Résolu Maître, notre voisine, bénéficiaire d'une servitude de passage sur notre chemin privé, filme ses passages avec son téléphone fixé sur un support au-dessus du volant. nous avons nous-mêmes filmé certains passages, où l'on voit…
Résolu Mon ex mari a du mal à trouver un prêt pour le paiement de la soulte divorce vu son âge. il faudra peut être vendre la maison.. sinon quelles sont les autres possibilités ? si je saisis le tribunal..cela va durer combien de temps.?…
Résolu Voila j'ai vendue une maison avec mon frère celle ci a été signée le 7 septembre les acquéreurs on récupérés les clés ce jour même ce qui est normal mais je viens d'apprendre que mon frère conteste la part qu'il me…
Je souhaite savoir s’il et possible de revenir sur un état des lieux…
Un portail est installé depuis 15 ans sur la servitude dont je suis fonds dominant. ce portail était installé avant que j’achète ma propriété mais il n’est pas mentionné dans l’acte notarié. j’ai toujours payé un tiers des frais…
Résolu Je voulais des renseignements on a rendez vous chez le notaire pour une succession mon père a acheter un appartement il est décédé reste que ma mère on est 7 enfants 4 en algerie 3 en france je voulais par exemple si tout les…
Résolu Est-il légal pour un propriétaire de réviser un loyer avec effet rétroactif remontant jusqu'en 2014, et a-t-il le droit d'appliquer une hausse alors que le logement est dépourvu de dpe ?…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu J’ai trouvé un modèle d’acte de cautionnement pour ma sci familiale sur le site de service public: https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/actecautionnement il me semble que la mention manuscrite de la main de la…
Je suis harcelé par des nuisances sonores provoquer par un enfant atteint d'une maladie psychologique du lundi au dimanche ,cela fait 2moi1/2 que sa dure ,j'ai fait 2 mains courante, et une plainte, le bailleur est au…
Messieurs, mesdames j'ai saisi le jex pour demander un délai pour quitter les lieux est ce que les forces de l'ordre peuvent ils venir à domicile ?…
Faires saisine après du tribunal judiciaire pour constater la vacance d une succession et faire désigner l administration des domaine comme curateur…
Je loue un appartement. est-il possible de faire signer l'état des lieux par un intermédiaire, le locataire ne pouvant être présent. merci beaucoup pour votre réponse…
Résolu J'aimerais savoir comment faire, j'ai fais une demande de mutation dans un pavillon sur stains 93240, depuis 25 ans,je suis actuellement en appartement au 2 ème étage je suis atteinte d'arthrose évolutive des membres…
Faires saisine après du tribunal judiciaire pour constater la vacance d une succession et faire désigner l administration des domaine comme curateur…
Résolu Ai-je le e droit comme bailleur d'une maison meublée louée en colocation de refacturer des petits travaux de jardinage effectués par un professionnel facture à l'appui (taille d'une haie) sachant qu'il est…
Résolu Je louais jusqu'à fin juillet une maison meublée en colocation (3 baux individuels). j'ai assuré le règlement de l'eau, l'électricité, le gaz, internet et entretien du jardin. dans le loyer il y avait une…
Résolu L'envoi d'un courrier recommandé par le bailleur peut-il valoir acceptation d'une réévaluation de loyer en l'absence d'avenant signé par le locataire ?…
Résolu Le nouveau gérant ayant racheté la sci en 2024 est-il juridiquement responsable des fausses déclarations caf et des trop-perçus commis par l'ancien gérant avant son arrivée ?…
Résolu L'absence totale de dpe (diagnostic de performance Énergétique) valide lors de la reconduction du bail permet-elle d'exiger une baisse de loyer pour préjudice ou la suspension légale des révisions ?…
Résolu Est-il légal pour un bailleur en tiers payant de percevoir une apl supérieure au loyer du bail sans révision légale (irl), et cela constitue-t-il une fraude aux prestations sociales ?…
Résolu Un bailleur a-t-il le droit d'ignorer une contestation de hausse de loyer envoyée en recommandé avec accusé de réception, et son silence lui permet-il de poursuivre sa demande comme si de rien n'était ? merci de vos…
Résolu Est-il légal pour un bailleur de refuser d'envois de quittances après plusieurs sollicitation ?…
Résolu Si un acte notarié comporte des erreurs sur ma date d'entrée et sur le montant réel de mon bail, ces fausses déclarations du propriétaire peuvent-elles être qualifiées de faux en écriture ou de manœuvre frauduleuse ? merci de…
Je sollicite votre avis concernant l'application d'une servitude de mixité sociale dans le cadre d'un projet à la tronche (isère). je suis propriétaire de deux parcelles contiguës à grenoble (ar62 en zone ua2 et ar64…
Notre maison n'est pas reliée au réseau d'eau potable. un permis de construire nous a été accordé. la commune a-t-elle l'obligation et à sa charge les travaux d'extension du réseau d'eau potable, environ…
Jai acheté la maison il y a 1 mois et le courant etait coupé lors de l entrée de mes locataire il y a 2 jours on s appercoot que la vmc et la hotte ne fonctionne pas que faire ?…
Je suis propriétaire d'un appartement en location par bail individuel, à la chambre. la police est venue interpeller l'un des 5 locataires de l'appartement. pour ce faire, ils ont ouvert la porte de…
Résolu J’aurais besoin d'un avis concernant un problème avec mon bailleur. l’agence nous a communiqué un mauvais numéro de pce, malgré l’avoir confirmé à deux reprises par écrit. nous avons les preuves écrites de ces échanges. À…
Nous habitons une maison à nantes. une construction est en cours derriere chez nous. un constat a été fait avant travaux. un expert judiciaire a été nommé. quelques mois après le debut des travaux, des carreaux de carrelage de…
Nous habitons une maison à nantes. une construction est en cours derriere chez nous. un constat a été fait avant travaux. un expert judiciaire a été nommé. quelques mois après le debut des travaux, des carreaux de…