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Fond servant droit de passage Posée par Maeva9930, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 649 vues Je vais signé pour une maison, et il y a un droit de passage sur la parcelle 581. les voisins disent qu’ils ont le droit de se garé dans la cour alors qu’un droit de passage à était créé pour qu’ils aille dans leurs garage. dans le... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
L'achat d'un bien en france ouvre t il droit à la possession d'état de francais Posée par BIKA, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2978 vues Je suis française par filiation habitant en algérie cela dit je dois prouver ma possession d'état de française afin de pouvoir retirer mon cnf et faire ma pièce d'identité+passeport, pouvez vous me confirmer si le fait... Participer |
Titre de séjour par achat immobilier Posée par Droit de titre de séjour, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 3654 vues Je suis algériens résider en algérie je veux acheter une maison en france je veux savoir si j’ai le droit d’un titre de séjour par l’achat d’un bien merci j’attends votre réponse s’il vous plaît... Participer |
Augmentation de loyer en cas de dpe vierge Posée par ALXmetropolis4, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 3110 vues J'ai signé un bail de location en septembre 2022. le logement possède un dpe vierge en date de mars 2021 et donc expirant au 31/12/2024. la reconduction du bail est à 3 ans, donc en septembre 2025. - première question: le... Participer |
Loyer Posée par christian 03, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1371 vues Comment ne plus payer de loyer sur un logement insalubre et dons le loueur usufruitier ne veux pas faire les travaux ?... Consulter la réponse deMaître ELLAJI |
Administrateur judiciaire nommé en 2021 - mise en sécurité immeuble depuis 2023 Posée par LaetiDroit, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2054 vues Il serait trop long d'exposer tout le contexte ici mais, pour résumer, je suis copropriétaire dans un immeuble où nous ne sommes que 5. le copropriétaire majoritaire a arrêté de payer ses charges mettant la copropriété en... Compléter |
Modification du bail Posée par Isamarie, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2565 vues J'ai signé un bail locatif avec mon propriétaire en janvier 2021 , il m'a prévenu que du coup il avait fait appel à une agence immobilière pour la gérance de l'immeuble car il n'a pas le temps. pas de soucis... Participer |
Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de dema Posée par speedy, il y a 7 mois dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2269 vues Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de demande au syndic ou assemblée générale?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Saisie de son bien ou abandon légal ? Posée par Laure, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 657 vues Cher.e.s maîtres sauriez-vous svp m'indiquer la faisabilité légale de demander potentiellement spontanément une demande de saisie immobilière de son bien dans une copropriété en cas de problèmes financiers pour assumer les coûts de... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Achat maison cour non mitoyenne Posée par Maeva9930, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maeva9930 - 744 vues J’achète une maison avec une cour qui n’est pas commune. mais il y a un droit de passage pour que la voisine accède à son garage. sur le compromis il est noté que la cour est à moi. mais dans un ancien plan il y a marqué... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Accès de l'ex conjoint au domicile lors d'une procédure de rachat de part Posée par Laura21, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Laura21 - 1058 vues Mon ex conjoint et moi sommes copropriétaires d'une maison, nous sommes encore pacsé (demande de rupture de pacs en cours). suite à notre séparation, je rachète sa part de la maison, le document de liquidation a été fait par... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Absence de réponse d’un avocat Posée par Clemence, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 701 vues J’ai acheté un appartement en novembre. des travaux pour le ravalement de façade ont été votés et payés en 2021 mais non réalisés depuis. un nouveau vote a eu lieu en decembre (après mon achat) pour décider du maintien des travaux... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Servitude et déversement des eaux de pluies du voisin Posée par page13, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1619 vues Je suis propriétaire d'un pavillon qui partage la même toiture avec mon voisin. la construction date des années 1980. mon acte de propriété mentionne une servitude: je dois évacuer les eaux de pluies du voisin (via un puisard... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Renseignements Posée par Katakana, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Katakana - 2165 vues Je viens de payer le retard de loyer à ma propriétaire et celle-ci prétend ne pas l'avoir reçu et me menace d'autant plus en rajoutant des euros et des centimes sur ce que je lui dois hors je lui ai versé la somme de 295... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Préemption d'une vente en succession Posée par Sabrina, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 765 vues Après avoir signé un compromis avec un client la commune a preompte le terrain. l'offre de la commune est trop basse par rapport au prix signé sur le compromis. j'ai fais un recours gracieux auprès de la commune pour... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Problème de serrure et responsabilité du propriétaire après un cambriolage sans Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1059 vues Je me permets de solliciter vos avis sur une situation compliquée que je rencontre actuellement avec mon logement en location depuis 16 ans. j’ai récemment été victime d’un cambriolage sans effraction, avec des effets... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Clause d’irrévocabilité Posée par cricri9512, il y a 7 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cricri9512 - 1766 vues Nous souhaitons mettre fin à notre mandat exclusif pour la vente de notre appartement signé le 18 octobre 2024.il y a une clause d’irrévocabilité de 3 mois.nous sommes en procédure de divorce et cette décision est d’un commun... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résilié un bail commercial Posée par Madja, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Madja - 1196 vues Je souhaite savoir si le bailleur peut récupérer un local pour une habitation principale, sachant que le local louer était de base un pièce principale du logement principale du bailleur. et qu’elles sont les démarches à faire ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Tva réduite : un couple dont une femme enceinte compte-t-il comme 3 personnes ? Posée par Cassdu41, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cassdu41 - 1560 vues Nous sommes un couple et ma femme est actuellement enceinte (enfant à naître). nous cherchons à acheter un appartement et nous avons eu un coup de coeur pour un appartement dans nos moyens seulement en tva réduite. en revanche nous... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Retenue sur caution : quels recours ? Posée par Lxdr, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1306 vues Contexte : il s'agit de la location d'un appartement meublé. je suis le locataire. 1 mois et quelques plus tard après l'état des lieux de sorties, je reçois un mail de l'agence avec "comparatif" m'indiquant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon propriétaire veut augmenter le loyer dpe classe f il a monter le chauffage thermique il y a trois mois a til le droit de l augmenter quand meme merci de votre reponse... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Location ou revente d'un bien acquis en location accession Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 1274 vues J'ai acheté seule un bien en location accession en 2021. je me suis mariée en 2024 et nous souhaitons désormais acheter un bien en commun. puis-je mettre mon bien en location ? et si oui existent-ils des conditions... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Acte de vente et fin de bail Posée par Katia, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Katia - 1703 vues Est ce qu'un propriétaire a le droit d'expulser un locataire suite à un acte de vente fourni par ses soins depuis 3 mois ( donc pour quitter les lieux en février: date à la fin du bail normalement qui ne sera pas... Consulter la réponse deMaître Gervois |
Le père de mon propriétaire dans mon jardin Posée par Julien seel, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 890 vues Il y a deux jours mon propriétaire est venu chez moi avec son père son père est rentré sans mon autorisation dans le jardin pour faire des ‘travaux’ et c’est seulement au bout de 10min que m’ont propriétaire est venu me dire s’il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Revente d'un appartement en vefa avec tva réduite Posée par JulienR, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2469 vues J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Requalification de bail meublé en bail non meublé Posée par Nico, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nico - 1086 vues J'ai obtenu une requalification de mon bail de location en première instancenon contestée en appelqui est en cours un nouveau contrat et donc une nouvelle date anniversaire de reconduction doivent être donc établit???car à ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Accusation visé caché Posée par Vendeuse appeurée, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1366 vues Un mois après la vente de ma maison, l’acheteur m’accuse de vice caché. en démontant le grenier une poutre serait fissuré. et je reçois un recommandé me réclamant 14000 euros pour une toiture complète. pour information c’est une... Participer |
Vue directe Posée par Jacelle, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1508 vues Suite a un partage de propriete ,en l'an 2000 ,apres deces de mes parents , ma maison se trouve grever d'une vue directe sur mon jardin. il avait été promis, verba- lement, que les portes-fenêtres et fenêtres seraient obturées en cas de... Participer |
Gestion locative de mon bien Posée par Stephy, il y a 9 mois dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 4259 vues Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Conservé apl en tant que locataire et mettre une maison en location Posée par Matheo.U, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 1294 vues Je vais devenir propriétaire d'une maison que je vais louer. je vais resté locataire du logement dans lequel je vis, mes apl pour mon logement dont je suis locataire seront elle coupé ? merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
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