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Procédure de licenciement économique collectif des délégués . Posée par François, il y a 2 heures dans Travail Aucune réponse pour le moment - 54 vues Nous sommes 2 délégués 1 titulaire et 1 supplément dans le collège agent de maîtrise du cse suite à la liquidation de notre entreprise et notre licenciement collectif pour raisons économiques demandée par l'administrateur à la... Répondre

Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition Posée par Aml, il y a 2 heures dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Aml - 84 vues Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition... Compléter

Suspension de permis de 6 mois Posée par Marc13, il y a 3 heures dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Marc13 - 110 vues Il y a 4 ans je me suis fait arrêté par la gendarmerie pour un excès de vitesse de 50km, le gendarme a récupéré mon permis lors de mon arrestation et je ne l’ai jamais récupéré, j’ai pris une suspension administrative de 6 mois très... Participer

Déclaration caf Posée par Zakaria adila, il y a 2 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 64 vues Si la mère de mes enfants me déclare à la caf elle peut perdre ses prestations même si moi je suis en situation irrégulière ? et si ca serai que une diminution , est ce que elle aura le droit à d’autre prestation si elle perde... Participer

Mairie Posée par WARNER84, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 104 vues Je suis demandeur d asile. une mairie qui refuse de prendre mon attestation de demande d asile comme document d identité pour une reconnaissance de paternité est elle dans la légalité? l article 316 du code civil semble prouver l... Participer

Un alloacataire peut il demander le remboursement d'un rsa supprimé a tort .. Posée par sylvia, il y a 8 heures dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 3 heures par sylvia - 266 vues Si la caf a retire deux ans de rsa a un allocataire , ce dernier peut il les récuperer en faisant une demande de remboursement a la caf et si oui quelle est la procédure a suivre? logiquement ca devrait etre possible car selon... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Droit du père sur son enfant Posée par Maher30, il y a 5 heures dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 164 vues Ma femme malheureusement elle veux pas me laisser voir mon fils de 2 ans. elle m'a dis tu attendra que le juge te donne l'autorisation. qu'est ce que je peux faire s'il vous plaît ?... Participer

Contestation de décision du jap Posée par Boersma, il y a 11 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 323 vues Désire savoir si une décision du jap peut être contestée dans le cas d un aménagement de peine suite a une condamnation de 6:mois ferme svp. merci... Participer

Merci de bien vouloir m’éclairer 35hrs 37 hrs Posée par True973, il y a 12 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 354 vues Agent dans une police municipale 24/24h et au 35 hrs, il nous est imposé de passer au 37h comme l’ensemble des agents de la mairie. or, déjà présente 24/24h qu’elle est l’interêt d’imposer cela à part générer des dysfonctionnements... Compléter

Effacement casier et taj Posée par Bestof1456, il y a 5 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 163 vues Je suis de nationalité marocaine et titulaire d'une carte resident. suite à une garde a vue pour outrage contre personne chargé de mission service publique, j ai eu une alternative au poursuite une convocation pour passer un... Participer

Qs sur acte de naissance polonais Posée par AntoniAM, il y a 9 heures dans Changement d'état civil 2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 261 vues Je suis né a l'étranger (pologne) j'ai tenté de joindre les différentes ambassades afin de pouvoir récupérer mon acte de naissance polonais. tout le monde se renvoient la balle et je ne sais plus quoi faire. j'ai été... Participer

Remonté capillaire en copropriété Posée par Nanou, il y a 11 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 353 vues Je voudrais racheter l'appartement de mon père.il est en copropriété mais étant au rez de chaussé il y a des remontées capillaires uniquement dans cette appartement.puis je faire les réparations moi même avec une entreprise... Compléter

Recherche fuite destructive Posée par mitto, il y a 7 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 230 vues Le syndic de ma copropriété, est rentré dans mon appartement occupé par mon locataire, il a fait casser sous le bac à douche, détruit 3 rangées de carrelage et démonté plusieurs éléments, tout cela sans que je sois au courant, et... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Impôts fonciers Posée par Cédric, il y a 11 heures dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 344 vues Un proche est propriétaire d'une maison avec sept appartements en allemagne. 6 sont loués vides et 1 meublé. le locataire du meublé refuse de payer son loyer et à été viré officiellement en juin 2023. mais il a continué à... Participer

Que signifie défaut de validité d'acte étranger ? Posée par Julia91, il y a 5 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 4 heures - 149 vues Je me suis marié le 11 mai 2024 au cameroun moi étant de nationalité française après près d'un an d'attente de transcription de notre mariage je reçois un refus de transcription ce jour me disant que en raison de défaut... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Restitution Posée par Roro, il y a 5 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 5 heures par Maître BELIGHA - 156 vues Lors d’une perquisition les gendarmes ont saisi des habits et un téléphone après le verdict au tribunal je n’ai toujours pas récupéré les affaires pourtant à la barre le juge n’a pas ordonné la destruction comment faire pour les... Participer

