J ai signé un contrat de réservation vefa sur un projet immobilier qui a obtenu un permis de construire à l époque de l ancien maire de la ville. aujourd’hui le maire actuel annonce que deux permis modificatif déposés cette année... |
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Mon père était locataire d’un logement social. il a résilié le bail après 13 ans d’occupation. selon le contrat de bail, une visite préalable à l’état des lieux, en présence de mon père et du concierge, a été organisée pour voir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je rencontre actuellement un problème avec mon propriétaire ce dernier m’informe que suite à ma mutation de travail mon délais de préavis peut être réduit à un mois mais ce dernier me le refuse car mon contrat est en apprentissage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Résiliation de bail Posée par nono, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 934 vues Un locataire adresse son préavis de départ, en recommandé présenté au propriétaire le 5 d'un mois. dans sa lettre, il indique sa volonté de résilier son bail le 8 du mois en question. puis, à sa demande, son départ effectif a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Enseignant et sci Posée par Simsil87, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 710 vues Je suis professeur des écoles dans la fonction publique et j’envisage de monter une sci avec un ami pour acheter un bien ensemble. j’ai cru comprendre que je ne pouvais pas être nommé en tant que gérant. puis je être associé ?dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de solliciter votre aide pour la raison suivante : depuis hier 20 h nous avons constaté pour la énième fois la panne de notre vmc collective (problème récurrent qui survient tous les mois depuis plusieurs années) ce... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Recours - droit - Posée par Ninalouloute, il y a 10 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ninalouloute - 1438 vues Le 04/09, nous avons signé sur tablette un état des lieux entrant pour une maison en province; suite à mutation professionnelle. l’edl s’est fait en une vingtaine de mn top chrono; l’agent avait en main sa tablette et nous a dit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'habite dans une copropriété horizontale depuis 1982 soit 42 ans. dans règlement quote part partie commune à jouissance privative. puis je prétendre à la prescription acquisitive... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis séparée avec mon ex-compagnon ( nous ne sommes pas mariés, ni pacsés). nous avons acheté sur plan un appartement qui sera livré en avril 2025. nous aimerions que l'acte notarié soit à mon nom. et je n'ai pas de retour du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Matrimoniale Posée par Rose, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1335 vues Avant mariage on a acheté une maison ensemble et 3 moi après on est marié et le crédit c'est mon marie qui paie depuis 7 ans et on a pas des enfants ensemble et chaque un on a 2 enfants avec nos ex marie,ma question en cas... |
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Je viens d'hérité d'une parcelle (démembrement), hors l'extention de la maison fait partie de la parcelle contigüe nous n'avons pas retrouvé les autorisations de construction. de plus la parcelle contigüe fait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Occuper un logement Posée par Mel, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 1341 vues N'ayant pas de logement, je me suis approprié une maison libre déjà ouverte appartenant à icf habitat. je suis en situation handicap reconnue. je me suis permis d'ouvrir l'électricité le gaz à mon nom. cela fait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Succession vacante Posée par Philou, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Philou - 874 vues Le curateur d une succession vacante peut il assigner en justice le signataire d une reconnaissance de dette débiteur de la succession... |
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Je vous sollicite de m'informer sur la possibilité de faire un échange immobilier d'un bien immobilier en france, local commercial, contre un bien immobilier en tunisie... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon ex a racheté ma soulte à l'issu de notre divorce. maison estimée à 135000€ par le notaire. aujourd'hui, 2 ans après le rachat de ma soulte, il a mis le bien en vente via une agence immobilière et a vendu à 165000€... |
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Au sujet de la maison dont l'expert immobilier a compté comme une chambre la pièce de 8,38 m², la chambre des notaires me conseille de contacter soit la procureur générale près la cour d'appel ou la chambre de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous prie de m'excuser pour la longueur de ce premier post, mais cela me semble nécessaire pour contextualiser un minimum. nous allons rénover complètement une maison des années 70, que nous avons achetée en 2022 : il... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis bailleur je vais donner congé à mon locataire. le bail non meublé est signé le 1 mai 2022. dans le congé je dois indiquer la date de l’expiration du bail : le 30/4/2025 ou 1/5/2025 ? merci d’avance merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci et conseil syndical Posée par Karolska, il y a 10 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1549 vues Je souhaiterais savoir si une sci qui a 3 gérants peut, lors d'une ag, présenter 2 gérants à l'élection pour faire partie du conseil syndical et si les 2 gérants de cette même sci ont le droit de siéger au cs. je vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père est propriétaire d'un appartement dans une copropriété qui a voté la construction d'un ascenseur il y a de nombreuses années. a l'époque, mon père n'a pas souhaité participer à cette construction, et il... Consulter la réponse de
Maître Diaby |
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Location bailleur social Posée par Lilirose, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1355 vues J'ai rendu un logement social en août 2024 a ce jour je n'est toujours pas récupéré ma caution.j'ai son fait il y a quelques jours une nouvelle demande de remboursement.a ma grande surprise je reçois un appel du... |
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Vice caché Posée par Frhaudot, il y a 10 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 967 vues J’ai un litige avec mes anciens propriétaires. mon épouse et moi-même avons acheté leur maison en 2022, nous avons eu déjà deux vices cachés que les anciens propriétaires ont pris en charge pour faire les réparations. nous... |
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Sur mon bail cette cave n est pas mentionnée, mais mon état des lieux de remises de clef précise 3 clefs pour la cave est ce que mon bailleur a le droit d y pénétrez à sa guise sans avoir prévenu de sa visite au préalable ainsi que... |
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Vente immobiliere Posée par Abeille, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1575 vues On me propose d acquérir un appartement non soumis au statut de copropriété ,qu 'est ce que cela signifie ? merci pour votre retour cordialement... |
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J'ai conservé une partie du dépôt de garantie d'un contrat de location saisonnière ,cela constitue t il une escroquerie ou un abus de confiance... Consulter la réponse de
Maître Diaby |
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J ai régler la totalité de mes retard de loyer et mon propriétaire ne veut pas me délivrer de quittance,alors qu il veut que je quitte son logement que faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A 70 ans (et aprés 35 ans de location du même bien) je suis un locataire semi-protégé . en cas de vente du logement , la propriétaire doit me trouver un autre équivalent dans le secteur. cette contrainte tombe si la... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Bail perdu Posée par VD72, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois par Maître DE BOISVILLIERS - 654 vues Cela fait plus de 4ans que nous sommes dans notre logement actuel. depuis trois ans, nous n’avons plus de chauffage. le propriétaire ne fait rien. nous avons également de la moisissure partout. nous avons donc fait une déclaration... |
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Dette de loyer Posée par Jessica, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1095 vues J’ai une dette de loyer qui date de plusieurs années je vivais avec une personne qui été en charge de payer celui ci et moi je payé toutes les factures du foyer, ayant quitté cet personne depuis presque 5 ans maintenant, j’ai été... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je quitte mon appartement vide mais bail meublé comment faire une lettre de résiliation... |
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