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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1084 vues

Jai perdu ma cart de residan 10 an depuit 10/2024 apres j'ai fait un monda de depot de 1 an 4moi pour tetative de meurte sur un persone vunerable j'ai u l'irresposabilite penal cause de trouble psicatrique…

'statut': 'attente_biometrie' cherche une association ou un avocat

Posée par Slz19980817?, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1101 vues

{"statut": "attente_biometrie", "type_demande_sejour": "renouvellement", "_created": "2026-05-13t13:59:02.746000+00:00", "_updated": "2026-07-27t08:01:40.272000+00:00", "date_depot": "2026-05-13t15:33:52.641000+00:00"…

Demande d’information juridique – changement de statut passeport talent

Posée par Lau90, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1125 vues

Je souhaiterais obtenir une aide juridique concernant ma procédure de changement de statut rece vers passeport talent – salarié qualifié. plusieurs informations officielles présentent des seuils de rémunération différents, et…

Convocation exécution jugement ta #urgent !!

Posée par Joseph, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1299 vues

à toutes et à tous, je sollicite vos conseils concernant un dossier d’exécution de décision de justice avec la préfecture de police de paris. résumé des faits : • dépôt complet le 2 juillet 2026 : l’agent au guichet (truffaut) m’a…

Première demande de titre de séjour étudiant après visa - torcy

Posée par Martine, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2025 vues

J'ai besoin d'aide et d'assistance sur une demande de titre de séjour. contexte : 1. préfecture de torcy 2. demande de séjour étudiant, première demande après le visa. expiration : fin août. 3.demande de…

Résolu

Action declaratoire de la nationalité française aide juridictionnelle

Posée par saidovskyy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2083 vues

Je souhaite engager une action declaratoire de nationalité française en assignant le procureur de la république du tribunal de paris car je réside actuellement en algérie j ai déjà envoyé un dossier au bureau d aide juridictionnelle de…

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Certificat de résidence de 10 ans pour un algérien après 3 ans de cdi

Posée par bvk, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1789 vues

Je suis ressortissant algérien. je suis arrivé en france le 2 juillet 2023 et j’ai commencé à travailler en cdi le 4 juillet 2023, sans interruption jusqu’à aujourd’hui. j’ai déposé une demande de certificat de résidence algérien…

Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant en 2028, las informatique vers medecine

Posée par leosctrl, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1383 vues

Je me pose une question par anticipation concernant mon titre de séjour « étudiant », dont le renouvellement n’est prévu qu’en 2028. mon parcours : pass non validé en 2022-2023, suivi d’un renouvellement de titre de séjour…

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Résolu

éligibilité carte de 10 ans

Posée par Anaseaglye27, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1406 vues

De nationalité marocaine, je réside en france depuis septembre 2018. j'ai obtenu un premier master en 2020, puis un second en 2022. durant mes études, j'ai exercé une activité salariée à temps partiel de 21 heures par…

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Changement de statut étudiant

Posée par Cléopatre, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1344 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation. je suis de nationalité marocaine. j'ai obtenu un master grande École en france en juin 2024. après ce diplôme, j'ai bénéficié d'une aps, puis je suis…

Résolu

Passeport talent autorisation travail

Posée par Walid, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1508 vues

Je me permets de vous poser une question concernant un changement de statut vers un passeport talent\. je suis marocain, titulaire actuellement d’un titre de séjour salarié valable jusqu’en novembre\. j’ai un master obtenu en…

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Formulaire premier demande de titre de séjour

Posée par Fely93, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1722 vues

J'ai un rendez-vous dans deux mois pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour (articles l.435-1 et l.435-2 du ceseda). j'aimerais savoir s'il faut ajouter à mon dossier : le formulaire de…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour étudiant – d2e après un master 2 miage

Posée par ali, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 790 vues

Je suis actuellement en master 2 miage – informatique décisionnelle, que je suis en train de terminer. mon parcours est principalement orienté informatique, data engineering et big data, avec notamment une expérience en data…

