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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier regroupement familial en signature

Posée par Line, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1340 vues

J'ai relancé la préfecture a plusieurs reprises et jeudi passé mon répondu concernant mon dossier de regroupement que mon dossier est en cours de signature vous recevrez la déclaration prochainement par courrier je…

Compte anef bloqué : impossible de déposer ma demande avant la date limite

Posée par Nik, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nik 1922 vues

Mon titre de séjour actuel est une carte bleue européenne, qui expire le 16 octobre 2026. mon intention est de déposer une demande de changement de statut vers une carte de séjour « vie privée et familiale » (vpf) avant…

Changement de statut : incohérence au niveau de l'adresse

Posée par Ivan, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ivan 2020 vues

Dans le cadre d'une demande de titre de séjour, la préfecture de tours a relevé que l'adresse sur mon contrat de travail/bulletins de salaire (région parisienne) ne correspond pas à ma résidence déclarée (tours)…

Résolu

Passeport français bloqué à la préfecture

Posée par DaLau, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par DaLau 1650 vues

J’ai besoin de vos conseils pour ma situation un peu particulière. en 2015 j’ai obtenu indûment un passeport français, arrêté et placé en centre de rétention. le 12 mai 2015, l’affaire a été classée sans suite . marié en 2016, j’ai…

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Résolu

Comment bien gérer mon changement de statut d'étudiant à salarié ?

Posée par kirishika, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1948 vues

Je suis actuellement étudiant en alternance. j'ai un titre de séjour étudiant qui expire en février 2027. j'ai obtenu mon attestation de réussite définitive à mon master en électronique. je dépends…

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Autorisation de travail et récépissé sans mention

Posée par P, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1420 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de…

Résolu

Oqtf

Posée par Cebeciturq, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 841 vues

J'ai ma femme qui a reçu une oqtf récemment, cependant elle est actuellement à l'étranger car un membre de sa famille est tombé gravement malade. est-ce que l'un d'entre vous a déjà été dans cette situation ?…

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Résolu

Changement de statut etudiant

Posée par MlleAziza, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 910 vues

Je viens de finir mes etudes (bac+5) et j’ai trouvé un cdd de 6mois (salaire 30k annuel brut ce qui est inférieure a 33600 annuel) est ce que je peux demander quand meme l’autorisation de travail ? vous pensez qu’elle sera…

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Résolu

Demande de naturalisation

Posée par SY, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SY 1550 vues

Maître pouvez-vous me dire après 4ans mariage avec un conjoint français, est-ce-que la demande de naturalisation par décret et de plein droit? il est plu facile de l'obtenir via le mariage ou autres moyens…

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Titre de séjour expiré

Posée par Sarah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 892 vues

Je me permets de vous solliciter car, je suis dans une situation administrative, qui est devenue très compliquée. je suis arrivé en france en 2019 avec un titre de séjour étudiant. en 2024, j'ai traversé une période de…

Carte de résidence de 10ans

Posée par Axel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1106 vues

Cela fait la 2eme fois que je reçois l’attestation de prolongation d’instruction, maintenant ça va fait 7mois en tout .. à attendre d’avoir la carte de résidence 10ans . est ce normal ce délai, j’estime que même étant étranger nous…

Titre de séjour

Posée par Lys, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 845 vues

Je suis de nationalité algérien avec un titre de séjour italien. j’ai rencontrer mon épouse française, lors d’un de c’est voyage en italie en 2023. nous nous sommes mariés en octobre 2025 a lyon mon titre de séjour était encore…

Résolu

Création d'une micro-entreprise avec un titre passeport talent salarié qualifié

Posée par Andy24, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 773 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "passeport talent - salarié qualifié". je souhaiterais exercer une deuxième activité en parallèle, dans le domaine de la fourniture de services digitaux et de la location de…

