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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement moral physique et menaces de mort

Posée par bock.philippe@orange.fr, il y a 2 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bock.philippe@orange.fr 1258 vues

Monsieur mon ex compagne sa sœur et son père mon fait des menaces de mort par téléphone avec un numéro de téléphone masque j'ai téléphoné au commissariat il n'ont pas voulu prendre ma plainte car pas assez d'éléments…

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Résolu

Premier document à signer

Posée par Steph, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1464 vues

Mon avocate peu elle s'occuper de mon divorce à consentement mutuel si elle me fait pas signer un document comme quoi elle me représente ? merci…

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Allocations familiales

Posée par Tetelle, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1392 vues

Je suis séparée depuis 2020 avec 2 enfants en garde alternée. il a été convenu seulement oralement que le papa prenait 2/3 des frais scolaires car une différence de revenu notable entre lui et moi et je déclare les enfants sous mon…

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Pension alimentaire calculée sur le patrimoine

Posée par Jesmar, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chausette28 1465 vues

Mon fils de 15 ans ne souhaite plus aller chez son père pour des faits de violences et j’en ai la garde exclusive depuis plus de 2 ans. mon ex verse 150€ de pension tous les mois, (montant qu’il a décidé lui même), nous ne sommes…

Résolu

Asf et intermédiation financier

Posée par mb93, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mb93 953 vues

Je viens de récupérer mon jugement et la juge a décidé d'écarter l'intermédiation financière concernant mes enfants de 18 et 20 ans et que le père doit verser directement sur le compte des enfants à la base j'étais…

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Absence de réponse de mon avocate

Posée par Freza!!!777, il y a 1 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 827 vues

Il y a deux semaines, mon avocate m a répondu qu elle m écrirait un mail pour répondre à mes questions. et depuis aucune nouvelle. je l' ai relancée et toujours rien. je ne comprends pas, elle a toujours été très réactive. et…

Entretien maison lors d un divorce

Posée par Chloe, il y a 1 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1114 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce. la maison est à nos 2 noms cependant j'ai dû quitter le domicile avec mes 3 filles pour nous protéger. la maison est en vente et lui vit encore dedans. cependant il n'entretient rien ni…

Sci et divorce

Posée par MaCé, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 701 vues

Je souhaite faire un rachat de soulte. est-il possible et interessant de créer une sci sans mon ex pour racheter sa moitié ? en vous remerciant cordialement…

Partage des frais mineur en apprentissage

Posée par TULIPE, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 694 vues

Divorcée depuis 2021 avec une grosse de jugement garde alternée sans pension qui stipule le partage par moitié des frais de scolarité, frais permis de conduire, etc…engagement des dépenses avec acceptation de l’autre parent…sans…

Résolu

Bien divorce

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 831 vues

En separation, est il plus bénéfique de racheter la part de son époux d'un appartement ou bien il vaut mieux attendre que le divorce soir prononcer pour racheter la part ? niveau sécurisation de la transaction et fiscalité ?…

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Divorce et enfants

Posée par VanessaR, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 700 vues

Je suis divorce depuis 3 ans et mon fils est depuis septembre 2025 en garde exclusive chez le papa en raison de ses études. avant il était avec moi et le papa versait une pension alimentaire. depuis septembre la pension pour mon…

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Application du jugement

Posée par Seraphima, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Seraphima 1753 vues

Madame, monsieur, je sollicite votre aide concernant l’exécution d’un jugement relatif à une dette locative. après ma séparation avec mon ex-époux (avant divorce), celui-ci a cessé de payer les loyers, générant une dette…

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Menace verbale

Posée par mifa, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 824 vues

Hier a la kermesse de l'école mon ex sa compagne et la grand mère sont venus en m'agraissant verbalement moi et mon compagnon,2 fois une fois dan sle batiment ou ma fille a eu peur elle a pensé qu'il allait me frapper…

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Résolu

Maintien pension alimentaire

Posée par Isabelle, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 754 vues

Je suis divorcée depuis 4 ans et je verse 300€ ( 150€ par enfant ) de pension alimentaire à mon ex mari qui a la garde de mes enfants. le premier qui a 22 ans n'est plus en étude et est au chômage depuis 1 an. ma question est…

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Impact investissement sur fonds propres dans l'usufruit d'un tiers sur un divorc

