vu que les contrats d assurance sont a mon nom .... cordialement…

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Demande d'information suite résiliation de contrat

Posée par Matt, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1253 vues

Mon assureur auto, à la suite de 3 sinistres non responsables, a décidé de résilier mon contrat d'assurance, à la date du 1er octobre. sachant que je vais être fiché 5 ans, ne vaudrait il pas mieux que je résilie moi meme ce…

Consulter Maître PETSOKO
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Assurance protection juridique lente

Posée par Etoile, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1249 vues

​je me permets de solliciter votre aide car je me trouve dans une situation de blocage complet avec mon assurance protection juridique et face à des délais qui deviennent critiques. ​voici les faits résumés :…

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Problème avec la protection juridique

Posée par baudry, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1248 vues

Au mois de septembre 2023, je me suis aperçu qu''il y'a un énorme trou à mon plafond et cela proviendrait du voisin du dessus qui a fait la rénovation de son appartement et qui plus est serai passé par ma cave sans…

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Sinistre dégât des eaux

Posée par MURIEL, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1245 vues

A partir du moment d une mauvaise expertise, l assurance m as envoyé un expert plombier , chez moi il as fait le travail mais chez la voisine je pense qu il n as pas réalisé le diagnostic correctement, j ai payer une facture 420€…

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Dégât des eaux non responsable

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moi 1239 vues

J étais locataire,en septembre 2024 le ballon d' eau chaude a éclaté et l'appartement a été bien endommagé,un expert a été désigné,est venu en décembre 2025 et a conclu à la responsabilité du bailleur. le devis du…

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Aide

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1238 vues

Ma question était de savoir si l'assurance est habilité a consulter le fichier fcc ficp?pour un dossier garantie des loyers impayés ?…

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Assurance mutuelle

Posée par Elo85, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1237 vues

Je voulais savoir comment ça se passe pour la mutuelle . je suis séparé depuis 3 mois est mon ex conjoint a notre fille sur sa mutuelle mais il me demande de payer à l’année . est ce qu’il est possible d’avoir deux mutuelles…

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Frais de relogement

Posée par leremm, il y a 4 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1236 vues

J'ai ouvert un dossier catastrophe naturelle en 2019, auprès de mon assurance qui a refusé mon indemnisation en prétextant que ce n'était pas la sécheresse qui avait fissuré ma maison. les travaux devraient démarrer fin…

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Plainte

Posée par Momodu87000, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1235 vues

J’ai une plainte contre moi pour délit de fuite pour des faits dont je n’ai pas le souvenir on me reproche d’avoir percuté une voiture en quittant mon stationnement mais j’ai pas le souvenir de l’avoir fait que faire ? je vous…

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Personne vulnérable

Posée par WARNER84, il y a 10 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 10 mois 1234 vues

Je suis travailleur social et j'accompagne une personne disposant de l'aah. elle n'est pas bénéficiaire d'une mesure de protection. elle a souscrit par téléphone à différentes assurances vie en novembre par un…

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