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Fond servant droit de passage
Posée par Maeva9930, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 649 vues

Je vais signé pour une maison, et il y a un droit de passage sur la parcelle 581. les voisins disent qu’ils ont le droit de se garé dans la cour alors qu’un droit de passage à était créé pour qu’ils aille dans leurs garage. dans le...

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Maître PETSOKO
 
L'achat d'un bien en france ouvre t il droit à la possession d'état de francais
Posée par BIKA, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2978 vues

Je suis française par filiation habitant en algérie cela dit je dois prouver ma possession d'état de française afin de pouvoir retirer mon cnf et faire ma pièce d'identité+passeport, pouvez vous me confirmer si le fait...

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Titre de séjour par achat immobilier
Posée par Droit de titre de séjour, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 3654 vues

Je suis algériens résider en algérie je veux acheter une maison en france je veux savoir si j’ai le droit d’un titre de séjour par l’achat d’un bien merci j’attends votre réponse s’il vous plaît...

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Augmentation de loyer en cas de dpe vierge
Posée par ALXmetropolis4, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 3110 vues

J'ai signé un bail de location en septembre 2022. le logement possède un dpe vierge en date de mars 2021 et donc expirant au 31/12/2024. la reconduction du bail est à 3 ans, donc en septembre 2025. - première question: le...

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Loyer
Posée par christian 03, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1371 vues

Comment ne plus payer de loyer sur un logement insalubre et dons le loueur usufruitier ne veux pas faire les travaux ?...

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Maître ELLAJI
 
Administrateur judiciaire nommé en 2021 - mise en sécurité immeuble depuis 2023
Posée par LaetiDroit, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2054 vues

Il serait trop long d'exposer tout le contexte ici mais, pour résumer, je suis copropriétaire dans un immeuble où nous ne sommes que 5. le copropriétaire majoritaire a arrêté de payer ses charges mettant la copropriété en...

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Modification du bail
Posée par Isamarie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2565 vues

J'ai signé un bail locatif avec mon propriétaire en janvier 2021 , il m'a prévenu que du coup il avait fait appel à une agence immobilière pour la gérance de l'immeuble car il n'a pas le temps. pas de soucis...

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Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de dema
Posée par speedy, il y a 7 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2269 vues

Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de demande au syndic ou assemblée générale?...

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Maître COTTO
 
Saisie de son bien ou abandon légal ?
Posée par Laure, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 657 vues

Cher.e.s maîtres sauriez-vous svp m'indiquer la faisabilité légale de demander potentiellement spontanément une demande de saisie immobilière de son bien dans une copropriété en cas de problèmes financiers pour assumer les coûts de...

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Maître COTTO
 
Achat maison cour non mitoyenne
Posée par Maeva9930, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maeva9930 - 744 vues

J’achète une maison avec une cour qui n’est pas commune. mais il y a un droit de passage pour que la voisine accède à son garage. sur le compromis il est noté que la cour est à moi. mais dans un ancien plan il y a marqué...

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Maître COTTO
 
Accès de l'ex conjoint au domicile lors d'une procédure de rachat de part
Posée par Laura21, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Laura21 - 1058 vues

Mon ex conjoint et moi sommes copropriétaires d'une maison, nous sommes encore pacsé (demande de rupture de pacs en cours). suite à notre séparation, je rachète sa part de la maison, le document de liquidation a été fait par...

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Maître BELIGHA
 
Absence de réponse d’un avocat
Posée par Clemence, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 701 vues

J’ai acheté un appartement en novembre. des travaux pour le ravalement de façade ont été votés et payés en 2021 mais non réalisés depuis. un nouveau vote a eu lieu en decembre (après mon achat) pour décider du maintien des travaux...

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Maître BELIGHA
 
Servitude et déversement des eaux de pluies du voisin
Posée par page13, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1619 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon qui partage la même toiture avec mon voisin. la construction date des années 1980. mon acte de propriété mentionne une servitude: je dois évacuer les eaux de pluies du voisin (via un puisard...

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Maître BELIGHA
 
Renseignements
Posée par Katakana, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Katakana - 2165 vues

Je viens de payer le retard de loyer à ma propriétaire et celle-ci prétend ne pas l'avoir reçu et me menace d'autant plus en rajoutant des euros et des centimes sur ce que je lui dois hors je lui ai versé la somme de 295...

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Maître PETSOKO
 
Préemption d'une vente en succession
Posée par Sabrina, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 765 vues

Après avoir signé un compromis avec un client la commune a preompte le terrain. l'offre de la commune est trop basse par rapport au prix signé sur le compromis. j'ai fais un recours gracieux auprès de la commune pour...