Posée par Marion, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marion 1279 vues

Je vous remercie de bien vouloir vérifier, dans le cadre de la liquidation de notre régime matrimonial, le traitement de l'investissement réalisé par mon mari à hauteur d'environ 120 000 € dans l'usufruit temporaire…

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Mariage gris

Posée par Maher30, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 995 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant la situation de mon épouse. je suis de nationalité française. mon épouse est de nationalité marocaine et nous nous sommes mariés au maroc. une procédure de divorce est actuellement…

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Porter plainte pour diffamation ou dénonciation calomnieuse

Posée par Nantes, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1516 vues

J'ai pris la défense de mon ami en faisant une attestation de témoin pour son divorce. son ex et son avocate parlent dans leur conclusion que ce n'est que mensonge. et me cite en tant que maîtresse alors que son ex a…

Heritage et divorce

Posée par Chantal1973, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 903 vues

Mariée sous le regime de la communauté j'ai acheté avec mon époux une maison à credit 50/50, zero apport. lors d'un héritage si mon époux solde le prêt et que nous divorçons ensuite devrai je le rembourser merci de vos…

Résolu

Adoption

Posée par Amel, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1466 vues

Je suis séparée du père de mes 2 enfants mineurs, nous sommes en garde alternée (autorité parentale conjointe). mon ex est pacsé avec sa nouvelle compagne. il m’a parlé d’aller voir un notaire pour sa succession (sa maison) et m’a…

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Demande de documents de divorce

Posée par Imrane GREINCH, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1341 vues

J'ai eu un divorce en février 2025 via votre plateforme et l'avocat romain omer et j'aurais besoin des documents suivants : - jugement définitif de divorce - attestation de non-appel cordialement imrane greinch…

Résolu

Dépôt convention divorce

Posée par Nad, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1248 vues

Ça va faire presque 3 semaines que j attent le mail en ce qui concerne le dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes.on m'a dit 2 semaines à la signature…

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Déménagement et garde alternée

Posée par g3300, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1506 vues

S, j’aurais besoin d’un éclairage concernant une garde alternée. mon ex-mari envisage de déménager à environ 25 km de notre domicile actuel, en pleine campagne. il ne me l’a toutefois toujours pas annoncé officiellement. lors…

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Mon futur ex mari bloque l'argent chez le notaire

Posée par Amya, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quach 1425 vues

Je suis actuellement en cours de divorce. très compliqué mon futur ex-mari, vient de bloquer l'argent de la vente de notre maison au notaire en lui stipulant qu'il ne souhaitait pas un partage mais qu'il voulait…

Désolidarisation prêt

Posée par Delph 50, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quach 1369 vues

Je suis en liquidation de biens avec mon ex mari. nous avons deux biens pour lesquels il veut me racheter mes parts. qui doit prendre en charge les frais de désolidarisation ? car sur le projet ils sont partagés, je dois payer…

Résolu

Refus de divorcé

Posée par Rnlmrfytmk5@, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1380 vues

Le mari de ma sœur fait tout pour ne pas divorcer. il lui détruit la vie, insulte, problèmes de santé en tout genre, tentative de suicide, dépôt de plainte contre elle parce qu'elle s'est défendu après qu il l'est…

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Puis je partir avant la signature définitive de ma maison

Posée par Louise, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Louise 2024 vues

Notre maison est vendue , nous attendons la signature définitive, elle a été reporté de 5 mois , nous divorcons après cette vente , la cohabitation est devenue très difficile pour moi , je souhaiterais partir , en ai je le droit ?…

Pension alimentaire

Posée par SO, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 934 vues

J'ai une pension alimentaire pour ma fille , qui aura 18 ans en septembre, de 200 euros (garde alternée).elle part à la rentrée de septembre 2026 dans un logement étudiant. dans ma convention de divorce, rien n'a été…

Recevoir un certificat

Posée par Françou, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BAROUKH 1185 vues

J 'aimerais avoir un certificat de mon divorce ,pour mes comptes en banques et demande de cartes d identité et autres comptes qui me le demandent…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par DAV300, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 711 vues

Suite à mon divorce de 2018 j'ai été condamné à une pension de 250 euros pour un enfant. j'ai déposé un recours aujourd'hui au tribunal, des affaires familiales, pour annulation de cette pension et le juge a opté…

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