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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance propriétaire non occupant

Posée par Shany56, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 683 vues

Je suis en cours d acquisition d une maison avec mon fils en nu propriétaire et moi en usufruitière. puis-je prendre l assurance pno à mon nom ou faut-il absolument que ce soit lui qui la prenne? merci de m éclairer. merci de vos…

Consulter Maître CHEVALIER
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Attestation rempli et signature imité

Posée par mamicou, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 682 vues

Un document pour compléter une souscription d'assurance vie a été rempli par un inspecteur manuellement et il a imité ma signature après plusieurs courriers adressés au service juridique du gan vie, et on sait qui a rempli ce…

Consulter Maître DAUSSE
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Assurance credit

Posée par R.r., il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 682 vues

Jetais chez l assurance afi esca depuis 2012 pour un credit immobilier jai entre 2 changer de banque une fois credit du nord et retour caisse d épargne pour un taux plus faible. en 2019 je suis en arrêt maladie mais que 6…

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Résolu

Annulation logement cure

Posée par Phiphine1982, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 675 vues

Réservation d'un logement pour une cure il y a 1 ans mais malheureusement j'ai du annulé il y a 6 mois le propriétaire a garder les arhes mais me demande de payé 30% du prix comme spécifié sur le contrat que faire?…

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Assurance - arrêt de versement d’ij sans notification préalable

Posée par Fantine, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 673 vues

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prévoyance, j’ai perçu des ij de remboursement des frais professionnels. l’assurance a cessé le versement de ces ij fin janvier, ceci apparaissait dans un courrier en date du 8/1, que je…

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Probléme avec une voisine pour degat des eaux

Posée par sarlotte, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 5 mois 657 vues

Iil y a plus d'une semaine et demie que ma voisine du dessus a sont ballon d'eau qui a explosée ( en précisent qu'elle ai hebergée par une association ) et suite a cela j'ai les relicats d'eau qui retombe…

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Garantie obsèques lors d'un décès.

Posée par mathieuw, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 657 vues

Mon papa est décédé en décembre, il avait 90 ans. il a travaillé à l'aérospatiale nommé maintenant airbus hélicopters de 1959 à 1992. sur ses bulletins de paie, il y avait un débit pour : - de juin 71 à mai 79 : assurance…

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Indemnisation non reçu

Posée par Helix2109., il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 652 vues

Depuis mon sinistre responsable du 07/01/2026, mon véhicule a été déclaré comme épave, ma carte grise a été envoyé daté barré et signé et un document de cession de mon véhicule a été validé contre une indemnisation de la valeur de ma…

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Retractation contrat obseques

Posée par KamRol, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 645 vues

Apres retractation dans les delais par recommandé a.r, l'assureur m'informe que ma demande n'est pas recevable ,car selon lui, ma signature sur carte identité en 2022 , ne correspond pas a ma signature de mai 2026…

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Résolu

Incoherence entre libelle de la prestation et montant verse

Posée par Rioflane, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 645 vues

Je suis fonctionnaire, depuis le 1er mars 2025, le taux d'indemnisation des arrêts maladie est passé de 95% à 90%. la garantie maintien de salaire de ma mutuelle était de 50% pour les 3 premiers mois de cmo en cas de passage à…

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Résolu

Vente de véhicule avec faux chèque de banque – quels sont mes recours ?

Posée par Angevine49, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 643 vues

J’ai vendu mon véhicule à un particulier qui m’a remis un chèque de banque qui s’est révélé être un faux. j’ai immédiatement porté plainte et déclaré les faits à mon assurance. cependant, mon assurance m’indique qu’il ne s’agit pas…

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Résolu

Agression

Posée par Soussou, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 635 vues

J ai été victime de violences volontaires et d’entrave à l’exercice de mon mandat. lors d’une réunion d’expertise concernant un dégât des eaux dans le magasin de la copropriétaire, à laquelle je me suis présentée en tant que mandataire j’ai…

