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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retraction compromis de vente.

Posée par joelamoutte, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 922 vues

Maître(s) je viens de faire une offre d'achat ferme (acceptée) pour une maison d'habitation existante, a une agence immobilière. je viens de m'apercevoir que ce n'est pas une affaire du tout (je n'avais…

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Résolu

Financement immobilier en union libre : risque donation et sécurisation apports

Posée par xarvino, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 526 vues

J’aurais besoin d’un éclairage juridique et fiscal concernant le financement d’un achat immobilier réalisé en union libre. avec ma compagne, nous avons récemment signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. le prix…

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Locataire et dommages

Posée par BOUBOU, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 695 vues

Mes locataires en déménageant , ont abîmé le portail de la maison. ils n'ont pas voulu faire marcher leur assurance et ont payé un nouveau portail. ils sont partis avec l'ancien portail sans me le demander. en ont ils le…

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Location meublé

Posée par COSMEBIO, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 480 vues

Le locataire a loué le 18 /05 bail meublé de 1 an . il résilie son bail le 05/06 . a quelle date doit il sortir .si un mois de préavis cela veut dire qu'il sort le 18/07 ; ? si non me doit il un mois de loyer . merci pour…

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Renouvelement de bail etudiant

Posée par syndic13001, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 911 vues

Mon bail étudiant de 9mois actuel arrive à échéance demain. mon locataire n'étant pas disponible pour signer le nouveau bail avant le lendemain, je souhaiterais savoir quelle est la meilleure démarche à suivre pour conserver…

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Charges de copropriété à payer après la vente

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CC22 3868 vues

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette…

Élagage et où abattage de très grands arbres

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie 929 vues

Je loue depuis 18 ans un appartement avec un jardin privatif sur lequel à la place des buissons poussent trois érables sycomore. ce,sont des rejets. ces arbres sont respectivement à 1m80 et 2m60 au sol du bâtiment à un étage et…

Litige proprietaire

Posée par Inelise3, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 606 vues

Je suis en litige avec mon ancienne propriétaire celle-ci me réclame 2 mois de loyers non payés ce qui est juste mais également des frais de travaux ménage et frais de justice de comissaire étant absente volontairement à…

Résolu

Compromis de vente et acte de vente d un bien

Posée par coquette, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1258 vues

Est ce que l acte de vente d un bien, doit il relater exactement les memes termes du compromis de vente ? et quelles sont les suites à donner si l acte de vente ne relate pas les memes termes que le compromis de vente merci d…

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Résolu

Droit à l'information/baisse de loyer - gros travaux dans l'immeuble

Posée par luanto123, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 953 vues

Locataire d'un appartement au 4ème et dernier étage à paris, mon immeuble a été vendu en bloc à un marchand de biens l'été dernier. en septembre, le nouveau bailleur a placardé sur la porte cochère quelques paragraphes…

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Dois-je participer au changement de la porte ?

Posée par moubkal, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître CHEVALIER 1533 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une question de répartition de charges dans ma copropriété. la configuration est la suivante : - le bâtiment a comprend quatre appartements avec une porte d'entrée commune à ces 4…

Résolu

Rétractation d'une promesse unilaterale de vente

Posée par francisco, il y a 2 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1430 vues

J'ai dans ma promesse cette article: article 9 : conditions suspensives comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le beneficiaire n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions…

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Droit du propriétaire

Posée par JC, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 731 vues

Je suis locataire d'une maison individuelle. mon propriétaire m'a interdit de monter sur le toit de la maison. a t'il le droit de me refuser l'accès au toit ?…

Résolu

Maison fissurée état de peril

Posée par Lulu54, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 621 vues

J'ai récupéré ma maison suite à un divorce il y avait déjà des fissures mais mon ex mari a fait une déclaration en mairie et après expertises que j'ai payé :péril.je suis aide à domicile et n'est pas d'argent…

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Résolu

Empiètement important servitude conventionnelle

Posée par nina, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par nina 1078 vues

En septembre 2019, nous avons acquis une maison. dans l’acte de vente, la notaire a mentionné un empiètement d’une partie de la construction du voisin sur notre parcelle. elle a également reproduit la convention de servitude de…

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Résolu

Règlement de copro qui n'est pas le même pour tous!!

