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Frais de succession pour cession de parts en indivision
Posée par Beber, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1076 vues

Notre père est décédé en 1999. nous n’avions pas liquidés ses droit. nous avons à la mort de notre mère liquidés ses droits il y avait un testament et j’ai récupéré la moitié du bien. nous avons bénéficié de l’abattement de 100000€...

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BELIGHA
 
Droit de location partielle/accessoire avec ptz ?
Posée par C.Emn, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 731 vues

Mesdames, messieurs, ma question concerne notre future acquisition. nous réalisons un crédit avec un ptz pour l'achat de notre résidence principale qui est composée d'une maison d'habitation, d'une grange et...

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Maître PETSOKO
 
Compromis de vente répartition bien
Posée par Moi, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN - 789 vues

Mesdames messieurs les avocats. nous sommes deux concubins qui allons acheter un bien. je suis la personne qui va financer lachat et mon compagnon se chargera de toute la rénovation du bien. lors du compromis le notaire nous a...

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BELIGHA
 
Expulsion logement
Posée par MC, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 929 vues

Si je paye 4000 euros sur les 14000 que je dois. est-ce que l expulsion est toujours valable ? merci pour votre réponse...

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BELIGHA
 
Vefa consignation 5% livraison
Posée par fatma1231234, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par fatma1231234 - 1003 vues

Le promoteur refuse de me remettre les clés de mon logement tant que la consignation n'est pas validée. pour info, lors de la livraison, j'ai signé tous les documents sauf un dernier (éventuellement l'acte de...

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Maître Assesso
 
Défaut de déclaration de créance par le syndic
Posée par Nadya, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nadya - 735 vues

Je suis membre du conseil syndical dans ma copropriété. le propriétaire d’un appartement est redevable d’une dette avoisinant 11 500 €. la société, propriétaire du logement, est en cours de liquidation judiciaire. or après un...

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Maître Assesso
 
Coupure électrique
Posée par DJE, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 665 vues

Locataire, mes bailleurs me soustraient de l'énergie, je me suis aperçue de ce vol quand j'ai mandaté un professionnel pour vérification de l'installation au vu d'une consommation hors norme ( 4100 euros pour 10...

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BELIGHA
 
Vente
Posée par Line, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso - 787 vues

A quel moment vaut il mieux entamer la procédure de séparation. avant, pendant, ou après la vente de la maison ? cordialement...

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BELIGHA
 
Divergence : devis accepté par un expert puis refusé
Posée par Lili, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lili - 1241 vues

En mars, nous avons eu des dégâts : le grillage de clôture a été emportée à cause d'une tempête. un expert de notre assureur habitation est venu constater les dégâts et a validé les devis : une vitre cassée et des matériaux...

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Maître Assesso
 
Mise en vente studio, mais je préfère le relouer
Posée par Océlia56, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Océlia56 - 1062 vues

Bailleur d'un studio meublé, mon locataire n'a jamais réglé correctement ses loyers et me dois à ce jour plus de 1000 euros. j'ai mis le studio en vente pour résilier son bail au 4.09.25. or il est parti sans respect...

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BELIGHA
 
Nous sommes ni maries ni paces la mere de mes enfants n a jamais paye le credit
Posée par Tonton riri, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 564 vues

De la maison qui est a nos deux noms en cas de separation est ce quelle aura la moitie de celle ci merci...

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Recours
Posée par Silvia, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 1439 vues

Mon propriétaire vend sa maison alors que je suis locataire depuis 15 ans. mon bail se termine le 28 février pendant la trêve hivernale. je suis seule avec un enfant et bénéficiaire du rsa. j’ai 59 ans. quel est mon recours . merci...

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Mandat effacé et supprime
Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1194 vues

Le fait que le conseiller immobilier ne m ait pas envoyé une copie du mandat signe qui a été effacé après la signature du service d émission sans pouvour lire ou relire les conditions de rétractation est il légal et annule t il le...

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BELIGHA
 
Vol d'energie
Posée par DJE, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 897 vues

Locataire, je me suis aperçu d'une soustraction d'énergie par mes bailleurs , 8 mois après avoir loué le logement une plainte à été déposée pour vol d'énergie mais l'enquête n'avance pas. la gendarmerie ne...

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BELIGHA
 
Plainte pour tromperie
Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bernardo - 1001 vues

Après avoir contacte le syndic le diagnostiqueur m a demandé un règlement du syndic et une preuve de la date de construction m ayant affirmé que je n avais qu un document à lui envoyer ; le titre de propriété.. il m a promis de m...

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BELIGHA
 
Contact notaire convention d'indivision
Posée par William, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 978 vues

Je souhaites faire une convention d'indivision en prévision de mon divorce. pouvez me donner le lien permettant d'accéder un notaire de votre site...

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Voisin bruyant
Posée par zoé, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 577 vues

Je suis en conflit avec mon voisin. depuis plusieurs semaines, il me provoque en tapant délibérément et à plusieurs reprises son verre sur sa table de jardin en verre ou alors il y jette ses clés, ses affaires, tout pour faire du...

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BELIGHA
 
Absence a l'audience
Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bernardo - 620 vues

Si je ne me présente pas à une proche audience de mise en état puis je envoyer avant l audience un mémoire avec tous les justificatifs et exprimer mes demandes de révision de la dette et de la mise a prix ? le juge pourra t il...

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Maître Assesso
 
Vente d un studio
Posée par Paulette, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 415 vues

Maître, la limite de l'avenant à la promesse de vente de mon studio est dépassée depuis une semaine. quelles en sont les conséquences sachant que le notaire ne me tient pas au courant de la suite réservée à la vente de mon bien je vous...

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Maître Assesso
 
Urgent /congé pour vendre fin du bail en 2031 !
Posée par CLX, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 957 vues

Locataire sur lille , le bail de mon appart t2 vient de se reconduire le 28 juillet 2025 pour 6 ans avec un propriétaire bailleur en sarl immobilier. l'expiration du bail est le 27 juillet 2031 mon propriétaire est en train...

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BELIGHA
 
Mode de repartition sur frais de chauffage collectif, en copro
Posée par sama, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso - 1836 vues

Je sais qu une loi a ete votee pour faire soit disant des economies et faire installer dans les copro qui ont des chauffages collectifs : des repartiteurs sur chaque radiateur des appartement pour quantifier la consommation de...

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Logement insalubre
Posée par DM, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 415 vues

Ma question est la suivante : quel démarche je peux effectuer pour un logement insalubre sachant que je ne vis plus dans le logement depuis 3 ans mais j'ai toute les preuves que le logement était insalubre. merci de vos...

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BELIGHA
 
Restitution dépôt de garantie - retenue injustifiée ?
Posée par EE_31, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 445 vues

Suite aux derniers faites relayés : edl = nul et non avenu. restitution partielle hier du dépôt de garantie avec deux retenues que je penne à identifier : - 56.00 € provisions pour ordures ménagères 2025 - 103.00 € provisions pour...

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Acte notarié
Posée par Laeti131987, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 486 vues

Je voudrais savoir si un juge peut rendre un jugement contre ce qui est indiqué par un acte notarié. je m'explique: notre voisine ne respecte pas l'acte notarié et nous allons surement aller en justice contre eux pour...

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Maître PETSOKO
 
Retenues sur dépôt de garantie
Posée par EE_31, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 776 vues

Je viens de recevoir mon dépôt de garantie avec trois retenues : provision pour ordures ménagères, provision pour charges de copropriété et remise en état de l’appartement 100 euros !!!!!!! sur 500 alors que l’appartement était...

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BELIGHA
 
Etat assurantielle suite a un incendie
Posée par ie02, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 776 vues

La suite d’un incendie ayant rendu l’appartement inhabitable, ma locataire a résilié de plein droit son bail. selon un courriel de son représentant légal, elle a été placée en maison de retraite. toutefois, ce représentant ne s’est...

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Vente en dÉmembrement d'un appartement
Posée par dromadaire, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 478 vues

Ma sœur, et sa belle-fille + le beau-fils vente l’appartement en démembrement qu’elle occupée avec leurs père. par contre le fils est son tutelle et en ehpad, la tutrice est sa sœur. elle traine pour faire signé à son frère la...

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Bail location en meublé. préavis avec certificat médical
Posée par zepol42, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 483 vues

Dans le cadre d'un bail meublé, le préavis peut-il être réduit suite à la présentation d'un certificat médical ou le délai d'un mois est il le minimum? merci...

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Maître Assesso
 
Dol vente maison sous sa valeur
Posée par Nour, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nour - 1053 vues

Dans le cadre de la vente de notre maison, j'ai fais appel a un agent immobilier que je connais très bien pour me vendre mon bien . celui ci ma estimé ma maison a 299000 en septembre 2024, surface de 171m2, entièrement rénovée...

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BELIGHA
 
Présence d'un puits dans ma maison non communiquée lors de l'achat
Posée par Soleil05, il y a 5 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Margo89 - 24753 vues

Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun...

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