Une question en droit des baux commerciaux ?

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

Suite au rachat des parts sociales du sarl chez notaires en 2014 et suite a un dégât des eaux depuis plusieurs années car la toiture de mon entreprise (laboratoire) a des problèmes important de fuites le bailleur a sorti un avenant...

En contrat de bail depuis 2006 avec le groupe lagrange et sa filiale resitel (en sauvegarde) nous avons perdu 50 % de nos loyers depuis 9 ans. aujourd'hui, sans réaction de notre locataire pour le bail, nous voudrions faire jouer...

J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un...

Je souhaiterai savoir combien peut me coûter une lecture de bail commercial déplafonné que mon bailleur me présente, avec les conseils et commentaires, avant que je le signe...

Nous avons un bail qui prévoit un indexation triennale du bail. les premières indexations ont été faites automatiquement par notrelocataire (une banque). puis la banque s'est abstenu d'indexer son loyer depuis 2017...

J’ai prit il y a un mois un local commercial pour l’activité d’institut de beauté ( dans l’etat d’usage) mais cela fait 1 mois que nous cherchions avec la propriétaire l’eau qui etait inexistant mais on s est rendu compte qu après...

Y a t'il des normes à respecter lorsque l'on transforme une maison en magasin sachant que avec le voisin nous avons un mur en commun merci...

Je suis bailleur de murs commerciaux ( boutique). mon locataire vient de me demander le renouvellement de son bail commercial 3/6/9. je suis d'accord pour renouveler son bail et souhaite lui adresser un avenant de...

Une décision en référé exécutoire par provision a indiqué que mon ex locataire indélicat devait me payer ses loyers notifié par huissier le 9 février 21. comment cela se passe t il? a qui il remet...

Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais mettre en location et je ne comprends pas très bien la notion de loyer assujetti à la tva. pourriez-vous m'expliquer de façon simple avec des exemples. merci de vos...

Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais louer à une personne pour y faire une onglerie. en imprimant un bail commercial, je me suis rendu compte au paragraphe 6 que c'était à moi ( le bailleur), de payer...

Je suis locataire d'un fast food (pizza) dans la région de nantes dans une petite zone artisanale ou il y a moins d'une dizaine de commerce. dans mon bail il est stipulé que le le bailleur ne peut louer ou exercer une...

Je souhaiterais savoir, si dans le cas ou il n'y aurait aucun justificatif de paiement afin de demander l'expulsion devant le juge des référés pour occupation illicite d'un terrain occupé par un commerçant saisonnier...

Mon locataire est en place depuis l'origine du bail 04/01/2010...

J'ai signé un bail commercial fin mai 2015, j'ai pris possession des clés que début juillet après obtention du siren. fin juillet ,j'ai eu une première infiltration d'eau ,j'ai contacté le propriétaire, il...

Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes...

Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?...

J'ai un crédit sur mes régularisations de charges de copro concernant la période du 1/10/18 au 30/09/19. j'ai vendu mon commerce le 30/12/19. le syndic me dit que le crédit revient au nouveau locataire, car c'est une cession de bail. a-t-il...

Sous-locataire d'un bureau partagé dans un pôle médecines douces, le locataire principal nous annonce par lrar datée du 27.01.2021 qu'il arrête son bail au 01.07.2021. il nous donne un préavis de 6 mois (j'ai reçu la...