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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqt

Posée par Portos, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 209 vues

S je vie en france depuis 1968 et préfecture de l aube me demande de quite le territoire francais pour cela ils se base sur mes cinq condamnations inscrit es sur mon casier judiciaire pour faits j ai effectué des peine de prison…

Résolu

Déclaration de mariage non signalée lors de ma demande de titre de séjour

Posée par meday, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 290 vues

Je viens d'obtenir un titre de séjour passeport talent valable 4 ans, de juin 2026 à juin 2030. alors que j'étais sous statut étudiant avec un titre de séjour étudiant, je me suis marié en avril 2025 au maroc avec une…

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Visa long séjour

Posée par 12345678, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1030 vues

Je souhaite faire valider viza sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr le taxe 100€? pouvez-vous me confirmer quelle catégorie je dois choisir : « regroupement familial vls-ts » ou « accord franco-russe »…

Asile

Posée par Sarisco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sarisco 1258 vues

J'ai eu un enfant avec une personne réfugié je souhaite savoir si je pouvais demander un titre de séjour en tant parent d'enfant protègé et si je pouvais demander l'asile en même temps ou si je peux demander…

Attestation de réussite provisoire et changement de statut

Posée par Ld96, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yso12 10124 vues

Je dispose d’une attestation de réussite provisoire en master 2 de la part de mon école et d’une promesse d’embauche en cdi de l’entreprise avec laquelle je finis mon stage le mois prochain. puis je faire une demande d’autorisation…

Résolu

Changement de statut passport talent vers vie privée et familiale

Posée par mary, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 875 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un titre de séjour « passeport talent – salarié hautement qualifié », valable quatre ans et arrivant à expiration le 16 novembre 2026. je ne travaille plus…

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Résolu

Carte résident 10ans à 4ans et 11 mois de résidence régulière en france

Posée par LOE, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1131 vues

Je suis en france depuis 2022. j'ai actuellement un titre de séjour salarié d'un an, je n'ai pas pu avoir la pluriannuelle car je n'avais pas été convoquée pour signer le cir, ce problème est désormais réglé…

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Changement de statut

Posée par wiss, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1364 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je bénéficie actuellement d'une autorisation provisoire de séjour (aps). j'ai récemment trouvé un emploi en cdi à temps partiel en tant qu'auxiliaire de vie, avec une rémunération…

Voyage avec titre de sejour dont date de délivrance est future

Posée par Ked, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1143 vues

Je suis confronté à une situation exceptionnelle et je ne trouve de réponse nulle part. j’ai une carte de séjour salarié qui expire le 24 août. j’avais prévu de voyager et de revenir le 16 août. aujourd’hui, j’ai récupéré ma…

Résolu

Renouvellement de titre bloqué + récépissé expiré : quel recours pour pouvoir tr

Posée par Clara, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 841 vues

Le 12 mai 2026, j’ai déposé en ligne (démarche numérique) une demande de renouvellement de récépissé / attestation de prolongation d’instruction (dossier n° 31265878). depuis, mon dossier est resté bloqué au statut « déposé », sans…

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Résolu

Droit etrenger

Posée par Aymeno, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 521 vues

Jai perdu ma cart residant ,jai fait le neceser pour un duplicata et la j’ai plisque 3 moi d’attete depuit premier declaration sur anef est ce que il coonte le deles d’atente des la premier joir de declartion ou jusqua je complaite…

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Résolu

Perte de récépissé à l’étranger

Posée par Elhamdifatma, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 600 vues

J’ai perdu mon récépissé de titre de séjour pendant mon séjour au maroc. je dois prochainement retourner en france. est-ce que quelqu’un a déjà été dans cette situation ? quelle est la démarche à suivre pour pouvoir rentrer en…

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Même type de titre mais la situation familiale évolue

Posée par CaroH30, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 390 vues

Je suis une étrangère en france avec une titre de séjour vie privée familiale sur motif pacs avec un français. maintenant je me suis marié avec le même personne. pour prolonger mon séjour est-ce que je dois demander le…

Résolu

Situation familiale urgente : conjoint étranger, grossesse et possibilité de

Posée par Anastajia.25, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1157 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil concernant la situation de mon conjoint et moi. je suis française et je suis actuellement enceinte. mon accouchement est prévu pour fin octobre/début novembre. mon conjoint…

