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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas de document officiel en attendant le nouveau titre de séjour

Posée par Rakal, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1697 vues

Je suis entrain de faire la transition entre titre de séjour étudiant et une demande d'aps post master/titre de séjour recherche d'emploi que j'ai déposé plus de 2 mois avant l'expiration de mon titre de séjour…

Titre de séjour expiré – droits en attente

Posée par Abd, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1677 vues

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation avec france travail. mon titre de séjour est expiré, mais j'ai une convocation de la préfecture pour le renouvellement dans deux mois. cette convocation précise que mon…

Attestation d’avis favorable pour le regroupement familial perdu

Posée par Hello, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1286 vues

J’ai fait une demande de regroupement familial pour mon mari en décembre 2025. j’ai reçu une attestation de dépôt le même mois. et en fevrier 2026 j’ai reçu d’avis favorable du préfet. cependant, nous avons pu trouver un rdv pour…

Résolu

Niveau de français

Posée par martine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 945 vues

Une personne mariée à un français depuis plus de 4 ans, résidant en france et travaillant légalement peut-elle justifier de son niveau autrement qu'avec un diplôme? j'avais cru voir qu'un entretien oral était…

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Eviter l'expulsion vers le maroc d'un sans-papier emprisonné pour vol.

Posée par Michel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 486 vues

Mon demi-frère, sans-papiers d'origine marocaine, est emprisonné suite à un vol. il doit être expulsé à sa sortie de prison en septembre prochain. y a-t-il un recours possible pour éviter l'expulsion? il peut être hébergé…

Que faire dans le cas d'un enfant né après une demande de regroupement

Posée par Anis, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hanahanou 3384 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial en juin 2024 pour mon épouse et mon fils de 4 ans. entre temps mon épouse est tombée enceinte puis à accouché en mai 2025. ne voulant pas retarder le traitement du dossier, je…

Résolu

Décision de la préfecture jamais reçue : à partir de quand court le délai de rec

Posée par Kouli74, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kouli74 617 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation. j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour pour raisons médicales en décembre 2023 auprès de la sous-préfecture du raincy. pendant toute l'instruction…

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Résolu

Cds avec un récépissé

Posée par amine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par amine 605 vues

J'aimerai savoir est il possible de faire un changement de statut vers salarié, avec un récépissé de renouvellement du titre commerçant ? (pour algérien) et si dans le cas ou c'est possible que le changement soit refusé…

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Impact carte 10 ans sur épouse

Posée par Teranga, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 844 vues

Je cherche un avis en droit des étrangers pour éviter une erreur de stratégie concernant le titre de séjour de mon épouse. je suis sénégalais, en france depuis 2023, avec un titre “passeport talent – salarié qualifié” valable…

Résolu

Demande de complément de document

Posée par Lalalala, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1028 vues

Je suis arrivé en en juillet 2025 avec un vls ts vie privé famille conjoint français, la il y a quelques mois j’ai fait ma demande de titre de séjour, on m’a demandé un complément de document dont 2 justificatif s de vie commune…

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Régularisation après titre recherche emploi et création entreprise

Posée par tbl1, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1130 vues

Mon titre de sejour recherche emploi et création entreprise est arrivé a exipiration le 01 juin ett mon contrat cdd a expiré 3 mois avant et je n’ai pas eu de piste solide je voudrais savoir s’il serait possible de me regularisé si…

Refus titre de séjour avec un oqtf

Posée par AFRM, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par J 3658 vues

Je viens de terminer mes études et j'ai eu master of sciences rh &big data (titre rncp niveau 7) délivré par une école de commerce membre de la cge (conférence des grandes ecoles). en octobre dernier, j'ai déposé le renouvellement…

Titre de séjour salarié à renouveller

Posée par Nacef, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nacef 1310 vues

Demande de renouvellement déposée sur plateforme démarches simplifiées le 16mai ,mon titre expire le 1er septembre, respect de délai 3mois et 15jours avant expiration. récemment, j'ai reçu un rdv pour le 22 septembre . c'est-à-dire 22jours…

Possibilité de renouveler son titre de séjour avec ses droits de chômage

Posée par MmhYBZfTQX5v7Eu, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MmhYBZfTQX5v7Eu 1219 vues

