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Une caution solidaire de 15 ans pour une location est légale ?
Posée par Kalriop, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PETSOKO - 1134 vues

J'ai signé en novembre 2015 un acte de caution solidaire pour une amie, bail de location vide de 3 ans, studio et loyer de 600€ (location toujours en cours à ce jour suite aux reconductions tacites). il est indiqué sur...

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Maître BELIGHA
 
Conseil négociation immeuble de rapport
Posée par Bouliche38, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 744 vues

Je vous sollicite car je rencontre une situation dans laquelle le propriétaire de mes murs commerciaux n’est pas contre me vendre le local mais à conditions d’acheter l’immeuble entier ( un local et trois petits appartements au...

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ROCHER-THOMAS
 
Maison classe f
Posée par carine, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1095 vues

Qu est une demande reconventionnelle car nous avons mis en route une procedure contre notre ancien proprietaire...

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ROCHER-THOMAS
 
Abris de jardin ne figurant pas sur le cadastre
Posée par Anne, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1093 vues

Je dispose d'une petite dépendance de 20m2 au fond de mon jardin, de construction ancienne supérieure à 20 ans, et pour laquelle je paye des impôts fonciers. cette annexe existe sur france-cadastre.fr comme un petit rectangle...

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Maître BELIGHA
 
Quelle est la durée de cet acte de caution solidaire pour une location ?
Posée par Kalriop, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1101 vues

Vous pouvez me dire si l'acte de caution solidaire que j'ai signé pour un bail de location vide de 3 ans avec un bailleur particulier (voir ci-dessous) est valable en tout maximum 12 ans (4x3ans) ou bien maximum 15 ans (3...

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Maître BELIGHA
 
Travaux réalisés sans m'avoir consultée : qui paie ?
Posée par Fred, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fred - 1105 vues

Je loue un appartement meublé. lors de l'emménagement de mon locataire il y a 2 ans, j'ai procédé au changement d'un chauffe-eau. la semaine dernière, il m'a fait parvenir par mail une facture de réparation...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Biens saisis
Posée par Amélie, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 717 vues

Je suis actuellement mariée, mon mari avait une entreprise mais il a eu un redressement fiscal suite au non paiement de l'urssaf. l'urssaf lui réclame une somme astronomique en se basant sur son chiffre d'affaires...

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Donation en cas de séparation
Posée par Mickaël, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 632 vues

Mon frère s'est séparé de la mère de ses 2 enfants mais d'un commun accord elle lui laisse l'usufruit le temps de vendre le bien. la maison ne se vend pas. a présent elle souhaiterait donner sans contrepartie sa...

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Maître BELIGHA
 
Travaux à charge du propriétaire
Posée par Livèche, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1103 vues

Je loue le même appartement depuis avril 2015 , en juillet 2023 le propriétaire a confié la gestion à une agence . j'ai contacté le gestionnaire suite à un problème de chasse d'eau qui était cassée en juillet , sachant...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Provisions pour dépenses
Posée par Pierre74, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1194 vues

Les comptes 2024 font ressortir un surplus de 30,000 euros par rapport au budget. notre syndic comptabilise dans les compte de l'année 2024, 30,000 euros de dépenses non réalisées. mais prévues eventuellement en 2025. ces...

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Permis de construire en litige
Posée par Aura, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1437 vues

Le permis de construire pour une vefa est en cours de jugé par la justice (obtenu puis en litige), cependant le promoteur ne m'informe pas & me vend un logement, est-ce illicite ?...

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Maître BELIGHA
 
Ajout locataire quittance loyer
Posée par Ninie, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1139 vues

Nous avions signé un bail uniquement avec notre locataire. sa sœur étant garant. elle nous informe ce jour par sms, qu'elle s'est mariée et nous donne le nom de son mari afin qu'il figure sur les quittances de loyer...

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Maître BELIGHA
 
Délai recevoir verdict
Posée par Ilili, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 952 vues

J'ai un procès en cours, le verdict a été reporté plusieurs fois. la dernière fois il devait être donné il y a un mois. pour une fois, je n'ai pas eu de document informant son report. néanmoins mon avocate m'a...

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Maître COTTO
 
Préavis de logement suite à un contrat d'alternance
Posée par riri7, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 3142 vues

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle...

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Maître BELIGHA
 
Litige suite à travaux dans copropriété de 2 logements
Posée par Alan, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1156 vues

Je suis propriétaire d'un étage d une vieille maison de village, qui comporte 2 niveaux. le propriétaire de r-0 a fait faire des travaux, et des fissures sont apparues chez moi, en r+1. j'ai mandaté à mes frais un expert...