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Résolu

Autorisation de travail cdi - attesta de reussite

Posée par Travail 75, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 997 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma demande d’autorisation de travail pour un cdi. je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je termine un master 2 en alternance et mon…

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Changement de statut

Posée par ct, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 872 vues

J’ai un titre rece, je souhaite faire un changement de statut avec un contrat cdd de 6 mois rémunéré à 30k annuels. est ce que c’est possible de faire le changement de statut avec ce salaire, et est ce qu’il faut que l’emploi soit…

Résolu

Voyage à l’étranger avec un visa long séjour visiteur (vls-ts)

Posée par lorenarodrigues, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1308 vues

Mon compagnon, de nationalité brésilienne, va demander un visa long séjour visiteur (vls-ts) pour venir vivre en france. nous sommes pacsés et l’objectif serait ensuite de demander un titre de séjour « vie privée et familiale » en…

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Visa type d est prise en compte dans le calcul des 5 ans de residence?

Posée par Omar, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1357 vues

Je suis arrivé en france le 29/04/2022 avec un visa type d (3 mois) mention cbe. j'ai fait les démarches sur anef dans les 3 mois qui suivent et j'ai obtenu mon premier titre de séjour, cbe pour 4 ans du 29/07/2022 au…

Quel titre de séjour demander ?

Posée par Ines, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1223 vues

Je suis de nationalité tunisienne et conjointe d’un ressortissant français. j’ai déposé en tunisie une demande de visa pour mon fils mineur, pour motif « installation en france » et comme type de visa « regroupement familial pour…

Résolu

Amande

Posée par Zakaria adila, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1085 vues

J’ai quelque amande et j’ai peur que ça peut bloquer ma première demande de régularisation membre d’une famille européenne, ça peut arriver même si je suis en pleint droit ?…

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Résolu

Interdiction de territoire définitif

Posée par Antonio, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 632 vues

Comment enlever l'interdiction de territoire définitif d'un citoyen européen. j'ai été expulsé le 16 février avec interdiction de territoire définitif propriétaire d'une maison depuis 2010 un box lequel je paie sans aucune ressource…

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Changement de statut

Posée par Guy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 388 vues

Je vous envoie ce message pour vous demander si vous pouviez m'aider à changer statut de mon titre de séjour. mon numéro de téléphone 06 66 00 95 04…

Interdiction de territoire définitif

Posée par Antonio, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Antonio 401 vues

Comment enlever l'interdiction de territoire définitif d'un citoyen européen. j'ai été expulsé le 16 février avec interdiction de territoire définitif propriétaire d'une maison depuis 2010 un box lequel je paie sans aucune ressource…

Verbalisation en trottinette : aucun avis reçu, quelle démarche effectuer ?

Posée par Ouail, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ouail 1097 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant une verbalisation en trottinette électrique. le 8 août 2026, j’ai été contrôlé par la police alors que je circulais en trottinette. l’agent m’a verbalisé pour circulation dans une…

Changement de statut /rece (aps )

Posée par Majdu, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 2643 vues

Je me permets de demander votre aide car je suis actuellement dans une situation assez compliquée concernant mon titre de séjour. j'ai terminé mes études et j'ai trouvé un cdi à nice. mon titre de séjour actuel «…

Un garant

Posée par Khadija, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 950 vues

Je rencontre un problème concernant le garant financier je n’ai aucun membre de ma famille, aucun ami et aucune connaissance en france qui puisse se porter garant pour moi. je voudrais donc savoir s’il existe une solution…

Résolu

Titre de séjour profession libérale

Posée par Lintz, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 981 vues

Est-il possible en tant que détenteur d'un ts de profession libérale, de dispenser des td à l'université? sur le ts il est mentionné profession libérale non salarié. y'a-t-il une solution dans ce ca s de figure? bien…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 398 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

À propos de la carte de résidence

Posée par Myriam, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Myriam 1144 vues

Je suis une femme de 62ans d'origine algerienne et de nationalité americaine et je souhaiterai résider à paris , ai -je la possibilité d'obtenir la résidence ? et dans l'affirmative comment procéder ? que me conseillez vous de faire ? merci…

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