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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours au tribunal administratif

Posée par FAB, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 620 vues

Je voudrais savoir si après une sanction d'exclusion de 4 ans d'une université, on fait appel de la sanction au ta, est-il possible que le ta augmente la sanction? merci pour la réponse…

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Résolu

Memoire de defense

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 714 vues

J ai reçu par mon avocat le mémoire de defense. mais quand je le lis j ai peur . mon avocat a chiffré tous mes prejudices selon la nomenclature de dintillac mais eux c est l oniam. ils me propose une indemnisation qui représente…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Definition de depense faite pour le calcul d'une récompense

Posée par EP, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par EP 1402 vues

Pouvez-vous me dire ce que signifie depense faite dans le cas du calcul d'une récompense ? ceci dans le cas suivant qui me concerne : j'ai fait un investissement locatif un an avant mon mariage sous le régime de la communauté universelle…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème de délai de renouvellement de cni

Posée par Bazou83, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 704 vues

J ai fait ma demande de renouvellement de cni suite à une perte de mes papier d’identité est ce la fait plus de 10 semaine que j’attend. j ai appelé là mairie elle me dit que se n’est pas normal mais ne peut pas m’expliquer…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Frais de port sur plateforme , déclaration urssaf

Posée par Léa, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 672 vues

Je vends sur etsy , site américain mes ventes sont principalement vers les usa et l'asie , donc les frais de port sont conséquents . je n'arrive pas à trouver même sur gouv.fr comment déclarer mon ca à l'urssaf ?…

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la réponse de BELIGHA
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Il faut choisir le tribunal administratif de paris

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 922 vues

Pour faire un recours contre la décision du conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins, il faut choisir le tribunal administratif de paris ?…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Récépissé de demande de titre de séjour expiré

Posée par salma_dh, il y a 6 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papa 10406 vues

J'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour le 17/02/2020 suite à laquelle j'ai reçu un récépissé de demande de carte de séjour qui a expiré le 16/05/2020. je n'ai pas reçu de nouvelle jusqu'à…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF

Expulsion locative tana.motos@icloud.com

Posée par Marie, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 497 vues

J’ai eu une procédure d’expulsion locative il y’a 3 ans qui a était accepté depuis j’ai repris mes payement de loyer a jour et y’a 2 mois des soucis de santé je dois 3 mois de loyer je peux payer 600 euros sur 980 mon bailleur m’a…

Résolu

Enquête de moralité

Posée par Ma vie, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 875 vues

J'ai été convoqué au commissariat le 15 mai pour une enquête de moralité pour une demande de permis de visite cela va faire 1 mois le 15 juin comment se passe cette enquête quel est son processus. je pense que suite à cette…

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Dossier logement avant commission

Posée par niris, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1661 vues

J'ai fait une demande de logement social pour le loiret en 2022 et pour la première fois j'ai visité un t2 le 26 mai. une dame du service logement de mairie me l'avait proposé le 23 mars dernier.. le 26 mai…

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Appel incident considéré tardif car jugé distinct de l appel

Posée par SONIA CHAT, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SONIA CHAT 1246 vues

Dans cadre d une pension un appel en cour d appel a estimé notre appel incident trop tardif car distinct de l appel principal. or l appel incident est le même objet les mêmes conséquences même si l infirmité est un peu différente…

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la réponse de Maître DIARRA

Requête d'appel non communiquée

Posée par bguerin91, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1422 vues

Ayant eu gain de cause en première instance devant le tribunal administratif, l'administration attaquée a fait appel devant la cour administrative d'appel. cependant, et plus de 2 mois après, je n'ai toujours pas eu…

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Voyage en algérie

Posée par fiona-62, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 618 vues

Je peux voyager avec le fils de mon compagnon pour aller voir ma belle-famille en algérie avec le petit, c’est mon compagnon qui a la garde de son fils, c’est juste que la ses papiers en prefecture qui sont très longs. et du coup…

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Vente véhicule

Posée par Steph, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 952 vues

J'ai acquis à titre gratuit le véhicule de mes parents, par manque de moyen de ma part ils n'ont donc pas barré la carte grise... j'ai déposé au bout de quelques mois ce véhicule dans un dépôt vente en expliquant que…

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Cmc main levée curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1377 vues

Si majeur protège sous curatelle habitant en dordogne (tj pÉrigueux ), peut-il envisager de prendre rdv auprès psy expert pour main levée curatelle (cmc) mais en région parisienne vu les délais. territoire différent de ce fait…

