Vous avez une question juridique ?

J'avais un pea chez generali. j'ai demandé le transfert en janvier 2024 chez crédit agricole titres. le transfert vient d'être effectué en novembre 2025. générali devait fournir au crédit agricole titres un bordereau...

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui expire en février 2027 obtenue après un pacs avec une française . est il possible que je fasses une demande de logement sans mettre en péril la communauté de vie et...

Selon vous, un divorce qui a été prononcé est-il valide si il y a eu une omission à statuer du juge (sur la demande d homologation de l accord relatif a la liquidation du regime matrimonial).? cordialement...

Je suis une algérienne déjà divorcée avec un franco-algérien après 3 ans et quelques mois actuellement je suis mariée avec un algérien qui réside encore en algérie ma question est la suivante : est-ce que je peux faire venir mon...

Je viens de recevoir ma mise à pied je n'ai pas encore le motif .je ne vois qu'un évènement pouvant l'expliquer : je suis vendeuse boutique, j'ai acheté une trousse et un foulard que la 1ère vendeuse m'a...

Binjour maitre suis d origine marocaine , conjoint francais mariee au maroc en 2012 arrivee en france 2013 ensuite ya le divorce en 2019 j ai une carte de resident de 10ns qui prend fin 2026 et bientot je vais me remarie en france sil vous...

Hier vers 22h15 je me suis présenté avec mon fils de 3 ans une chaîne de restaurants rapide connue pour accéder aux toilettes pour mon fils (besoin physiologique urgent). j'en n'avais pas de moyen de paiement. le vigile...

Je reformule ma question . en face de chez moi le propriétaire d' une grange située sur un terrain agricole classé ppri a pris l'initiative d'installer des sanitaires , douche et coin cuisine a l'intérieur de...

Je prévois de faire venir ma femme et mon enfant vivre avec moi. mon salaire mensuel est de 1 600 euro net et je bénéficie d'un logement de fonction. je souhaiterais savoir si ce revenu est suffisant pour subvenir aux besoins...

J'ai un titre de séjour rece et j'ai une offre d'emploi dont le salaire est moins des 1,5 fois le smic. mon entreprise me demande de commencer dans 2 semaines mais l'offre d'emploi vient d'être publiée...

Les congés payés acquis en n-1 doivent-ils être pris ou posés avant le 31 mai? vous remerciant par avance pour votre retour. cordialement...

J ai été opéré ,ai de grandes difficultés a me déplacer . puis je participer a une réunion chez un notaire proche de mon domicile pour m éviter de traverser la france pour une succession merci...

Notre voisin qui vient de finir sa maison désire faire passer sa fibre sur notre terrain et dans nos gaines que nous avons payer avec notre autre voisine( lotissement 2 maisons). pas d’acte notarié spécifique et leur maison n’est...

Je suis un jeune diplômé en chimie et je suis actuellement en recherche d’emploi dans ce domaine. toutefois, afin de subvenir à mes besoins essentiels (loyer, nourriture, etc.), il m’est nécessaire de travailler temporairement. dans ce...

Est-il possible de voyager vers l’afrique avec une attestation de prolongation d’instruction ? je précise bien un voyage en afrique avec une attestation de prolongation d’instruction et non une attestation d’avis favorable...

Depuis que j’ai eu mon titre de séjour travailleur temporaire je travaille avec une boîte d’intérim mais je dois renouveler mon titre de séjour dans 2 mois je voudrais savoir si l'interim est suffisant pour me permettre...

Ayant subi une effraction à mon domicile, je me suis retrouvé face à face avec les cambrioleurs. j'ai déposé plainte le jour même suite à l'intervention de la gendarmerie qui sont intervenus rapidement. je me retrouve...

Au début de cette année, nous avons engagé un entrepreneur pour installer un portail et une clôture. le portail n'a pas été installé correctement et a ensuite été endommagé lors d'une tempête. l'entrepreneur a refusé...

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Mon mari et moi allons divorcer mais la procédure n est pas engagée car nous voulons un divorce à l amiable donc nous devons vendre la maison avant. mon mari après cette décision a vite rencontré quelqu un et dort très rarement à...

J'ai pris.mes assurances santé maison voiture dans ma banque au crédit mutuel. depuis un incendie dans ma maison , j'ai perdu mon travail me suis retrouvée en arrêt de travail et depuis ce sinistre le 23/06/2025 , mon...

J’ai était victime d'escroquerie et on a ursuper mon identité pour faire des crédits a la consommation...

J'aimerais savoir quel recours j'ai puisque depuis 4 mois en detention et la prison ne m'a toujours pas fourni de frigo afi? de conserver mes aliments frais. plusieurs articles de frais que j'ai commander que j'ai du donc jeter...

Dans le cadre d'une demande de mise en liberté auprès du tribunal judiciaire quel article du code pénal il faut appliquer pour savoir les délais de réponse . l'article 148 ou 194 ? car les délais de réponse ne...