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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par bernardo 2572 vues

Puis je annuler une ag suite à un abus de majorité si : des copropriétaires conseillers syndicaux ayant vote une saisie de mon appartement et une mise a prix dérisoire refusent de payer les. travaux de 17000 euros .? de plus, il…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Indemnité d'occupation

Posée par Floriane, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours 1505 vues

Je suis séparée depuis 15 mois de mon ex conjoint, nous avions une maison achetée en indivision, il a choisi d'en partir et de prendre un appartement en location. nous avions convenu oralement que j' y reste, lui…

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Résolu

Saisie non comptabilisee

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1837 vues

Je me suis aperçu l an dernier qu une saisie bancaire de 4800 euros par le syndic n a pas été déduite de ma dette et malgré mes réclamation j ai payé toute la dette sans pouvoir déduire cette somme. je me suis rendu compte de cette…

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Résolu

Dédommagements

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours 854 vues

J ai signalé au syndic une saisie non déduite de ma dette avec toutes les preuves car mon relevé de banque seul ne suffit a prouver la non comptabilisation de la saisie bancaire et le releve du syndic est la seule preuve, dois je…

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Demande d indemnités

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 772 vues

Puis je demander a l avocat s'il a perçu les fonds de la saisie de l'huissier et s ils les a bien transmis à la carpa gestionnaire des fonds pour savoir si le syndic a bien reçu les fonds de la saisie ? l absence de…

Résolu

Degats important toit et mur exterieur qui font partie de la partie commune

Posée par BRUNO, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours 1747 vues

Je suis président d'un syndic bénévole depuis 3 ans; immeuble avec 3 proprietaires. est ce que si le proprietaire a "laissé pourrir" et pas entrenu sa partie "privative" du mur exterieur et de son toit peut demander à la…

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Résolu

Offre d achat avec peu d elements inscrits

Posée par temma, il y a 12 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par temma 2014 vues

Je vend ma maison par lintermediaire d un agent immobilier, celui ci m a transmis une offre d achat que je n ai pas encore signé l acheteur va payer 98 % du prix la maison avec ses fonds , pour les 2 % manquant ainsi que les frais…

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Action devant le tribunal judiciaire

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours par Maître BALONGA 713 vues

Pour annuler une ag de syndic deux mois avant la date de l ag faut il engager une action en annulation devant le tribunal et l' adresser au greffier et non au juge ?…

Résolu

Annulation d ag

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours 928 vues

Si je n' ai pas signalé au syndic avant deux mois ma décision d annuler une ag cela annule t il l action en contestation au tribunal ?…

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la réponse de bisane
Résolu

Maison

Posée par Danie, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître NIANG 1610 vues

J'ai aucun papiers en ma possession pour savoir si la maison acheter en commun n'a pas été vendue sachant que nous sommes divorcés en 1994…

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Résolu

Entretien climatisation

Posée par Mat, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 jours 624 vues

Je suis artisan plombier chauffagiste climaticien, j'ai effectué un entretien de climatisation sur une ancienne maison dont elle n'a pas été occupé depuis 2 ans pour être vendu. pour information, c'est 2 clims…

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Contestation d ag

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 675 vues

Pour contester une décision d' ag , notamment l annulation d' une décision d ag ou ne figure pas le traitement privilégié des. conseillers syndicaux qui ne paient pas les travaux faut il s' adresser au syndic ou au…

Annulation de l ag

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 741 vues

Le fait qu un plan de sauvegarde de 5 ans vient d' être vote pour aider les propriétaires a payer et que j' ai été menace de saisie par l avocat du syndic et de payer ma dette avant le mois de décembre sans qu aucun…

Résolu

Expulsion et jex

Posée par Thea, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Ines 1206 vues

Nous avons reçu un jugement et un commandement d ' expulsion pour le 16 septembre. nous avons saisi le jex pour les délais mais l' audience est fixée pour le 08 octobre que faire ? je vous remercie de votre…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Demande concernant un hlm