Chantage et menaces de faire des obstacles pour obtenir mon titre de séjour Posée par Belko, il y a 5 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 5 heures par Maître BELIGHA - 143 vues Mon conjoint ne veut plus donner de preuves de résidence commune afin de compléter ma demande de titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, ça fait une année que je suis en france vivant ensemble, mais il a commencé à me faire... Participer

Vaccination des chiens Posée par Sixtytwo, il y a 5 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 5 heures par Maître BELIGHA - 156 vues Le conseil d'administration de la sci où je suis sociétaire d'un terrain me demande de vérifier le carnet de vaccination de mes chiens, ont ils le droit ? .....étant donné qu'ils sont âgés de 13 et 14 ans et... Participer

Procédure pénale et intervention du fgao – comment accélérer le processus d’inde Posée par Actual.Paris, il y a 5 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 5 heures par Maître BELIGHA - 147 vues S, j’ai été victime d’un accident de la route le 8 avril 2025. mon véhicule a été percuté à l’arrière par un conducteur non assuré et alcoolisé. j’ai déposé plainte, une itt de 3 jours m’a été délivrée, et j’ai saisi le fonds... Participer

Naturalisation en cours depuis 2 ans et licenciement Posée par zeds94, il y a 6 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 6 heures par Maître PETSOKO - 180 vues Merci d'avance pour vos réponses. j'ai démarré mon processus de naturalisation en novembre 2022 dans le 92, après , je suis en france depuis 2017, après mes 2 ans de master, j'ai toujours été en cdi (depuis aout... Participer

25 mois d'attente Posée par La famille avant tous, il y a 6 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 6 heures par Maître DIARRA - 184 vues Monsieur, madame : je dépose un dossier de régularisation pour ma femme, marie en situation régulière depuis 2001 , 3 enfants scolarisé dans 2 enfants nés sur le territoire français ma femme est en france depuis 2017 avec tous les... Participer

Demande de carte de resident après 3 titres de séjour de 1 ans Posée par RGPD, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 6 heures - 225 vues Je suis en cdi en boulangerie depuis un mois suite a deux ans de contrat d'apprentissage(formation boulanger),après la 3ème fois de renouvellement de mon titre de séjour de 1ans j'ai enfin le droit de demander la carte... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Reconnaissance Posée par Jenny, il y a 6 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 6 heures - 194 vues La belle mère de ma fille dit partout qu'elle l'a reconnue alors que je suis toujours en vie et que je mes pas fait de desaveu de maternité elle dit qu'elle a un papie es qu'elle a le droit de le faire merci... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Naturalisation rejetée Posée par Samia, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 6 heures par Maître DIARRA - 197 vues Je suis retraite et je beneficie de l'aspa, ma demande de naturalisation a été recette, est ce que un recours a une chance d'aboutir. cordialement... Participer

Renseignement Posée par Titi, il y a 7 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 7 heures - 211 vues Est-ce qu’un huissier peut venir saisir mon chez moi ou uniquement sur la voie publique ? merci... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Démission Posée par Mat, il y a 8 heures dans Travail 1 réponse, il y a 7 heures par Maître YAHIAOUI - 219 vues J’ai donné ma lettre de démission aujourd’hui à mon responsable dans laquelle je stipule demander une dispenses partielle de préavis . notre convention collective prévois un préavis de 2 mois et moi je demande de n’en faire que la... Participer

Dvh et Posée par Katia, il y a 8 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 7 heures - 234 vues J'ai la garde exclusive de ma fille de 31 mois. normalement le père de ma fille a un dvh le week end qui suit le jeudi de l'ascension, c'est à dire du vendredi 30 mai 16h15 au dimanche 1er juin 18h. il est dit dans... Consulter la réponse de Maître YAHIAOUI

Renouvellement du permis de séjour avec smİc Posée par Nicholas, il y a 12 heures dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Nicholas - 381 vues Après le titre de séjour intitulé création d'entreprise / recherche d'emploi, n'est-il pas possible de prolonger mon séjour sous un contrat avec smic autre qu'un contrat à 1,5 smic, passeport talent ou résidence... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Visite d huissier informé par sms 38656 Posée par Nath, il y a 6 ans dans Banque et crédit 44 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Kathy08130 - 63670 vues Est ce qu' un huissier peut annoncer sa venue par sms du mercredi pour le vendredi . et surtout par le numéro 38656... Participer

Renseignement Posée par Titi, il y a 8 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 8 heures - 240 vues Sur mon bien financé tout en bas c’est marqué sûreté exigée : réserve de propriété si j’ai une dette et qu’un huissier veut saisir mon véhicule avec cette mention il ne peut pas le faire ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO