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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Depot de garantie

Posée par Arthaik, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours 1152 vues

Le delais de 2 mois est presque passé depusi l'état des lieux où il y avait quelques éléments à faire nettoyer. je n'ai toujours aucune nouvelle, que ce passe t-il si au bout de 2 mois je n'ai toujours rien, pas de…

Consulter Maître KITENGE
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Charges locatives récupérables

Posée par Joséphine, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours par Maître MARTINS 718 vues

Je suis locataire d'un logement non meublé dans un immeuble construit en 2013. mon agence m'a communiqué les charges récupérables pour 2024 avec des augmentations substantielles : - + 559 % eau chaude - + 130 % eau froide…

Patrimoine

Posée par Ash, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KITENGE 459 vues

Si on a un cabinet qui gagne 15 000 eur par mois depuis 1 an et la clientele augmente, est ce que cest envisageable de investir dans l'immobilier en faisant un pret bancaire d'un million pour acheter des investissements…

Patrimoine immo

Posée par Ash, il y a 4 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Ash 452 vues

Si on a un cabinet qui gagne 15 000 eur par mois depuis 1 an et la clientele augmente, est ce que cest envisageable de investir dans l'immobilier en faisant un pret bancaire d'un million pour acheter des investissements…

Résolu

Propriétaire d'un bâti sur m apropriété

Posée par m239, il y a 9 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 2647 vues

Voilà la situation : je suis propriétaire d'ne petite parcelle (réf cadastrale a20) sur laquelle a été bâti un bassin (il y a plus d'un siècle).. cette parcelle est en face d'une seconde parcelle (réf…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Demande d’avis juridique - travaux d’adaptation pmr

Posée par Nounou, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours 545 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant les travaux d’adaptation pmr réalisés dans mon logement rivp, concernant notamment la cuisine, les toilettes et la salle de bain, et plus particulièrement la…

Consulter Maître DAUSSE
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Toiture

Posée par Christelle, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 636 vues

J ai acheté une maison il y a 10 mois À ce jour on me dit que ma toiture est fichue elle prend l eau à des différents endroits elle a été remanié et réparer à plusieurs endroits la propriétaire ne m a jamais informé de l état de la…

Résolu

Installation fibre

Posée par Alpham, il y a 6 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Alpham 1222 vues

Mon opérateur a échoué 2 fois à installer la fibre dans mon logement. sa conclusion est que les gaines entre le boîtier technique et mon logement sont bouchées. il me demande de faire les travaux à ma charge. or c’est le même…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Sonia, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 1394 vues

Après que mon divorce a été prononcé je dois faire une autres demandes pour avoir une aide juridictionnelle afin de faire le partage des biens immobiliers mon avocat me demande de patienter car nous savons pas encore si mon ex a…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Construction terrasse

Posée par Buggy1, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 1422 vues

Je suis locataire mon voisin est propriétaire ila construit une grande terrasse de plus de 30m2 à 3 mètres de hauteur prenant tout son terrain en largeur et la moitié de son jardin je n ai pas vu de déclaration de permis de…

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Résolu

Réponse à mon syndic de copropriété

Posée par JEAN LUC, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 758 vues

Je souhaite trouver un ou une avocate pour la rédaction d'un courrier à mon syndic de copropriété que je souhaite diffuser dans la presse locale avec copie à mon avocate et à l'avocat du syndic urgent merci de vos…

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Résolu

Psla, levée d'option faite, vente bloquée

Posée par AA, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 1535 vues

Levée d'option faite dans les délais, vente bloquée car désordres signalés avec à l'appui un rapport d'expertise. aucun contact avec le notaire et bailleur pendant 4 mois, mon psla est expiré, je paie le loyer simple…

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Location

Posée par NASSOUR, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître DAUSSE 2022 vues

La saisine du jex suspend elle la procédure de l'expulsion ?…

Préjudice, dommages

Posée par PRETTY, il y a 8 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître DAUSSE 2001 vues

Depuis mai, je suis envahie de rats . 3 mois avant réaction agence, propriétaire, mairie etc...dératisation vient d'être effectuée mais suis restée avec des câbles rongés a nuits, des dégâts et salissures considérables. les…

Succession de notaire

Posée par Eric45, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 755 vues

Je voulais savoir combien de rendez vous on a pour le succession d' une vente appartement acheter…

