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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cumuler le statut de fonctionnaire et celui d'auto-entrepreneur

Posée par coaching78, il y a 8 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jo 16902 vues

Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et j’exerce également sous le statut d’auto-entrepreneur, une seconde activité de coach en développement personnel. avec les nouveautés de la loi lebranchu « du 20 avril…

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Résolu

Restauration rapide : comment obtenir la prime de coupure ?

Posée par pain22, il y a 9 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pseudonyme83 25410 vues

Je suis salariée a temps partielle de la restauration rapide depuis le 26 janvier 2015 et encore a ce jour.a ce titre je suis régie par la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. depuis le début de mon…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Convention honoraires résultats

Posée par Kasy, il y a 3 ans dans Travail
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kasy 4743 vues

J'ai eu droit à l'aide juridictionnelle totale mon avocat ma fait signer une convention honoraires de résultats de 15%. j'ai gagné mon procès. elle me demande de lui verser la somme en plus de l'article 700…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

La cour de cassation du 21 mars 2018 dans son arrêt n°16-25427

Posée par Quentin, il y a 1 an dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alex 9914 vues

Je suis salarié dans le secteur medico social sous la convention collective 1966. je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant une période de congé trimestriel demandé et accordé avant mon arrêt. l'employeur m'a refusé le…

Ancien employeur

Posée par Nikos, il y a 6 ans dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lola 6085 vues

Il y a de cela 5 ans j ai recuprer une imprimante qui ne servait plus ,et maintenant que je suis en retraite mon ancien employeur m accuse de vol ; que puis faire , et qu' est ce que je risque merci de vos reponse merci de vos…

Résolu

Licenciement

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 9403 vues

Mon fils a reçu un lettre pour un entretien préalable a sanction pouvant aller jusqu’à licenciement .( il est cadre dans une association) il est en arrêt pour maladie depuis un mois et demi avec pour motif burn out ( diagnostic…

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la réponse de BOUBETRA

Droit à un congé pour convocation au tribunal?

Posée par Icerise, il y a 8 ans dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ELTR 96114 vues

En cas de convocation au tribunal pour une audition, dois-je poser un jour de congés ou de repos ou ai-je droits à un jour spécial?…

Pièce et conclusions

Posée par Alain P., il y a 3 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alain P. 2451 vues

Comment peut-on être sûr que les pièces et conclusions déposées par la partie le jour de l'audience sont les mêmes que celles qui nous ont été transmises quelques semaines plus tôt ?…

Résolu

Abandon de poste pendant le confinement

Posée par Capucine, il y a 6 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Capucine 6162 vues

Mon employeur à estimé que je pouvais retourner travaillé avant la fin du confinement que les mesures et gestes barrières était mis en place, mais je ne souhaitais pas reprendre le travail, car je ne me sentais pas encore prête…

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la réponse de CI-EVENTS
Résolu

Rupture promesse d'embauche

Posée par Mouss, il y a 6 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9542 vues

Ayant signé et retourné le jour même de son envoi soit le 20 mars 2020 une promesse d'embauche, j'ai décidé le lendemain soit le 21 mars 2020 de notifié par mail que le poste ne m intéressait plus et sue que je souhaite…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Peut-on demander des dommages et intérêts après une rupture conventionnelle ?

Posée par GIGI, il y a 9 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 21391 vues

Mon employeur a embauché deux salariés dont un à 25h et le second à temps complet alors que moi même salariée depuis deux ans avant leurs embauches respectives étais toujours à moins de 20h malgré ma demande écrite de passer à 24h…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Reprise de travail

Posée par Poupsy, il y a 2 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poupsy 3560 vues

J ai 2 employeurs , en arrêt de travail pour les 2. la médecine de travail m a mise apte . mon 2em employeur m'a fait passer une visite médical et celui ne peux me mettre apte car mon 1er employeur m a mise en congés payé…

La caf donne t'elle le fichier des rsa à pole emploi?

Posée par norbert92, il y a 3 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 5401 vues

Est ce que la caf transmet le fichier des rsa à pole emploi? la communication des données aux conseillers pole emploi sur un demandeur d'emploi avec le statut de rsa pourrait induire de la discrimination dans sa recherche…

Résolu

Heures supplémentaires

Posée par Winnie, il y a 4 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Winnie 3091 vues

J'ai un cdi 35 mais il y a des semaines ou je fait plus de 35 ey d'autres moins de 35 h du coup aucune heure supplémentaire de payer car cela compense est-ce légal ? puis-je refuser de faite moins de 35 h semaine ? merci…

Consulter Maître PLANA
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Résolu

Planning hebdomadaire non fournie

Posée par Brehz, il y a 5 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brehz 15295 vues

