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Requête au tribunal
Posée par samlou, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 430 vues

Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation merci beaucoup d' avance pour votre...

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Maître Assesso
 
Utilisation indemnité procédure
Posée par Charmine15nove, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 302 vues

Notre copropriété a assigné une entreprise pour des travaux de ravalement mal exécutés . il y a eu un jugement favorable à la copropriété . la société a fait appel . ce dossier dure depuis plusieurs années . en qualité de...

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Maître Assesso
 
Signature état des lieux de sortie appartement
Posée par Audrey17, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Audrey17 - 690 vues

Mon copain a loué un appartement l'année dernière en avril à son nom et lui seul a fais l'état des lieux d'entrée de l'appartement, je suis venue vivre avec lui par la suite. en décembre dernier il a déménager...

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Maître BELIGHA
 
Congé pour vente
Posée par Jessforjess, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 458 vues

Suite à un congé pour vente m'ayant été donner par mon propriétaire, j'aurais souhaité savoir si il est vrai qu il peut être annulé si il n'y a pas de proposition de relogement( locataire ne pouvant accepter le droit...

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Maître BELIGHA
 
Présence fibrociment achat immobilier
Posée par Atchoum, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 515 vues

Nous venons d'acquérir une maison des années 70. dans le diagnostic amiante il est fait mention d'une canalisation en fibro ciment. aujourd'hui suite à des travaux nous avons retiré 2 coffrages de l'habitation...

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Maître ABECASSIS
 
Non communication des codes d’entrée d’un immeuble
Posée par Clar, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 473 vues

Nous avons un appartement en location et le syndic a fait procéder au changement des codes du portillon piétons et de la porte de l’immeuble sans nous en informer. il refuse désormais de nous les communiquer et les a donnés...

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Maître ABECASSIS
 
Location appartement
Posée par Gary, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 322 vues

Etant licencie en 2015 j ai signe un compromis de vente pour une gerance de commerce est ce que je peux attendre d avoir l acte notarie pour rendre mon appartement en location et de beneficier de 1 mois de preavis ou je dois faire...

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Maître Assesso
 
Procès verbal avec du blanco
Posée par MaiJu, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 358 vues

Un procés verbal de bornage, ou on a pas eu de copies le jour de la signature et que quand on le reçois il est plein d’effaceur, est-il possible de le contester ?...

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Maître BELIGHA
 
Pas de cave alors que la cave a été notée dans la bail
Posée par Talia, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 439 vues

J’ai fait l’état des lieux d’entrée de mon nouvel appartement et comme il était indiqué une cave no o003 et quand la personne a voulu me montrer la cave , il s’avère que la clef ne fonctionnait pas. j’avais apporté déjà des...

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Fin de bail de location
Posée par Caroline, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 437 vues

Mon fils est parti travailler pendant 3 mois en guadeloupe. il avait loué un studio. il a rendu le bien après un mois de préavis. le bailleur ne veut pas lui rendre le montant de sa garantie prétextant qu'il a des frais de...

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Maître Assesso
 
Surface logement potentiellement erronée
Posée par Mika664, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 332 vues

Je vous contacte car j'habite dans un studio 1 pièce à paris. sur le contrat de bail il est inscrit 15m2, mais dans l'annonce c'était inscrit 14.5m2 (j'avais gardé une photo). le logement dépasse le seuil légal...

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Maître Assesso
 
Demande interets
Posée par marie010, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 532 vues

La cdc à accepter ma demande pouvez-vous m'indiquez quel juge compétent pour demander les intérêts svp merci merci de votre retour cdlt marie...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion
Posée par Rassim, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 511 vues

Je me permet de vous poser cette question je suis passer au tribunal il ya 2mois suite à des impayé, et pour le mois d'avril je devais payer 69e au lieux de 400e car la propriétaire a recu plusieurs rapelle, j'ai fait un...

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Facture eau
Posée par domi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 348 vues

Je suis en location et ma propriétaire relève mon compteur d eau sans ma présence , en a t elle le droit ou je dois être présente ce jour la ? je ne suis pas sur de ma consommation . merci de votre réponse...

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Maître GATELLIER
 
Garanties décennales , do
Posée par bob0512, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 351 vues

La résidence à moins de 10 ans. problèmes observés : fissures structurelles sur les façades et murs extérieurs. problème étanchéité sur les descentes d’eau pluviales pour faire jouer les garanties décennales (la do), le syndic...

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Maître BELIGHA
 
Fin de bail du propriétaire
Posée par Pépette, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 370 vues

Un ami loue une petite maison, il a reçu il y a plusieurs mois une lettre recommandée avec accusé réception de son propriétaire lui demandant de quitter le logement pour le 01 mai 2025. ce propriétaire veut vendre son bien. mon ami...

