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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat médical assurance prévoyance collective

Posée par Fullopen, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 835 vues

Est-il possible d'avoir un extrait du contrat que l'employeur a souscrit auprès d'une prévoyance pour les employés, s'il vous plait? sinon, quel est le moyen de m'assurer de la bonne foi de mes…

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Constat sans l assurance de la partie adverse

Posée par Nad, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 833 vues

Mon père a renversé une femme sur un passage piéton. les pompiers et la police sont intervenus. la demoiselle a été transporter au urgence et sortie le jour même avec 5 jours d itt. hier nous sommes monter la voir pour remplir le…

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Accident

Posée par Cassy@2004, il y a 10 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 10 mois 832 vues

Un véhicule roulant immatriculé en pologne qui a eu un accident a mis ses warning mais sans le signaler par un triangle et par son gilet. il était stationné sur un zebra d'arrêt de bus et donc génant. en essayant de le doubler…

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Résolu

Déclaration sinistre rcp en cas d’inertie de l’avocat et du bâtonnier

Posée par Gutsy1, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 831 vues

En pratique, quels sont les moyens les plus efficaces pour faire déclarer un sinistre de responsabilité civile professionnelle lorsqu’un avocat ne répond pas et que la saisine du bâtonnier reste sans effet, surtout en cas de…

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Avis juridique – réponse incohérente et contradictoire de la gmf

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 830 vues

Je souhaite recueillir un avis juridique concernant un litige avec la gmf qui me réclame 21 457,99 € à la suite d’un accident automobile survenu le 22 août 2024, alors que j’étais sans permis, mais où le conducteur tiers a été…

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Résolu

Litige mutuelle

Posée par Salvat, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 5 mois 829 vues

J'ai une mutuelle de groupe depuis plusieurs années je suis retraité. cette mutuelle n'a jamais retiré les cotisations je ne m'en suis aperçu que très récemment lors de le résiliation de mon contrat par cette même…

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Portabilité de la mutuelle

Posée par stef, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par stef 829 vues

J'aimerai avoir votre avis, concernant l'interprétation de l'article l.911-8 du code de la sécurité sociale relatif au maintien des garanties (portabilité).ma situation est la suivante : fin de contrat de travail ouvrant droit à la…

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Litige avec ma mutuelle santé

Posée par titouille, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 820 vues

J'ai un gros problème avec ma mutuelle santé; j'ai demandé fin décembre à changer de contrat avec cette mutuelle et j'ai donc signé la demande d'adhésion à ce nouveau contrat, ça devait être mis en place pour le…

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Résolu

Loi du droit a l'oubli de 2016

Posée par Tiboisau, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 818 vues

J'ai répondu a ûn questionnaire de santé pour un pret immobilier en septembre 2016 a mes39 ans et j'ai omis volontairement de dire que j'avais eu une leucémie a l'âge de 17 ans qui était bien guéri depuis…

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Probleme assurance et dépanneur

Posée par Mallaury, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 795 vues

Je me permet d'écrire aujourd'hui pour une demande. le 5 janvier 2026 j'ai déclarer un accident à mon assurance auto, je suis chez direct assurance et jai un contrat tout risque maxi, le dépanneur est venu remorquer…

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Résolu

Résilitation assurance obsèques et non remboursement des sommes cotisées

Posée par Anonyme1515, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 795 vues

Il y a un an, j'ai résilié mon contrat assurance obsèques souscrit auprès d'une société dépendant de ma banque et on m'a restitué les sommes cotisées. mon épouse a fait la même demande en mars 2025 et la société a…

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Décharge contre assurance décennale

Posée par do7, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 791 vues

Dans le cas où nous ne souhaitons pas intervenir sur une réparation de toiture (par exemple), assurance décennale, peut-on faire signer une décharge au client disant qu'il souhaite que l'on effectue la réparation sans…

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Forcer levée secret professionnel

