Une question en droit administratif ?

Je suis mariée avec un marocain qui constitue un dossier pour naturalisation par decret. cependant nous sommes séparés depuis deux ans mais non divorcé encore. il me demande ma carte d'identité pour compléter son dossier. est ce...

Mon compagnon (de nationalité algérienne) et moi même avons déposé notre dossier de mariage en marie depuis plus d'un mois. l'employer d'état civil à demander au consulat d'algérie d'authentifier lacte de...

Je souhaiterais obtenir un conseil sur la démarche à suivre. j’ai reçu une offre d’emploi qui me permettrait d’obtenir un passeport talent. mon titre de séjour actuel "étudiant " expire le 20 décembre et je dois commencer mon cdi...

Je suis mère isolée et sur mon bail c'est le père de mes enfants qui est garant es ce que cela pose problème en cas de contrôle ?...

On a eu une décision de notre cnf en 2019. mais jusqu’à maintenant on a toujours pas reçu ni convocation. on est 7 enfants. y a que les 2 entre nous qui ont reçu. ils ont récupéré au tribunal. ma question: est ce qu’il est perdu le...

J’aurais une question peut on demander un report de date concernant un mariage civile 4 jours avant la date de la cérémonie officiel? l’agent en mairie est il en droit de nous refuser une date en disant comme excuse que ce jour là...

Je me permets de vous contacter concernant une situation qui me préoccupe à la suite de la fin de mon contrat d’apprentissage avec une école de commerce. mon contrat a pris fin le 30 novembre 2023, lors du dernier jour de la...

Je suis venu comme fille au pair en france ( 05/05/2023) je suis restée 6 mois dans ma première famille d'accueil et après j'ai déménagé dans une autre famille dans une ville que s'appelle nancy. mon visa il était...

Le collège privé refuse de me rembourser le frais de ré inscription car nous avons déménagé (a 15 km) sachant que les frais nous ont été réclamé au mois de mars 2024 pour la rentrée de septembre 2025. je les aie prévenu de son...

Si j’ai une condamnation avec sursis de 5 mois, il y’a 12 ans, ou 13ans, et après plus rien. je n’ai plus affaire à la justice. pensez vous que le fichier taj me concernant est vide?...

Le robot du bon coin a fermé mon compte alors que j'attendais des règlements de clients qui m'ont acheté des articles. j'ai envoyé une demande mais j'ai peu d'espoir que cela aboutisse. j'attend 600€...

Je souhaiterais mettre fin à une procuration que j'ai faite afin que mon mandataire puisse apporter des modifications à mon entreprise individuelle (exemple: changer d'adresse sur le guichet unique) est-ce que le fait...

J'ai fais un recours contentieux par le biais de mon avocat depuis le février 2024 jusqu'à maintenant, plus de 8 mois toujours aucune réponse de la part de tribunal, je ne sais quoi faire à présent. je vous prie de bien...

Je me suis fait licencier de la ratp l’an dernier à cause de mon casier. j’ai 3 mentions sur mon casier judiciaire j’ai fait une requête d’effacement je suis passé en audience le 02/10/24 à versailles mais ma requête a été...

Je ne suis pas sur d'avoir sélectionné le bon domaine, si vous pensez que ma question doit être posée sur un autre domaine, n'hésitez pas à me l'indiquer. je suis actuellement en affaire avec une avocate qui...

Voilà je viens de découvrir que mon mari avec qui je souhaite divorcer, a rempli des papiers administratifs concernant son travail avec de faux renseignements sur mon travail, c’est signé et tamponné en plus par ce soit disant...

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent - salarié qualifié rattaché à une entreprise innovante en france, mais je viens de changer d'employeur pour une entreprise qui n'est pas considérée comme...

Maître, mon mari a adopté ma fille d'un 1er mariage par une adoption simple (majeure). nous nous sommes mariés an 2001 mais nous visions ensemble depuis 1998 et notre certificat de concubinage date de 1999, ma fille avait 6 ans. en...

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent - salarié qualifié / entreprise innovante et je souhaite changer d'employeur et postuler pour un passeport talent carte bleue européenne. dois-je faire une demande...