Posée par Ml, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 jours 495 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant une situation familiale et un logement hlm. ma mère vit actuellement dans un appartement hlm avec ma sœur. ma sœur est actuellement titulaire du bail…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Preuves d'occupation d'un logement pour l'héritier d'un locataire décédé

Posée par Moubamel, il y a 13 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Moubamel 656 vues

Quelles sont les preuves valables que doit fournir l'héritier d'un locataire décédé pour prouver qu'il occupe le logement loué depuis au moins un an ? et de ce fait pouvoir bénéficier du transfert du bail . est ce…

Consulter Maître YAZDI
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Reprise de logement de location non respectée

Posée par charl, il y a 13 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître NIANG 615 vues

Si un bailleur a assigné par un huissier la reprise d'un logement meublé à son locataire et le locataire continue à verser le loyer et refuse de quitter les lieux. que faut il faire ? dois je lui remettre une quittance de…

Résolu

Décès du locataire

Posée par Moubamel, il y a 13 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Moubamel 904 vues

Que devient un bail de location habitation ( résidence principale) suite au décès du locataire ? les héritiers souhaitent poursuivre la location . est ce que j'ai le droit de refuser leur demande en tant que propriétaire ? ou…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Àscenseur et demenagement

Posée par Marie, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître YAZDI 555 vues

Je suis hhandicape lascenvseur en panne tous les jours. dep uis 2 mois je suis a un 4eme etage ai je droit a des aides finan̈cieres pour demenager…

Résolu

Expropriation

Posée par Milkabulma, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 jours 592 vues

Concerné par la ligne lgv bordeaux toulouse, j'ai reçu en 2013 un courrier pour un rdv en mairie pour m'informer que j'étais concerné par une expropriation. depuis plus aucune nouvelle de sncf réseau, aucun contact…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Bien immobilier sous compromis depuis octobre 2025

Posée par Alpha69, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1597 vues

Mon conjoint a un bien immobilier en vente depuis 2022. le bien appartient à 50 % a mon conjoint et 50 % a son ex conjointe plusieurs décisions de justice ont été faites et la dernière remonte (une ordonnance en référé) au 26…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Nuisances sonores pour des habitations du fait d'un équipement de la sncf

Posée par MAG, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1358 vues

Nous sommes des locataires d'appartements sociaux intermédiaires (appartenant à in'li). les appartements sont face à la gare de st ouen sur seine. sur le toit de la gare , il y a des sortes d'extracteur d'air ou…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Nettoyage mauvaises herbes

Posée par Ludovic, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1229 vues

Je quitte mon logement le 8 septembre 2025, mon propriétaire et à juste titre le demande de remettre le jardin en état (ce que j'avais déjà commencé à faire) cependant devant le jardin il y a une cour dont le parterre est fait…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Compromis de vente - pénalités

Posée par Rakoon, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Rakoon 780 vues

Je suis vendeur d'un appartement et j'ai signé un compromis de vente par une agence. il n'y a pas de séquestre prévu et une date de 3 mois pour l'obtention des prêts (condition suspensive). l'acheteur n'a pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Refus du notaire d envoyer les documents

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1316 vues

Le notaire du partage m écrit que pour contester elle doit me convoquer en tant que commis de justice par le juge et que je recevrai ensuite un projet d acte suivi d' une convocation au tribunal ou je laisserai mes…

Résolu

Résiliation de bail

Posée par Chouchou, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1526 vues

​ , ​je sollicite votre conseil juridique concernant un litige de bail d'habitation avec mon bailleur social ​voici la situation : ​signature du bail et remise des clés : le 29 juillet. ​problème…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1232 vues

Les membres du syndic ont dit que si les travaux ne sont jamais réalisés les propriétaires qui les auront payes seront remboursés. un propriétaire m a dit qu une somme de 160 000 pour des travaux a été versée au syndic que…

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