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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Procédure

Posée par Jeremy, il y a 4 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeremy 3027 vues

Peut-on licencier un salarié par sms, sans donner les motifs et sans préavis. j'ai reçu le message en allant au travail, à 30mn du début de mon service…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Mon avocat ne nous contacte presque jamais.

Posée par Bernadette, il y a 4 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3399 vues

Aujourd'hui, nous avions un rendez-vous pour une audience d'urgence. notre avocat a décidé de demander un ajournement. le lundi, elle m'a transmis le message électronique de l'avocat de la…

Travail voyance non déclaré

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Julia 9468 vues

J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. je n'ai jamais déclaré cette activité. suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la…

Mise à pied conservatoire

Posée par Ulysse, il y a 5 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2977 vues

L'employeur qui licencie pour faute grave son salarié , doit lui signifier une mise à pied conservatoire obligatoirement ?…

Résolu

Mise à pied

Posée par sandies, il y a 7 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7161 vues

Alors le samedi 17 novembre 2018 mon patron me convoque à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, jy suis donc aller pour me défendre . le lundi 19 novembre j'étais en arrêt pour hospitalisation, le 28…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Fausse attestestation assedic

Posée par spectra, il y a 7 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6748 vues

Depuis le 20 juin 2018 j'été en poste dans une boulangerie suite a des conditions de travail déplorable et un matériel vétuste et dangereux lors de son utilisation j'ai decidé le 14 octobre 2018 de reste chez moi depuis…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT

Obligatoire de signer un avenant pour mi-temps thérapeutique ?

Posée par loulou, il y a 8 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par oliv 37419 vues

Je voudrais savoir si je dois obligatoirement signer un avenant avant ma reprise de travail en mi-temps thérapeutique ( suite à un accident de travail) ? car mon employeur me fait travailler sans cet avenant qui vient en général…

Résolu

Mon licenciement pour faute grave me prive-t-il du chômage ?

Posée par Jordan, il y a 11 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jordan 10216 vues

J'aurais voulu savoir si un licenciement pour faute grave (abandon de poste ) me permettais d'avoir le chômage et/ou l'acre? et si une clause de non concurrence payé 40€/ mois qui stipule un rayon de 5km pour une…

Consulter
la réponse de kaci

Arrêt maladie longue durée et indemnisation france travail

Posée par Filou, il y a 2 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filou 5258 vues

Employer comme cadre dans un restaurant depuis 01/11/219,j 'ai subis de nombreux actes de harcèlements moral ,rétrogradation et mise au placard. ceci a entrainer un burn out suivis d'une dépression sévère et suis tombé…

Résolu

Lettre de mise en demeure et d entretien avant licenciement

Posée par Mijean77, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2572 vues

Je suis actuellement en cdd j'ai été absent depuis un mois et demi car mon père est tombé gravement malade j'ai prévenu mon chef que je ne pourrais pas revenir pendant un long moment et je lui ai demandé comment l on…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Autorisation de travail - centre 02

Posée par Pure, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mk 5997 vues

Je souhaiterais avoir votre avis et conseils concernant ma demande d'autorisation de travail auprès du centre 0002 metz. le 3 janvier dernier, j'ai soumis ma demande d'autorisation de travail et j'ai envoyé un…

Résolu

Remboursement provision

Posée par Karima, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2485 vues

Tout d'abord merci pour vos précieux conseils. j'ai mandaté un avocat pour une procédure prud'homale qui s'est terminée le mois dernier. surprise du résultat, j'ai jeté un œil sur mon dossier et je me suis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Procedure cph

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par @xioman 3977 vues

J’ai engagé un procès au cph contre mon employeur, au chef d’harcelement moral, arrivant au stade de la dernière conclusion avant la mise en état , audience prévue le 20 mars , plusieurs attestations adverses mensongères ont été…

Cdi

Posée par Oliviro, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5098 vues

Ai je le droit de refuser un cdi après une période d essais de 4 mois…

Résolu

Mode de paiement du solde de tout compte

Posée par Algo, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 15766 vues

Le 24 février 2022, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte accompagné d'un chèque. or, j'ai un compte bancaire en ligne, et ne peux donc pas encaisser ce chèque. je l'ai signalé à la rh et lui ai…