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Maître BELIGHA
 
État des lieux de sortie non réalisé
Posée par Sab, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 391 vues

L état des lieux de sortie de notre location était prévu le 2 mai avec l agence immobilière mais quand nous sommes arrivés nous nous sommes aperçu que les propriétaires étaient rentrés dans la maison nous avons don refusé de faire...

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Maître BELIGHA
 
Séparation début prêt immobilier
Posée par Djoudjou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 407 vues

Avec mon ex conjoint nous avons effectué un prêt immobilier en février puis nous nous sommes séparés début avril ( nous ne sommes ni mariés , ni pacse et nous n'avons jamais habiter dedans (travaux a effectuer)) . en attendant...

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Maître PETSOKO
 
Terrain
Posée par Victoria, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 508 vues

L'année dernière nous avons acheté la maison mitoyenne a la notre. sur celle-ci nous nous sommes aperçu qu'il y avait un bout de terrain de 20m2 inconnu... apres des recherches nous avons retrouvé les propriétaire. la...

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Maître BELIGHA
 
Suspension expertise judiciaire immobiliere pour cause de suspision de faux
Posée par Lylou, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 534 vues

Dans le cadre d'un procès au fond avec expertise judiciaire pour désordres de construction en cours : est-ce possible et recevable de demander une suspension de l' expertise judiciaire en cours pour cause de suspicion de...

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Maître BELIGHA
 
Indivision et syndic de copropriété.
Posée par Mfb, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 497 vues

Suite au décès de mon défunt père en 2017, une succession à été ouverte et n'est pas encore régularisé à ce jour et de ce fait aucune mutation cadastrale n'a été effectué . de ce fait, nous sommes en indivision...

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Maître BELIGHA
 
Quand saisir le tribunal/cdc pour encadrement loyer
Posée par Mgx7, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 452 vues

Je vous contacte pour un sujet de non respect de la loi d'encadrement des loyers par mon propriétaire. le loyer hors charges que je paye (depuis 2ans et demi maintenant) dépasse le maximum autorisé. il y'a donc un trop...

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Maître PETSOKO
 
Quel procédure après ordonnance de clôture en appel malgré une requête en amont
Posée par ricky3419, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ricky3419 - 509 vues

Je suis devant la cour d'appel concernant une demande de nullité de désolidarisation de mon bail rejeté en 1ere instance. je précise que je bénéficie de l'aj dans la procédure, j'ai fait 2 incidents contre les...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation sci
Posée par Ianna, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 336 vues

Je souhaite liquider la sci où nous avons 50/50, mon mari et moi, qui peut s’occuper de ça ? puis- je le faire moi-même ou ce n’est pas conseillé ? avec mes remerciements. bonne journée ya...

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Maître BENOIT
 
Usage abusif des parties communes et incivilités
Posée par Eve, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 753 vues

Je suis locataire depuis 43 ans d'un immeuble jusqu'ici tranquille. les trois enfants du propriétaire unique de cet immeuble occupent 3 appartements. un des locataires est aussi un restaurant connu dont la salle donne sur...

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Maître BELIGHA
 
Absence de comparaison des états des lieux
Posée par Cperso, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 468 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant la restitution de mon dépôt de garantie. j’ai quitté mon logement le 29 avril 2025 et rendu les clés ce jour-là. un état des lieux de sortie a été fait, mais la personne mandatée...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Travaux non faits après mon départ
Posée par David Premier, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 703 vues

Avant de vendre mon appartement j'ai payé des travaux qui avaient été voté lors de l'assemblée générale de la copropriété (bénévole). un an après, alors que le devis a expiré plus aucun travaux n'est prévu et les...

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Maître BELIGHA
 
Urgent calcul de réévaluation de loyer
Posée par CLX, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 547 vues

Bail signé en 2001 pour un t2 à lille avec un loyer de 3300 francs (=503€ ) avec révision sous indice icc construction trimestre 4. pour la date de reconduction de bail au 01.08.2025, le 3eme propriétaire actuel dans son courrier...

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Maître BELIGHA
 
Mur privatif
Posée par Guit56, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Guit56 - 673 vues

Je viens de construire un mur privatif. le voisin a t'il le droit de fixer du bardage dessus ?...

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Maître BELIGHA
 
Prix de vente a prendre en compte apres acte de partage
Posée par cat3, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 382 vues

Je vous explique mon cas j'ai acheté il y a 5 ans un bien initialement en indivision 50/50 au prix de 150 k€. en 2024, j'ai éffectué un acte de partage suite à une séparation , pour racheter mon bien entièrement, au prix...

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Maître Assesso
 
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