Vous avez une question juridique ?

Je souhaite savoir quel est la peine maximale encourue pour avoir tagué et fait des grafittis sur des support urbain, (mur de bâtiments non utilisé - mobilier urbain non neuf...) et surtout c'est l'amende est multipliée...

J’aimerais avoir un avis concernant une situation. ma femme et moi avons décidé de couper les ponts depuis 7 ans avec mes parents et mon frère et sa femme pour plusieurs raisons. d’ailleurs, ils ont continué à s’en prendre...

Pouvez vous me confirmer si un décret rapporté qui rapporte la nationalité française d'une personne peut devenir illégal si l'administration n'a pas exécuté ou n'a pas respecté ce qui a été mentionné dedans. la...

J'ai une question concernant ma situation administrative. j'ai déposé une demande de changement de statut d'étudiant vers rece sur démarches simplifiées, avec une attestation provisoire de réussite de master...

Je demande résidence principale de mes enfants 2 ans et 3 ans et demie actuellement ( plus 3 ans et 4 ans et demie) au moment de l’audience le père la résidence alternée j’ai de nombreuses preuves de mon implication depuis leur...

J’ai mis mon fils en crèche privée à compter du 1er septembre 2025, cependant à l’inscription en juillet on m’a demandé de faire un chèque concernant « un mois type » encaissé en août 2025 concernant août 2026. dans les documents...

Le père de mes enfants demande la résidence alternée 1 semaine 1 semaine pour les mes enfants au moment de l’audience entre 4 ans à 4 ans et demie pour mon fils si délai long et presque 3 ans pour mes jumelles. a-t-il des chances...

Mon médecin m'a mis en congé pour 3 mois vers le 15 mai. mon congé se terminait donc le 15 août. je pensais pouvoir reprendre mon travail le 1er septembre date de la rentrée des classes ce qui n'a pas été le cas puisque...

J’ai fait une déclaration de naturalisation par mariage sauf j’ai reçu un courrier où c’est marqué que le titre de séjour doit être a l’adresse actuelle sauf que j’ai fait le changement d’adresse via l’anf mais j’ai pas demandé un...

Le 12/9/25, j'ai écrit à mon fournisseur d'électricité ce mail de réclamation : "j'ai déposé plainte contre x pour escroquerie et abus de confiance auprès du commissariat. le service du procureur de la république...

Selon le jugement qui indique que je peux communiquer regulierement avec mon enfant et le code civil, mon ex-partenaire est-elle en droit de ne pas me communiquer l'identité et les coordonnées de la personne qui garde notre...

Aujourd’hui, j’ai eu une audience concernant la pension alimentaire et l’autorité parentale de mon fils. mon avocate m’a expliqué que le juge, lors de cette audience, s’est uniquement limité à prendre en compte ma demande. ensuite, il doit...

Je suis sensée faire 3h00 de période d'essai payée, sans futur contrat pour un travail de ménage, repassage,mon travail consistera à faire 3h00 de ménage par semaine jusqu'à fin décembre. et 7h00 de ménage à partir de...

On me demande mon dernier avis médical de 2021 pour pouvoir fabriquer mon permis de conduire car je l'ai égaré et ma date limite était en 2021 sur mon permis. je trouve plus cette avis médical comment puis-je faire svp ? merci...

Suite à un gros problème et à une audience prochaine en tant que garante de ma fille puis je écrire un courrier à sa place. merci à vous...

Par mail du 4/9/25, j'ai écrit au conseil départemental de la manche de l'ordre national des chirurgiens-dentistes : "madame, monsieur le président, je me permets de solliciter votre intervention afin de porter à votre...

J'ai démarré un nouvel emploi le 1er juillet dernier, alors que j'étais en cours d'indemnisation (inscription à france travail : 26 mars 2025). au 30 juin, il me restait 670 jours d'are. j'ai mis fin (à mon...

Ma fille veut arrêter une formation d'une semaine cette formation est accordé par la fac de 6 mois mais ma fille paye la fac elle veut arrêter cette formation cause trop de remarque par la tutrice de stage elle est très...

J'ai une demande de naturalisation en cours. j'ai eu l'entretien et mon dossier a été envoyé à l'étape sdanf. après cela, j'ai été mis au chômage et j'ai déménagé d'un département à un autre...

Mon ex femme qui a la garde a inscrit ma fille a une école privé sans me demander quoi que ce soit et elle me demande de payer la moitié, a telle le droit ou pas ?...

Si le père de mes enfants presque quatre ans et demie et trois ans à l’audience demande la résidence alternée et moi la résidence principale à t’il de bonne chance de l’obtenir ? j’ai beaucoup de preuve de mon implication depuis la...

Je suis actuellement en tunisie et je vais rejoindre prochainement mon mari tunisien résident en france avec un visa « vie privée et familiale » (vpf). je souhaite candidater à des masters à l’université en france pour la rentrée...

Je doit me rendre chaque mois en espagne car ma fille fait ses études là-bas et elle a besoin de moi pour de démarches administratives, etc. je ne peut pas voyager car j'ai seulement l'attestation de renouvellement. je connait de mon...