Vous avez une question juridique ?

Est-ce que mon future employeur peut faire une autorisation de travail apres une embauche (serveur) si j'ai un titre de séjour salarié. le titre était fait par mon ancien employeur quand je travaillais comme une commis de...

Mon demi-frère, sans-papiers d'origine marocaine, est emprisonné suite à un vol. il doit être expulsé à sa sortie de prison en septembre prochain. y a-t-il un recours possible pour éviter l'expulsion? il peut être hébergé...

Je suis divorcé je suis propriétaire de ma maison j'ai reçu le rapport du tribunal disent pour la séparation des biens ma femme à été débouté à ce jour le notaire nous convoqués ils me demande de lui donner 100000€ à t ils le...

En 2022, j'ai déclaré un sinistre à mon assurance pour des fissures extérieures et intérieures sur les murs et plafonds de ma maison. notre commune à été reconnue en catastrophe naturelle.sols argileux constatés par...

Je viens de faire une demande de credit chez atchinan kredit qui est situé en belgique on m a demandé de faire un dépôt de 200€ sur mon compte qui a été créé et on le demande de redéposer la.somme de 200€ sur mon compte soit je...

J'ai une question ,comment faire pour une inversion nom de famille sur un titre de sejours merci...

Ma tante qui n'a pas eu d'enfants ni aucun successeur en ligne directe m'a désignée comme légataire universel par testament. nous ne sommes plus que 2 nièces comme parentèle. a quoi dois-je m'attendre en ce qui...

Actuellement, je loue un logement à reims. je viens d’être diagnostiquée avec une maladie grave et souhaite, de ce fait, me rapprocher de ma famille qui habite à paris. j’ai informé mon propriétaire que je souhaitais quitter le...

Je suis locataire d'une exploitation agricole de 100ha depuis 1992, jusqu'à aujourd'hui je n'ai jamais eu à payer les impôts fonciers, mon propriétaire les payait. je viens de recevoir un courrier du...

Lors de notre dernière assemblée générale le 25 juin dernier, le président d'une association écologique a été invité, à l'initiative d'un copropriétaire, et sa présence a été acceptée par le président du syndic, en...

Puis je demander des dommages et intérêts pour la vente d'une maison qui n'a pas été conclue par les vendeurs ou plutôt due à la lenteur de leur notaire ainsi que d'une curatrice les délais des clauses suspensives...

J'ai saisi le tribunal pour faire suspendre la pension alimentaire que je percevais, ma fille etant devenue autonome. le jugement stipule qu'il rentrera en vigueur dès la notification du jugement. mais notification à qui...

J'ai divorcé il y a 4 ans mariée sous contrat de séparation de biens. sur un compte joint seul mon salaire était viré, ce compte servait a payé le crédit de la maison au nom de mon époux donc ne m'appartenant pas, je...

Je viens d'acheter un véhicue d'occasion (c3 aircross diesel) à un professionnel. en controlant sur un internet les options et autres caractéristiques de mon véhicule , je me suis aperçu qu'une campagne de rappel...

J'ai résilié un contrat avec une assurance habitation le 9 février 2026. j'avais souscris avec eux une protection juridique dans le même contrat. le même jour le 9 février 2026 j'ai fait un retour d'un véhicule...

J'ai déposé une demande de regroupement familial en juin 2024 pour mon épouse et mon fils de 4 ans. entre temps mon épouse est tombée enceinte puis à accouché en mai 2025. ne voulant pas retarder le traitement du dossier, je...

J'ai signé un bail de location avec ma conjointe et suite à séparation, nous souhaiter annuler ce bail pas encore commencé. nous avons envoyé la dernière page du bail avec nos signatures par mail (la mienne a été faite par...

Je suis entrée en france avec un visa conjoint de français. je suis victime de violences conjugales. j’ai déposé plainte et je suis allée aux urgences pour être examinée. mon mari (ou mon beau-père) refuse de me restituer...

J'ai un ami qui n'a pas rendu son bilan en ligne à france travail. j'explique la situation, il avait reçu de son conseiller ft dans son espace personnel à faire un bilan en ligne, et il avait environ 2 semaines pour...

Je suis cadre et mon employeur a tenté de me faire signer des documents pour licenciement pour motif de fautes simples sans convocation ni entretien au préalable sachant qu'au départ il m'avait annoncé partir sur une...

Je suis coiffeuse à domicile, je me suis déplacé au domicile d’une cliente pour effectuer 2 lissages brésiliens pour elle et sa mère. la prestation s’est très bien déroulée et elles m’ont payé à hauteur de 200€ malheureusement le...

Après un accident de travail rupture partielle du tendon des preconisation ont été émises par le medin du travail depuis le 20 avril 2026 ...port de charge 3kg alterner les tâches, éviter la plonge batterie...des restrictio.s qui...

Je viens vous contacter pour avoir des renseignements sur ma situation j’ai ma carte de séjour de 1 ena je souhaitais de faire la renouvellement, mais j ai un conflit avec ma conjointe et m'a enlevé l hébergement. ce conflit...

Je me permets de solliciter votre aide concernant la situation de mon mari, car nous sommes très inquiets et ne savons pas quelles démarches entreprendre. il y a environ un an, mon mari a été contacté par une...

Je cherche un avis en droit des étrangers pour éviter une erreur de stratégie concernant le titre de séjour de mon épouse. je suis sénégalais, en france depuis 2023, avec un titre “passeport talent – salarié qualifié” valable...