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Récépissé

Posée par Debora2, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 804 vues

J’ai actuellement un récépissé qui expire le 17/08 j’habitais à la réunion la préfecture de la réunion m’a confirmé que ma carte de séjour n’est pas encore disponible cependant ils m’ont dit quand j’arrive dans la ville où je…

Problème site anef renouvellement titre de séjour

Posée par F.hechmi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 2238 vues

Je voulais renouveler mon titre de séjour sur le site internet, cependant quand j'essaie-je ne peux pas et ce message m'apparaît : « l'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier…

Résolu

Pourrais je voyager avec un passeport qui expire le 31 août 2026? libreville-yao

Posée par Cédric, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cédric 1377 vues

Je souhaite me rendre au cameroun, plus précisément à yaoundé le 11 août 2026 pour rentrer le 28 août 2026 depuis libreville au gabon. malheureusement mon passeport expire le 31 août 2026. j'aimerais savoir si je pourrais…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Demande de clarté sur le visa rece

Posée par Luc, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Luc 1538 vues

Je me pose deux questions : est-ce que le consulat français tient compte de ce que vous avez fait depuis l'obtention de votre diplôme français ? par exemple, si vous êtes rentré dans votre pays d'origine mais que vous…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Délais de traitement préfecture

Posée par Miraa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Miraa 1614 vues

J'ai envoyé un dossier de demande de titre de séjour le 27 avril. après une erreur dans l'envoi, j'ai renvoyé le dossier le 29 avril. envoi par colissimo et la poste électronique. le colissimo est arrivé le 30 avril…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher
Résolu

Accord franco-algérien : puis je obtenir une carte de résidence 10 ans ?

Posée par Armani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
218 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alia 59183 vues

Ayant posé ma question à plusieurs juristes d'associations de défense des étrangers, j'ai eu droit à plusieurs réponses. c'est pourquoi je m'adresse à vous et je vous remercie d'avance de m'éclairer…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Demande clôturée après la prise d’empreintes digitales

Posée par Fabio, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 879 vues

Je m’appelle fabio, je suis pacse avec un français depuis avril 2024. en septembre 2024 j’ai déposé un dossier d’une première demande de titre de séjour vie privée familiale, sans visa et sans numéro d’étranger. en décembre 2024 on…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Autorisation de travail / prolonagtion

Posée par d, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 681 vues

Mon employeur a déposé pour moi une demande d’autorisation de travail dans le cadre d’un cdi qui débutera en septembre. il m’a transmis l’attestation de dépôt de la demande. est-ce que je peux déjà déposer ma demande de…

Résolu

Suspension des prestations familial par la caf

Posée par donsylva, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1026 vues

Je suis marié et père de 6 enfants, mon épouse et mes 6 enfants sont arrivés en france par le regroupement familial en 2004, mon épouse et les enfant majeur ont le titre de séjour, depuis mars 2024 la caf a suspendue les droits et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant avec du après un m2

Posée par MB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 734 vues

J'ai une question importante, est ce que c'est possible de renouveler un titre de séjour étudiant avec du dans une université publique, après avoir obtenu un m2 ? si oui, quelles sont les critères d'éligibilité de la…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Un sans papier peut-il créer une entreprise

Posée par observatoire, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gabsi@6080 57750 vues

Je dirige une petite association, au cours d'une réunion, une question a été posée.....un sans papier peut-il en france créer son entreprise?…

Résolu

Allocations caf

Posée par Papillon, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1086 vues

Est-ce que la carte de résident donne droit aux aides à la caf si on ne travaille pas encore et on ne touche aucuneallocation. je suis mariée avec conjoint français depuis 2024 date de mon arrivée en france, j'ai eu une carte…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Visa france - future parent de français

Posée par Celiayop, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Celiayop 2487 vues

Je suis actuellement canadien résident permanent au royaume uni avec ma compagne française résidente permanente au royaume uni également (non marié) et nous attendons notre première enfant. ma compagne souhaite aller en france pour…

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