D'écorce

Posée par chasou.kab32@gmail.com, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 1556 vues

Je veux que tu m'aides. je suis mère de quatre enfants. je n'ai pas de logement. je veux divorcer de mon mari…

Résolu

Relogement pour démolition et hausse loyer étant bénéficiaire du rsa

Posée par Nathy, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 310 vues

Je suis bénéficiaire du rsa et locataire en hlm. un relogement pour démolition est prévu d'ici 2 ans en logement neuf. de combien le bailleur peut-il augmenter le loyer, et doit-il tenir compte de ma situation financière ? a…

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Résolu

Reprise bail hlm après décès parents

Posée par Nouna, il y a 10 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Nouna 1917 vues

J' ai toujours vécu avec mes parents plus de 36 ans hlm appartement f4 je suis en couple, non colocataire mais : enfant sur le bail ophea refusé de mettre le bail à mon nom ils disent sous occupation, ça fait 5 mois ni…

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Portail sur servitude

Posée par zoé, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 791 vues

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine. elle a installé un portail électrique à l’entrée de la servitude. elle m’a donné une télécommande. le problème est que les livreurs et artisans ne peuvent pas rentrer chez…

Résolu

Contrer l'éventuel faillite de l'adversaire

Posée par Nomoney, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours 1445 vues

M'étant fait "arnaquer" lors de la vente d'un bien immobilier, je pense poursuivre celui-ci au tribunal. je demanderais l'annulation de cette vente, mais 2 problèmes subsistent: 1- si ce vendeur décède avant le…

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Résolu

Expulsé et condamné à régler sa dette, mon locataire ne me régle rien

Posée par Françoise, il y a 8 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître Bontemps 937 vues

Suite à son expulsion, mon locataire est parti avec une dette de loyer et est condamné à me régler la dette. a ce jour, mon locataire n' a toujours rien réglé, il perçoit le rsa. vers qui dois je me tourner afin qu il me régle…

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Indivision - partage / prêt relais/classique

Posée par nadege, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours par Maître Bontemps 807 vues

J’ai acheté ma maison avec ma compagne (liés par un pacs). pour se faire, ma compagne détenait un bien qu’elle a souhaité vendre en effectuant un prêt relais dont nous nous sommes portés solidaires qu’elle a soldé seule puisqu’il…

Résolu

Blocage sci

Posée par ELO, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours 489 vues

Nous sommes 5 héritiers et à la suite du décès du gérant la sci se retrouve sans gérant. statuts avec vote du gérant à l unanimité . est ce que l on peut demander à un juge de nommer un mandataire ? ou il faut absolument prendre un…

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Résolu

Défaut de conseils et suivi de dossiers par un deuxième avocat, copropriété

Posée par Cléa, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Cléa 1651 vues

J'en suis à mon deuxième avocat, mon ancienne avocate ayant manque de rigueur et m'ayant fait perdre des affaires. pour la situation actuelle, jai multiplié les mails pour obtenir les rdv sur la plateforme des avocats que…

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Droit d' usage et d' habitation

Posée par Nirina, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 777 vues

Ma soeur pacsée occupe le logement de son compagnon décédé qui en possédait l' usufruit ( car donation à ses petits fils avant sa mort ) . son compagnon avait rédigé ses dernières volontés sur papier libre ( alors qu' il…

Résolu

Saisie du tribunal des référés sans avocat pour demande nomination expert

Posée par Nomoney, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours 2003 vues

Je souhaite saisir le tribunal des référés, sans avocat, pour demander la nomination d'un expert immobilier (suite vices cachés). j'ai "théoriquement" le droit si la somme recherchée est sous la barre des 10 000, 00…

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Résolu

Pacse achat d’une maison dé pacse mme, continue de vivre dans la maison

Posée par Nono1970, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours 1916 vues

Nous étions passés avons acheté une maison, j’ai quitté le domicile. nous nous sommes dépassés. en contrepartie, je laissais la maison à ma conjointe car elle avait ma fille, mais maintenant elle ne veut plus payer le credit et la…

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Rendre les clefs

Posée par Dorianne/31, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE 1166 vues

J ai vendu ma maison , je passe chez le notaire dans 5 jours , combien de mois j ai pour vider la maison…

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