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Résolu

Frais de visa

Posée par Sarah t, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 489 vues

Je suis venue avec un visa d étudiant en 2019 , en 2021 j'ai eu une oqtf suite à changement de statut en 2026 j'ai enfin pu régulariser ma situation, la préfecture me demande un timbre de 200€ de frais de visa sachant que…

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Résolu

Aps et vie privée familiale

Posée par Simini, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 994 vues

Pensez vous que légalement parlant ça ne pose pas de problème si pendant que j'ai l'aps je demande après a passer en vie privée et familiale via le pacs ?…

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Regroupement familial

Posée par Inconnu-LVD, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 807 vues

J’ai il y plus de 5 ans fait une demande de naturalisation. qui a été refusé pour des raisons d’attache ( ma première fille vivant en côte d’ivoire). entre autre j’ai ma deuxième fille de mère différente qui vient de naître…

Cumul cdi et micro-entreprise avec titre de séjour salarié

Posée par SD, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mili 5156 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour “salarié” valable 4 ans et actuellement en cdi. je souhaite savoir s’il est légalement possible de cumuler mon emploi salarié avec une micro-entreprise en activité secondaire, sans changement…

Résolu

Peut-on voyager avec un récépissé de renouvellement

Posée par James, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2433 vues

J'ai un récépissé de renouvellement de de carte de séjour expiré le 27/12/2023 . c'est bien mentionné que ce récépissé n'est accompagné que avec l'ancienne carte expirée avec le meme numero etranger et il…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Titre de séjour rece

Posée par vp2022, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par vp2022 1258 vues

Je suis une étudiante canadienne en france. je suis entrain de finir mes études et j'aimerais demander le visa recherche d'emploi et création d'entreprise. j'aimerais savoir si pendant ma recherche d'emploi…

Décision favorable en dehors de la france

Posée par Youness, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 783 vues

J'ai déposé mon dossier de titre de séjour visa passeport talent cbe avec une société xx, par la suite la société n'a pas trouve une mission pour moi. j'ai eu la décision favorable 2 jours avant l'expiration de…

Changement de statut etudiant à salarié et naturalisation.

Posée par P, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par P 1039 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail…

Résolu

Changement de statut aps étudiant → entrepreneur/profession libérale

Posée par Marco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Banane123! 961 vues

Je suis actuellement en france sous une aps étudiant en recherche d'emploi, qui expire en novembre. ma carte porte la mention "autorisé à rechercher un emploi et travailler". je suis aussi en poste en cdd, qui se termine le 15…

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Refus de donner carte pas expiré

Posée par Sherem7, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 690 vues

Je me suis presenter pour aller récupérer ma carte avec le message de la préfecture arriver au gyichet la dame qui m accueil me dis que ma carte n est pas expiré elle ne peut pas me donner la nouvelle carte alors qu elle ce…

Résolu

Demande de conseils

Posée par Believe, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 759 vues

étudiant étranger, je sollicite votre aide. arrivé en france avec la volonté de réussir, j'ai malheureusement connu un premier échec universitaire en informatique. suite à cela, j'ai totalement perdu pied et je n'ai…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Renouvellement titre de séjour Étudiant / chauvauchement de formations

Posée par Etudiant_Etranger, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 1971 vues

Je suis étudiant étranger en master 2, formation qui se termine en décembre. mon titre de séjour étudiant expire également en décembre, je dois donc engager mon renouvellement dans les mois qui précèdent. j'ai trouvé une…

Titre de séjour étudiant à titre vie privée

Posée par Simini, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Simini 1066 vues

Je suis étudiante étrangère arriver en france en janvier 2023 pour un mastere, en 2025 vers la fin de ce master j'ai entamé un second mastere avec lequel j'ai une alternance pour la deuxième année qui prend fin mis août…

Demande de titre de séjour

Posée par Pendo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 1398 vues

J'ai déposé une première demande de titre de séjour sur la plateforme démarche numérique pour un titre de séjour "admission exceptionnelle au séjour: vie privée et familiale" au mois de décembre 2025 (pour la préfecture du…

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