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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Décret

Posée par dany, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2328 vues

Retrait de nationalité par décret du 10 mai 1972 ! que dit ce décret ? merci…

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Demande nationalité double

Posée par Angeteix, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2067 vues

Madame, monsieur, je suis de nationalité française et je suis pacsée depuis 5 ans avec ma partenaire, qui possède la double nationalité portugaise et française. nous vivons ensemble depuis 5 ans et je souhaiterais savoir si, compte tenu de…

Résolu

Empreintes

Posée par Fati, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fati 1282 vues

J'ai fait mes empreintes depuis le 1 avril aucune réponse depuis et je n'est pas de recipicè seulement la preuve de dépôt merci de me répondre…

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Demande d’avis concernant mon recours devant le tribunal administratif

Posée par Ikram1985@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1932 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mon recours devant le tribunal administratif. la préfecture a déjà déposé son mémoire, mais mon avocate n’a toujours pas déposé de mémoire en réponse. la clôture de…

Résolu

Carte de résident

Posée par Jad H., il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1543 vues

Étudiant libanais en médecine et résident régulièrement en france depuis 2019 (7 ans) : 2019-2025 : titre de séjour étudiant novembre 2025 - aujourd’hui : étudiant salarié (interne à l'hopital) + titre de séjour étudiant +…

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Titre de séjour

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1263 vues

Quand on a été pris par l’ase après 16 ans on reçoit un titre travailleur temporaire 1 an . après l avoir renouvelle 2 3 ou fois on peut demander la carte 4 an ou il faut impérativement un cdi. on peut pas l avoir même si on est en…

Résolu

Renouvellement carte bleue europeenne

Posée par Anna, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1307 vues

Je dois prochainement renouveler ma carte de séjour « talent – carte bleue européenne ». je suis actuellement en cdi à temps complet auprès d'une société de portage salarial et j'effectue une mission en cours auprès…

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Résolu

Droit de étranger

Posée par Mahmud, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mahmud 2346 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon dossier de régularisation déposé à la préfecture de bobigny, actuellement en attente depuis 21 mois. j'ai un récépissé renouvelé récemment mais celui-ci mentionne que je ne…

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Résolu

Retrait carte résident parent d enfant français.

Posée par Lala80, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1358 vues

Je me présente mme khamlich laila ,j ai vécu pendant 8 ans avec mr baazaoui salem avec lequel j ai eu un enfant nous avons demander un titre de séjour de parent d enfant français . mais depuis 5 ans il ne participe plus du tout au…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Retrait carte résident parent d enfant français.

Posée par Lala80, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1128 vues

Je me présente mme khamlich laila ,j ai vécu pendant 8 ans avec mr baazaoui salem avec lequel j ai eu un enfant nous avons demander un titre de séjour de parent d enfant français . mais depuis 5 ans il ne participe plus du tout au…

Notification 'votre demande en ligne de séjour a été clôturée'!!!

Posée par wael, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
222 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Me 98657 vues

S , je suis un tunisien et j'admet un titre de séjour étudiant pour master. j'ai décroché un emploi qui me permet de déposer une demande de séjour passeport talent. j'ai envoyé ma demande par poste alors…

Résolu

Travail avec recepisse + carte de sejour aps3

Posée par Abdoul, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1572 vues

Après mon master j'ai obtenu une aps valable jusqu'au 17 janvier 2025. puis j'ai déposé une carte de séjour profession libérale. sur le récépissé qui m'a été remis est bien mentionné : " ce récépissé n'est…

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Résolu

Naturalisation par décret/ État civil

Posée par Help000, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1181 vues

Je prépare un dossier de naturalisation par décret. j’ai plusieurs prénoms et mon acte de naissance comporte un prénom composé avec trait d’union (par exemple : « jean-paul »), alors que mon passeport étranger et mon titre de…

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Résolu

Possession d'état de français

Posée par Moudmin, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1110 vues

Puis-je déposer une demande de possession d'état de français, sans qu'une administration ait préalablement déclaré mon extranéite ? certains avocats soutiennent que oui, et d'autres soutiennent que non. lorsque je…

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Bonjour maître

Posée par yous, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 724 vues

Je suis en france depuis 45 ans et mes parent ou touts demande la nationalité française et mes enfants sont née en france et je suis en attente de carte de séjour depuis 2 ans que jai toujours eu des carte de 10ans j'ai demandé pour…

Naturalisation

Posée par Alex, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître YAZDI 467 vues

Je souhaite vous demander une confirmation concernant une information figurant sur mon ancien récépissé de titre de séjour. sur mon acte de naissance, le nom de mon père est indiqué comme suit : md saad uddin. et ma mère : mrs asma…

Changement de statut étudiant

Posée par Laetitia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître YAZDI 617 vues

Je me permets de vous demander , si un étudiant algérien avec un diplôme licence en administration et u master 2 en transport peut faire un changement de statut avec un post de vendeur de meuble en cdi comme les algériens ont pas…

Titre de sejour prêt mais remise impossible

Posée par Martha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 828 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant un blocage administratif particulièrement complexe et urgent. cette situation a commencé il y a 6 mois. - mon titre de séjour « salarié » de 4 ans a été officiellement accordÉ…

Résolu

Naturalisation

Posée par Sarisco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sarisco 1181 vues

J'ai déposé un dossier de naturalisation depuis 2023, entre temps j'ai effectué un changement d'adresse depuis plus d'un an sur mon espace anef qui n'a toujours pas été pris en compte. récemment la…

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Autorisation de travail / changement de statut : prise de poste en cdi

Posée par Carole, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 803 vues

Je me permets de vous contacter concernant des questions qui me taraude sur l’autorisation de travail et la prise de poste en cdi. pour vous mettre dans le contexte, je suis étudiante étrangère, actuellement en fin d’alternance…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 807 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Définition ' ' en attente décision sur l'accueillant'

Posée par queen, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1001 vues

Je suis en renouvellement de mon titre de séjour étranger malade, sur anef, je peux lire la mention " en attente décision sur l'accueillant" . dans le cadre de ma procédure je ne vois à quoi cela fait reférence? merci de vos…

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Résolu

Changement de statut de jeune au pair en étudiant alternant

Posée par Henintsoa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 969 vues

Je voudrais avoir votre avis sur mon cas. je suis jeune au pair, j'ai une autorisation provisoire de séjour (septembre 2024-septembre 2025 : vlsts jeune au pair. janvier 2026-mai 2026 : carte de séjour jeune au pair. juin…

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Résolu

Délai pour visas famille accompagnante de passeport talent

Posée par Ashley, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ashley 870 vues

Mon époux est titulaire d’un passeport talent en france et j’ai déposé ma demande de visa famille accompagnante le 26 juin 2026 auprès de tlscontact à yaoundé. les demandes de visa de mes quatre enfants mineurs ont ensuite été…

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Résolu

Passage du passeport talent à la carte de résident : conséquences pour mon épous

Posée par Khalil, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Khalil 1893 vues

Je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis octobre 2021. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié/entreprise innovante », obtenue en 2023 sur la base…

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Résolu

Déclaration d'impôts et regroupement familial par passeport talent

Posée par Philippe, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Philippe 1167 vues

​je suis arrivé en france en août 2021 pour mes études. en août 2024, j'ai obtenu mon diplôme d'ingénieur à l'issue d'une alternance en contrat de professionnalisation pour l'année 2023/2024, suivie…

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