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Les droits pour effectuer un enlevement de boîtes aux lettres Posée par annie, il y a 30 secondes dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 1 vue Ma voisines ma envoyée un courrier pour me preciser qu'elle voulez faire enlever les boites aux lettres qui sont emplaces depuis plus de trente ans et que je perne mes dispositions que doit je faire... Répondre

Emprise Posée par chouette, il y a 1 minute dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 2 vues Ma maman est certainement sous l'emprise de mon frère et j'aimerais savoir si l'on peut faire quelque chose ?... Répondre

Séparation et apport personnel Posée par Emmanuelle29, il y a 15 minutes dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 6 vues Mon époux et moi-même nous séparons nous avons acheté en commun un bien en 2007 , lors de cet achat j'ai fait un apport personnel ,chiffré et stipulé chez le notaire. au moment de la liquidation de la communauté le notaire... Répondre

Changement de situation/ statut Posée par sid, il y a 21 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 16 minutes par Maître KEMFOUET KENGNY - 16 vues Je suis étudiant, mon titre de séjour a expiré en décembre et j'ai demandé son renouvellement qui est toujours en cours d'instruction depuis octobre 🥺, entre-temps je me suis marié en février, j'aimerais... Participer

Casier judiciaire Posée par Hanouna 29, il y a 1 heure dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 18 minutes par Hanouna 29 - 46 vues S'apprend combien de temps l'effacement du casier judiciaire svp amende ,3mois surcis,et agressions les 3 condamnation date de 4ans... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Visa Posée par Kennedy, il y a 28 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 25 minutes par Maître KEMFOUET KENGNY - 25 vues En cas de refus de visa court séjour pour visite familiale (frère ressortissant français), est-il possible de contester la décision devant le tribunal administratif en référé si la crrv de nantes ne donne pas une réponse favorable... Participer

Tva Posée par Juliette ju, il y a 37 minutes dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 30 minutes par Maître PETSOKO - 29 vues Nous sommes une agence immobilière avec des indépendants. une mandataire nous mets au tribunal pour des factures rectificatives de tva suite à son contrôle fiscal. n’ayant pas la trésorerie pour effectuer la manipulation suis je... Participer

Urssaf liquidation judiciaire Posée par Liana 83, il y a 36 minutes dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 26 vues Récemment, ma sarl a été liquidé judiciairement pour insuffisance d’actifs. j’ai également été condamné à une interdiction de gestion de 5 ans. aujourd’hui l’urssaf me réclame des dettes concernant mes cotisations. peuvent-ils me... Répondre

Interdiction de contact Posée par E@L, il y a 54 minutes dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 39 minutes par E@L - 33 vues Le 6 juin 2024 une interdiction de contact a était ordonner, d’une durée de un an sauf que au 28 mars 2025 mr ce fais incarcéré, je voulais savoir si l’interdiction de contact continue son cours durant son incarcération, et ce... Compléter

Contester une adoption Posée par Pam, il y a 1 heure dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 41 minutes par Pam - 66 vues J'ai appris récemment que le père de ma fille, avec qui je suis séparée, avait adopté l'enfant de sa nouvelle femme. l'enfant n'a jamais été reconnu par son véritable père. j'ai été informée de... Participer

Changement de statut après un divorce et avec un csp comme contrat Posée par Candy, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 45 minutes par Candy - 74 vues Je dispose actuellement d'une carte de séjour temporaire, avec la mention vie privée et familiale. je suis en instance de divorce également et c'est possible que celui-ci soit prononcé courant mois de mai... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Limite d'une offre au bout d'un mois Posée par Sibelius=08, il y a 6 heures dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 53 minutes - 208 vues Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Erreur sur l'intitulé du poste lors de la demande d'autorisation de travail Posée par So07, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 97 vues Depuis novembre 2024, je suis en cdi en tant que manager dans la restauration rapide, j'ignorais qu'il me fallait une autorisation de travail pour renouveler mon titre de séjour mon employeur ne le savais pas non plus. on... Participer

Déclaration mariage à l'étranger à la caf Posée par LOLA, il y a 5 heures dans Changement d'état civil 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par LOLA - 173 vues Je vais me marier début juin à l'étranger , ma question est ce que je dois faire ma déclaration à la caf dés mon retour ou j'attends la transcription à nantes... Participer

Période d’essai en contrat d’apprentissage et jour férié Posée par Commune75izi223., il y a 1 heure dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 58 vues Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les jours fériés (notamment le 1er mai) sont-ils comptabilisés dans le calcul des 45 jours de période d’essai ? merci pour votre aide... Participer

Droit de passage Posée par Bipasha, il y a 3 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 141 vues Mon nouveau voisin bénéficie d'un droit de passage légal car son terrain est enclavé. je consent à lui laisser 3 mètres de largeur de droit de passage sans avoir signer aucun document. je m'aperçois qu'il a mis son... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Famille Posée par Ldw7, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 97 vues Je suis un étudiant malade qui a un enfant en afrique. vu mon état de santé mon parent veut faire la procédure de délégation d'autorité parentale. ceci va le permettre d'avoir de l'autorité sur mon enfant. est ce... Participer

Reconnaissance anticipé Posée par Cam9177, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 98 vues J’aimerais savoir quel document d’identité mon conjoint étranger ( tunisien ) pourra présenter lors de la reconnaissance de notre enfant à naître ? il n’a pas de passeport ,juste la copie et il ce présente juste avec sa carte... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Mariage de franco/marocaine avec algerien Posée par forcetrankil, il y a 5 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 195 vues Voici ma situation, je possede la double nationalité franco marocaine.je souhaite me marier avec un algerien d'algerie. 1 )nous comptons demander le ccam mais nous avons decouvert qu'il fallait aussi demander une nouvelle... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Conseil Posée par Droupi, il y a 4 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 148 vues Je suis en conflit avec mon patron et j’ai signalé par mail que mon état psychologique se dégrade à cause cette situation et il m’a proposé de me prendre un rdv avec la médecine du travail , est-ce que si en ma faveur d’accepter sa... Participer

Possibilités de travailler en tant qu'entrepreneur Posée par MakMak24??, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 76 vues Je me permets de vous contacter car j'aimerais savoir dans quelles mesures il est possible pour un salarié étranger avec une carte de séjour passeport talent salarié qualifié de travailler avec un statut auto-entrepreneur... Participer

Mon propriétaire a fait une erreur entre deux locataires et me demande de rembou Posée par Loïc, il y a 5 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 181 vues Mon propriétaire a inversé les prestations caf (apl) d’un autre locataire et moi même en me contactant pour me dire que j’ai trop payé et donc à revu le loyer du mois suivant à la baisse. sauf que 1 mois après , se rendant compte... Participer

Retraite anticipée pour handicap psychique Posée par Bcl, il y a 5 heures dans Sécurité sociale 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 179 vues Né en 1969, je travaille en situation de handicap depuis mon ald de 2004 (cf attestation de droits de sécurité sociale et certificat médical récent). j'ai réclamé une rqth en 2019 qui m'a été accordé depuis cette date... Compléter

Voyager avec un titre de sejour avant deux mois d’expiration Posée par Halouma, il y a 2 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 2 heures - 94 vues Je possède un titre de séjour salarié valable un an, qui expire le 30/07. je souhaite voyager du 28/05 au 01/06 (tunisie) j’ai déjà un rendez-vous de renouvellement à la préfecture prévu pour le 06/06. pensez-vous que ce voyage est... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Plaidoirie oui ou non par conseil à audience ultime liquidation judiciaire ? Posée par Viviane, il y a 3 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 101 vues Chers(eres) maitres, une date d'audience de jugement de liquidation judicaire des effets matrimoniaux est enfin progammée. 2 possibilités : - juste déposer le dossier lors de l'audience ou - plaider avec dépôt de dossier... Participer

Problème facture cantine Posée par Kia, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 heures - 102 vues Je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir des informations. j'ai reçu 2 factures consécutives de la cantine au tarif le plus élevé pour les repas de mes 2 enfants. j'ai droit à la cantine à 1€, et malgré plusieurs... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cantine non payer Posée par severine, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 heures - 96 vues Pere séparer de sa compagne ,elle a la garde de l'enfant a temp complet je verse une pension alimentaire de 150 euros ; et je reçoit une lettre avis avant poursuites car elle n'a pas payer les cantines est ce à moi du... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cantine non payer Posée par severine, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 92 vues Pere séparer de sa compagne ,elle a la garde de l'enfant a temp complet je verse une pension alimentaire de 150 euros ; et je reçoit une lettre avis avant poursuites car elle n'a pas payer les cantines est ce à moi du... Participer

Garde Posée par Coralie34, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 heures - 93 vues Je suis actuellement en conflit avec mon ex-mari concernant la garde de notre fille. actuellement, elle vit principalement avec moi. il a droit à un mercredi par mois, ainsi qu’aux 2e et 4e week-ends du mois, une semaine pendant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Pas de titre de séjour pour la caf Posée par Eme, il y a 3 mois dans Droit des étrangers 9 réponses dont la dernière il y a 2 heures par LeaA - 1776 vues Mon copain n’a pas de tire de séjour et la caf me le demande comment faire... Consulter la réponse de Maître BALONGA