Vous avez une question juridique ?

J’ai été adopté étant mineur et j’ai récemment changer de nom d’état civil pour y ajouter celui de ma mère à celui de mon père adoptif. je n’ai pas pu prendre celui de mon père biologique car né en pays étranger je n’ai pas pu...

Mon voisin de planter un eucalyptus à moins de mètre de la limite de propriété. j'ai un mur de clôture qui sépare nos deux propriétés et 4 mètres derrière il y a ma maison. j'ai lu que les eucalyptus sont dangereux pour...

Je suis actuellement mis en examen sous contrôle judiciaire depuis 2018 pour travail dissimulé et blanchiment d’argent en bande organisée. mon contrôle judiciaire a était scrupuleusement respecté et a même était modifié me laissant...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j’ai récemment obtenu une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers salariée, liée à un cdd de six mois. mon employeur...

Je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel « talent chercheur » qui expire début juillet 2026. mon mari possède un titre de séjour pluriannuel « salarié ». je souhaite savoir s’il est possible d’effectuer un changement de...

Si une oqtf donnée par une préfecture, est annulée par le tribunal administratif et que ce dernier demande un réexamen de la demande de renouvellement , est-ce que le demandeur peut changer de préfecture s'il réside dans un...

Peut on mettre une autre adresse que la sienne en vu d'un jugement pour réclamer ses droits sur la moitié des biens ? car ex mari violent et je ne souhaite pas qu'il voit mon adresse sur les documents merci d'avance...

Jai des messages entre ma belle sœur a qui je lui est dénoncer que son mari qui est mon frère voulais coucher avec moi et qu'il marcele moralement accélèrent sexuelle et tous la famille ne me crois pas et me juge que cest pas...

Caution solidaire de plusieurs prêts étudiants je souhaite savoir comment contester la validité de mes engagements de garantie. comment faire ?...

Mon fils est rentré en france à 14 ans avec un visa court sejour. il a obtenu un dcem qui a expiré en décembre 2025, il a fait sa démarche sur son espace anef pour demander un titre de séjour. il a été redirigé vers la préfecture...

Nous sommes invalides, résidons une vielle maison rdc en location.. déjà cela été la croix et la bannière de refaire établir un dpe qui été non valable de puis le nombreuses années ..le locataire du dessus est parti; cela ne sera...

Nous avons déposé une demande d’asile en famille en procédure accélérée auprès de l’ofpra. notre entretien a eu lieu il y a environ 9 mois et, à ce jour, nous n’avons reçu aucune décision. ce délai nous paraît anormalement long...

Je me suis divorcé avec mon ex a étranger j’ai fait la demande de transcription et sur mon acte de naissance français il est marqué divorcé. est-il possible de la remarier toujours à étranger vu qu’elle vis toujours à étranger...

Dans le cadre de mon divorce prononcé il y a 1 an, la jouissance du logement acheté lors de mon mariage sous le régime de la communauté m a ete attribuée à titre onéreux. mon ex mari et moi ne sommes pas d accord sur le partage des...

J'ai eu une rétention de permis le 10 avril 2026, pour conduite en état d'ivresse. je suis convoqué au tribunal fin septembre 2026. mais je constate sur l'avis de rétention que la date du constat du taux...

J ai 2 sœurs qui habitaient la maison de ma mère de son vivant et continuent de l habiter depuis son décès fin mai 2025. nous n avons pas les clés de la maison et devons demander l autorisation d y accéder pour vider et nettoyer...

Un voisin est allé se plaindre à la mairie de ma commune concernant une clôture en bois que j'ai installé contre mon grillage car celui-ci a été endommagé par un voisin contigu. la mairie me reproche d'avoir mis...

Je suis en séparation non marié et avons acheté une maison en commun,mon compagnon veut garder la maison mais ne peut pas la racheter et ne veut pas me donner ma part...

Nous avion fait un courrier et donné celui ci au principal du college afin que notre petit fasse cette annee en 3 eme espagnol en seconde langue(il faisait allemand l'an passé et c'etait une erreur de notre part??)...

Mon beau père ayant vécu 30 années avec ma mère est décédé le 19 mars 2026 apres 2 mois d'hospitalisation, suite à une septicémie liée à une plaie opératoire.nous étions très proches, j'étais là personne a prévenir et la...

J'ai fait citer un prévenu devant le tribunal correctionnel. l'huissier a fait délivré l'adresse à sa dernière adresse connue, l'employeur a refusé de prendre le pli, le prévenu étant à la retraite. le président...

Début 2024. j’ai 12points je me fais suspendre le permis pour excès de vitesse six mois retrait 6 point pendant ces six mois, je conduis deux fois, on m’attrape, on me met un jugement pour novembre 2025, entre-temps fin 2024, je...

Je voulais demander une carte de 10 ans , sachant que je travaillais en france depuis 5 ans (2019 jusqu'à janvier 2024) dans la même entreprise, mais aujourd'hui je suis au chômage car j'ai perdu mon job...

Quels sont mes droits avec deux enfants à charge et visite du père qu’une fois par mois...

Je suis actuellement en procédure de divorce avec des questions liées à l’autorité parentale et à la pension alimentaire qui est en cours. en appel, une ordonnance de mise en état a rejeté ma demande de divorce pour défaut...

Nous sommes en garde alternée du lundi sortie de classe au lundi sortie de classe. pour les vacances le lundi a 10h30. je voudrais savoir pour les lundi de pâques et pentecôte est ce le parent qui a la garde le we les garde et...

Je me permets de vous contacter car j’ai une situation urgente. je suis salarié en france et j’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour via la démarche simplifiée. j’ai obtenu une attestation de rendez-vous...