Je suis étranger ayant terminé ses études ingénieur en france, par la suite j’ai obtenu une carte recherche d’emploi puis une carte de séjour mention salarié suite au changement de statut grâce à un cdd d’un an avec une…

Changement de statut: titre de sejour aps à entrepreneur

Posée par wnnn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par wnnn 2057 vues

Actuellement je possède un titre de séjour aps rece et je voudrais créer mon entreprise par la suite. néanmoins , j’ai aussi postulé à une formation (auxiliaire de puériculture) dans laquelle j’ai été acceptée. maintenant je me…

Inquietude

Posée par Landry20000@1, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1320 vues

Pour le compte de l’annee prochaine, je me suis inscrit à l’iscod pour une formation en alternance. mais la formation est aussi en distancielle , es ce que cela peut causer de problème pour le renouvellement de mon titre de séjour…

Résolu

Vls-ts conjoint de français validé : effet de la non-présentation au rendez-vous

Posée par Anna, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1426 vues

J’aimerais avoir votre avis sur la situation suivante. une personne a obtenu un vls-ts “vie privée et familiale – conjoint de français”, valable jusqu’au 16 novembre 2026. le vls-ts a été validé dans les délais. l’intéressée a…

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Titre de séjour 10 ans

Posée par Iropa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1349 vues

J'ai viens de recevoir un sms pour récupérer ma carte de séjour , il s'agit d'un renouvellement salarié avec demande de ts 10 ans.. cependant le montant à payer est de 250e, est ce que ça signifie que je n'ai…

Urgent! demander passeport talent pour cdd contrat.

Posée par zibo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1192 vues

J'ai maintenant un titre de séjour salarié 4 ans (expirer a 2029) et sans travailler. maintenant il y a une bonne entreprise qui a envie de me donner un contrat cdd 6 mois et salaire superior de passeport talent (probablement…

Résolu

Changement de statut de étudiant au passeport talent création d'entreprise

Posée par Zak, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1234 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut d'étudiant vers un passeport talent – création d'entreprise via l'anef. l'instructeur me demande de fournir : un justificatif de ressources suffisantes ; la…

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Urgent – absence d'adp après expiration titre de séjour famille talent

Posée par ACH, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1006 vues

Je me trouve dans une situation urgente et cherche, s'il vous plaît, des conseils. mon épouse et moi avons tous deux déposé nos demandes de renouvellement de titre de séjour « passeport talent » (et « famille accompagnante »…

Demande de titre de séjour parents d’enfants scolarisés

Posée par Bella, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1174 vues

Je suis diplômée d’un bac +5 j’ai un travail en cdi dans le domaine ou j’ai obtenu mon bac +5 donc rh mon problème est que je ne gagne pas suffisamment et je ne pense pas que mon entreprise va m’accompagner pour mon changement de…

Visa long séjour conjoint français

Posée par Chachaouette2024, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1109 vues

Mon mari marocain avec un permis de séjour illimité a fait une demande de visa long séjour conjoint de français au consulat de rome le 29/04. nous nous sommes mariés en france en 11/25 et depuis nous n’avons aucune nouvelle. nous…

Renouvellement de titre de séjour - dernier diplôme obtenu en france

Posée par OP96Hnt, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1043 vues

Dans le cadre de ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, le site de l'anef demande de joindre un fichier: le dernier diplôme obtenu en france. je suis étudiante en l2 et j'ai obtenu mon bac à…

Résolu

Titre de séjour 'recherche d'emploi et création d'entreprise'

Posée par Boris, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1133 vues

Titulaire d'un titre de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise" arrivant à expiration en août prochain, mon contrat d'intérim d'un an se terminera également à cette date. je souhaite…

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Demande de titre de séjour pour 10 ans

Posée par Joni, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1224 vues

Maître je suis d'origine algérien, je suis en france depuis 10 ans et j'ai tout les justificatifs de présence en france sauf que j'ai pas des fiches de paye par ce que je suis malade a ce que si je dépose un dossier…

Résolu

Changement de titre - talent qualifié vers talent cbe

Posée par Billy-Nelson, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1401 vues

J'ai mon titre de séjour passeport talent - salarié qualifié, valable jusqu'à mars/2027. je viens de changer d'emploi et mon nouveau salaire est au-dessus du seuil du titre cbe (+59k par an). est-ce que j'ai une…

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