Avez vous la possibilité de vérifier cette jurisprudence et avez vous les références qui s'y rapportent comme le numéro de décision ? merci par avance pour votre aide « la clause d’indexation produit effet à condition que la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai plusieurs litiges avec mon bailleur (charges non régularisées, hausse de loyer mal calculée, travaux non réalisés, diagnostics absents…). j'ai saisi la commission départementale de conciliation (bail... Consulter la réponse de
Maître REY |
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Location d'un meuble Posée par COSMEBIO, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 181 vues Mon locataire a quitté le logement du jour au lendemain sans adresser sa lettre de résiliation et sans respecter le préavis de un mois. je n'ai pas pu relouer l'appartement n'ayant pas fait d'état des lieux mais... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je rencontre une situation problématique avec mon propriétaire. en effet, après l'avoir informé de mon départ pour des raisons financières, ce dernier a contacté mon futur ex-mari par sms en l'informant de mon proche... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notification de saisie Posée par Nanard, il y a 3 jours dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 428 vues Si je n ai pas reçu en recommandé la notification de saisie immobiliere après une assignation a qui puis je la réclamer si le syndic ou l avocat de l assignation ne répondent pas ? une vente aux enchères peut elle avoir lieu si je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Non restitution de caution Posée par Suzanne, il y a 3 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 364 vues Mon état des lieux de sortie a été fait le 5/4. la propriétaire ne m’a rien fait signer ni rien remis. l’après midi elle m’a appelé pour me dire que les murs étaient jaunis par de la nicotine (je n’ai jamais fumé dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par Jean D, il y a 3 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 jours - 257 vues Un bail pour un local doit être forcément écrit ?... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Maison Posée par bandit, il y a 3 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 jours - 324 vues Maitre séparé depuis 2007 divocé en 2023 j ai toujours remboursé la moitié du prêt de la maison la question : mon ex femme doit elle de payer un loyer depuis 2007 en vous remerciant cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'habite dans une cour commune ou les différentes personnes y habitant s'y gare sans que cela gene et ce jusqu'à l'arrivé d'un nouveau propriétaire dont le coté de la maison longe l'accès a cette cour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis caution solidaire d'un étudiant étranger locataire d'une résidence nexity studéa depuis 2020. dès 2021, les impayés ont commencé. malgré une dette aujourd'hui supérieure à 16 000 € et un jugement obtenu en... |
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Honoraires avocat Posée par DJE, il y a 4 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 jours - 236 vues Mon avocate a acceptée de m'accompagner pour la procédure d'insalubrité, mais à l'issue de ce rendez-vous aucune convention d'honoraires à été discuté ou signée. un dossier d'aide juridictionnelle est en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Logement social Posée par Maryse, il y a 4 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 jours - 228 vues Je voudrais savoir quels sont nos droits lorsque sur 2 commissions faites pour une proposition logement sur 3 dossiers, il n'en reste qu'un seul à caractére prioritaire handicapé rentrant dans les critéres dalo et que la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Étant en accident de travail depuis plus d'un an, il est compliqué pour moi de me déplacer déposer une plainte au commissariat contre mes bailleurs pour insalubrité du logement, vol et fraude d'électricité, fraude de non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un incendie ma résidence secondaire a été complètement détruite.. rasée entièrement elle est en reconstruction totale a l’identique désirant installer une cuisine aménagée par un cuisiniste . quelle serait le taux de tva... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire depuis 2012 d’un logement situé dans commune classée en zone tendue. ce logement était conventionné avec l’anah pendant 9 ans, avec un loyer encadré. À l’issue de cette période, une augmentation de loyer a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le mandat de gestion locative se termine en juillet (par tacite reconduction) quand dois je prevenir par lettre recommandée l'agence car je veux changer d'agence. que doit contenir cette lettre. merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Je viens d ' apprendre que je suis propriétaire de 3 terrains agricole sur la commune de st julien de l 'herms en isère( 38200) .a savoir que j ai été mariée en 1998 avec mr duroyal andré qui avait bien avant notre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d ' apprendre que je suis propriétaire de 3 terrains agricole sur la commune de st julien de l 'herms en isère( 38200) .a savoir que j ai été mariée en 1998 avec mr duroyal andré qui avait bien avant notre... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Je viens de recevoir une assignation en justice. je suis syndic bénévole. le reglement de coproprieté stipule que l'eau doit etre répartie en fonction des relevés des compteurs situés à l'intérieur des logements. nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avenants abusifs Posée par Jas, il y a 5 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 jours - 216 vues Nous sommes actuellement en construction avec la société maison pierre. nous avons signé un avenant tripartite mentionnant que le prix de la maison était définif. hors nous avons reçu un avenant pour la bt01 que nous avons signé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Delogment d'un locataire Posée par Aniuta, il y a 6 jours dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Aniuta - 576 vues Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande... |
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Céder sans mutation ? Posée par Sue, il y a 5 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 301 vues Nous avons une maison indivis au niveau du titre 50/50. nous allons séparer. car c'était les parents de mon compagnon qui a payé l'achat de la maison mais insisté que mon nom sera également sur l'acte, je veux simplement céder ma parte à... |
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Je suis dans une situation très difficile et j’aurais besoin de conseils juridiques ou d’expérience. je suis rentrée du travail récemment et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre logement sans prévenir. il a pris toutes... |
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Notre locataire nous informe de traces d humidité au plafond et bas de mur photo a l appui j ai contacté le syndic de copropriété qui m informe que la vmc est effectivement tombée en panne avec intervention d une entreprise sans... |
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Expulsion Posée par Jean D, il y a 5 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 jours - 170 vues Est ce que l'on peut être expulsé alors que le bail ne prévoit pas de clause sur la résolution en cas de loyer pas payé ?... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Expulsion habitation Posée par Jean D, il y a 5 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 jours - 164 vues Apres un jugement qui a constaté la résiliation du bail. est ce que je risque une expulsion immédiate et je peux avoir des délais ?... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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En 2022 une décision de justice a été rendue en ma faveur contre mon bailleur. toutefois, une assignation de commandement de payer lui incombe refusant de céder à la justice et au huissier de justice. mon propriétaire, reste malgré... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une conseillère d'action logement vient de me dire que je ne pouvais bénéficier du prêt accession action logement car j'ai été propriétaire il y a cinq ans. selon elle, il ne faut pas avoir été propriétaire durant les dix... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location en meublé Posée par COSMEBIO, il y a 5 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 258 vues J'ai loué une chambre. le locataire est parti du jour au lendemain sans donner le mois de préavis. nous n'avons pas fait d'état des lieux. juste une visite rapide de la chambre. le locataire a reconnu avoir utilisé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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