Posée par Sandra, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 501 vues

Le syndicat de copropriété ainsi que le conseil syndical prennent partie pour certains copropriétaires ce qui engendre de l'iniquité dans le respect du règlement de copro et envers moi-même.. que puis je faire pour dénoncer cette injustice…

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Commandement de payer

Posée par claude01, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par claude01 643 vues

J'ai fait un commandement de payer a ma locataire qui doit 2 mois de loyer a l'expiration des deux mois doit on refaire un commandement de payer puisque elle doit maintenant 4 mois merci…

Résolu

Plombier non agréé

Posée par Vincent, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 516 vues

Mon propriétaire me dit que j'ai une fuite lente dans mon logement et il m'envoie un soit disant plombier suis je en droit de refuser…

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Validité d’un bail vide de 2 ans et vente

Posée par Aristid_Zigoto, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1039 vues

Je suis locataire d’une maison louée vide à titre de résidence principale. le bail a commencé le 1er février 2025. il prévoit une durée de 2 ans, soit une fin au 1er février 2027. la clause du bail indique que cette durée de 2 ans…

Résolu

Signature d'un contrat de vente immobilière par un seul co-nu propriétaire

Posée par CH62, il y a 2 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CH62 1292 vues

En tant que co-nu propriétaire, j'ai signé trop rapidement et sous pression un contrat d'exclusivité d'une maison familiale au prix d'achat. je regrette d'avoir signé car l'attitude de l'acheteur…

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Expulsé

Posée par Laurette, il y a 2 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 699 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation dans le cadre de ma demande de traitement de surendettement. en début d’année 2025, ma situation était stable : mes loyers de janvier à avril étaient réglés et je n’avais plus de…

Nuisance sonore ventilateur garage

Posée par NicoDebo, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marioka 3636 vues

J'habites dans un immeuble neuf (2ans). un ventilateur a été installé dans le garage en sous-sol pour le renouvellement de l'air et évacuer ainsi les gaz d'échappement. seul soucis, ce ventilateur fonctionne de 8h à…

Résolu

Conflit d'intérêt syndicat de copropriété professionnel

Posée par Fred541976, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 714 vues

Membre du conseil syndical depuis 1 an au sein de la copropriété dans laquelle je suis propriétaire bailleur, nous avons demandé au syndicat de copropriété professionnel d'ajouter le devis d'un autre syndicat de…

Consulter Maître BALONGA
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Revente avec clauses

Posée par Lorine34, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître CHEVALIER 545 vues

Je suis actuellement propriétaire en primo accédant depuis 2 ans j'ai acheté le bien je travaillai actuellement j'ai perdu mon travaille (inaptitude à mon poste) et perte de revenus également. il y a une clause qui…

Fin de location restitution des cles

Posée par Polo, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BENOIT 925 vues

J aimerais savoir si on est obligés de rendre un appartement propre après plus de 20ans de location…

Mon ex mari souhaite me laisser sa part de la maison

Posée par Melouiari, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BENOIT 1037 vues

Mon ex mari souhaite me laisser l'intégralité de sa part de la maison que nous avons achété en commun en 2005. nous sommes divorcé depuis aout 2024 ,il nous reste le crédit jusqu'en 2030 ,qu'il souhaite continuer a…

Achat immobilier

Posée par Dylan, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BENOIT 1015 vues

J ai visité un bien avec une agence qui aujourd'hui ʼne possède plus le mandat de l appartement car la propriétaire a changé d agence pour le mettre en exclusivité dans une autre agence concurrente. puis je passer en…

Restitution de mes affaires personnelles après expulsion

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dinaya29 2938 vues

Mon propriétaire qui est également maire m’a expulsée et a refusé de me rendre les deux tiers de mes affaires personnelles il m’a ouvert le logement le 22 décembre mais alors que je pensais avoir la journée je n’ai pas pu tout…

Résolu

Rappel de charges sur plusieurs années sans régularisation annuelle : existe-t-i

Posée par Liffy, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1038 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant une régularisation de charges dans une copropriété / résidence gérée par un bailleur social. lors d’une récente réunion entre le bailleur et les occupants de l’immeuble, plusieurs…

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