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Résiliation assurance

Posée par Gil, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 633 vues

J ai oublié de résilier mon assurance auto apres l'avoir vendu en mai 2019 (7ans) est-ce que l assurance à obligation de me rembourser toutes les sommes que j'ai versé . ayant fourni les documents pour résilier celle ci…

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Résolu

Calcul carence de 3 mois mutuelle santé

Posée par CA, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 633 vues

J'ai souscrit une nouvelle mutuelle le 28/01/2026. les conditions générales indiquent une carence de 3 mois afin de pouvoir bénéficier du taux plein de remboursement en hospitalisation notamment. selon mon raisonnement, à…

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Litige mutuelle pour un couple suite décès d’un des 2

Posée par !Juriste123, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 624 vues

Mon père est décédé fin décembre. lui et ma mère avaient une mutuelle. la mutuelle a mis fin au contrat alors que ma mère est toujours vivante sans prévenir sans délai ! est-ce légal ? sachant qu’ils ont continué à prélever la…

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Écart remboursement

Posée par Nina, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nina 612 vues

Un devis dentaire a été réalisé par ma mutuelle dont une partie restante à ma charge de 130 euros j'ai eu la mauvaise surprise en fin de soins de devoir régler 280 euros . j'ai contacté ma mutuelle pour comprendre cette…

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Résolu

Résiliation assurance

Posée par manuella586, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 609 vues

Je suis une entreprise avec un courtier, mon contrat flotte à échéance au 1er janvier vient d'être mis à échéance au 1er avril par un avenant, ce qui a engendré une régularisation accompagnée d'une augmentation de ma…

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Résolu

Réclamer le capital

Posée par Clarisse, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 601 vues

J'ai souscrit une contrat initial valeur prévoyance en 2002, dont ma cotisation augmente entre année naissance, à ma grande surprise la cotisation a atteint 320€ le 23 juillet 2025 en étant en difficulté de paiement la banque…

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Résolu

Indemnisation reçue pour frais de nettoyage réglés par un tiers

Posée par PapaAnonyme, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 599 vues

Je souhaite solliciter un avis juridique concernant une indemnisation d’assurance et une éventuelle obligation de restitution. voici les faits, exposés de manière chronologique : en octobre, une fuite d’eau provenant d’une…

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Travaux de rénovation

Posée par XJBg, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 598 vues

Est ce que mon client a le droit de saisir mon assurance sans passer par la sienne et sans passer par un expert pour faire ouvrir un sinistre qui n'a pas lieu pour indiquer à mon assurance que j'ai fait un mauvais…

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Résolu

Prescription

Posée par Christelle, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 590 vues

Nous avons declare un sinistre electrique a la mma le 8/11/22 une somme de 1208,50 nous a ete verse en compensation en parallele nous avions fait une procedure aupres d enedis pour des problemes sur le reseau enedis nous a verse en…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Lassurance a mandate un charge mission suite a la reclamation

Posée par Pat 971, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 531 vues

Suite a un sinistre fait en 2024 ou l assurance refusait pour de prendre en charge le sinistre j ai fait une réclamation a l assurance ou il a mandate un charge de mission on a discute une un chiffrage de 50% du devis il ma dit il…

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Dégâts des eaux

Posée par Richard, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 480 vues

Suite à tempête, des tuiles se sont envolées et il y a eu des dégâts sur le plafond ( eau )et tapisserie. nous avons envoyé 2 devis à l assureur. 1 pour la toiture et le 2 eme pour peinture tapisserie. l assurance nous a remboursé suivant…

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Résolu

Mise en demeure assurance d’un tiers

Posée par Abcd, il y a 1 jour dans Assurance
1 réponse, il y a 1 jour 153 vues

J’ai eu un accident de la route le 24 novembre 2022 avec un scooter malheureusement sans assurances. j’ai percuté une camionnette à 50kmh, j’ai eu 3 mois d’incapacité total de travail, fracure du bassin, genoux etc.. bref…

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