Licenciement suite absence car mon employeur ne m'a pas fourni les planning de travail hebdomadaire car roulement en 3 equipe 3×8. comme je n'ai pas eu mon planning je ne suis pas allé au travail et…

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la réponse de PROVOST

Travail sans contrat

Posée par Hugo, il y a 6 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 6231 vues

J'ai travaillé pour une entreprise pendant un peu plus de 2 semaines mais elle ne m'a jamais fait signer de contrat. j'ai donc décidé de mettre un terme à ma "collaboration". l'entreprise m'a payé une somme…

Résolu

Inaptitude au travail après at opÉration du menisque

Posée par Aklim, il y a 8 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aklim 36673 vues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la dernier prolongation jusqu'au 1/9/17 et qu'il faudrait reprendre le chemin du travail me dit t-il…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

CongÉs

Posée par Lolotte53, il y a 1 an dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 1 an 1725 vues

J’ai signé un contrat dans la fonction publique dans un ehpad du 21 octobre 2024 au 31 janvier 2025 et du 1 février 2025 au 31 juillet 2025 j’ai acquis des ca mais aujourd’hui je suis en arrêt depuis le 12 avril jusqu’à la fin de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Convention honoraires résultats et article 700

Posée par Capucine, il y a 3 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amel 5978 vues

J'ai eu gain de cause concernant mon procès le juge a demandé à la partie adverse de verser a l'avocat 2500 euros article 700. je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. ma question est les 2500 euros…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Droit rsa

Posée par Dak, il y a 3 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2789 vues

Juste pour un renseignement en a le droit au rsa si en est propriétaire d'un logement son crédit.merci de le répondre…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Boulangerie pass sanitaire

Posée par Claudedu67, il y a 5 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laurence 6309 vues

Pourriez-vous me dire si les salariés d'une boulangerie doivent être vacciné ? car rien n'es expliqué pour ce genre d'établissement…

Le retour du dossier à l'avocat

Posée par Marsh, il y a 5 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marsh 3271 vues

Quand le conseil des prud'hommes renvoie le dossier à l'avocat, ce dernier doit : prévenir son client car cela veut dire que la notification a eu lieu ? je pose cette question parce que ça fait bientôt 3 mois que la…

Rupture conventionnelle à l initiative de l employeur

Posée par haikel, il y a 9 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PinoMutz 30277 vues

Je suis salarié dans une boîte informatique avec un statut cadre sous un contrat cdi avec un salaire de 2583 brut/mois, après une présence d un an, mon patron veut se séparer de moi donc il m'a proposé une rupture…

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Indémnité transactionelle

Posée par TAD, il y a 9 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9144 vues

Est ce qu'une indemnité transactionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu? pour information protocole transactionnel signé pour désistement devant le tribunal et rupture conventionnelle signée…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Chômage partiel

Posée par Rockwoman, il y a 6 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4507 vues

Mon employeur à fait les démarches pour me mettre au chômage partiel, cependant et parce qu'il attend une réponse du direect,il me demande de revenir.est normal ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Salaire baisse lors de ma prise de congé est ce normal??

Posée par assia, il y a 8 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Allan 10919 vues

Je voulais avoir un renseignement concernant mon salaire qui baisse lorsque je suis en congé est ce normal je touche un salaire de 1329.07 net et lors de mon retour de congé l'employeur me verse un salaire de 1225.81…

Résolu

Fin cdd suite accident de travail

Posée par MUESLI96, il y a 8 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7222 vues

Je reviens vers vous concernant le cdd dont le terme est au 1er juin minimum et jusqu'au retour d'une collègue que je remplace à temps partiel (j'espère que vous pouvez encore accéder aux mails précédents…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Que faire lorsqu'un employeur ne respecte pas la loi après un licenciement ?

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 14222 vues

J'ai été licencier le 26 février, et depuis j'attend mes attestations pole emploi et travail ainsi que le solde de tout compte. sachant que j'ai toujours en ma possession les uniformes de l'entreprise et que…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Licenciement et accident du travail

Posée par Dan, il y a 2 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dan 3785 vues

En septembre 2020 j ai eu un accident du travail et aujourd’hui hui je suis toujours en soin mais j ai repris comme même mon activité. mon employeur vient de me licencier pour faute simple (ça n a rien à avoir avec mon at) et le…

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la réponse de Josselin
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Contestation honoraires

Posée par Magalie, il y a 3 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BEKPOLI 3518 vues

J'aimerais contester les honoraires de mon avocat. il me dit qu'il a rédigé une requête, des conclusions, qu'il a assisté aux audiences donc il mérite les honoraires qu'il demande. je peux tout de même contester…

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la réponse de Maître DOS SANTOS
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