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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acre

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voilou 1600 vues

Pour une création d'entreprise en 2020, l'acre était attribué pendant 3 ans. malgré cette éligibilité, il n'y a pas eu de bénéfice effectif de l'acre en 2022 car pas de chiffre d'affaire. une…

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Voisin bruyant

Posée par Mamie, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 723 vues

Mon voisin de l'appartement au dessus de chez moi est bruyant. je lui ai demandé plusieurs fois de faire moins de bruit mais il continue. que puis je faire svp ?…

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Changement de situation/ statut

Posée par sid, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 821 vues

J’ai fait une demande de changement de statut d’« étudiant » à « conjoint de français » via la plateforme anef après mon mariage (février 2025). mon récépissé est expiré depuis le 6 juin 2025. j’ai contacté la préfecture…

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Inscription collège 2e prénom au lieu du 1er

Posée par Beebeen, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2148 vues

Mon fils va rentrer au collège et m’a fait part de son souhait de l’inscrire uniquement avec son 2e prénom (utilisé dans la sphere privée)? a l’école maternelle et primaire c’est son premier prénom qui était utilisé et donc dans le…

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Contester refus are france travail

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1833 vues

Quel est le délai pour contester le refus de l'allocation retour à l'emploi france travail ?…

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Procédure contre un avocat

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 576 vues

En 2017 j’ai fais appel à un conciliateur de justice dans mon litige avec mon avocat, cela suspend t il le délai de prescription ? a ce jour puis je engager une procédure ?…

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Naturalisation et recours

Posée par Saidfaye, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2490 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusée le 4 décembre 2024, après un ajournement en septembre 2024 pour soi-disant absence d’activité professionnelle. pourtant, je suis en cdd depuis octobre 2022, et j’ai fourni…

Résolu

Caf erreur la directrice s'excuse

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 641 vues

Maître, il y a 3 ans la caf me réclamer 13 000 euros de trop perçu. j'ai reçu plusieurs courriers en m'accusant de vivre en concubinage depuis 10 ans alors que ce n'est pas le cas ayant mes avis de non imposition depuis les…

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Avocat qui a plaidé mon dossier sans mon accord

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1048 vues

Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, mon avocat m'a contacté 10 jours avant l'audience (pas de réponse je n'était pas disponible à ce moment) alors qu'il devait revenir vers moi 1 mois plus tôt…

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Naturalisation algérienne

Posée par Amine, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amine 1150 vues

Je suis algérienne et résidante en algérie mon père vient de décédé en france il avait la nationalité française , comment puis je faire pour avoir un dossier pour déposer un dossier de naturalisation ? quelles sont les papiers pour…

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Taux d'endettement bailleur social, garant

Posée par niris, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris 1020 vues

64 ans, sans domicile depuis novembre, hébergée chez ma fille depuis fin mars, une demande auprès de la préfecture a ete faite par assistante sociale dès mon arrivée. . dans le même temps une mairie m'a proposé un t2. je…

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Résolu

Est-ce que le préfet est obligé de signaler?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 842 vues

Une député de l’assemblée nationale a envoyé un courriel au préfet. ce courriel démontre que l’un des médecins de l’ofii n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état et de la cour européenne des droits de l’homme lorsqu’il…

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Résolu

Est-ce que c'est normal de faire deux recours contre un même médecin

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 854 vues

J’ai déposé un recours au tribunal administratif de rennes contre la décision du conseil départemental d’ille-et-vilaine de l’ordre des médecins de ne pas traduire un médecin à la chambre disciplinaire de première instance…

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Livret famille

Posée par claire, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1188 vues

Ma maman est décédée il y a maintenant cinq ans. sur son livret de famille, ma naissance est bien mentionnée, mais le nom de mon père n’y figure pas. pourtant, celui-ci m’a bien reconnu, et il est d’ailleurs inscrit sur mon extrait…

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Recours contre asp (non-délivrance chèque énergie auquel je suis éligible)

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1797 vues

Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'asp par courriel, car l'asp a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. dans sa réponse, le médiateur m'a…

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Modification suite création d'entreprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1299 vues

Est ce que la date de début d'activité ainsi que le choix entre abattement forfaitaire et versement libératoire sont modifiables suite à la création d'une micro-entreprise sur l'inpi ? si oui, y a t'il un délai…

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Pôle emploi

Posée par forum, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1117 vues

Les droits pôle emploi sont à demander avant la date de déchéance. une fois c'est demandé (avant la déchéance), ils continuent à être versés même après le délai de déchéance. est ce que la demande de congés supérieurs à 35…

Démarrage entreprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voilou 978 vues

Au moment de la création d'une micro-entreprise sur l'inpi, une date de début d'activité est demandée. pour une activité artisanale (fabrication principalement sur commande et vente) la date de la 1ère…

Résolu

Bonjour est ce que c'est possible d'annuler une oqtf? de2023

Posée par Lino, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lino 1033 vues

Je suis débouté d'asile depuis 2023 j'ai jamais reçu une lettre recommandé de la préfecture j'ai changé de situation et j'ai vu professionnelle qui a envoyé mon dossier la préfecture le dossier m'a été renvoyé en m 'informant que j'ai reçu…

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Versement fpa

Posée par Rem8413, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rem8413 1166 vues

Je viens de recevoir un premier versement 26000 par fpa, j'ai un invalidité de 50% blessure en opex. je ne suis pas réformer et je compte continuer, comment va se dérouler la suite de mon versement du fond de prévoyance…

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L'oniam ou dintihlac

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1057 vues

J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression) pour le calcul des prejudices es ce le referentiel l oniam ou la nomenclature de dintillac qui doit etre utilisé par les…

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Je ne trouve pas ce tribunal dans le site

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 801 vues

Je vais faire un recours contre la décision du conseil de l’ordre des médecins département hauts-de-seine. on m’a dit que le tribunal compétent est le tribunal administratif de nanterre le problème est que je ne trouve pas ce…

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Carte d'identité nationale

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1027 vues

Quand on suit l'avancement de sa carte d'identité sur le site de l'ants, le dossier a déjà fait un bon moment "en instruction", et le statut a changé à "déposé(e) en mairie"? j'aimerai savoir ce que signifie le…

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Démarrage entreprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1382 vues

Quelle est la date de début d'activité à indiquer lors de la création d'une micro-entreprise sur l'inpi ? est ce qu'il faut prévoir la date où l'activité va générer des bénéfices ? ou bien la date des…

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Micro entreprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 753 vues

Est ce que ces modifications sur une micro-entreprise sont bien gratuites : modification, ajout/adjonction ou suppression d'une des activités de l'entreprise ? ainsi que la modification de l'adresse (domiciliation…

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Convocation

Posée par Sara, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sara 1169 vues

Jai recu une concoction se matin on me dit que je ne me suis pas presenter a ma convocation du 22/04 hors je nai jammais recu de convocation a part celle si jai deja etai auditionnee .et comme jai perdu ma carte didentite depuis…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Abrogation arrêté et annexes

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1087 vues

Si un arrêté préfectoral a été abrogé, ses annexes le sont-elles aussi, obligatoirement, sauf mention contraire ? merci…

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Recours contre la caf et le conseil départemental

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3901 vues

Dans le contexte de ma situation, j'ai reçu un courrier le 13 juillet 2022, m'informant que la caf, le conseil départemental de la manche et sa commission rsa avaient décidé de réduire mon allocation de 286,07 € pendant…

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