La promoteur a titulaire d'un permis de construite avant que j'ai signe le contract de reservation, cependant deux parcelles faisant partie du domaine public de la commune doivent être déclassées afin de pouvoir les céder... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis dans le même cas, voir plus. je suis locataire depuis 12ans avec un bail meublé mais sans frigo micro-ondes literie.... je dois déménager. je peux demander une compensation au propriétaire ou si il n'accepte pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Des greniers en parie privative peuvent-ils être transformés en logements au seul bon vouloir de son propriétaire ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis coproprietaire depuis juillet 2022 dans une petit résidence avec un autre co proprietaire ( qui a vraisemeblabelement une dette de 50000euros). l'autre proprietaire majoritaire est bailleur. il n'y a pas eu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Appartement en copropriété sous toiture, un poutre porteuse vermoulu s'affaisse.a qui revient la prise en charge des travaux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jai fait état des lieux de sortie le 11 octobre 2023, depuis je n'ai pas reçu ma caution de 1800 euros, j'ai envoyé des mails à l'agence je n'ai pas de retour, l'état des lieux de sortie est conforme au... |
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Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Colocation petite chambre Posée par Alex, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois par Maître MONESTIER - 1441 vues J'ai un appartement que je souhaite louer en colocation. une des chambres fait 8,75 m² carrez, ce qui est en dessous de la limite de 9 m² pour louer en bail individuel. la chambre a 13 m² au sol avec une fenêtre et plus de 20... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut on fixer l'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement économique sur la bas de l'avantage en nature que je payais quan jetait salarie plus de 10 ans... |
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Actuellement en fin d'expertise judiciaire, je souhaite changer d'avocat. j'ai bien évidemment besoin d'un peu de temps pour cela. le juge du contrôle devrait convoquer les conseils prochainement pour débat. mon... |
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Nous sommes actuellement propriétaire d une maison située dans un lotissement de 5 lots. l évacuation des eaux pluviales et eaux usées se font via des vrd communes avec pompes de relevage. les installations se situent sur un lot... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons préparé et fait mettre au sein de l'ordre du jour la résolution d'un syndic concurrent. le syndic a placé cette résolution et la sienne en fin d'ag. etant membre du conseil syndical ayant le plus travaillé... |
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Panne porte de garage Posée par Citron, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 928 vues Je dois signer un contrat de location avec mon bailleur social pour une place de parking qui est en copropriété. je m'interroge puis je reporter la signature du contrat sans qu'on me facture sur ma quittance de loyer dès... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à des désordres importants dans ma maison un expert judiciaire à été nommé en décembre 23. il est venu faire une 1ere visite le 16 avril, en informant que le pré rapport serait envoyé fin mai. nous sommes fin novembre et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Place parking Posée par Moi, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1135 vues S en tant que propriétaire d'immeuble individuel (pas de copropriété) possédant un espace de stationnement privatif. ai je l'obligation de donner une place à chaque locataire et combien par appartement... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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En tant qu'associés auprès d'une sci de chmv, nous avons été informés de la suppression de notre période. décision votée en ag. nous sommes d'accord sur le principe et attendions les modalités de sortie. pour ce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que signifie la phrase, dans la proposition ferme d'achat que nous allons signer:"etat hypothécaire ne révélant aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je suis avec mon épouse propriétaire d'une maison (sans credit). ma fille et son compagnon sont en formation et au chomage, assument respectivement leur loyers et charges. ils voudraient louer un appartement ou une maison... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une sci est copropriétaire d'un immeuble et doit à ce titre voter les résolutions en ag de copropriété. on a une résolution de réfection de toiture à faire voter. hors pour cette résolution la sci copropriétaire de... |
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J'ai signé un contrat de réservation en 2022 pour acheter un logement dans un immobilier neuf, la date de livraison initiale est juin 2025; cependant, la décision de la mairie pour le déclassement des parcelles s'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Locataire depuis plusieurs années d'un appartement dans une hlm, puis-je acheter un autre appartement en viager pour mes vieux jours sans risquer l'expulsion par l'office des hlm ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Expulsion Posée par LAQUINE, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par LAQUINE - 1170 vues Ayant _ mois de loyers de retard j'ai reçu une assignation en référé pour une audience le 7 mars 2025. en attendant cette date qu'elles sont les conséquences pour moi. est ce que je peux etre expulsée de suite et avoir... Consulter la réponse de
Maître MAFEUGUEMDJO |
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-bail de chambre meublée terminé fin mai 2023. refusée de partir -l'audience a eu lieu février 2024 -judgement de tribunal rendu mi-avril 2024 : dissolution de du bail. -août 2024 fin de délai de quitter les lieux --... Consulter la réponse de
Pseudo |
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Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine pour ma question mais cela concerne le logement. j'ai reçu un avis de dépôt de la part d'un commissaire de justice pour un commandement de quitter et une sig jugement... Consulter la réponse de
Maître Konaté |
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En ag avril 2024 nous avons voté des travaux d etancheite le syndicat des copropriétaires ayant été mandaté pour rechercher une entreprise avec 6 000 € de devis maximum. appel de fonds 50% 15.10 50% 15.11.un devis a été établi le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est ce qu'en temps que membre du conseil syndical ou simple copropriétaire, je peux changer moi même un néon défectueux dans mon hall d'immeuble? au lieu de faire appeler une entreprise qui prendrait cher (entre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé Posée par segh 42, il y a 9 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par segh 42 - 1880 vues J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Nous avons signé un ccmi et une offre d'achat pour un terrain. 10 jours après nous recevons de nouveaux plans avec une différence en moins de 10 m2 sur la surface totale de la future maison suite à une erreur de calcul du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Louer pour un proche Posée par polet, il y a 9 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BENOIT - 1373 vues Je voudrais louer un appartement à mon nom pour y installer ma fille: en ai-je le droit? ( elle en serait la seule occupante )... |
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Succession Posée par Sabrina, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 681 vues Une succession est en cours il y a 6 héritiers, un seul se trouve aux États-unis en situation irrégulière. un compromis a été déjà signé par le défunt, il nous reste que l'acte à signer. quelle est la solution pour que... |
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