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Charges recuperatives locataires/ bailleur social

Posée par christophe, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1011 vues

J'ai reçu mon décompte individuel des charges locatives pour l'année 2024, ils me doivent 190.44€, de ce fait, comme l'année dernière, j'ai envoyé une lettre suivie demandant de me reverser cette somme…

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Papier de sortie bail location maison

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1028 vues

J ai fait l état des lieux de sortie ya 2 mois et le propriétaire ne ma toujours pas envoyer les papiers de sortie d état des lieux.. a ce jour il m envoi seulement par mail le solde de tout compte. il me demande 1500 euros de…

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Demande de titre de séjour étudiant

Posée par KTS Rose, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 611 vues

Je veux faire une demande de titre de séjour car mon visa expire le 13 juillet mais je n'ai pas de garant en france , donc mon père qui est au congo m'a fait une attestation de prise en charge de 615euros ,je n'ai…

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Refus de mon avocate de poursuivre la procédure (à cause de mon handicap)

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1380 vues

13 février 2025 : je contacte une avocate pour solliciter son assistance dans un litige avec mon syndic de copropriété. je souhaite contester plusieurs manquements du syndic et demande des conseils pour bénéficier de l'aide…

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Report cloture

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 878 vues

La cloture d instruction au ete reporté car un memoire de defense est produit par la partie adverse. je juge donne 2 mois de délai à mon avocat. il va répondre et après ? la partie adverse va t elle avoir aussi un delai pour…

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Huissier et saisie

Posée par Iiiiiiiisaa, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1337 vues

En 2020, j’ai eu un trop-perçu caf de 2 300 €. j’ai contesté la décision par écrit, mais sans réponse claire de leur part. en septembre 2024, saisie de 2 031 € sur mon compte, il restait environ 927 € à rembourser (300 € de dette +…

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Les ancien carte d’identité de mon père

Posée par Sidy, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1217 vues

Est ce que ce possible d’avoir les références de cartes d’identité et passeports que mon père entre 1970 à 1980 ou les coupes même bien sûr si ce possible mon père résidait à paris 14 rue la bois rouillon paris 19 j’ai ses actes…

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Contestation décision école bts – situation médicale et discrimination

Posée par h.gues, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 650 vues

Je suis étudiant étranger en bts à paris, actuellement en stage en tunisie. je souffre de hernies discales et de sciatique bilatérale, avec des justificatifs médicaux transmis à l’école. en accord avec leur médecin référent, j’ai…

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Non réponse du maire

Posée par charlie, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Line 4345 8337 vues

J'ai contacté la mairie et adresser 2 mails au maire concernant un problème depuis 2ans.lors d'une réunion publique récente j'ai évoqué n'avoir jamais été informée ni même qu'on est pas répondu à mes mails…

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Vente de véhicules

Posée par Steph, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 881 vues

Mon papa étant veuf par peur de devoir donner la moitié de son véhicule à ses belles filles à décidé de me faire un papier de vente , j'ai récupéré ce papier et je lui ai laissé la voiture, entre temps il est rentrer en ephad…

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Expédition recours au fond 19j

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenaimarre 984 vues

Dans une ordonnance, le juge écrit : *« ce maintien dans les lieux, assorti d'une indemnité d'occupation, est assimilé à une location. il en résulte que la caf a légalement versé l'allocation logement au bailleur, à…

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Erreur sur le titre de fonction

Posée par Niamet, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 684 vues

Je suis depuis 2010 je suis avec mes frères et s?ur en france et je renouvelle chaque fois la carte de séjour pour 4ans sauf l'année la préfecture s'est trompé et m'as considéré comme étudiante et m'a suspendu pour une…

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Publication de naturalisation au jo et retour en france avec titre de séjour

Posée par bahjadina8@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1005 vues

Madame, monsieur, je souhaite savoir si ma naturalisation par décret a été publiée au journal officiel. si c'est le cas , puis-je revenir en france avec mon titre de séjour en attendant ma carte d’identité française ? merci de…

Consulter Maître DIARRA
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Memoire de defense

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 959 vues

Ce soir je vois sur sagace que le mémoire en défense a été transmis la veille de la cloture et 1 jour apres à mon avocat le délai marqué est 2 mois . que veut dire cela ? on a 2 moi pour répondre? si on réponds au bout de…

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