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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Parent enfant français décision par voie postale

Posée par Nadiameu, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1028 vues

Je suis parent enfant français et je vais recevoir la décision par voie postale est ce mauvais signe . j ai deposé depuis décembre 2024 c est un renouvellement puisque avant j avais lien privé et familiale dans un autre prefecture…

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Situation complexe

Posée par AX, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 966 vues

Je sollicite un avis juridique concernant ma situation. je suis arrivé en france en **2019** avec un visa long séjour étudiant. j'ai ensuite obtenu des cartes de séjour « étudiant » jusqu'en **2022**, période durant…

1ère demande de titre de séjour

Posée par Aleco, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1012 vues

J'avais fait une première demande de titre de séjour parent d'enfant mineur protection subsidiaire sur anef je dépend de la préfecture de versailles et ça fait maintenant 4 mois pas demande des pièces complémentaires rien…

Certificat de résidence pour algérien - vie privée et familiale

Posée par Jam1895, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 940 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative et les démarches à entreprendre après mon mariage avec un ressortissant français. je suis de nationalité…

Résolu

Recours di dossier de regroupement familial

Posée par Patrick, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1755 vues

Je suis mr. nsimba kulosa patrick. j’aimerais vous demander si ce possible qu'un dossier de regroupement familial qui est au niveau du tribunal de nantes, après avoir reçu un avis favorable de la préfecture et du tribunal…

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Résolu

Récépissé demande visa familial

Posée par niris, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 802 vues

Une amie a fait une demande de visa. elle a remis a la préfecture orléans les documents dont attestation hébergement (que j'ai faite en mentionnant hébergement provisoire et gratuitement+ facture edf. elle a son récépissé…

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Clôture dossier anef

Posée par Olivier, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 381 vues

Je viens de recevoir une notification de clôture de ma demande du premier titre de séjour. en effet, j’avais des problèmes d’accès à la plate-forme. j’ai signalé à anef il y a de cela 2 semaines. j’ai aussi envoyé une lettre à la…

Refus autorisation de travail

Posée par Br09, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 887 vues

Je suis actuellement en poste dans une entreprise et celle ci a fait une demande d'autorisation de travail qui a été refusée par rapport à l'annonce emploi. ma situation est celle ci je gagne 2500 brut mensuel…

Visa

Posée par Camille, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 959 vues

Je me permets de vous contacter concernant les justificatifs de ressources nécessaires pour mon dossier de visa étudiant. j'aimerais avoir des précisions sur plusieurs points : tout d'abord, j'ai un garant…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par fnanate, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1167 vues

Je suis marocain en france depuis août 2016, j'ai fait mes études bac+5 de 2016 à 2023 dont 2 ans alternances (de 2021 à 2023). puis en cdi en tant de consultant it pour 20 mois (décembre 2023 au septembre 2025). depuis…

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Résolu

Renouvellement titre étudiant hors delais

Posée par Yosser, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yosser 1378 vues

Je suis tunisienne et je vis en france depuis 2020 avec un titre de séjour étudiant renouvelé chaque année. je viens de terminer mon master 2 et je suis actuellement à la recherche d’un doctorat pour la prochaine année…

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Résolu

Divorce

Posée par Lindsay, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lindsay 1800 vues

Maître je me permets de vous écrire pour vous exposer une situation. je suis divorcee et lors de mon rdv en préfecture pour le renouvellement de ma carte j avais donné les documents de divorce et au moment de la remise de carte c…

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Droit civil

Posée par Sabi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 654 vues

Pourrais vous me renseigner voila actuellement jai un ami qui et sans papier depuis 2020 et il reside en france il etais en concubinage avec une femme russe il a eu une fille qui a actuellement 2 ans ma question et pourquoi il n a…

Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Aleco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 752 vues

J'avais fait une première demande de titre de séjour parents d'enfant protection subsidiaire sur anef et j'ai reçu une notification de complément de pièces parmis lesquelles la préfecture me demande de renvoyer mon…

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Droit du travail

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elcha 764 vues

Comment un demandeur d'asile peut obtenir une autorisation de travail ? que doit elle faire ?…

Comment demander un titre pour une personne qui travaille au moir?

Posée par Être régulariser, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 349 vues

Madame comment allez-vous ? ma demande d'asile a été rejeté le 25 octobre 2025 et moi je suis en france depuis octobre 2023 avec mon conjoint. ma question est la suivante : comment je peux être régulariser vu que je travaille dans…

Ajournement à cause d'insertion professionnelle

Posée par Beethoven, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 342 vues

J'ai déposé mon dossier en février 2025 et on m'a demandé d'envoyer des justificatifs d'emploi supplémentaires en avril 2026, et ensuite en juin 2026. je suis arrivé en france en 2019 pour suivre un master en…

Refais visa france à consulat oran en algérie

Posée par Biba, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1214 vues

J'ai fait une demande de visa visite familiale car mon fils il habite en france il a nationalité et moi je suis retraité, j'ai fait une demande de visa et aujourd'hui j'ai parti pour récupérer le passeport, j'ai vu, ils m'ont donné un refus…

Changement de statut au pair à etudiant loire-atlantique

Posée par Favianaelv, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1247 vues

Je suis actuellement en france depuis un an en tant que fille au pair. j’ai renouvelé mon titre de séjour en mars 2026 et j’ai actuellement un récépissé valable jusqu’au 30 septembre 2026, avec autorisation de travail. j’ai été…

Droit séjour

Posée par Lili23, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1688 vues

Je souhaite me renseigner par rapport à la situation de ma sœur : celle ci est étrangère avec un titre de séjour conjoint de francais qui se termine en 08.2026 delivre par la caisse de la loire. elle était mariée de - 4 ans à un…

Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par luna, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 960 vues

Je souhaite obtenir un avis sur ma situation. je suis de nationalité algérienne et je suis arrivée en france avec un titre de séjour étudiant. mon mari est également de nationalité algérienne. en juillet 2024, nous nous sommes…

Déclarer le changement de situation auprès de l'anef

Posée par Risa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1023 vues

Je voudrais savoir si en cas de dissolution du pacs avec une personne de nationalité française, faudrait-il déclarer cette séparation auprès de l'anef ? je vous remercie par avance de vos réponses. bien cordialement…

Résolu

Passage de passeport talent à carte de résident de 10 ans et création de sas

Posée par Ethan, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2527 vues

Actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent, j’ai également entamé une procédure de demande de naturalisation française (en cours). À l’approche de l’expiration de mon titre actuel, je souhaite solliciter…

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Passeport talent et renouvellement séjour suite perte involontaire emploi

Posée par Jojo17, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2445 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent » arrivant à expiration le 16 septembre 2026. mon cdd actuel se termine à la même date et ne sera pas renouvelé. afin d'anticiper au mieux ma démarche de…

Se régulariser en statut indépendant sous l'article l421-5

Posée par Weli, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2828 vues

Je suis de niveau bac+3, je suis rentrer en france 04/2024 visa c, j'ai crée mon ae en 08/2024, en métiers mecanique et electromecanique, j'ai une solide experience (>15ans) et super doué dans mes champs d'actions…

Regroupement familial sur place refusé

Posée par Amira, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2720 vues

Je me permets de vous contacter car je me trouve dans une situation administrative complexe et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. mon mari et moi sommes tous les deux de nationalité marocaine. nous sommes arrivés en france en…

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