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 791 vues

Suite à un jugement de succession en première instance en notre défaveur, nous allons faire appel auprès de la cour d'appel. nous sommes dans l'attente de la signification depuis presque 1 mois après avoir reçu la minute…

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Bonus d'assurance

Posée par Lylou, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 787 vues

J'étais conductrice principale d'un véhicule qui désormais ne circule plus. (ancien véhicule de collection, désormais stocké dans un garage) je suis désormais conductrice principale d'un véhicule qui ne…

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Demande de rente

Posée par Borsalino, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Borsalino 786 vues

Mon fils a eu un accident de moto alors qu'il exerçait en temps q,'autoentrepreneur. en arrêt de mai 2024 à février 2026. reconnu en invalidité d'un taux de 25% par l'expert de l'assurance. je voudrais…

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Assurance vie après 70 ans

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 782 vues

Je souhaite savoir s'il est vrai qu'une personne qui ouvre une assurance vie après 70 ans , tout les versements effectués sont réintégrés dans la succession ? ma mère avait fait une assurance vie en faveur du beau père…

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Assurance décennale

Posée par Mat, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 782 vues

Je suis auto entrepreneur dans la plomberie chauffage climatisation. j'ai été contacté par un client pour établir un devis pour la maintenance d'un chauffe eau thermodynamique et une centrale de chauffage que je n'ai…

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Avenant non signé assurance automobile

Posée par Maxime, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 781 vues

Mon assurance m'a envoyé un avenant le 24/03/2026 pour lequel on me demande de signer avant septembre 2026. n'ayant pas saisi l'urgence de la signature de cet avenant je n'ai pas signé mais 2 semaines après je…

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Résiliation assurance auto refusée

Posée par MD, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 780 vues

J'ai reçu mon appel de cotisation assurance auto par courrier daté du 3 mai 2026. j'ai demandé la résiliation de ce contrat car je ne roule plus avec ma voiture qui a des frais énormes de réparations et je compte sûrement…

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Assurance voiture ( en cours de divorce)

Posée par Manantsoa, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 779 vues

Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma situation liée à un véhicule et à une assurance auto. depuis que j’ai obtenu mon permis en france, mon mari a toujours mis les cartes grises des véhicules à mon nom, mais il ne m’a…

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Echéance assurance auto

Posée par Soleil, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 5 mois 770 vues

L'an dernier, j'ai acheté une voiture neuve qui m'a été livrée le 30/06/2025. le 25/06/2025, j'ai souscrit une assurance avec effet au 30/06/2025. je m'aperçois que le contrat indiquait : - période…

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Chantage

Posée par Vivine, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 769 vues

Mon fils à eu un accident la partie adversaire à grillé la priorité et ils ont coché la 1 quittait un stationnement ce qui est faut car c'était un rétrécissement de voie ils auraient dû s'arrêter car mon fils était engagé avec son…

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Assurance habitation non résilié

Posée par Xixopa, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 767 vues

J'ai contracté une assurance habitation pour mon nouveau logement en mars 2025 avec le même assureur de mon ancien logement. j'ai été surpris de me rendre compte que les prélèvements de l'assurance de mon ancien…

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Transfert contrat habitation

Posée par Macha, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 766 vues

Suite au décès de mes parents, la maison familiale a été divisée en 4 lots. j'ai créé un appartement dans le lot qui m'a été attribué. j'ai demandé à l'assurance de mes parents (avec l'accord de mes frères)…

Consulter Maître Er-razki
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Rachat assurance vie

Posée par Matisse, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 766 vues

Suite à une demande de rachat totale de mon assurance vie, prélèvement de 200euros par mois ouvert 08/25 environ 1000euros, mon assureur , la maif, me demande mes releves bancaire sans floutter les dépenses et les recettes…

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Conflit avec cnp assurance

Posée par sisi, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 762 vues

J’ai saisi un médiateur concernant l’arrêt du paiement de mes échéances de crédit le 08 mai 2024 par la cnp après une convocation médicale à laquelle je ne me suis pas présenté, car le rendez-vous se situait à 160 km de mon domicile…

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