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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Candidature au conseil syndical d’une copropriété

Posée par GG 06, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BENOIT 920 vues

Un cogérant de sci doit-il est nommément désigné par le pv de la sci pour présenter sa candidature au conseil syndical d’une copropriété sabs laquelle la sci possède un bien immobilier ?…

Résolu

Changement emploi et tva 5.5%

Posée par Cyssou13, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cyssou13 1009 vues

Je me permets une nouvelle demande pour avoir une confirmation. je suis propriétaire depuis octobre 2023 d un logement neuf acheté en tva 5.5. je suis actuellement en poste sur strasbourg et je débute un nouvel emploi dans une…

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Résolu

Deficit foncier post achat

Posée par Jul, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 696 vues

J'ai acquis en janvier une maison d'habitation qui est ma résidence principale à ce jour. j'y ai fait des travaux de renovation et notamment d 'isolation est ce que si cette maison est louée dans l'année ou…

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Droit de passage

Posée par lisa01, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître CHEVALIER 553 vues

J'habite une maison à la campagne, desservie par un chemin privé qui m'appartient. la maison mitoyenne est inoccupée depuis des années. elle a récemment changé de propriétaire. les anciens propriétaires bénéficiaient…

Résolu

Ag de copro: vote par correspondance non pris en compte

Posée par HG43, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1134 vues

Mme a fait partie du conseil syndical. point 7 de la convocation à l'ag (élection des membres du conseil), son nom est cité comme candidat. mme a est absente lors de l'ag; elle a voté par correspondance. le point 7…

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Bailleur social

Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 900 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un…

Durée validité permis d amenager

Posée par Cantona, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 842 vues

Un permis d aménager delivré le 28/05/2024.m'a été accordé. jusque quelle date est il valide, étant donné qu avec un nouvel arrêté ,les permis delivrés du 28 mai 2022 au 28/05 /2024 sont valables 5 ans. la date du 28/05/2024…

Résolu

Délai réponse au juge de la mise en état suite bulletin ?

Posée par Laure, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laure 1176 vues

Cher.e.s maîtres, dans le cas de défendeurs n'ayant pas conclu pour la 1e audience de mise en état suite assignation et du bulletin du juge proposant au choix une date pour la remise des conclusions adverses ou que le demandeur lui…

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Résolu

Parties adverses qui se constituent mais ne communiquent rien/silence total ?

Posée par Laure, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1169 vues

Cher.e.s maîtres, dans le cas d'une 1e audience de mise en état, les parties adverses ont constitué avocat mais n'ont pas transmis de conclusions ni envoyé de quelconque message type demande de renvoi ou autre. le juge de la mise…

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Résolu

Restitution unilatérale des fonds par le notaire avant signature de l'acte authe

Posée par DBS, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par DBS 1549 vues

Je suis acquéreur d’un terrain à bâtir dans le cadre d’un compromis signé fin septembre 2025 devant notaire, pour un prix d’environ 225 000 €, avec réitération prévue fin juin 2026. j’ai versé : un séquestre d’environ 11 000 €…

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Adresse fiscale pour un logement

Posée par Gof, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 575 vues

Est il possible de mettre comme adresse fiscale l adresse de la poste restante avec boîte postale là où je vais récupérer mon courrier étant donner que je me déplace bcp et sans lieu d habitation précis. merci de vous lire…

Résolu

Vente murs commerciaux avec dettes copro

Posée par Sienne88, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 716 vues

Puis je vendre mes murs commerciaux malgré un impayé à la copropriété, et si oui comment dois-je procéder ?…

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Résolu

Changement du règlement de copropriété et ravalement de façade

Posée par Lucienne3m, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 812 vues

J'habite une copropriété composée de deux bâtiments d'habitation le a et le b et d'un bâtiment commercial (charges spécifiques) le c. la façade du a qui donne sur rue doit être refaite. notre règlement de copropriété…

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Audience en révision

Posée par Alan, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 756 vues

J ai pu obtenir une décision du tribunal de proximité concernant ma demande de révision d'une décision qui avait été rendue . suite à des fraudes! j avais dans un premier temps envoyé au juge de proximité un dossier demandant…

Résolu

Locataire

Posée par Françoise, il y a 2 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1358 vues