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Maître PETSOKO
 
Problème de serrure et responsabilité du propriétaire après un cambriolage sans
Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1059 vues

Je me permets de solliciter vos avis sur une situation compliquée que je rencontre actuellement avec mon logement en location depuis 16 ans. j’ai récemment été victime d’un cambriolage sans effraction, avec des effets...

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Maître BELIGHA
 
Clause d’irrévocabilité
Posée par cricri9512, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cricri9512 - 1766 vues

Nous souhaitons mettre fin à notre mandat exclusif pour la vente de notre appartement signé le 18 octobre 2024.il y a une clause d’irrévocabilité de 3 mois.nous sommes en procédure de divorce et cette décision est d’un commun...

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Maître BELIGHA
 
Résilié un bail commercial
Posée par Madja, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Madja - 1196 vues

Je souhaite savoir si le bailleur peut récupérer un local pour une habitation principale, sachant que le local louer était de base un pièce principale du logement principale du bailleur. et qu’elles sont les démarches à faire ?...

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Maître PETSOKO
 
Tva réduite : un couple dont une femme enceinte compte-t-il comme 3 personnes ?
Posée par Cassdu41, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cassdu41 - 1560 vues

Nous sommes un couple et ma femme est actuellement enceinte (enfant à naître). nous cherchons à acheter un appartement et nous avons eu un coup de coeur pour un appartement dans nos moyens seulement en tva réduite. en revanche nous...

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Maître BALONGA
 
Retenue sur caution : quels recours ?
Posée par Lxdr, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1306 vues

Contexte : il s'agit de la location d'un appartement meublé. je suis le locataire. 1 mois et quelques plus tard après l'état des lieux de sorties, je reçois un mail de l'agence avec "comparatif" m'indiquant...

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Maître BELIGHA
 
Loyer
Posée par carine, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 807 vues

Mon propriétaire veut augmenter le loyer dpe classe f il a monter le chauffage thermique il y a trois mois a til le droit de l augmenter quand meme merci de votre reponse...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Location ou revente d'un bien acquis en location accession
Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 1274 vues

J'ai acheté seule un bien en location accession en 2021. je me suis mariée en 2024 et nous souhaitons désormais acheter un bien en commun. puis-je mettre mon bien en location ? et si oui existent-ils des conditions...

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Maître BELIGHA
 
Acte de vente et fin de bail
Posée par Katia, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Katia - 1703 vues

Est ce qu'un propriétaire a le droit d'expulser un locataire suite à un acte de vente fourni par ses soins depuis 3 mois ( donc pour quitter les lieux en février: date à la fin du bail normalement qui ne sera pas...

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Maître Gervois
 
Le père de mon propriétaire dans mon jardin
Posée par Julien seel, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 890 vues

Il y a deux jours mon propriétaire est venu chez moi avec son père son père est rentré sans mon autorisation dans le jardin pour faire des ‘travaux’ et c’est seulement au bout de 10min que m’ont propriétaire est venu me dire s’il...

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Maître BELIGHA
 
Revente d'un appartement en vefa avec tva réduite
Posée par JulienR, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2469 vues

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me...

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Maître BELIGHA
 
Requalification de bail meublé en bail non meublé
Posée par Nico, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nico - 1086 vues

J'ai obtenu une requalification de mon bail de location en première instancenon contestée en appelqui est en cours un nouveau contrat et donc une nouvelle date anniversaire de reconduction doivent être donc établit???car à ce...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Accusation visé caché
Posée par Vendeuse appeurée, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1366 vues

Un mois après la vente de ma maison, l’acheteur m’accuse de vice caché. en démontant le grenier une poutre serait fissuré. et je reçois un recommandé me réclamant 14000 euros pour une toiture complète. pour information c’est une...

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Vue directe
Posée par Jacelle, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1508 vues

Suite a un partage de propriete ,en l'an 2000 ,apres deces de mes parents , ma maison se trouve grever d'une vue directe sur mon jardin. il avait été promis, verba- lement, que les portes-fenêtres et fenêtres seraient obturées en cas de...

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Gestion locative de mon bien
Posée par Stephy, il y a 9 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 4259 vues

Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Conservé apl en tant que locataire et mettre une maison en location
Posée par Matheo.U, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 1294 vues

Je vais devenir propriétaire d'une maison que je vais louer. je vais resté locataire du logement dans lequel je vis, mes apl pour mon logement dont je suis locataire seront elle coupé ? merci de votre réponse...

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Maître GATELLIER
 
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