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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prévoyance collective pas versée

Posée par Fullopen, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 755 vues

Je n'ai toujours pas le règlement de la prévoyance collective, malgré courrier en février de cette année et mail auprès de l'employeur et la prévoyance. j'ai demandé à rencontrer le médecin expert, car si je ne le…

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Règlement différé

Posée par FBD, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 755 vues

Suite a un cambriolage, l expert a accordé 6.000€ pour le remboursement d un bijou, dont 2.500 en paiement différé. dois je présenter une facture d un bijou d au moins 6.000 a l assurance , ou puis je présenter 2 factures pour un…

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Dommage ouvrage : fuite récidivante par les combles de l'immeuble

Posée par Zébulon, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zébulon 753 vues

Fin 2023, nous avons eu des désordres dans notre appartement au dernier étage, sous combles, dus à des infiltrations par la toiture (immeuble livré en 2021). le problème a été traité via le syndic en faisant jouer l'assurance…

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Accord entre assurances habitation

Posée par Laura, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 752 vues

Est il vrai qu'il existe des accords entre assurance copropriété et assurance co propriétaire dans le cas d un sinistre non responsable du copropriétaire.? on me dit qu'un accord d'un montant de 5000 euros à la…

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Résolu

Expertise médicale assurance emprunteur

Posée par Cyndia750, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 749 vues

J'ai eu une expertise médicale le 3 février 2026 dans le cadre de la prise en charge de mon crédit immobilier et suite à un arrêt maladie supérieur à 90 jours. pouvez-vous me préciser qui doit me transmettre le le compte-rendu…

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Résolu

Ouverture des droits

Posée par ARY, il y a 10 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 10 mois 748 vues

Je me suis présentée à la cpam de maine et loire avec mon attestation de prolongation d'instruction de mon premier titre de séjour ( qui contient l'autorisation de travail) pour demander un numéro de sécurité social…

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Expert mandaté par groupama 26/08/2024

Posée par GUILIA, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 744 vues

Un expert a été nommé suite à ma demande à mon assurance groupama, il a été mandaté par mon assurance et il a tronqué et vicié l'expertise il est arrivé chez moi à 10h il en est reparti 10h25 pour aller chez la voisine avec son frère…

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Litige avec une mutuelle

Posée par Urtzialexia6, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 5 mois 742 vues

Litige avec mutuelle. quelle rétroactivité pour les cotisations de mutuelle ?…

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Mes droits en tant assureur

Posée par Lili974, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 739 vues

J'assurais une voiture pour mon ex copain et j'ai mis la carte grise à mon nom aussi pour le dépanner et le véhicule n'était pas à moi. du coup le véhicule à eu un accident et était mis au garage et une autre…

Consulter Maître DAUSSE
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Lunette cassée

Posée par DM, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 739 vues

Cela fait a peine 2 mois que j'ai récupéré mes lunettes chez mon opticien. facture toujours pas transmise malgré mes relances mes lunettes ont malheureusement été cassé (monture intacte mais 1 verre cassé) par un adolescent…

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Contrat assurance voiture

Posée par Moi, il y a 8 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 735 vues

Je souhaite changer l’adresse de mon contrat assurance voiture, mais il m'oblige a changer également mon contrat j'aimerais savoir s'il on le droit? cordialement…

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Résolu

Assurance multi risque suite accident de la vie

Posée par Antoine, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 734 vues

Mon assureur me demande une attestation de mon employeur(hôpital) avec le montant de ma prime annuel afin de me dédommagé (contrat prévu à cet effet) mais le service rh m'indique ne pas pouvoir indiquer le montant de cette…

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Résolu

Trouver le nom de l'assureur rcp d'un avocat

Posée par cocoline, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 729 vues

Comment et ou obtenir le nom de l'assureur de la rc pro d'un avocat, si la scb ne donne pas suite au réclamation ?…

Consulter Maître Nicolet
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Assurance mri immeuble

Posée par Bouliche38, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 728 vues

Je vous sollicite car je viens d’acheter un immeuble en prenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe et trois appartements au-dessus et j’aimerais assurer la structure via une assurance multirisque immeuble. on m’a…

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Indemnisation sinistre automobile

Posée par Lylou, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 726 vues

Suite à un vandalisme, un expert d'assurance a évalué le préjudice de réparation. suis je obligée d'effectuer les réparations ? ou bien puis-je récupérer les fonds et effectuer les réparations par mes propres moyens…

