Vous avez une question juridique ?

Je suis étudiant algérien et je sollicite votre expertise concernant mon renouvellement de titre de séjour. la préfecture me demande en complément mon contrat et mon autorisation de travail (apt) pour un job étudiant...

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide pour ma situation. j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour "vie privée et familiale" à la préfecture de nanterre le 27 juin 2025. mon ancien...

Je sollicite vos avis car ma situation dure depuis quatre mois et je réfléchis à saisir le conseil de prud’hommes. j’étais en contrat d’apprentissage à partir de septembre 2023, dans une entreprise qui a été placée en liquidation...

Cela fais plus de 2 ans et 4 mois que j 'attends la réponse de la préfecture de bobigny pour ma demande de titre de séjour aes, elle ne réponde ni à mes mails ,ni à tout mes courriers en recommandés! si vous pourrez me...

à quel service de la préfecture doit on demander la copie de la lettre 3f...

Je souhaite obtenir des précisions sur la procédure à suivre pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un métier en tension, compte tenu de ma situation. je suis présent en france depuis 2020. en mars 2025...

J'espère que vous allez bien. tout d'abord, merci de prendre le temps de me lire. voici ma situation : je suis en france depuis 2021 dans le cadre de mes études, j'ai eu mon diplôme fin 2025. j'étais en...

Je suis medecin , arrivée en france en novembre 2021 avec vls-ts visa travailleur temporaire 1 an, et depuis des cdd successifs. premier renouvellement cddtravailleur temporaire 1 an second renouvellement 1 an carte bleu européenne...

Voila je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisien nous nous sommes vu 2 fois nous avons fait une demande de mariage en tunisie mais cela nous a ete refuser car pour le procureur il pense que soit un...

Je suis arrive en france en novembre 2021 avec des cdd consecutifs. je suis titulaire d'une carte bleue europeene dont la validite se ternine en juin c'est à dire 4 ans et 8 mois en total depuis mon arrivée. _ est ce que...

Je me permets de solliciter votre avis concernant une difficulté persistante avec le père de mon fils, dont je suis séparée depuis huit ans. un jugement du 9 mai 2025 prévoit que les activités extrascolaires doivent être décidées...

Quelle impot je dois donner svp: sur le dossier à fournir c'est écrit : " "avis d'imposition ou de non-imposition recto verso de l'avant-dernière année (n - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le...

J'ai déposé ma demande de titre de séjour en novembre 2025, j'ai eu 2 attestation et aujourd'hui, j'ai reçu cette notification sur mon compte anef et ma deuxième attestation de prolongation. "nous vous informons...

Est-ce que je peux tout de même demander l'autorité parentale exclusive? suite au réponse et le copier coller que j'ai fait du rapport de l'expertise...

Si date de naissance mauvaise et date de proces verbal mauvaise aussi. peut on contester...

Comment faire enlever une interdiction de rentrer en contact avec une personne cordialement...

Notre cave donne sur les places de parking de notre voisin (maison mitoyenne). par conséquent nous avons une servitude de passage de 2 mètres de largeur rejoignant la rue. nous aimerions faire de notre cave un garage. pour cela il...

Je souhaite poser des congés du samedi 14 mars au mercredi 18 mars inclus, or je suis censée travailler: le samedi 14, le dimanche 15 et le lundi 16. le 17 et le 18 étant mes jours de repos car je suis dans le médical avec des...

Est-il obligatoire d'ouvrir une succession chez un notaire si le partage a été réalisé avant le décès du mari en faisant un démembrement de propriété ou donation du bien c'est à dire l'usufruit pour l'épouse du...

Je souhaite vendre mon véhicule à une personne assez procédurière mais comment être certaine qu'elle ne me fera pas de réclamation par la suite ? existe t il un document de dédouanement de responsabilité dans le cadre...

Je n'arrive jamais à savoir quand on peut exiger de l'artisan la production d'une "attestation de garantie décennale" en l'occurence je vais faire refaire le faitage d'un pan de toiture. donc garantie...

Mon père a souscrit un contrat sécurité famille en 2001 dont j' étais le bénéficiaire en cas de décès . le contrat a été arrêté je ne sais pourquoi .l arrêt n' a pas été demandé ,ni le rachat .les prélèvements se sont...

Voici un courrier de mon psychiatre madame, monsieur, je soussignée, docteure , psychiatre, atteste assurer le suivi psychiatrique de mme ......., née ......., depuis le .... septembre 2024, sur orientation de son...

Est-il, en pratique, possible d’obtenir l’application de l’article 21-18 du code civil (réduction à deux ans) pour un entrepreneur porteur d’un projet innovant titulaire d’un passeport talent ? si oui, quels éléments doivent...

J’ai un titre de séjour pluriannuel salarié de 4 ans et c’est le deuxième titre de 4 ans. en 2019 j’ai eu l’autorisation de travail validé par la direccte et cette autorisation a validé mon titre de séjour. j’ai travaillé pendant 7...