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Absence de nouvelle adresse du propriétaire pour envoi mise en demeure.
Posée par Sakkara, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sakkara - 1366 vues

Je dois envoyer une mise en demeure pour non restitution de mon dépôt de garantie à mon propriétaire qui a déménagé et dont je ne connais pas la nouvelle adresse. je compte quand même lui faire parvenir ce courrier à son...

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Maître ELLAJI
 
Recouvrement d'une dette locapass de 2002
Posée par Nana, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nana - 2934 vues

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis...

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Maître PETSOKO
 
Problèmes d'installation électrique dans une location
Posée par cocobis, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ELLAJI - 1678 vues

État des lieux d'entrée sans l'électricité , mon copain a réalisé un état des lieux d'entrée dans la précipitation car il avait un voyage important à faire juste après. tout semblait correct mais impossible de vérifier...

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Maître BELIGHA
 
Erreur de surface utile
Posée par don28, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1114 vues

J'ai acheté un appartement en vefa. le contrat de vente comporte des plans ou toute les surfaces mentionnée sont correct, par contre comme je bénéficie de la tva réduite, le vendeur a mentionné la surface utile du logement...

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Maître BELIGHA
 
Frais professionnels vs remboursement acquisition
Posée par dsaunier, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par dsaunier - 2906 vues

Du fait d'un changement professionnel je vais désormais être en poste à paris alors que je réside en province à 2h15 de trajet tgv : je m'interroge sur les règles liés aux frais de déplacement, et l'opportunité...

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Changement de syndic pendant une procédure
Posée par Michel, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2169 vues

Dans une affaire immobilière, j'ai initié une procédure contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic a. nous sommes actuellement devant la cour d'appel. la clôture de la mise en état a eu lieu le 10...

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Fuite
Posée par kitty, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1827 vues

J’ai récemment eu une fuite qui provenait de la baignoire qui d’après les dires du plombier, était mal placée à l’installation. je n’étais pas encore locataire de cet appartement lors de l’installation de la baignoire. cette fuite...

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Maître GATELLIER
 
Charge de copropriété / appel de cotisation abusif
Posée par Raph-Sel, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1521 vues

Ma femme et moi même sommes devenus propriétaires du maison dans une copropriété d'une 60aine de logements depuis avril 2021. il y a 4 maisons avec accès indépendant pour une 50aine d'appartement. cette année il nous été...

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Maître BELIGHA
 
Depot de garantie non remboursé
Posée par RAS, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1407 vues

Apres avoir quitter mon ancien logement, le proprietaire a retenu une bonne somme de depot de garantie sous le pretexte (menage non effectue + reparation) sachant que rien n’a ete indique sur l’etat des lieux de sortie en plus il...

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Maître BELIGHA
 
Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5%
Posée par vini, il y a 7 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2794 vues

Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5% ,et acheté il y 5ans comme résidence principale-quand doit-on regulariser la tva? merci...

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Dette antérieure à mon achat
Posée par Jeal57, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENOIT - 2096 vues

Notre syndic de copropriété nous demande de "régulariser" une dette de plus de 9 ans. nous pensons qu'ils mentent, qu'ils ont fait une erreur en nous remboursant des charges l'année passée. ils ne veulent pas nous...

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Occupation à titre gratuit
Posée par Misy, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENOIT - 1855 vues

Mon époux et nos deux filles occupons à titre gratuit (pas de loyer mais payons nos charges telles que eau, électricité, ...) une maison appartenant en indivision entre : - ma maman - mon oncle - ma tante suite à une querelle de...

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Maître BELIGHA
 
Représentation par avocat ou pas devant juge des contentieux de la protection.
Posée par denver, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1380 vues

Dans le cadre d'une assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection, à partir de quel montant du litige la représentation par avocat est -elle obligatoire ? et est-il vrai que l'avocat ne peut se...

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Maître BELIGHA
 
Nuisances sonores permanentes nuit et jour depuis 2 ans et demi
Posée par Catwoman, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 1282 vues

Je me permets de vous solliciter parce que j'ai un gros problème avec mon propriétaire un bailleur social dont l'organisme a pour président le maire de ma commune voici brièvement les faits 1) travaux bruyants quotidiens...

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Maître BELIGHA
 
L'agence de gestion locative ne répond pas à la demande de résiliation du bail
Posée par elissadarwish, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1735 vues

Je souhaite partir de ma colocation mais l'agence qui gère les dossiers locatifs au lieu des propriétaires (colocatère) ne répond pas à ma demande de résiliation du bail. concrètement, voici ce qui est écrit dans le bail :...

