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La cour de cassation du 21 mars 2018 dans son arrêt n°16-25427 Posée par Quentin, il y a 10 mois dans Travail 17 réponses dont la dernière il y a 2 minutes par Lilici86 - 5711 vues Je suis salarié dans le secteur medico social sous la convention collective 1966. je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant une période de congé trimestriel demandé et accordé avant mon arrêt. l'employeur m'a refusé le... Participer

Facturation bancaire sur le compte d'un tiers. Posée par 03Malo40*, il y a 8 minutes dans Banque et crédit** 1 réponse, il y a 5 minutes par Maître Assesso - 7 vues J’étais titulaire chez lcl de 3 comptes bancaires : 1 compte à vue perso intitulé monsieur + un compte de sci familiale dans laquelle je ne suis que le gérant non associé + un compte monsieur et madame (marié séparation de biens et... Participer

Héritage bloqué Posée par Pat, il y a 9 minutes dans Successions 1 réponse, il y a 6 minutes par Maître Assesso - 8 vues Le père de mes enfants est décédé y'a 15 ans notre grand père est décédé mon père à pas eu l héritage car sont frère la bloquer que dois-je faire pour récupérer la part de mon père cordialement... Participer

Fcature non réglée par syndic de co proporiété Posée par Barbaux83, il y a 1 heure dans Commercial* 2 réponses dont la dernière il y a 7 minutes par Barbaux83* - 47 vues J'ai été mandaté en 2023 par le syndict de copropriété citya à cassis dans le var pour des travaux à affectuer dans l'appartement d'un résident géré par le syndic . devis signé par le syndict cytia et à l'envoi... Participer

Passeport en instruction préfecture Posée par E.SOILIHI, il y a 12 minutes dans Administratif 1 réponse, il y a 9 minutes - 14 vues J’ai déposé mon dossier de renouvellement de mon passeport au moins de janvier, il était convenu qu’après 1mois mon passeport m’allais être délivrée, à ce jour j’ai reçu un appel de la mairie qui me dis que le dossier a été traité... Consulter la réponse de Maître Assesso

Obtention de la nationalité française par filiation (enfant majeur) Posée par mARWEN, il y a 29 minutes dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 13 minutes par mARWEN - 23 vues Ma mère est née en france de mère française et père tunisien, son papa l’a enmener en tunisie juste après sa naissance. elle a grandit et c’est marié en tunisie à un tunisien. elle a eu 4enfant dont moi, a l’âge de 55ans elle a... Participer

Droit d'hébergement Posée par Daviddu83, il y a 31 minutes dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 15 minutes par Daviddu83 - 27 vues Nous avont divorce en 2013 suite a ce jugement jai obtenue des droit dhebergement sur ma fille droits qui n on jamai ete respecter aujourduit ma fille a 18 ans aujourdhuit les plainte pour non presentation denfant remonte a 2014 ou... Compléter

Reclassement professionnel fonctionnaire territorial Posée par Cyndia750, il y a 19 minutes dans Travail 1 réponse, il y a 18 minutes par Maître Assesso - 16 vues Je suis agent de la fonction publique territoriale, j'ai pris contact avec la conseillère mobilité de la collectivité en septembre 2025 pour une demande de changement de poste car ma santé ne me permet plus d'occuper mon... Participer

Exécution d'un jugement prud'hommal Posée par MENFIN, il y a 1 heure dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par MENFIN - 48 vues - le 10/10/25, j'ai été convoquée au conseil des prud'hommes suite à ma demande de liquidation de l'astreinte fixée pour stc rectifié non adressé (jugement du 09/06/23), à ma demande de dommages et intérêts et... Compléter

Puis-je demander le bail ou le type de bail d'une association ? Posée par Mr Solution, il y a 27 minutes dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 25 minutes par Maître Assesso - 20 vues Les faits : depuis des années je subi des troubles de voisinage récurrents du fait du comportement inadapté de jeunes "mineurs" isolés placés dans un logement au dessus de chez moi. j'ai déjà fait plusieurs... Participer

Jaf Posée par PairetImpair, il y a 27 minutes dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 25 minutes par Maître Assesso - 19 vues Peut on volontairement réservé le droit de visite du parent non gardien jusqu'à la majorité de l'enfant ?... Participer

Délai de délivrance du ccam Posée par Kouly B, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 44 minutes par Kouly B - 420 vues Je suis français d'origine congolaise, j'ai initié un projet de mariage à brazzaville, tout a été fait au niveau du consulat pour obtenir le ccam, la publication des bans a eu lieu en septembre 2025, à ma mairie de... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Indemnité prévoyance Posée par Yann, il y a 1 heure dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 46 minutes par Yann - 50 vues Merci d' avance pour les futurs réponses . j explique ma situation,déjà je travail dans le bâtiment,j ai eu un accident de travail le 21 mai 2025 ,mon patron devrait normalement me verser mes indemnités prévoyance passé les 90... Consulter la réponse de Maître Assesso