Consulter Maître Moulin
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Résolu

Prise d’actes de rupture de contrat travail

Posée par Nounou, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Droit du travail 3440 vues

Mon employé à cesser le travail ,avant que je reçoive le recommandé pour ça prise d’acte . est-ce considéré comme un abandon de poste . mon employé devait travailler le 11/06/2020 et j’ai reçu le recommandé de…

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Résolu

Saisine bâtonnier

Posée par Will, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4320 vues

Je souhaiterais savoir si lorsqu'on saisit le bâtonnier, on sera destinataire des pièces qui accompagnent la lettre de mon avocat. je souhaiterais également savoir si le fait pour un avocat de ne pas échanger avec son client…

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Cummul csp auto entreprise

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par shurky 6051 vues

Je suis en ce moment dans une entreprise dans laquelle je vais être licencié dans le cadre d'un pse, ce dernier n'est pas encore acté par la direccte. a priori, il devrait être acté dans a peu près 3 à 4 semaines à…

Astreinte en sécurité privée

Posée par Zac598, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noonsa 8191 vues

Mon message s'adresse au professionnel en droit du travail. j'ai été recruté en qualité d'agent de sécurité privée, coefficient 140,je fais de l'intervention sur alarme. mon poste en principe se présente comme…

Omission de soulever une procédure non respectée

Posée par Norbert, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2639 vues

J'étais cadre au sein d'une entreprise. j'ai été licencié, j'ai donc décidé de saisir les prud'hommes. l'avocat qui m'a reprendra en première instance n'a pas voulu défendre mon dossier…

Résolu

Travail dissimulé

Posée par Najat, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3870 vues

Je travaille dans un magasin presque un ans entre trois magasin sans avoir un contrat et maintenant mon employeur elle ma dit dehors je vais ramener une autre vendeuse je sais pas qu'est ce que je dois faire…

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Résolu

Denonciation d'un usage

Posée par bea, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Apma.nala.baguerra33 4678 vues

Par lettre recommandée avec ar mon employeur m'a dénoncé un usage et m'a supprimé plusieurs primes ne figurant pas dans mon contrat quels sont mes recours ? bien cordialement…

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Résolu

Plannings/horaires modifiés

Posée par SAM, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAM 6713 vues

Je suis responsable de magasin dans un commerce du secteur privé(commerce familial indépendant d'art de la table/cuisine/souvenirs, environ 700m2)et depuis le déconfinement, les propriétaires ont décidé de modifier mes…

Consulter Maître FOREST
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Résolu

Saisine

Posée par Ami, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ami 6864 vues

Mon avocat a mis plus d'un an pour saisir le conseil. il n'a pas saisi le conseil pour des faits qui étaient contestables et que je lui avais demandé de contester. en janvier le conseil a rendu sa décision mais les faits…

Consulter Maître DAUSSE
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Etudiant étrangère licenciement économique

Posée par Anivle, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matheus 6201 vues

Je suis étudiante étrangère et j'ai un cdi à temps partiel (presque 2 ans) dans un boutique anglaise en france. la boutique ferme ses portes. la reclassement en france n'est pas possible car c'est un seule boutique…

Droit de retrait

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas 3412 vues

Je suis ouvrier poseur en menuiserie je travail avec des collègues et chez des particuliers j ai une femme et un enfant et j ai peur d allez au travail et de ramener ce virus (covid19) à la maison ai-je le droit au droit de retrait…

Peut on travailler lors d'une mise à pied conservatoire

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam11011992& 50131 vues

En cas de mise à pied conservatoire , je voudrais pouvoir trouver un emploi le temps de la procédure car si cela dur 2 mois c'est très compliqué.. que veut dire clause concurrente ou non ? si je travail dans un autre métier ou…

Renevelement carte sèjour salari

Posée par khalid fr, il y a 7 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anousha 4803 vues

Salut.j'ai un soucie à mon boulot et je ne veux pas continue avec ce patrant.moi je suis un salarie j'ai eu la premier cartr sejeour en 2018 et j'ai fait le renevelement cette année 2019 donc j'ai la deuxieme…

Salaire

Posée par jpierre62, il y a 8 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jpierre62 5190 vues

Je désirerai me desister en appel mon adversaire peu t'il me demander des dommages et interets…

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