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Comment regulariser un empietement? puis je faire valoir la clause penale?
Posée par Enigmatique2025*, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2095 vues

J'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière. le dossier a été transmis au notaire pour traitement. j'ai soulevé toutes les conditions suspensives me concernant, le crédit a été accordé. au sein...

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Acquision d'un bien immobilier
Posée par Shall, il y a 7 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 4142 vues

J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds...

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Louer une partie de mon local professionnel
Posée par FG, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1192 vues

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2...

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Droit d'usage et d'habitation
Posée par sat2, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par sat2 - 948 vues

Jesuis propriétaire d'une maison que ma mère a acheté quand j'avais 16 ans. je souhaite vendre cette maison. puis je y rentrer pour faire faire les diagnostics ? elle refuse les visiteurs. quelle pression ( amende ? )...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration d'une maison en location
Posée par Thierry, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 575 vues

Mon propriétaire n'a pas mentionné son adresse es que c'est pour ne pas déclarer ce bien au impôts car il ne veut pas de chèque que des virements !!!!!!!!!! pour payer le loyer...

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Maître BELIGHA
 
Problème loi carrez de mon logement
Posée par Jérémy, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1279 vues

Je suis en conflit avec mon propriétaire. il me loue un logement de 50m2 comme indiqué sur le bail mais le logement ne fait que 37m2 ( preuve dpe ). je lui ai reclamé de me rendre de largent sur les loyer versés mais il refuse. jai...

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Maître BELIGHA
 
Demande pluie dans la maison
Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1031 vues

Je suis locataire dun appartement ,il a 1 ans de cela la pluie entre dans la maison les travaux on étai fait si on pe dire et a se joue sa recommance . j'ai contacte mon notaire qui me propose de me relogé pour procéder o...

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Maître BELIGHA
 
Bail signe en 1993. jamais eu de dpe.
Posée par TYOURS, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par TYOURS - 1510 vues

J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je...

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Maître BELIGHA
 
Pacs, immobilier et rupture
Posée par Eva, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eva - 858 vues

Pacsée en indivision 50/50 (prêt également 50/50) avec mon compagnon, nous nous séparons. nous n'avons pas d'enfant. lui est propriétaire d'un premier appartement et moi uniquement du bien que nous avons en...

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Maître DAHAN
 
Changement de serrure
Posée par Forza-one, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 813 vues

Ma grand mère aillant eu un avc est actuellement hospitalisé. Étant a l'origine hébergé chez elle, je n'ai plus accès à son appartement car son frere et sa soeur gardent cles et refusent de me les passer par peur que je fouille dans...

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Maître BELIGHA
 
Assignation en justice pour loyer impayés
Posée par Alex424, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2227 vues

Je vous contacte car un membre de ma famille présente à ce jour 2000€ de dettes locative, ce qui correspond à un peu moins de 3 loyers impayés pour lui. il a préféré faire l'autruche lors du commandement de payer, et aucune...

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Annulation de la vente pour vice de consentement lié à des nuisances sonores
Posée par Sam, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sam - 1884 vues

J'ai récemment acheté un appartement situé dans une copropriété en région parisienne. lors des deux visites effectuées en journée avant l'achat, l'appartement semblait extrêmement calme. les seuls bruits perceptibles...

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Ancien logement
Posée par Do., il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître CAGNA CHOPIN - 3214 vues

J'aimerai savoir si au jour de aujourd'hui j'ai possible de porter plainte contre mon ancien logement qui étais insalubre, j'y habite plus dedans actuellement mais on me réclame toujours des dettes à réglée...

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Le propriétaire retient ma caution et me menace de m'insulter
Posée par Cxxx, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cxxx - 2091 vues

Le 31 décembre 2024, j’ai quitté le logement que je louais à un propriétaire chinois en france. il m’a informée qu’une fuite d’eau provenant de l’étage supérieur avait causé des dégâts dans son appartement et qu’il allait retenir...

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Maître PETSOKO
 
Demande d'aide concernant une réclamation de remboursement de tva
Posée par Madawc, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2913 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de remboursement de tva émanant des services fiscaux, liée à la revente d’un bien immobilier. en 2019, ma femme a acquis un appartement (t2 de 40 m²) situé à...

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