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Maître COTTO
 
Préavis de sortie de bail de location d'un garage ?
Posée par Zen74000, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1048 vues

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois. il semble que la législation ait évoluée vers un délai d'un mois. est ce bien le cas ou doit on respecter le délai...

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Maître BELIGHA
 
Bail signé et dépôt de garantie versé mais plus de nouvelles
Posée par ryuk69, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 641 vues

Résumé de la situation je me permets de vous écrire pour obtenir des conseils juridiques concernant une location immobilière dont les démarches semblent avoir rencontré un problème. voici les faits chronologiques : • le 23...

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Maître PETSOKO
 
Insolvabilité parent pour remettre location en état (bail 40 ans)
Posée par SoFl, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1296 vues

Ma maman et son concubin vivent depuis 40 ans dans un hlm. malheureusement il est dans un état dégradé ( peinture, papier peint, tout est d’origine!). ils sont tous les deux en invalidité ( 76 et 66 ans) et vont devoir...

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Maître BELIGHA
 
Surfacturation des réparations locatives suite à état des lieux de sortie
Posée par Beth, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 958 vues

Après 13 années de location d'un studio neuf, le bailleur est-il en droit de me facturer 20 % de pose de parquet flottantalors que c'était du linoléum depuis l'origine ? je précise que j'aurais dû poser un...

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Maître COTTO
 
Assignation - mise en état - modifications
Posée par Napoleg, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 883 vues

Nous sommes dans le cas d'une d'une procédure au fond. l'assignation a été délivrée et nous sommes à présent dans la phase de mise en état. nous venons de recevoir les conclusions de la partie adverse. nous souhaitons...

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Maître PETSOKO
 
Echange de lot entre copropriétaires
Posée par Brigitte64, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 1048 vues

Dans une copropriété est-il possible d'échanger mon bien (lot) immobilier avec un autre bien quasiment équivalent avec un copropriétaire qui le souhaite. y a t il un article de loi qui autorise cela. je vous remercie...

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Maître PETSOKO
 
Lot manquant à la vente
Posée par Lily 42, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 848 vues

Un lot manquant à la vente,quels inconvénients...

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Maître BELIGHA
 
Annulation vente immobilière tsa et tdah
Posée par Lilou, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 855 vues

Je souhaite savoir si je peux faire annuler une vente immobilière car je suis diagnostiquée tdah et tsa ( trouble spectre autistique et trouble de l' attention mais trois ans après l achat mais il est évident que j' avais...

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Maître PETSOKO
 
Bail de location
Posée par Lisou, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 926 vues

Nous avons actuellement un locataire dans notre 2ème maison. son bail est valable jusqu'au mois de novembre 2026. nous souhaiterions reprendre notre maison pour que je puisse créer une mam (maison des assistantes maternelles)...

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Maître BELIGHA
 
Non respect des passages de ménages dans copropriété
Posée par castor, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 725 vues

Nous avons un problème récurrent concernant les passages de ménages non respecté dans notre copropriété stop maintenant nous aimerions nous faire rembourser mais apparemment pas possible selon notre syndic juste un avoir est ce...

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Maître BELIGHA
 
Location
Posée par Maryvette, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 932 vues

Ma mère étant rentrée en ehpad, la maison ou elle résidait était à mon nom mais elle était usufruit, ma question est la suivante j'aimerai mettre la maison en location ou la vendre afin de payer une partie de l'ehpad, je...

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Maître BELIGHA
 
Ag copropriété qui tarde
Posée par Pat383, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 845 vues

Nous avons envoyé un courrier à notre syndic actuel pour lui demander de mettre à l''ordre du jour de la prochaine ag le changement de syndic... notre contrat actuel se termine fin décembre. il nous propose une ag en...

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Maître BELIGHA
 
Greniers et nuisances
Posée par Stephmaé, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1110 vues

Des lots renseigné comme grenier lors de mon achat sont en fait aménagé. des velux ont été installés. sans accord de la copropriété et aucune isolation phonique n’a été faite. outre les bruits de pas, nous pouvons aussi participer...

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Maître BELIGHA
 
Régularisation des charges locatives (bail habitation)
Posée par BZH29, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 793 vues

Je suis locataire (bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989) depuis décembre 2021 (provision de charges 321 euros/mois). j’ai reçu en septembre 2023 une régulation de charges pour le mois de décembre 2021 (remboursement...

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Maître BELIGHA
 
Séparation / acquisition de bien
Posée par Tim, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1886 vues

Étant en phase de divorce avec ma compagne j’étais à la recherche d’un bien et chance / ou pas je l’ai trouvé . ma question étant la suivante : il y a t’il une solution pour acquérir ce bien seul ? sachant que je suis à 3 jours de...

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Maître BELIGHA
 
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