En tant que locataire j’ai effectué 50000€ de travaux et les propriétaires refusent de m’indemniser quel sont mes droits ? cordialement…

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Résolu

L’agent immobilier menace le vendeur de lui faire un procès

Posée par Manuyouka, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Manuyouka 1565 vues

Ma fille a vu une maison qui lui plaisait sur le site d’une agence. un rendez-vous est pris pour une visite. entre temps, elle et son compagnon trouvent l’emplacement sur google maps. je vais à l’adresse et la vendeuse accepte une…

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Audience en révision/tribunal de proximité

Posée par Alan, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 513 vues

J ai pu obtenir une décision du tribunal de proximité concernant ma demande de révision d’une décision qui avait été rendue . suite à des fraudes! j avais dans un premier temps envoyé au juge de proximité un dossier…

Aprés la vente d'un terrain, l'acheteur réclame de l'argent?

Posée par JustinPierre, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 486 vues

J'ai un ami qui a vendu un terrain agricole , et l'acheteur lui demande de l'argent par lettre recommandée la précédente lettre recommandée, il lui demandait la totalité du prix de vente du terrain en disant que le…

Mandataire immobilier

Posée par SAPOTY, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 479 vues

Je souhaite être mandataire immobilier independant mais je suis policier municipal aie je droit?…

Régularisation situation ancienne fisc / urbanisme

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 419 vues

Je suis acquéreur d'une maison en zone n, le logement qui est construit depuis plus de 50 ans a été mal déclaré il est présent au cadastre mais n'apparaît pas dans le fiscal... que faire ? comment être sûr de ne pas avoir…

Vente bien immobilier refus de complaisance ?

Posée par YALEWATUDEI, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GATELLIER 395 vues

Je vends un appartement situé à une adresse précise pour un montant emprunté de 123 000€. le futur acquereur a reçu 2 refus de prêt mais à chaque fois ce n'est pas la bonne adresse de l'appartement ni le bon montant (114…

Résolu

Changement de bail demander par le propriétaire

Posée par Laurent, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laurent 923 vues

J ai un bail de location meublé longue duré avec accord écrit dans ce même bail d exercer ma profession d accueillant familiale dans le logement ; mon bail a débuté le 1/01/2026 . une de mes propriétaire ( 2 propriétaires en…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Loyer

Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 556 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant les documents liés à mon loyer dans le cadre de mon logement social. depuis mon entrée dans ce logement, je ne reçois pas de quittances de loyer à proprement…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Régularisation des charges locatives suite à départ du logement

Posée par HNF75, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 730 vues

Je voudrais avoir des avis sur une situation concernant une régularisation de charges locatives, car je suis un peu perdu entre les explications du gestionnaire et la logique juridique. j’ai occupé un logement en location du…

Loyers

Posée par popo, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 461 vues

Est-ce qu'un propriétaire doit rembourser le trop perçu des loyers encaisser et fais saisie sur ma retraite…

Résolu

Contestation delais preavis du locataire pour location garage

Posée par Charline, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 621 vues

Nous louons un garage seul depuis plus de 25 ans sans contrat mais avec des quittances de loyers. la propriétaire veut récupérer son garage quel préavis doit-elle appliquée vu l'ancienneté?…

Consulter Maître AUGAGNEUR
la réponse de Maître AUGAGNEUR

Propriétaire change serrures en mon absence

Posée par totouene, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par jojo56 3900 vues

Je sollicite votre aide, en effet en décembre 2019 je suis locataire d'une maison depuis 2-3 ans, je change de banque début de ce mois et le loyer n'est pas versé a la date prévue, et plus tôt dans le mois j'envoi un…

Insalubrité provisoire et relogement famille

Posée par Aby, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 467 vues

Nous sommes une famille de 5: 2 parents et 3 enfants de 3,9 et 13 ans. notre maison en location très calme (120m carré+jardin, t4) à été déclarée insalubre en raison de l'humidité que nous signalons depuis des mois sans succès…

Place de parking en copropriété

Posée par Mme Renonce, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 468 vues

En 2022 nous avons acheté en copropriété un appartement avec une place privative de parking. le syndic veut reprendre les traçage de toute ces places, le problème est que celui ci veut réduire la surface de mon emplacement, il…

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