Jaf Posée par PairetImpair, il y a 57 minutes dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 55 minutes par Maître Assesso - 41 vues Selon les textes, dans quels cas le parent gardien peut demander la résidence exclusive de l'enfant, mais aussi l'exercice complet de l'autorité parentale, sans aucun droit de visite pour l'autre parent. ? merci... Participer

Récépissé Posée par Karrouma, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 58 vues Ma cousine à resu son premier récépissé est ce qu'elle le droi de quitter la france et revenir... Consulter la réponse de Maître Assesso

Congé Posée par KkucCklyx!, il y a 1 heure dans Travail 1 réponse, il y a 1 heure - 50 vues Je me permets de poser ma demande. Étant en temps partiel de 1j / semaine pour une rupture conventionnelle. un de mes jours travaille à été un jour en alerte rouge (alerte préfectoral) et mon travail a été fermé. il a été décidé... Consulter la réponse de Maître Assesso

Basculer de salarié à etudiant Posée par Rosalie, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 57 vues Je souhaiterais avoir l’avis de professionnels du droit concernant ma situation. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valable jusqu’à fin avril 2026. en 2025, souhaitant monter en compétences et approfondir... Participer

Impôt sur le boni de liquidation sci ir Posée par adeli, il y a 6 jours dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 heure par adeli - 708 vues Je viens de vendre dans le cadre d'une sci à l'ir un bien immobilier qui n'est pas ma résidence principale donc soumis à taxation. ma plue value brute est de 77800 euros, la pv imposable de 45100 euros, et une fois... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Vente volontaire en redressement judiciaire Posée par Question simple, il y a 1 heure dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Question simple - 91 vues J'espère que vous allez bien ? je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques un débiteur est en rj, et il envisageait la cloture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais... Consulter la réponse de Maître Assesso

Injonction par lettre d'un huissier Posée par syl ana, il y a 1 heure dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 70 vues Je paye depuis 20 ans 100 € par mois pour un reste de crédit immobilier je viens de recevoir un courrier du l'huissier me sommant de solder la dete de 20 000 €que dois je faire, merci... Participer

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : que puis je faire ? Posée par olivierdd, il y a 5 ans dans Travail 22 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Patience - 26278 vues Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours aux syndicats, médiation via la médecine du travail, présentation de mon cas au rh et... Consulter la réponse de Maître BALA-GRODET

Compromis de vente Posée par Mousse, il y a 2 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 96 vues Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et séparés depuis mai 2023. la liquidation des biens est définie par le notaire. m'est-il possible de signer un compromis de vente pour un futur achat de maison alors que... Participer

Visite des chambres Posée par Mimi, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 94 vues Suis tsc de mes petits enfants placés chez nous,l'éducatrice a t-elle le droit de visiter ma chambre qui est normalement privée, la chambre des enfants oui,je n'ai rien à cacher. merci pour votre réponse. merci de vos... Participer

Supprimer un nom de famille Posée par Amel, il y a 2 heures dans Changement d'état civil 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 87 vues Ma fille de bientôt porte deux noms de famille (celui de son père et le mien), à l’époque la mairie avait mis nos deux noms car nous étions pas mariées et que soit disant c’était mieux. aujourd’hui on souhaiterait enlever mon nom... Participer

Pension de réversion Posée par touhami, il y a 2 heures dans Filiation 1 réponse, il y a 1 heure - 102 vues Je vous contacte concernant le refus de mon dossier pour le droit d’orphelin. on m’a informé que la demande a été refusée parce que la reconnaissance de mon handicap n’a pas été établie avant le décès de mon père, et que je... Consulter la réponse de Maître Assesso

Autorisation de travail Posée par Hortence95, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 101 vues J'ai une préoccupation svp. j'ai un titre de séjour salarié pluriannuel de 4 ans. je voudrais changer d'employeur et de domaine. c'est un métier en tension deja. l'employeur a déjà fait la demande de... Consulter la réponse de Maître Assesso

Annulation mariage qui a était fait le 9fevrier 2026 Posée par Dodo, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 90 vues J'aimerais savoir si je peux annuler mon mariage ces un tunisien il est jamais venu en france et moi française vivant en france... Participer

Enfant non reconnu succession Posée par Massilia13, il y a 4 heures dans Filiation* 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Massilia13* - 147 vues Ma fille de 4 ans n'a jamais été reconnue par son père. ce dernier me demande un acte de naissance car il veut voir un notaire afin qu'elle soit l'unique bénéficiaire de ce qu'il possèdera. cela est'il... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Jugement Posée par Nath, il y a 19 heures dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Nath - 477 vues Je me permets de vous adresser ce mail afin de vous demander des explications concernant un jugement que je ne comprends pas complètement. il est stipulé " pendant les vacances scolaires la première moitié des vacances scolaires... Compléter

Droit des enfants Posée par Sara, il y a 4 heures dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures - 183 vues Je me permets de vous écrire car je suis très inquiète pour ma sécurité et celle de mes enfants en raison du comportement de ma belle-mère, rosalia. depuis plusieurs mois, elle m’envoie des messages et manipulateurs dans lesquels... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

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