Vous avez une question juridique ?

J'ai vendu en décembre 2021 un appartement locatif et j'ai payé de la plus-value immobilière. mon notaire ainsi que le notaire de l'acheteur ne m'ont jamais précisé lors du compromis comme lors de la vente qu'une personne en invalidité est...

Une entreprise peut elle revendre des produits offert par un fournisseur ?...

En 1980, lors de l'achat d'un terrain en vue d'y construire notre maison, nous avons établi un acte de donation entre époux. depuis, la maison a été vendue, et comme ce document était adossé à l'acte de vente de...

Je souhaite mettre fin à la réservation d'un bien immobilier en vefa. hors délai de rétractation légale. je n'ai versé aucun dépôt de garantie. qu'est ce que je risque l'acte est prêt à être signé chez le...

J'ai reçu depuis peu une information que mon ex conjoint est convoqué pour une composition penale. seulement, il y a une erreur sur la lettre envoyée car il est indiqué violence sans itt alors que j'ai un certificat...

Quel type de contrat de travail ne faut pas sortir du csp...

J'ai une personne proche qui est en prison et il y a 1 mois et presque 1 semaine il a eu un jugement au tribunal il lui on rajouter 1an. et ma question c'est est ce que il peut re être convoquer au tribunal...

Dans quel(s) cas est il possible pour le parent gardien d'abuser de son autorité parental pour préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et ne pas lui tenir rigueur ?...

Quel est sa valeur juridique en cas d'(e) : 1) allégation de violence ou harcèlement. 2) nre. 3) refus de faire valoir son dvh. 4) abus d'autorité parental...

Peut on compromettre indéniablement les modalités de l'exercice de l'autorité parentale du parent en dvh avec une main courante la veille du passage de bras par le refus de séjour des enfants comme raison valable sans en...

Pour obtenir l'aide juridictionnelle complète, est-ce que les revenus du concubin (depuis plusieurs années avec un enfant) doivent-être pris en compte ?...

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Ma mère est morte pour la france et je suis orphelin de guerre, reconnu par la nation. quels sont mes droits en matière de naturalisation ?...

Suite à une plainte de la part d'une personne en ligne, j'ai fait de la gav aujourd'hui. je n'ai jamais rencontrée cette personne dans la vraie vie et hormis le jour où je l'ai menacée de mort, je ne lui ai...

1) est il possible pour le parent gardien de tous faire sans accord ni informer l'autre parent ? 2) la présomption d'accord, peut on juridiquement l'utiliser en toute circonstance au détriment de l'un des...

J'habite à paris. mon aps va très bientôt expirer. la préfecture me demande l'autorisation de travail pour le renouvellement de mon titre. mon employeur a déjà fait la demande mi-août, mais on n'a toujours aucuné...

Je suis actuellement titulaire d'un tite de séjour "stagiaire " . ce stage est lié à ma formation académique. je suis inscrit à nantes université mais j'ai effectué mes études en bulgarie par un programme de coopération...

Maître je reviens vers vous nous avons divorcé ex mari me doit des indemnités d occupations, il est à la retraite et touche une rentre accident du travail peut on lui saisir sur sa retraite et sa rente pour me payer mon indemnités d...

Comment faire pour obtenir le droit d'asile et être esilé si nous n'avons pas assez de moyens...

Je vous prie de me donner de vrais conseils, sans utiliser l’intelligence artificielle. je sollicite votre aide concernant une procédure de visa « regroupement familial » devenue très complexe. en juin 2025, j’ai déposé une...

Je me permets de vous contacte d’avoir informations si possible concernant maître bienvenue dodou qui j’ai contacté bien évidemment sur site alexia en septembre 2025 et j’avais rendez-vous avec lui le 26 septembre pour une demande...

Ma compagne postule pour un poste de mandataire immobilier indépendant. la société dans le dossier d'affiliation lui demande de signer une clause autorisant la société a demander un extrait de son casier juduciaire... la...

En tant qu'étudiant étrangère qui vient d'arriver les inscriptions dans les universités supérieures sont fermés donc ma seul solution était de m'inscrire en tant que candidat libre jusqu'a l'année prochaine pensez vous qu'avec mon...

Eceque vous aidez les victimes et les menacer pour réfugiés chez vous merci...

Svp un étudiant avec un visa étudiant valide, et ayant fait la demande d'asile aura-t-il des complications pour renouveler son titre séjour étudiant, si malheureusement la demande d'asile ne marche pas ? aussi, il devra...

Je suis youtubeur. dans une vidéo, j'ai présenté un produit que j'avais acheté et pour se faire, j'ai mentionné le nom du fabricant (il ne s'agit pas d'une marque déposée à l'inpi). j'ai émis un...