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Résolu

Accident, indemnisation et jugement

Posée par carole, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 724 vues

J'ai été victime d'un accident de la circulation. j'ai été indemnisé par mon assurance suite à une ecpertise médicale. j'ai porté plainte avec constitution de partie civile contre le conducteur car celui ci a…

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Erreur d'utilisation de loi

Posée par Peaceking, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 720 vues

Pour une résiliation d'assurance maison, une mauvaise utilisation de loi peut rendre caduque la demande de résiliation ? ( assuré depuis plus de 1 an, payement annuel ) utilisation de la loi chatel pour la résiliation au lieu de la…

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Résolu

Assurance prévoyance et assurance hospi

Posée par Voiture, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 709 vues

J'ai souscrit des assurances ( prévoyance et hospi) ,mes enfants qui ont 30 et 25 ans sont toujours sur mes contrat alors qu ils ont leur habitation, aujourd'hui je me suis renseignée auprès de ma conseillère qui ma…

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Rejet de ma demande d'indemnisation au titre de la garantie « invalidité »

Posée par Juan Juan, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 708 vues

Suite à une mise en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale, j'ai déposé une demande de rente d'invalidité auprès de la mnt au titre de mon contrat de prévoyance. la mnt m'informe du rejet de ma…

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Portabilité et reprise d'un travail

Posée par valdub, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 706 vues

J'ai été licenciée économique, (avec mutuelle obligatoire). j'ai retrouvé un travail de suite (cdd avec mutuelle non obligatoire) et j'ai fait mon inscription à france travail, j'aurais très vraisemblablement droit à un complément…

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Refus constat

Posée par Moi :), il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 706 vues

J’aurais besoin de renseignements concernant un accident de la circulation qui m’est arrivé hier matin. je circulais sur une route de type boulevard à 2 voies de circulation dans le même sens, je me trouvais sur la voie de…

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Refus indemisation sinistre habitation

Posée par Pat 971, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 705 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre analyse et vos conseils concernant un litige m’opposant à mon assureur, la gmf, à la suite d’un refus d’indemnisation que je conteste. je suis propriétaire d’un pavillon…

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Résolu

Remboursement assurance

Posée par NJ30, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 5 mois 705 vues

Je vous contacte pour obtenir quelques informations juridiques. j'ai une voiture en crédit-loa depuis un an ; lorsque je l'ai achetée, j'ai versé un acompte de 7 000 euros en échangeant de mon ancienne voiture afin…

Consulter Maître PITTAVINO
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Lunettes rayer à la récréation

Posée par Nekko, il y a 2 jours dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Nekko 701 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un incident survenu le 15 octobre dans la cour d'une école. mon fils, qui présente un tdah em cours de diagnostic et une dysphasie et bénéficie normalement d'un…

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Assurance et divorce

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 5 mois 697 vues

Je suis en instance de divorce, nous avions souscrit pendant le mariage (sans contrat) un pret pour pour l'achat d'un système de chauffage et pendant la procésure de divoce j'ai arrêté de travailler en raison de mon…

Consulter Maître Quillevere
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Difficulté résiliation assurance logement étudiant

Posée par inema, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 692 vues

Ma fille a fini ses etudes et quitté son logement étudiant en colocation. nous avons adressé un courrier a l'assurance pour résilier son contrat puisqu'elle reviens vivre au domicile familial. nous tournons en rond, car…

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Degats des eaux

Posée par R.r., il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 687 vues

J ai eu un dégâts des eaux le 03 mai 2026 l eau s'est écoulé du plafond je suis proprietaire ca a fait pas mal de degats sur le plafond sauf que la salle a manger est repartie sur 2 pieces sans separation juste un…

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Délais de traitement assurance prévoyance

Posée par Christophe24, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 684 vues

Voici une année que j'ai fait appel à l'assurance prévoyance collective obligatoire pour une mise en invalidité le 18/12/2024 par la c.p.a.m.. l'assurance me dit qu'ils sont en attente de l'organisation…

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Changement d'assurance

Posée par Scoiattolo5, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 683 vues

J'aurais besoin d'un conseil: j'ai signé un contrat d'assurance habitation début avril, avec un début différé en début octobre. les 14 jours de rétractation sont bien entendu passés, mais je viens de trouver une…

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